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Amendement N° 1044 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1338 1338 1338 )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Kern, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé, Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray, Détraigne, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Létard, M. Jean-Michel Arnaud.
I. – Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique
II. – Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
critères
insérer les mots :
, qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises
III. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
, et au plus tard
Exposé Sommaire :
L’article 15 du projet de loi prévoit qu’au moins un des critères d’attribution du marché prenne « en compte les caractéristiques environnementales de l’offre », ce qui signifie que toute entreprise devra être à même de pouvoir répondre à ce critère pour obtenir le marché public.
Ce critère, en fonction de son contenu, peut être discriminatoire pour l’accès direct des TPE aux marchés publics.
Les TPE du bâtiment doivent pouvoir faire valoir leurs compétences et leurs expériences en matière environnementale à partir de critères qui ne les excluent pas de l’accès direct à la commande publique.
Il est donc nécessaire de prendre en compte les spécificités des TPE.
Les entreprises artisanales du bâtiment demandent que ces dispositions fassent préalablement l’objet de concertations locales entre les acheteurs publics et les organisations professionnelles du secteur en vue d’identifier des démarches et des critères prenant en considération la dimension des TPE et permettant ainsi la généralisation de la mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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