Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1014 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray, Henri Leroy, Charon, Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Laménie.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 126-26-…. – I. – Une procédure d’approbation des solutions techniques est instituée aux fins d’adaptation de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1, au progrès technologique.
« II. – Le pouvoir réglementaire précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Les restrictions à venir concernant la mise en vente ou location des logements les moins performants imposent de veiller à la fiabilité et l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation des DPE. Compte tenu du rythme d’innovation dans le domaine de l’efficacité énergétique, la méthode de calcul qui a été remise à jour deviendra insuffisante voire obsolète dès que des innovations technologiques apparaîtront sur le marché.
Il est nécessaire de prévoir une remise à niveau régulière de la méthode de calcul du DPE comme cela se fait pour la méthode de calcul applicable aux bâtiments neufs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.