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Amendement N° 1042 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de clarifier l’obligation de consultation publique des collectivités territoriales et des populations concernées, en matière minière, à toutes les étapes de la procédure : de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation. Les auteurs de cet amendement estiment en effet que les enjeux sociétaux, environnementaux et sanitaires qui relèvent de l’octroi d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession minière, que l’exploitation minière également, sont beaucoup trop grands pour passer outre la consultation des collectivités et du public.
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