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Amendement N° 1024 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2011 2011 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Gold, Corbisez, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Pantel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a élargi le soutien à l’acquisition de véhicules propres, en particulier aux vélos à assistance électrique, ou encore à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
Le présent amendement vise à ce qu’un décret soit pris au plus tard dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi afin de déterminer les modalités d’application de cet article.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires, et fait écho à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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