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Amendement N° 1019 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray, Henri Leroy, Charon, Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Laménie.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-49-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’utilisation des emballages plastique non compostables en compostage domestique pour l’envoi des » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « presse, », la fin est ainsi rédigée : « est interdite » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2022, la publicité, adressée ou non adressée, est expédiée sans emballage plastique. »
Exposé Sommaire :
La réglementation actuelle vient pénaliser un vivier de PME qui, fortes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont réalisé d’importants investissements en faveur du développement de solutions compostables en compostage domestique. L’interdiction d’utilisation des matières plastiques pour les films de routage, sans distinction, vient créer une instabilité juridique pour ces entreprises qui ont développé des alternatives au plastique conventionnel, lesquelles présentent un intérêt certain sur le plan environnemental par rapport aux autres matériaux de conditionnement des publications de presse
Issue de la recherche scientifique européenne, la filière des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables s’inscrit dans une dynamique de transition écologique d’économie circulaire. Ces matériaux ont d’ailleurs été classés en première position du top 10 des technologies émergentes lors du Word Economic Forum de juillet 2019.
Ils permettent de protéger efficacement les publications de presse lors de leur transport tout en impliquant les consommateurs dans une démarche de réduction des déchets. Ces solutions sont d’ailleurs déjà utilisées dans des secteurs liés à l’agriculture, l’alimentaire, l’emballage et la collecte des déchets organiques. Il n’y a donc pas lieu de contraindre une filière innovante dans son développement.
Ces matériaux répondent à un cadre normatif exigeant, basé sur des normes françaises et européennes, permettant de valider la biodégradabilité intrinsèque des matières et contrôlent leur aptitude à une Novamont : juin 2021 10 biodégradation totale en un temps donné dans les milieux de références. Ces normes ont d’ailleurs été évaluées dans une récente analyse des normes de l’ADEME, laquelle souligne la pertinence de normes de biodégradabilité des plastiques : « lorsqu’elles existent, les normes de spécifications qui encadrent l’évaluation de la biodégradation des plastiques sont pertinentes, exigeantes (notamment en termes de seuil) et globalement adaptées aux différents milieux ».
Enfin, cet amendement est en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne pour le Climat visant à favoriser le « développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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