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Amendement N° 1003 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Genet, Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, Marie Mercier, Demas, Garriaud-Maylam, M. Brisson.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. ter. – Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements qui appartiennent à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de habitation. » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : «, et que le logement n’appartient pas à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les dispositions introduites au I ter qui s’appliquent deux ans après la publication de la loi
Exposé Sommaire :
D’après la Fondation Abbé Pierre, les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d’indécents.
Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à eux, souffrent à 30 % de sifflements respiratoires, contre 7 % chez les autres. La précarité énergétique conduit en outre de nombreux ménages à utiliser des chauffages inadaptés, avec un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, éventuellement accentué par l’absence d’aération. Dans ces conditions, on observe plus fréquemment un phénomène de condensation et l’apparition de moisissures, avec des impacts sanitaires multiples. Enfin, l’humidité du logement accroit le risque d’intoxication au plomb contenu dans les peintures.
Le présent amendement propose donc, dans les zones d’encadrement des loyers, d’interdire deux ans après la publication de la loi tout complément de loyer pour les logements classés G. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de cette catégorie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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