Amendement N° COM-51 (Satisfait)

Il s'agit de définir plus précisément la carence ambulancière qui soulève des difficultés d'application.

En effet, elle soumet à une condition de prescription médicale la qualification comme carences ambulancières des interventions effectuées par le SIS à la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes pour des raisons de soins et de diagnostics qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Dès lors, il convient de supprimer cette condition de prescription médicale.