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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 juillet 2021 par : Mme Thomas.
Après l’alinéa 1
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé
Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que d’émettre des préconisations relatives au financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire les dispositions initiales de la proposition de loi.
En effet, ce rapport doit aborder la question du financement des formations dispensées à l’ENSOSP ; une sur-cotisation de 0, 86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l’alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0, 9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l’ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le CNFPT pour les formations de sapeurs-pompiers ne sont toutefois pas consommés intégralement.
En conséquence, il est primordial que la question du financement direct de l’ENSOSP par les SDIS soit abordée via un rapport destiné à éclairer à la fois le législateur comme les acteurs et élus du terrain.
Tel est l’objet de cet amendement.
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