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Amendement N° COM-52 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Drexler, M. Klinger.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les carences définies à l'alinéa précédent font l'objet d'une analyse contradictoire a posteriori et peuvent être considérées selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d'Etat."
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir la possibilité de requalification a posteriori telle que prévue dans le texte initial de la proposition de loi.
Les SIS doivent pouvoir qualifier en carences ambulancières des missions non demandées comme telles par les SAMU, mais qui apparaissent in fine comme de pures opérations de prise en charge et de transport dénuées de tout geste de secours d'urgence.
Ce droit à requalification est indispensable pour donner aux sapeurs-pompiers les garanties nécessaires pour continuer à accepter d'intervenir sans délai à la demande des SAMU, mais aussi pour prémunir les SIS de la persistance du transfert de charge opérationnelle auxquelles ils sont confrontés, ainsi que les collectivités territoriales en charge de leur financement.
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