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Amendement N° COM-45 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Cigolotti.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Les carences définies à l’alinéa précédent font l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori et peuvent être reconsidérées selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État."
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise à rétablir la possibilité de requalification à posteriori telle que prévue dans le texte initial de la proposition de loi.
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