Séance en hémicycle du 16 juin 2021 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, nous nous félicitons de vous retrouver, après cette période d’interruption. Et nous sommes heureux que vous repreniez en quelque sorte vos activités au Sénat !

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de notre assemblée : le respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Après le Grenelle de l’éducation, le Ségur de la santé ou encore le Beauvau de la sécurité, le Président de la République vient d’annoncer l’organisation, à la rentrée, d’États généraux de la justice, pour poursuivre le passage en revue des politiques publiques.

Mon groupe se félicite de cette annonce, tant le fossé entre nos concitoyens et nos institutions judiciaires semble se creuser. Pourtant, la relation de confiance est essentielle pour légitimer les décisions qui sont rendues au nom du peuple français.

Des jurisprudences récentes ont pu susciter l’incompréhension ou l’émotion dans l’opinion. Toutefois, dans un État de droit, la justice ne se confond pas avec la morale. Elle applique la loi : dura lex, sed lex.

Surtout, pour nous, républicains de tous bords, il n’y a pas à choisir comme d’aucuns l’ont fait entre forces de l’ordre et magistrats. Tous sont des fonctionnaires dévoués, qui font vivre le service public et défendent nos valeurs républicaines au quotidien. Je tiens à les saluer et à les remercier, et non à les opposer, au moment où nous devons renforcer notre cohésion nationale.

Monsieur le Premier ministre, ce dont notre justice n’a pas besoin, c’est d’une énième consultation véhiculant son lot de promesses qui n’aboutiront pas, comme nous en avons trop connu, et qui décevront une nouvelle fois les professionnels du droit comme les citoyens. Pour notre part, nous défendons une justice plus accessible, plus simple et plus efficace.

Monsieur le Premier ministre, comment entendez-vous restaurer la confiance entre nos concitoyens et notre justice ?

La parole est à M. le Premier ministre.

– que « la justice, c’est l’État, et l’État, c’est la justice ».

Depuis de nombreuses années, l’État ne donne pas à la justice ses moyens d’intervention. Il en résulte que l’action des forces de l’ordre se trouve parfois sans suite et que des situations d’impunité peuvent être ressenties de manière inacceptable par certains de nos concitoyens, par les élus des territoires et, au premier chef, par les maires.

J’entends accélérer la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, par le déploiement, dès 2021, de moyens nouveaux affectés au budget de ce ministère.

Il s’agit, en particulier, de rendre plus rapide et effective la réponse judiciaire, d’améliorer la politique des peines, de garantir la dignité et la réinsertion des prisonniers et de moderniser le fonctionnement des juridictions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ce que nous nous attachons à faire.

Les États généraux de la justice ne seront pas, comme j’ai pu l’entendre, une énième manifestation qui pourrait décevoir les professionnels. Permettez-moi de vous rappeler qu’ils ont été demandés au Président de la République par les deux plus hauts magistrats de France : la Première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour.

Le Président de la République, précisément parce que le renforcement de l’autorité judiciaire et les moyens consacrés au service public de la justice sont au cœur de l’action de ce gouvernement, a décidé de faire suite à cette demande.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de la modération de vos propos, qui ne me surprend pas. Il faut poser et objectiver le débat et rappeler que, dans une république démocratique comme la nôtre, la séparation des pouvoirs et le respect de l’État de droit doivent lier l’ensemble de nos concitoyens.

J’entends trop, y compris émanant du champ politique, des propos tout à fait inacceptables.

Dites-le à M. Darmanin !

C’est dans la sérénité que, ensemble, nous devons redonner à notre justice les moyens qui lui ont été trop longtemps comptés.

La semaine dernière, nous avons eu plusieurs questions sur ce sujet, ici même, au Sénat, Mme la sénatrice Muriel Jourda ayant posé une question sur les moyens de la justice.

Permettez-moi de faire un petit rappel sur les dernières années. Sur cinq ans, entre 2007 et 2012, les pouvoirs publics ont donné 700 millions d’euros de plus à la justice ; sur les cinq années suivantes, entre 2012 et 2017, quelque 840 millions d’euros de plus ; sur les quatre dernières années, c’est-à-dire depuis le début de ce quinquennat, 1, 4 milliard d’euros de plus.

Cela a été notamment permis par la hausse de 8 % du budget de la justice, votée dans la loi de finances pour 2021. Nous allons poursuivre cet effort, parce que le pays a besoin d’une justice efficiente.

Vous le savez, nous avons augmenté de manière tout à fait significative le nombre de places en prison, soit par les programmes en cours, soit par les 8 000 places supplémentaires annoncées par mes soins et par ceux du garde des sceaux, en Alsace, il y a plusieurs semaines.

Nous faisons travailler ensemble policiers et magistrats. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il ne peut, dans un État de droit démocratique, y avoir d’opposition entre ces institutions. Cette question est centrale. Sur ce terrain, comme sur les autres, nous agissons.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier . Monsieur le Premier ministre, permettez-moi une remarque sur le titre des États généraux de la justice. « Vendôme » ou « place Vendôme » aurait fait trop chic ou trop bruyant, et « Assises », trop judiciaire. « États généraux », en revanche, c’est plus historique et plus rassembleur.

En conclusion, permettez-moi de faire miens les propos de M. Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, selon lequel les États généraux de la justice ne doivent pas devenir « un lieu de pugilat politique ou électoraliste ».

Ma question s’adressait à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique et solidaire.

Lundi dernier, nous apprenions que l’EPR de Taishan, en Chine, connaissait une augmentation de la concentration de certains gaz rares dans le circuit primaire de son réacteur n° 1.

Les autorités chinoises se veulent rassurantes, le taux de radiation se situant dans les limites autorisées par les normes chinoises, limites toutefois trois fois supérieures aux normes françaises. Cette géométrie variable permet d’éviter l’arrêt du réacteur…

Mme la ministre Pompili tenait, mardi matin, les propos suivants à la radio : « Il ne faut pas qu’on ait une réflexion sur notre politique énergétique en partant d’un fait. » Certes, mais les faits sont têtus, ou plutôt les défauts et incidents s’accumulent depuis de nombreuses années !

À Flamanville, ont été pointées des défaillances sur le béton, les soudures, le pont polaire, les valves construites à l’envers, les piquages, ou encore les accidents du travail. Et je ne déroule pas toute la liste.

À cela s’ajoutent les dérives financières : plus de 20 milliards d’euros en 2020, soit six fois plus que le coût initialement prévu, et un retard de livraison qui approche les dix ans.

En Finlande, matériels et matériaux souffrent de défauts. Le retard de livraison est tel – plus de treize ans – que les équipements sont déjà trop vieux et doivent être remplacés. Le surcoût est de 7 milliards d’euros, dont près de 800 millions d’euros à la charge de l’État.

En Angleterre, Hinkley Point connaît également retards et dérive des coûts. La Cour des comptes évoque, au sujet des EPR, un échec opérationnel, des dérives des coûts et des délais considérables. Madame la ministre, tout le monde le sait, le coût du mégawattheure nucléaire est largement sous-estimé.

À l’aune de ce que l’on peut qualifier de fiasco industriel, vous semble-t-il pertinent de poursuivre cet engagement à construire de nouveaux EPR, plutôt que de mettre le cap de manière résolue vers la sobriété, les énergies renouvelables et les technologies de stockage ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Ma question s’adressait à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique et solidaire.

Lundi dernier, nous apprenions que l’EPR de Taishan, en Chine, connaissait une augmentation de la concentration de certains gaz rares dans le circuit primaire de son réacteur n° 1.

Les autorités chinoises se veulent rassurantes, le taux de radiation se situant dans les limites autorisées par les normes chinoises, limites toutefois trois fois supérieures aux normes françaises. Cette géométrie variable permet d’éviter l’arrêt du réacteur…

Mme la ministre Pompili tenait, mardi matin, les propos suivants à la radio : « Il ne faut pas qu’on ait une réflexion sur notre politique énergétique en partant d’un fait. » Certes, mais les faits sont têtus, ou plutôt les défauts et incidents s’accumulent depuis de nombreuses années !

À Flamanville, ont été pointées des défaillances sur le béton, les soudures, le pont polaire, les valves construites à l’envers, les piquages, ou encore les accidents du travail. Et je ne déroule pas toute la liste.

À cela s’ajoutent les dérives financières : plus de 20 milliards d’euros en 2020, soit six fois plus que le coût initialement prévu, et un retard de livraison qui approche les dix ans.

En Finlande, matériels et matériaux souffrent de défauts. Le retard de livraison est tel – plus de treize ans – que les équipements sont déjà trop vieux et doivent être remplacés. Le surcoût est de 7 milliards d’euros, dont près de 800 millions d’euros à la charge de l’État.

En Angleterre, Hinkley Point connaît également retards et dérive des coûts. La Cour des comptes évoque, au sujet des EPR, un échec opérationnel, des dérives des coûts et des délais considérables. Madame la ministre, tout le monde le sait, le coût du mégawattheure nucléaire est largement sous-estimé.

À l’aune de ce que l’on peut qualifier de fiasco industriel, vous semble-t-il pertinent de poursuivre cet engagement à construire de nouveaux EPR, plutôt que de mettre le cap de manière résolue vers la sobriété, les énergies renouvelables et les technologies de stockage ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Salmon, je voudrais tout d’abord vous rappeler que les deux EPR de Taishan, dont vous parlez, ont été construits en coopération entre la Chine et les industriels français et qu’ils sont exploités par une société chinoise, dont EDF est un actionnaire minoritaire et Framatome un prestataire.

L’exploitation et la sûreté relèvent donc des autorités chinoises et de leur responsabilité souveraine. Il ne m’appartient pas de m’y substituer, même si, bien sûr, nos contacts sont fréquents.

Au-delà de la situation chinoise, vous posez la question du mix énergétique en France. La réponse est simple : notre politique énergétique est un mix avec diversification et résilience. Il n’est pas responsable de proposer aux Français une seule énergie, quelle qu’elle soit, comme solution au problème de la transition écologique dans notre pays.

Tous les pays du monde font en sorte de ne pas dépendre d’une seule source d’énergie pour la production d’électricité. Nous avons besoin de solutions de rechange.

Le nucléaire, comme toutes les énergies, présente des avantages : il est décarboné. Il présente également des inconvénients, parmi lesquels la gestion des déchets à long terme, mais aussi, peut-être de façon peut-être moins connue, la mobilisation des cours d’eau pour les opérations de refroidissement.

C’est pour cela que nous avons l’intention de diminuer, d’ici à 2035, la part du nucléaire dans notre mix électrique, de 70 % à 50 %. À ce jour, le seul projet d’EPR que nous développons en France est celui de Flamanville. À la suite du rapport de la Cour des comptes, l’État a demandé à EDF de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations de l’audit conduit par Jean-Martin Folz.

La diversification de notre mix reposera sur les énergies renouvelables : nous passerons à 25 % en 2020 et à 40 % en 2030, en développant, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie, le solaire, la méthanisation, l’hydrogène, l’éolien terrestre et maritime.

Ces moyens nous permettront de produire une électricité qui restera, comme elle l’est aujourd’hui, l’une des plus décarbonées d’Europe.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Salmon, je voudrais tout d’abord vous rappeler que les deux EPR de Taishan, dont vous parlez, ont été construits en coopération entre la Chine et les industriels français et qu’ils sont exploités par une société chinoise, dont EDF est un actionnaire minoritaire et Framatome un prestataire.

L’exploitation et la sûreté relèvent donc des autorités chinoises et de leur responsabilité souveraine. Il ne m’appartient pas de m’y substituer, même si, bien sûr, nos contacts sont fréquents.

Au-delà de la situation chinoise, vous posez la question du mix énergétique en France. La réponse est simple : notre politique énergétique est un mix avec diversification et résilience. Il n’est pas responsable de proposer aux Français une seule énergie, quelle qu’elle soit, comme solution au problème de la transition écologique dans notre pays.

Tous les pays du monde font en sorte de ne pas dépendre d’une seule source d’énergie pour la production d’électricité. Nous avons besoin de solutions de rechange.

Le nucléaire, comme toutes les énergies, présente des avantages : il est décarboné. Il présente également des inconvénients, parmi lesquels la gestion des déchets à long terme, mais aussi, peut-être de façon peut-être moins connue, la mobilisation des cours d’eau pour les opérations de refroidissement.

C’est pour cela que nous avons l’intention de diminuer, d’ici à 2035, la part du nucléaire dans notre mix électrique, de 70 % à 50 %. À ce jour, le seul projet d’EPR que nous développons en France est celui de Flamanville. À la suite du rapport de la Cour des comptes, l’État a demandé à EDF de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations de l’audit conduit par Jean-Martin Folz.

La diversification de notre mix reposera sur les énergies renouvelables : nous passerons à 25 % en 2020 et à 40 % en 2030, en développant, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie, le solaire, la méthanisation, l’hydrogène, l’éolien terrestre et maritime.

Ces moyens nous permettront de produire une électricité qui restera, comme elle l’est aujourd’hui, l’une des plus décarbonées d’Europe.

Avouons-le, la vitrine est fissurée. Le coût sur lequel nous nous étions fondés est exponentiel : nous en sommes à peu près à 120 euros du mégawattheure pour l’EPR, alors que les appels d’offres pour l’éolien et le solaire sont, aujourd’hui, aux alentours de 60 euros.

Nous vous l’avons dit et redit, cet artifice nous amène dans une impasse.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

Avouons-le, la vitrine est fissurée. Le coût sur lequel nous nous étions fondés est exponentiel : nous en sommes à peu près à 120 euros du mégawattheure pour l’EPR, alors que les appels d’offres pour l’éolien et le solaire sont, aujourd’hui, aux alentours de 60 euros.

Nous vous l’avons dit et redit, cet artifice nous amène dans une impasse.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la ministre des armées, le Président de la République a annoncé, jeudi dernier, la fin de l’opération Barkhane.

Depuis huit ans, quelque 55 de nos soldats sont morts au Sahel. Nous rendons hommage à leur mémoire, ainsi qu’à l’engagement et au courage de ceux qui poursuivent le combat. À l’instant où je vous parle, nous déplorons deux blessés français et la mort d’un soldat nigérien.

Avec le soutien de ses partenaires, la France se bat pour faire reculer le terrorisme au Sahel. Néanmoins, la situation de la région se dégrade. Nous constatons que le nombre de victimes d’attaques terroristes reste élevé au Burkina Faso, au Mali et au Niger. Des pays sont en train de s’enfoncer dans l’instabilité politique, et les djihadistes poursuivent leurs méfaits.

La présence française est capitale pour la sécurité du Sahel. Le week-end dernier, un raid a permis de neutraliser et de capturer des cadres de l’État islamique. Notre armée continue de faire un travail remarquable.

En 2023, après une sortie progressive, vous annoncez une présence réduite, avec deux objectifs : la formation des armées locales et la conduite d’opérations antiterroristes. Les parlementaires que nous sommes, qui ont toujours soutenu l’action française au Sahel, auraient souhaité être consultés sur le changement majeur de stratégie que constitue cette décision.

Le retrait d’une partie de nos forces s’inscrit-il dans un programme stratégique concerté avec nos partenaires africains, européens et américains ? Sur quelles forces pourrons-nous compter pour lutter contre le terrorisme dans une région cinq fois plus étendue que l’Afghanistan ?

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

La parole est à Mme la ministre des armées.

Madame la ministre des armées, le Président de la République a annoncé, jeudi dernier, la fin de l’opération Barkhane.

Depuis huit ans, quelque 55 de nos soldats sont morts au Sahel. Nous rendons hommage à leur mémoire, ainsi qu’à l’engagement et au courage de ceux qui poursuivent le combat. À l’instant où je vous parle, nous déplorons deux blessés français et la mort d’un soldat nigérien.

Avec le soutien de ses partenaires, la France se bat pour faire reculer le terrorisme au Sahel. Néanmoins, la situation de la région se dégrade. Nous constatons que le nombre de victimes d’attaques terroristes reste élevé au Burkina Faso, au Mali et au Niger. Des pays sont en train de s’enfoncer dans l’instabilité politique, et les djihadistes poursuivent leurs méfaits.

La présence française est capitale pour la sécurité du Sahel. Le week-end dernier, un raid a permis de neutraliser et de capturer des cadres de l’État islamique. Notre armée continue de faire un travail remarquable.

En 2023, après une sortie progressive, vous annoncez une présence réduite, avec deux objectifs : la formation des armées locales et la conduite d’opérations antiterroristes. Les parlementaires que nous sommes, qui ont toujours soutenu l’action française au Sahel, auraient souhaité être consultés sur le changement majeur de stratégie que constitue cette décision.

Le retrait d’une partie de nos forces s’inscrit-il dans un programme stratégique concerté avec nos partenaires africains, européens et américains ? Sur quelles forces pourrons-nous compter pour lutter contre le terrorisme dans une région cinq fois plus étendue que l’Afghanistan ?

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, le 10 juin, le Président de la République a annoncé la fin prochaine de l’opération Barkhane et une transformation profonde de notre engagement au Sahel.

Je voudrais être très claire, tout d’abord en rappelant que nous sommes présents au Sahel à la demande des États du G5 Sahel. Par ailleurs, nous ne quitterons pas la région et nous poursuivrons, aux côtés de nos partenaires sahéliens, mais aussi européens et internationaux, notre engagement contre le terrorisme, qui reste notre priorité absolue.

Ce que nous voulons, c’est changer de logique. Nous voulons aller vers davantage de coopération avec les Sahéliens et leur transférer progressivement la responsabilité des opérations. Avec nos partenaires européens, nous voulons aussi coopérer de façon encore plus étroite, pour les soutenir, par des formations et par de l’accompagnement opérationnel.

Enfin, nous souhaitons travailler avec les pays du golfe de Guinée, qui sont exposés, eux aussi, au risque d’extension de la menace terroriste.

Cette évolution nous conduira à réorganiser notre dispositif de façon significative sur le plan militaire, en nous appuyant notamment sur la force Takuba, qui rassemble des détachements de forces spéciales européennes, en soutien aux forces locales.

Les modalités et le calendrier de cette transformation de notre engagement seront précisés ultérieurement.

Je réponds directement à votre question, monsieur le sénateur : nous allons d’abord consulter nos partenaires, puisque ce sont eux qui sont sur le terrain avec nous.

Je voudrais souligner devant vous que tous nos interlocuteurs nous ont confirmé leur souhait de poursuivre la lutte contre le terrorisme. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir, mais cette coopération avec nos partenaires est la clé du renforcement de notre engagement collectif au Sahel contre le terrorisme.

La parole est à Mme la ministre des armées.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, le 10 juin, le Président de la République a annoncé la fin prochaine de l’opération Barkhane et une transformation profonde de notre engagement au Sahel.

Je voudrais être très claire, tout d’abord en rappelant que nous sommes présents au Sahel à la demande des États du G5 Sahel. Par ailleurs, nous ne quitterons pas la région et nous poursuivrons, aux côtés de nos partenaires sahéliens, mais aussi européens et internationaux, notre engagement contre le terrorisme, qui reste notre priorité absolue.

Ce que nous voulons, c’est changer de logique. Nous voulons aller vers davantage de coopération avec les Sahéliens et leur transférer progressivement la responsabilité des opérations. Avec nos partenaires européens, nous voulons aussi coopérer de façon encore plus étroite, pour les soutenir, par des formations et par de l’accompagnement opérationnel.

Enfin, nous souhaitons travailler avec les pays du golfe de Guinée, qui sont exposés, eux aussi, au risque d’extension de la menace terroriste.

Cette évolution nous conduira à réorganiser notre dispositif de façon significative sur le plan militaire, en nous appuyant notamment sur la force Takuba, qui rassemble des détachements de forces spéciales européennes, en soutien aux forces locales.

Les modalités et le calendrier de cette transformation de notre engagement seront précisés ultérieurement.

Je réponds directement à votre question, monsieur le sénateur : nous allons d’abord consulter nos partenaires, puisque ce sont eux qui sont sur le terrain avec nous.

Je voudrais souligner devant vous que tous nos interlocuteurs nous ont confirmé leur souhait de poursuivre la lutte contre le terrorisme. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir, mais cette coopération avec nos partenaires est la clé du renforcement de notre engagement collectif au Sahel contre le terrorisme.

Madame la ministre, j’entends vos propos. Vous précisez vos souhaits, mais nous aurions aimé discuter de ces derniers, tous ensemble.

Je vous ai posé quelques questions, mais bien d’autres interrogations me viennent à l’esprit, plus techniques, par exemple sur notre capacité à soutenir la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la Minusma, dans le nord du pays.

Mes collègues ont également de nombreuses questions à vous poser. Aussi serait-il essentiel que nous puissions débattre au sein au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat – vous connaissez le sérieux de cette instance –, avant de lire dans la presse les intentions du Gouvernement.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

Madame la ministre, j’entends vos propos. Vous précisez vos souhaits, mais nous aurions aimé discuter de ces derniers, tous ensemble.

Je vous ai posé quelques questions, mais bien d’autres interrogations me viennent à l’esprit, plus techniques, par exemple sur notre capacité à soutenir la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la Minusma, dans le nord du pays.

Mes collègues ont également de nombreuses questions à vous poser. Aussi serait-il essentiel que nous puissions débattre au sein au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat – vous connaissez le sérieux de cette instance –, avant de lire dans la presse les intentions du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, au-delà du Sahel, la Haute Assemblée serait très intéressée de connaître votre détermination à lutter contre le djihadisme et le terrorisme islamiste partout dans le monde.

Depuis des années, les gouvernements successifs ont dit à la Haute Assemblée que lutter partout dans le monde, c’était garantir l’intégrité du territoire français et la sécurité des Français en général.

Dès lors, quelle est votre détermination à lutter, partout dans le monde, contre le djihadisme ?

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le Premier ministre, au-delà du Sahel, la Haute Assemblée serait très intéressée de connaître votre détermination à lutter contre le djihadisme et le terrorisme islamiste partout dans le monde.

Depuis des années, les gouvernements successifs ont dit à la Haute Assemblée que lutter partout dans le monde, c’était garantir l’intégrité du territoire français et la sécurité des Français en général.

Dès lors, quelle est votre détermination à lutter, partout dans le monde, contre le djihadisme ?

Monsieur Karoutchi, vous avez raison de rappeler l’ampleur de la menace. Il est nécessaire de faire preuve d’une vigilance extrême et de considérer la lutte contre le terrorisme comme une priorité absolue.

On voit bien ce terrorisme se répandre, et pas uniquement au Sahel. Depuis quelques jours, nous observons certains événements autour du lac Tchad, avec la montée en puissance de l’Iswap, l’État islamique en Afrique de l’Ouest, et de Boko Haram. Nous constatons la montée en puissance des shebabs dans le nord du Mozambique. Il y a un risque de résurgence de Daech, en Syrie comme en Irak. Il existe, enfin, des risques liés à la situation en Afghanistan.

Face à cela, la réponse doit être internationale et globale. Nous devons intégrer les éléments de renseignement et nous avons, depuis quelques années, au niveau national et grâce à la coopération internationale, singulièrement renforcé nos capacités et nos moyens de collaboration. Cette action signifie aussi l’intervention armée, quand c’est nécessaire.

Nous le faisons au Sahel, et Mme la ministre des armées vient de confirmer cette orientation contre-terroriste de l’inflexion de notre organisation au Sahel.

Nous le faisons aussi toujours en Syrie, par l’intervention de nos forces basées en Jordanie.

Nous le faisons également via les Nations unies, puisque, en ce moment même, est en train d’être définie la stratégie antiterroriste qui devrait réunir l’ensemble des États membres des Nations unies, sur la base d’éléments juridiques et de la nécessité des sanctions, qu’il faudra mettre en place à partir de listes.

Nous le faisons en luttant contre le financement : nous avons pris l’initiative de la coalition No Money For Terror avec les Australiens, il y a quelques mois. Cela a permis d’adoption d’une résolution au Conseil de sécurité, qui fixe des normes et prévoit des sanctions à l’égard de toute complicité sur le financement du terrorisme.

Nous le faisons aussi en luttant contre la diffusion du terrorisme en ligne, en particulier depuis les événements de Christchurch. Vous le savez, avec la Première ministre de Nouvelle-Zélande, l’initiative a été prise d’une coalition, appelée « L’Appel de Christchurch », qui a permis des avancées significatives.

Il faut conclure !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Tout cela constitue une action globale, régulièrement révisée au niveau national, dans les conseils de défense que tient le Président de la République.

Monsieur Karoutchi, vous avez raison de rappeler l’ampleur de la menace. Il est nécessaire de faire preuve d’une vigilance extrême et de considérer la lutte contre le terrorisme comme une priorité absolue.

On voit bien ce terrorisme se répandre, et pas uniquement au Sahel. Depuis quelques jours, nous observons certains événements autour du lac Tchad, avec la montée en puissance de l’Iswap, l’État islamique en Afrique de l’Ouest, et de Boko Haram. Nous constatons la montée en puissance des shebabs dans le nord du Mozambique. Il y a un risque de résurgence de Daech, en Syrie comme en Irak. Il existe, enfin, des risques liés à la situation en Afghanistan.

Face à cela, la réponse doit être internationale et globale. Nous devons intégrer les éléments de renseignement et nous avons, depuis quelques années, au niveau national et grâce à la coopération internationale, singulièrement renforcé nos capacités et nos moyens de collaboration. Cette action signifie aussi l’intervention armée, quand c’est nécessaire.

Nous le faisons au Sahel, et Mme la ministre des armées vient de confirmer cette orientation contre-terroriste de l’inflexion de notre organisation au Sahel.

Nous le faisons aussi toujours en Syrie, par l’intervention de nos forces basées en Jordanie.

Nous le faisons également via les Nations unies, puisque, en ce moment même, est en train d’être définie la stratégie antiterroriste qui devrait réunir l’ensemble des États membres des Nations unies, sur la base d’éléments juridiques et de la nécessité des sanctions, qu’il faudra mettre en place à partir de listes.

Nous le faisons en luttant contre le financement : nous avons pris l’initiative de la coalition No Money For Terror avec les Australiens, il y a quelques mois. Cela a permis d’adoption d’une résolution au Conseil de sécurité, qui fixe des normes et prévoit des sanctions à l’égard de toute complicité sur le financement du terrorisme.

Nous le faisons aussi en luttant contre la diffusion du terrorisme en ligne, en particulier depuis les événements de Christchurch. Vous le savez, avec la Première ministre de Nouvelle-Zélande, l’initiative a été prise d’une coalition, appelée « L’Appel de Christchurch », qui a permis des avancées significatives.

Il faut conclure !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Tout cela constitue une action globale, régulièrement révisée au niveau national, dans les conseils de défense que tient le Président de la République.

Monsieur le ministre, la grande absente de votre réponse, c’est l’Europe.

En réalité, vous l’avez dit, les actes djihadistes se multiplient un peu partout dans le monde : Niger, Mali, Burkina Faso, Mozambique, Tanzanie, Irak, Syrie, etc.

Par ailleurs, la Turquie n’hésite pas à dire qu’elle utilise des mercenaires djihadistes syriens contre l’Arménie, contre les Kurdes, en Afghanistan ou en Libye. Nos amis arméniens, nos amis kurdes, nos amis libyens, auprès de qui nous intervenons pour que la démocratie soit rétablie, se demandent où est l’Europe et où est la France.

Bien sûr, nous protestons ! Bien sûr, nous nous indignons ! Mais c’est insuffisant pour préserver la liberté de ces peuples menacés.

Lorsque l’Europe et la France ne défendent pas avec suffisamment de fermeté les valeurs démocratiques, lorsque notre jeu diplomatique, notamment par rapport à la Turquie, n’est pas d’une netteté absolue – c’est le moins que l’on puisse dire ces derniers jours –

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

J’espère que nous n’en paierons pas un jour le prix.

Monsieur le ministre, la grande absente de votre réponse, c’est l’Europe.

En réalité, vous l’avez dit, les actes djihadistes se multiplient un peu partout dans le monde : Niger, Mali, Burkina Faso, Mozambique, Tanzanie, Irak, Syrie, etc.

Par ailleurs, la Turquie n’hésite pas à dire qu’elle utilise des mercenaires djihadistes syriens contre l’Arménie, contre les Kurdes, en Afghanistan ou en Libye. Nos amis arméniens, nos amis kurdes, nos amis libyens, auprès de qui nous intervenons pour que la démocratie soit rétablie, se demandent où est l’Europe et où est la France.

Bien sûr, nous protestons ! Bien sûr, nous nous indignons ! Mais c’est insuffisant pour préserver la liberté de ces peuples menacés.

Lorsque l’Europe et la France ne défendent pas avec suffisamment de fermeté les valeurs démocratiques, lorsque notre jeu diplomatique, notamment par rapport à la Turquie, n’est pas d’une netteté absolue – c’est le moins que l’on puisse dire ces derniers jours –

J’espère que nous n’en paierons pas un jour le prix.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.

Lors des élections législatives partielles, la distribution de la propagande électorale a été catastrophique dans les territoires où elle devait être effectuée par la société Adrexo, qui a remporté l’appel d’offres de l’État pour 51 départements.

Les 20 et 27 juin prochain ont lieu les élections départementales et régionales, et l’on note déjà des dysfonctionnements : des envois prématurés ou qui n’arrivent pas, et, pis encore, des défauts de distribution, avec des enveloppes jetées par paquets, soit dans une même boîte aux lettres, soit dans des poubelles.

Alors que l’abstention atteint des niveaux record, nous prenons le risque de voir certains électeurs privés d’informations essentielles.

Pourquoi avoir retiré une partie du marché à La Poste, qui assure pourtant le service public de distribution du courrier toute l’année dans notre pays ? Elle seule possède l’adresse cartographiée de tous les Français, parcourt chaque jour notre territoire et connaît chaque boîte aux lettres.

Par ailleurs, le traitement différencié des élections départementales et régionales est inacceptable et donne l’impression qu’il y aurait une petite et une grande élection.

Pourquoi différencier les délais de remise des professions de foi entre les élections départementales et les élections régionales, qui auront pourtant lieu à la même date ? Cette désorganisation perturbe les électeurs, avec une propagande reçue soit trop tôt, soit trop tard, ou non reçue.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l’ensemble des électeurs auront les informations nécessaires pour aller voter les 20 et 27 juin prochain ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.

Lors des élections législatives partielles, la distribution de la propagande électorale a été catastrophique dans les territoires où elle devait être effectuée par la société Adrexo, qui a remporté l’appel d’offres de l’État pour 51 départements.

Les 20 et 27 juin prochain ont lieu les élections départementales et régionales, et l’on note déjà des dysfonctionnements : des envois prématurés ou qui n’arrivent pas, et, pis encore, des défauts de distribution, avec des enveloppes jetées par paquets, soit dans une même boîte aux lettres, soit dans des poubelles.

Alors que l’abstention atteint des niveaux record, nous prenons le risque de voir certains électeurs privés d’informations essentielles.

Pourquoi avoir retiré une partie du marché à La Poste, qui assure pourtant le service public de distribution du courrier toute l’année dans notre pays ? Elle seule possède l’adresse cartographiée de tous les Français, parcourt chaque jour notre territoire et connaît chaque boîte aux lettres.

Par ailleurs, le traitement différencié des élections départementales et régionales est inacceptable et donne l’impression qu’il y aurait une petite et une grande élection.

Pourquoi différencier les délais de remise des professions de foi entre les élections départementales et les élections régionales, qui auront pourtant lieu à la même date ? Cette désorganisation perturbe les électeurs, avec une propagande reçue soit trop tôt, soit trop tard, ou non reçue.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l’ensemble des électeurs auront les informations nécessaires pour aller voter les 20 et 27 juin prochain ?

Monsieur le sénateur, depuis 2005, le Parlement et le Gouvernement ont décidé que des sociétés privées distribueraient la propagande électorale.

Je ne vous l’apprends pas, les règles de la concurrence, notamment le code des marchés publics, obligent toute autorité publique à une mise en concurrence, chaque fois que des marchés arrivent à échéance, ce qui a été fait l’année dernière.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez raison, tandis que beaucoup d’autres avaient candidaté, deux sociétés ont emporté l’appel d’offres : La Poste et Adrexo.

La société Adrexo a particulièrement mal distribué une partie de la propagande électorale.

Monsieur le sénateur, depuis 2005, le Parlement et le Gouvernement ont décidé que des sociétés privées distribueraient la propagande électorale.

Je ne vous l’apprends pas, les règles de la concurrence, notamment le code des marchés publics, obligent toute autorité publique à une mise en concurrence, chaque fois que des marchés arrivent à échéance, ce qui a été fait l’année dernière.

C’est vrai !

Dès que j’ai eu connaissance de ces faits, durant les élections législatives partielles, j’ai fait adresser les excuses du Gouvernement, qui a délégué cette distribution, et je me suis expliqué avec les préfets et les candidats. J’ai également convoqué la responsabilité de la société Adrexo. Les cas de plis retrouvés dans les poubelles que vous évoquez n’ont heureusement eu lieu que dans deux villes, mais, vous avez raison, ce sont deux villes de trop.

Je condamne fortement cet état de fait et j’ai demandé au secrétaire général du ministère que l’on remette en cause le marché public dès la fin des distributions de la propagande des élections départementales et régionales – je ne puis le faire maintenant, quelques jours seulement nous séparant du premier tour.

Bien que je doive rappeler à chacun ses obligations, je ne puis me soustraire au code des marchés publics, vous le comprendrez.

Par ailleurs, je constate parfois une divergence d’appréciation sur la distribution, notamment en termes de temps, au moment des premier et second tours. Le code électoral, contrairement à ce que je peux entendre, n’a jamais prévu un temps de distribution.

Oui, il y a eu des envois faits trois semaines avant le premier tour. Il ne vous aura pas échappé que le législateur a souhaité que les deux scrutins, pour la première fois depuis les années 1980, se tiennent en même temps sur tout le territoire national.

En outre, prenons en compte les conditions sanitaires, dont chacun a eu l’occasion, ici, d’éprouver les difficultés qu’elles ont induites. Il me semble que le Gouvernement, lorsqu’il a consulté les maires, l’a souligné, mais une grande partie de la Haute Assemblée, tout comme l’Assemblée nationale, a souhaité maintenir ces élections à cette date.

Vous avez raison, tandis que beaucoup d’autres avaient candidaté, deux sociétés ont emporté l’appel d’offres : La Poste et Adrexo.

La société Adrexo a particulièrement mal distribué une partie de la propagande électorale.

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

C’est vrai !

Distribuer le courrier est un métier. Tant pis pour l’Europe : en France, seule La Poste sait distribuer du courrier !

L’élection présidentielle se tient dans dix mois, et je crois que chaque candidat et chaque électeur attend que la propagande soit bien distribuée.

Dès que j’ai eu connaissance de ces faits, durant les élections législatives partielles, j’ai fait adresser les excuses du Gouvernement, qui a délégué cette distribution, et je me suis expliqué avec les préfets et les candidats. J’ai également convoqué la responsabilité de la société Adrexo. Les cas de plis retrouvés dans les poubelles que vous évoquez n’ont heureusement eu lieu que dans deux villes, mais, vous avez raison, ce sont deux villes de trop.

Je condamne fortement cet état de fait et j’ai demandé au secrétaire général du ministère que l’on remette en cause le marché public dès la fin des distributions de la propagande des élections départementales et régionales – je ne puis le faire maintenant, quelques jours seulement nous séparant du premier tour.

Bien que je doive rappeler à chacun ses obligations, je ne puis me soustraire au code des marchés publics, vous le comprendrez.

Par ailleurs, je constate parfois une divergence d’appréciation sur la distribution, notamment en termes de temps, au moment des premier et second tours. Le code électoral, contrairement à ce que je peux entendre, n’a jamais prévu un temps de distribution.

Oui, il y a eu des envois faits trois semaines avant le premier tour. Il ne vous aura pas échappé que le législateur a souhaité que les deux scrutins, pour la première fois depuis les années 1980, se tiennent en même temps sur tout le territoire national.

En outre, prenons en compte les conditions sanitaires, dont chacun a eu l’occasion, ici, d’éprouver les difficultés qu’elles ont induites. Il me semble que le Gouvernement, lorsqu’il a consulté les maires, l’a souligné, mais une grande partie de la Haute Assemblée, tout comme l’Assemblée nationale, a souhaité maintenir ces élections à cette date.

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

Distribuer le courrier est un métier. Tant pis pour l’Europe : en France, seule La Poste sait distribuer du courrier !

L’élection présidentielle se tient dans dix mois, et je crois que chaque candidat et chaque électeur attend que la propagande soit bien distribuée.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre 2020, l’Afrique du Sud et l’Inde déposaient auprès de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, une demande de suspension des dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou Adpic, concernant toutes les technologies développées contre la covid-19.

Soutenue par une centaine de pays, ainsi que par la majorité des membres de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, et appuyée récemment par le président des États-Unis Joe Biden, cette demande est défendue par des militants syndicaux, associatifs et politiques, notamment dans les pays pauvres, qui se mobilisent contre les effets de la propriété intellectuelle sur le droit à la santé et l’accès effectif aux soins et aux produits pharmaceutiques.

Après avoir refusé la levée des brevets, le Président de la République a indiqué, mercredi dernier devant des représentants d’associations, et, jeudi, en conférence de presse, que la France soutiendrait la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde.

Néanmoins, des ambiguïtés demeurent. Monsieur le ministre, alors qu’une réunion informelle doit justement se tenir demain à l’OMC, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ?

Quelles sont les modifications que le Président de la République souhaite apporter, à la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde ?

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre 2020, l’Afrique du Sud et l’Inde déposaient auprès de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, une demande de suspension des dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou Adpic, concernant toutes les technologies développées contre la covid-19.

Soutenue par une centaine de pays, ainsi que par la majorité des membres de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, et appuyée récemment par le président des États-Unis Joe Biden, cette demande est défendue par des militants syndicaux, associatifs et politiques, notamment dans les pays pauvres, qui se mobilisent contre les effets de la propriété intellectuelle sur le droit à la santé et l’accès effectif aux soins et aux produits pharmaceutiques.

Après avoir refusé la levée des brevets, le Président de la République a indiqué, mercredi dernier devant des représentants d’associations, et, jeudi, en conférence de presse, que la France soutiendrait la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde.

Néanmoins, des ambiguïtés demeurent. Monsieur le ministre, alors qu’une réunion informelle doit justement se tenir demain à l’OMC, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ?

Quelles sont les modifications que le Président de la République souhaite apporter, à la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde ?

Madame la sénatrice, nous sommes tout à fait convaincus de la nécessité de faire du vaccin un bien public mondial.

Cet objectif requiert un certain nombre de conditions : des contributions financières et des dons, pour lesquels nous sommes au rendez-vous, comme nous l’avons montré encore par l’intervention du Président de la République lors de la réunion du G7 en Cornouailles.

Cela, ce sont des mots !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Non, ce ne sont pas des mots : 60 millions d’euros de dons, ce ne sont pas des mots !

Monsieur le sénateur, revenant d’Afrique, où j’ai pu constater la collaboration constante de la France avec un certain nombre de pays, je puis vous assurer que ce ne sont pas des mots pour les responsables africains, même si cela peut l’être pour vous.

Madame la sénatrice Cohen, en ce qui concerne l’Afrique du Sud et l’Inde, nous sommes en discussion avec ces pays pour élaborer la mise en œuvre du projet d’usine de vaccins en Afrique, singulièrement en Afrique du Sud et au Sénégal.

L’objectif est de faire en sorte que soient levés le plus rapidement possible tous les éléments qui bloquent la diffusion globale des vaccins et la recherche d’une immunité pour l’ensemble des citoyens de la planète.

Or les facteurs bloquants sont d’abord ceux qui sont liés à l’exportation. J’ai bien noté que, jusqu’à présent, les États-Unis d’Amérique, tout en étant favorables à la levée des brevets, ne l’étaient pas à celle des processus d’exportation. Il semble que cette donnée soit en train de changer depuis la réunion du week-end dernier, et c’est tant mieux.

En ce qui concerne les brevets, nous avons toujours considéré que la propriété intellectuelle ne devait pas constituer un obstacle à la diffusion des vaccins. Nous restons dans cette logique.

Au sein de l’OMC et de l’OMS, des dispositifs existent pour éviter l’accaparement des brevets par les entreprises de production pharmaceutique. Il s’agit simplement de les mettre en œuvre. L’Union européenne vient de formuler une proposition en ce sens. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée au sein de ces organismes, avec, je l’espère, le soutien des États-Unis d’Amérique, qui doivent non pas se contenter de faire des propositions à caractère déclaratoire, mais également formuler des propositions d’action.

Madame la sénatrice, nous sommes tout à fait convaincus de la nécessité de faire du vaccin un bien public mondial.

Cet objectif requiert un certain nombre de conditions : des contributions financières et des dons, pour lesquels nous sommes au rendez-vous, comme nous l’avons montré encore par l’intervention du Président de la République lors de la réunion du G7 en Cornouailles.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Cela, ce sont des mots !

Quelle crédibilité accorder à vos propos, monsieur le ministre, comme à ceux du Président de la République, quand les députés européens de La République En Marche s’opposent à la levée des brevets et quand le Gouvernement refuse d’utiliser les pouvoirs de réquisition des usines conférés au Premier ministre par la loi sur l’état d’urgence sanitaire ?

Les brevets constituent un verrou au développement d’une production mondiale. Vous proférez de belles paroles, mais il ne se passe rien quand on en vient aux actes. Si vous soutenez la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde, prouvez-le, en la portant auprès du G7 et de l’OMC. Moins de promesses, monsieur le ministre, et plus d’actes !

Aujourd’hui, un casino spéculatif tourne à plein régime pour les Big Pharma, et vous êtes de leur côté, et non de celui des populations pauvres, privées de vaccins. On ne peut venir à bout de cette pandémie avec une telle politique.

Non, ce ne sont pas des mots : 60 millions d’euros de dons, ce ne sont pas des mots !

Monsieur le sénateur, revenant d’Afrique, où j’ai pu constater la collaboration constante de la France avec un certain nombre de pays, je puis vous assurer que ce ne sont pas des mots pour les responsables africains, même si cela peut l’être pour vous.

Madame la sénatrice Cohen, en ce qui concerne l’Afrique du Sud et l’Inde, nous sommes en discussion avec ces pays pour élaborer la mise en œuvre du projet d’usine de vaccins en Afrique, singulièrement en Afrique du Sud et au Sénégal.

L’objectif est de faire en sorte que soient levés le plus rapidement possible tous les éléments qui bloquent la diffusion globale des vaccins et la recherche d’une immunité pour l’ensemble des citoyens de la planète.

Or les facteurs bloquants sont d’abord ceux qui sont liés à l’exportation. J’ai bien noté que, jusqu’à présent, les États-Unis d’Amérique, tout en étant favorables à la levée des brevets, ne l’étaient pas à celle des processus d’exportation. Il semble que cette donnée soit en train de changer depuis la réunion du week-end dernier, et c’est tant mieux.

En ce qui concerne les brevets, nous avons toujours considéré que la propriété intellectuelle ne devait pas constituer un obstacle à la diffusion des vaccins. Nous restons dans cette logique.

Au sein de l’OMC et de l’OMS, des dispositifs existent pour éviter l’accaparement des brevets par les entreprises de production pharmaceutique. Il s’agit simplement de les mettre en œuvre. L’Union européenne vient de formuler une proposition en ce sens. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée au sein de ces organismes, avec, je l’espère, le soutien des États-Unis d’Amérique, qui doivent non pas se contenter de faire des propositions à caractère déclaratoire, mais également formuler des propositions d’action.

Il faut conclure !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Vous devez prendre vos responsabilités. L’Afrique du Sud et l’Inde attendent des actes, non des paroles !

Quelle crédibilité accorder à vos propos, monsieur le ministre, comme à ceux du Président de la République, quand les députés européens de La République En Marche s’opposent à la levée des brevets et quand le Gouvernement refuse d’utiliser les pouvoirs de réquisition des usines conférés au Premier ministre par la loi sur l’état d’urgence sanitaire ?

Les brevets constituent un verrou au développement d’une production mondiale. Vous proférez de belles paroles, mais il ne se passe rien quand on en vient aux actes. Si vous soutenez la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde, prouvez-le, en la portant auprès du G7 et de l’OMC. Moins de promesses, monsieur le ministre, et plus d’actes !

Aujourd’hui, un casino spéculatif tourne à plein régime pour les Big Pharma, et vous êtes de leur côté, et non de celui des populations pauvres, privées de vaccins. On ne peut venir à bout de cette pandémie avec une telle politique.

Il faut conclure !

Mme Laurence Cohen. Vous devez prendre vos responsabilités. L’Afrique du Sud et l’Inde attendent des actes, non des paroles !

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Madame la secrétaire d’État, en 2019, mon département de l’Eure avait été l’un des treize départements pilotes pour la première édition du service national universel, le SNU.

Le SNU est encore aujourd’hui en phase d’expérimentation, et un bilan d’étape paraît nécessaire avant d’envisager sa généralisation.

Vous êtes sur le point de lancer les séjours de cohésion, pour la première fois dans tous les départements du pays, du 21 juin au 2 juillet prochain. L’un des intérêts incontestables du SNU est qu’il constitue un rite de passage vers la citoyenneté, à l’heure où les valeurs de notre République sont parfois très mises à mal.

Par ailleurs, il permet aux jeunes de découvrir un autre territoire et favorise le brassage de jeunes d’horizons et de milieux sociaux très différents. À ce titre, lorsqu’elle fut auditionnée par le Sénat le 4 mai dernier, Emmanuelle Pérès, la déléguée interministérielle à la jeunesse, a déclaré qu’il fallait encore renforcer cette mixité sociale – c’est essentiel.

Enfin, un tel dispositif paraît d’autant plus opportun aujourd’hui que la crise sanitaire a fragilisé le marché du travail et l’employabilité des jeunes : le SNU apparaît comme un outil pour créer un pont vers l’emploi.

La première édition, en 2019, avait rassemblé quelque 2 000 jeunes. L’édition 2020 a été annulée à cause de la covid. Vous avez lancé, en janvier dernier, l’édition 2021, avec l’objectif d’attirer 25 000 jeunes. L’avez-vous atteint ?

Par ailleurs, le Gouvernement voudrait rendre le SNU obligatoire pour 800 000 jeunes dès 2024. À ce titre, entre le projet de loi de finances pour 2020 et celui pour 2021, le budget du SNU a doublé, passant de 29, 8 millions d’euros à 62, 3 millions d’euros. Comment ces crédits en hausse ont-ils été utilisés, et quels éléments vous paraissent justifier aujourd’hui la généralisation du SNU à 800 000 jeunes ?

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Madame la secrétaire d’État, en 2019, mon département de l’Eure avait été l’un des treize départements pilotes pour la première édition du service national universel, le SNU.

Le SNU est encore aujourd’hui en phase d’expérimentation, et un bilan d’étape paraît nécessaire avant d’envisager sa généralisation.

Vous êtes sur le point de lancer les séjours de cohésion, pour la première fois dans tous les départements du pays, du 21 juin au 2 juillet prochain. L’un des intérêts incontestables du SNU est qu’il constitue un rite de passage vers la citoyenneté, à l’heure où les valeurs de notre République sont parfois très mises à mal.

Par ailleurs, il permet aux jeunes de découvrir un autre territoire et favorise le brassage de jeunes d’horizons et de milieux sociaux très différents. À ce titre, lorsqu’elle fut auditionnée par le Sénat le 4 mai dernier, Emmanuelle Pérès, la déléguée interministérielle à la jeunesse, a déclaré qu’il fallait encore renforcer cette mixité sociale – c’est essentiel.

Enfin, un tel dispositif paraît d’autant plus opportun aujourd’hui que la crise sanitaire a fragilisé le marché du travail et l’employabilité des jeunes : le SNU apparaît comme un outil pour créer un pont vers l’emploi.

La première édition, en 2019, avait rassemblé quelque 2 000 jeunes. L’édition 2020 a été annulée à cause de la covid. Vous avez lancé, en janvier dernier, l’édition 2021, avec l’objectif d’attirer 25 000 jeunes. L’avez-vous atteint ?

Par ailleurs, le Gouvernement voudrait rendre le SNU obligatoire pour 800 000 jeunes dès 2024. À ce titre, entre le projet de loi de finances pour 2020 et celui pour 2021, le budget du SNU a doublé, passant de 29, 8 millions d’euros à 62, 3 millions d’euros. Comment ces crédits en hausse ont-ils été utilisés, et quels éléments vous paraissent justifier aujourd’hui la généralisation du SNU à 800 000 jeunes ?

Madame la sénatrice Nicole Duranton, votre question me permet de remercier plus de 18 000 jeunes Français volontaires, qui viennent de territoires différents, qui ont des parcours de vie différents, issus de territoires ruraux, de quartiers de la politique de la ville ou encore des zones périurbaines, et qui vont partager quinze jours en commun.

Au cours de ces quinze jours, ils vont vivre des rituels républicains – levées de drapeau, rassemblements autour de La Marseillaise… – et des moments de démocratie interne. Ils vont également apprendre de nouvelles choses, comme s’orienter dans une forêt et pratiquer les gestes de premiers secours. Ils vont aussi apprendre à débattre et à renforcer la cohésion nationale, puisque cette génération, comme vous l’avez souligné, a besoin de se retrouver, de se souder et de créer des liens.

Madame la sénatrice, cette résilience est bien évidemment l’objectif premier du service national universel. Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons voulu renforcer cette mixité sociale et nous sommes allés chercher ces jeunes des quartiers de la politique de la ville, pour qu’ils passent du temps avec nos jeunes ruraux, car notre jeunesse est diverse.

L’ensemble de l’équipe gouvernementale partage l’ambition qu’a suscitée le SNU. Aujourd’hui, 143 sites sont prêts à accueillir ces jeunes. Tous les départements de France compteront un site de séjour de cohésion ; en ce qui concerne l’Eure, madame la sénatrice, le site retenu sera celui du Campus de l’Espace, à Vernon.

Il y a plus de filles que de garçons, et les équilibres territoriaux sont plutôt équilibrés, chacun à hauteur d’un tiers.

Outre les rassembler autour des rituels républicains et de nos valeurs, pour faire vivre et renforcer ce sentiment d’appartenance générale, ce moment concentré permettra à nos jeunes de mener un parcours de citoyenneté, au cours duquel ils pourront rencontrer des corps en uniforme – sapeurs-pompiers volontaires, policiers ou anciens militaires.

Madame la sénatrice, ce temps collectif, c’est un investissement. Pour en revenir au fond de votre question, le budget 2019 a été renforcé : nous sommes passés de 2 000 à 20 000 jeunes accueillis cette année, avec un coût unitaire en baisse.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Madame la sénatrice Nicole Duranton, votre question me permet de remercier plus de 18 000 jeunes Français volontaires, qui viennent de territoires différents, qui ont des parcours de vie différents, issus de territoires ruraux, de quartiers de la politique de la ville ou encore des zones périurbaines, et qui vont partager quinze jours en commun.

Au cours de ces quinze jours, ils vont vivre des rituels républicains – levées de drapeau, rassemblements autour de La Marseillaise… – et des moments de démocratie interne. Ils vont également apprendre de nouvelles choses, comme s’orienter dans une forêt et pratiquer les gestes de premiers secours. Ils vont aussi apprendre à débattre et à renforcer la cohésion nationale, puisque cette génération, comme vous l’avez souligné, a besoin de se retrouver, de se souder et de créer des liens.

Madame la sénatrice, cette résilience est bien évidemment l’objectif premier du service national universel. Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons voulu renforcer cette mixité sociale et nous sommes allés chercher ces jeunes des quartiers de la politique de la ville, pour qu’ils passent du temps avec nos jeunes ruraux, car notre jeunesse est diverse.

L’ensemble de l’équipe gouvernementale partage l’ambition qu’a suscitée le SNU. Aujourd’hui, 143 sites sont prêts à accueillir ces jeunes. Tous les départements de France compteront un site de séjour de cohésion ; en ce qui concerne l’Eure, madame la sénatrice, le site retenu sera celui du Campus de l’Espace, à Vernon.

Il y a plus de filles que de garçons, et les équilibres territoriaux sont plutôt équilibrés, chacun à hauteur d’un tiers.

Outre les rassembler autour des rituels républicains et de nos valeurs, pour faire vivre et renforcer ce sentiment d’appartenance générale, ce moment concentré permettra à nos jeunes de mener un parcours de citoyenneté, au cours duquel ils pourront rencontrer des corps en uniforme – sapeurs-pompiers volontaires, policiers ou anciens militaires.

Madame la sénatrice, ce temps collectif, c’est un investissement. Pour en revenir au fond de votre question, le budget 2019 a été renforcé : nous sommes passés de 2 000 à 20 000 jeunes accueillis cette année, avec un coût unitaire en baisse.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, les soignantes et les soignants étaient hier dans la rue pour réclamer des revalorisations salariales et l’augmentation de leurs effectifs.

Le collectif « Notre hôpital, c’est vous » a dévoilé ses propositions pour remettre l’hôpital public réellement au service de la santé des Françaises et des Français.

Voilà ce qu’il rappelle : l’égal accès aux soins doit être assuré par le service public ; il faut augmenter le nombre de soignantes et soignants par patient, pour qu’ils aient du temps à lui consacrer et pour redonner du sens à ce métier ; les lits d’hôpitaux doivent être répartis en fonction des besoins des territoires, non en fonction de critères budgétaires ; les citoyennes et les citoyens définissent la stratégie sanitaire et délibèrent sur ses moyens humains et financiers.

La santé est la préoccupation majeure dans notre pays. Les propositions du collectif sont pleinement à la hauteur de cet enjeu. Elles tournent la page des fermetures de maternités et des longs trajets en ambulance pour consulter des spécialistes. Elles font oublier l’extrême fragilité du système hospitalier, qui a dû répondre tant bien que mal à la crise sanitaire depuis quinze mois.

Nous, socialistes, apportons tout notre soutien à cet appel et appuyons la démarche du référendum d’initiative partagée. Je salue l’engagement de notre collègue Bernard Jomier aux côtés de ce collectif.

Ma question est simple : qu’attendez-vous pour engager cette refonte du système de santé, qui placerait, enfin, l’humain au centre de l’hôpital public ?

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, les soignantes et les soignants étaient hier dans la rue pour réclamer des revalorisations salariales et l’augmentation de leurs effectifs.

Le collectif « Notre hôpital, c’est vous » a dévoilé ses propositions pour remettre l’hôpital public réellement au service de la santé des Françaises et des Français.

Voilà ce qu’il rappelle : l’égal accès aux soins doit être assuré par le service public ; il faut augmenter le nombre de soignantes et soignants par patient, pour qu’ils aient du temps à lui consacrer et pour redonner du sens à ce métier ; les lits d’hôpitaux doivent être répartis en fonction des besoins des territoires, non en fonction de critères budgétaires ; les citoyennes et les citoyens définissent la stratégie sanitaire et délibèrent sur ses moyens humains et financiers.

La santé est la préoccupation majeure dans notre pays. Les propositions du collectif sont pleinement à la hauteur de cet enjeu. Elles tournent la page des fermetures de maternités et des longs trajets en ambulance pour consulter des spécialistes. Elles font oublier l’extrême fragilité du système hospitalier, qui a dû répondre tant bien que mal à la crise sanitaire depuis quinze mois.

Nous, socialistes, apportons tout notre soutien à cet appel et appuyons la démarche du référendum d’initiative partagée. Je salue l’engagement de notre collègue Bernard Jomier aux côtés de ce collectif.

Ma question est simple : qu’attendez-vous pour engager cette refonte du système de santé, qui placerait, enfin, l’humain au centre de l’hôpital public ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la sénatrice, je suis particulièrement heureux de vous entendre apporter votre soutien à l’hôpital public.

La parole est à M. le Premier ministre.

Ce n’est pas une nouveauté !

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la sénatrice, je suis particulièrement heureux de vous entendre apporter votre soutien à l’hôpital public.

M. Jean Castex, Premier ministre. Laissez-moi rappeler les chiffres de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, relatifs à l’hôpital, c’est-à-dire les moyens donnés concrètement à l’hospitalisation publique et privée, entre 2012 et 2017.

Ce n’est pas une nouveauté !

Et avant ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Laissez-moi rappeler les chiffres de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, relatifs à l’hôpital, c’est-à-dire les moyens donnés concrètement à l’hospitalisation publique et privée, entre 2012 et 2017.

Et quand vous travailliez avec Sarkozy ?

Je puis également vous donner des chiffres antérieurs, qui étaient plus élevés.

En 2012, l’Ondam exécuté était de 2, 6 % ; en 2013, de 2, 1 % ; en 2014, de 1, 7 % ; en 2016, de 1, 5 %. En 2019, avant même la crise sanitaire, l’Ondam s’établissait à 2, 6 %. Nous avons tout de suite tiré les conséquences de la crise sanitaire, avec 8, 9 % en 2020 et 10, 2 % en 2021. Cela, madame, ce sont des faits !

Quand on est dans l’opposition – nous en avons tous fait partie à un moment ou à un autre –, on peut toujours dire que les autres ne font pas ce qu’on n’a pas fait soi-même. Mais cela ne marche plus, madame !

Et avant ?

Nous n’avons pas tout bien fait, mais, nous, nous le savons !

Et quand vous travailliez avec Sarkozy ?

Nous avons tiré les conséquences de la crise sur le volet humain en engageant le Ségur.

Je puis également vous donner des chiffres antérieurs, qui étaient plus élevés.

En 2012, l’Ondam exécuté était de 2, 6 % ; en 2013, de 2, 1 % ; en 2014, de 1, 7 % ; en 2016, de 1, 5 %. En 2019, avant même la crise sanitaire, l’Ondam s’établissait à 2, 6 %. Nous avons tout de suite tiré les conséquences de la crise sanitaire, avec 8, 9 % en 2020 et 10, 2 % en 2021. Cela, madame, ce sont des faits !

Quand on est dans l’opposition – nous en avons tous fait partie à un moment ou à un autre –, on peut toujours dire que les autres ne font pas ce qu’on n’a pas fait soi-même. Mais cela ne marche plus, madame !

Dites-le à M. Le Drian !

Nous n’avons pas tout bien fait, mais, nous, nous le savons !

Pour donner d’autres chiffres, même si je ne veux pas en abuser, nous avons créé cette année 5 700 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI, et 5 900 places supplémentaires dans les écoles d’aides-soignants. Je le souligne, car ces places seront bien pourvues.

Le Ségur de la santé, auquel vous avez fait allusion, va permettre de créer 15 000 places à l’hôpital – ce sont encore des faits et des réalités.

Nous le faisons dans un cadre concerté. Le Sénat sait bien que le fameux Ségur – je pourrais parler du volet investissements, mais vous m’interrogez à bon droit sur le volet humain – résulte d’une négociation et d’un accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. J’y insiste parce que, au-delà du fond, cette méthode me semble extrêmement importante.

Nous avons tiré les conséquences de la crise sur le volet humain en engageant le Ségur.

Dites-le à M. Le Drian !

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Pour donner d’autres chiffres, même si je ne veux pas en abuser, nous avons créé cette année 5 700 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI, et 5 900 places supplémentaires dans les écoles d’aides-soignants. Je le souligne, car ces places seront bien pourvues.

Le Ségur de la santé, auquel vous avez fait allusion, va permettre de créer 15 000 places à l’hôpital – ce sont encore des faits et des réalités.

Nous le faisons dans un cadre concerté. Le Sénat sait bien que le fameux Ségur – je pourrais parler du volet investissements, mais vous m’interrogez à bon droit sur le volet humain – résulte d’une négociation et d’un accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. J’y insiste parce que, au-delà du fond, cette méthode me semble extrêmement importante.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre. Je ne pensais pas vous fâcher…

Comme vous le savez, l’hôpital public est en danger, et les chiffres que vous donnez ne sont pas forcément la réponse : nous attendons la refonte du système sanitaire.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre. Je ne pensais pas vous fâcher…

Comme vous le savez, l’hôpital public est en danger, et les chiffres que vous donnez ne sont pas forcément la réponse : nous attendons la refonte du système sanitaire.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Très récemment, le Président de la République a annoncé qu’il entendait renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine, notamment en augmentant le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire national.

Le dernier avis budgétaire de la commission des lois a confirmé ce que nous observions depuis longtemps déjà, à savoir la faiblesse – le taux continue d’ailleurs de baisser – de l’exécution des obligations de quitter le territoire national pour les personnes en situation irrégulière.

La déclaration du Président de la République est très intéressante. Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir quelles sont les mesures concrètes que vous préconisez pour remplir cet objectif.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Très récemment, le Président de la République a annoncé qu’il entendait renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine, notamment en augmentant le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire national.

Le dernier avis budgétaire de la commission des lois a confirmé ce que nous observions depuis longtemps déjà, à savoir la faiblesse – le taux continue d’ailleurs de baisser – de l’exécution des obligations de quitter le territoire national pour les personnes en situation irrégulière.

La déclaration du Président de la République est très intéressante. Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir quelles sont les mesures concrètes que vous préconisez pour remplir cet objectif.

M. Gérald Darmanin, ministre de l ’ intérieur. Monsieur Buffet, la meilleure façon d’éviter que des étrangers en situation irrégulière ne pénètrent sur le territoire national, c’est d’abord de les empêcher d’entrer en Europe.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

À la demande du Premier ministre et du Président de la République, le nombre d’étrangers arrêtés à la frontière espagnole et empêchés d’entrer sur le territoire a été multiplié par cinq, dont beaucoup de mineurs dits « isolés », depuis le mois d’août, et par quatre à la frontière espagnole, soit 20 000 personnes.

M. Gérald Darmanin, ministre de l ’ intérieur. Monsieur Buffet, la meilleure façon d’éviter que des étrangers en situation irrégulière ne pénètrent sur le territoire national, c’est d’abord de les empêcher d’entrer en Europe.

Il faut ensuite, vous le savez, éviter le détournement du droit d’asile. Aujourd’hui, beaucoup d’étrangers arrivent sur notre territoire via cette procédure, alors qu’ils ne sont pas légitimes à réclamer cette protection : sur les 130 000 demandes déposées en 2019 – je n’évoque pas l’année de la crise sanitaire, qui ne présente que peu d’intérêt –, 20 000 à 25 000 personnes, en tenant compte des décisions de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, ont accédé à l’asile.

Les autres doivent repartir. Or, je le reconnais volontiers, seuls 30 000 d’entre eux quittent le territoire national.

Comment exécuter ces décisions ? Par des laissez-passer consulaires. Comment les obtenir ? En expliquant aux pays concernés, avec l’aide du ministre des affaires étrangères, que nous diminuerons sinon le nombre de visas.

L’année 2020, monsieur Buffet, est une année singulière, marquée par la crise du covid et la fermeture des espaces aériens. Je pourrais vous dire sans rire, mais ce ne serait pas raisonnable, que l’immigration irrégulière a baissé de 74 %…

Toutefois, en 2019, la politique des visas mise en place par le Président de la République, alors que je n’étais pas encore aux responsabilités, a conduit à délivrer 34 % de visas en moins et 64 % de laissez-passer consulaires en plus, notamment des pays du Maghreb et d’Afrique. Nous devons continuer cette politique.

À présent que la vie normale reprend, nous devons dire aux pays concernés, comme nous le demande le Président de la République, qu’il n’y aura plus de visas de la France s’il n’y a plus de laissez-passer consulaires.

À la demande du Premier ministre et du Président de la République, le nombre d’étrangers arrêtés à la frontière espagnole et empêchés d’entrer sur le territoire a été multiplié par cinq, dont beaucoup de mineurs dits « isolés », depuis le mois d’août, et par quatre à la frontière espagnole, soit 20 000 personnes.

La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

Il faut ensuite, vous le savez, éviter le détournement du droit d’asile. Aujourd’hui, beaucoup d’étrangers arrivent sur notre territoire via cette procédure, alors qu’ils ne sont pas légitimes à réclamer cette protection : sur les 130 000 demandes déposées en 2019 – je n’évoque pas l’année de la crise sanitaire, qui ne présente que peu d’intérêt –, 20 000 à 25 000 personnes, en tenant compte des décisions de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, ont accédé à l’asile.

Les autres doivent repartir. Or, je le reconnais volontiers, seuls 30 000 d’entre eux quittent le territoire national.

Comment exécuter ces décisions ? Par des laissez-passer consulaires. Comment les obtenir ? En expliquant aux pays concernés, avec l’aide du ministre des affaires étrangères, que nous diminuerons sinon le nombre de visas.

L’année 2020, monsieur Buffet, est une année singulière, marquée par la crise du covid et la fermeture des espaces aériens. Je pourrais vous dire sans rire, mais ce ne serait pas raisonnable, que l’immigration irrégulière a baissé de 74 %…

Toutefois, en 2019, la politique des visas mise en place par le Président de la République, alors que je n’étais pas encore aux responsabilités, a conduit à délivrer 34 % de visas en moins et 64 % de laissez-passer consulaires en plus, notamment des pays du Maghreb et d’Afrique. Nous devons continuer cette politique.

À présent que la vie normale reprend, nous devons dire aux pays concernés, comme nous le demande le Président de la République, qu’il n’y aura plus de visas de la France s’il n’y a plus de laissez-passer consulaires.

J’approuve vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette que la quinzaine de propositions formulées par notre groupe en 2015 et 2017 pour renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine n’ait pas été retenue.

Nous proposions notamment qu’un refus définitif – j’insiste sur cet adjectif – du statut de réfugié vaille obligation de quitter le territoire national, mais ce fut refusé. Nous proposions également d’inscrire dans la loi que le visa pouvait être conditionné à la délivrance de laissez-passer consulaires, disposition votée par le Sénat, mais qui fut également refusée. Nous avions demandé un débat annuel sur l’immigration : vous ne l’avez organisé qu’une seule fois…

Si vous devez afficher une nouvelle politique migratoire, c’est-à-dire une politique cohérente, qui tienne compte de l’immigration régulière, du droit d’asile – celui-ci a un statut particulier – et de l’immigration irrégulière, il est urgent d’en débattre devant la représentation nationale. Nous avons des propositions concrètes à vous faire.

Ne soyons pas seulement sur les regrets et faisons en sorte que les mesures que nous proposons soient inscrites dans la loi et exécutées !

La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

J’approuve vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette que la quinzaine de propositions formulées par notre groupe en 2015 et 2017 pour renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine n’ait pas été retenue.

Nous proposions notamment qu’un refus définitif – j’insiste sur cet adjectif – du statut de réfugié vaille obligation de quitter le territoire national, mais ce fut refusé. Nous proposions également d’inscrire dans la loi que le visa pouvait être conditionné à la délivrance de laissez-passer consulaires, disposition votée par le Sénat, mais qui fut également refusée. Nous avions demandé un débat annuel sur l’immigration : vous ne l’avez organisé qu’une seule fois…

Si vous devez afficher une nouvelle politique migratoire, c’est-à-dire une politique cohérente, qui tienne compte de l’immigration régulière, du droit d’asile – celui-ci a un statut particulier – et de l’immigration irrégulière, il est urgent d’en débattre devant la représentation nationale. Nous avons des propositions concrètes à vous faire.

Ne soyons pas seulement sur les regrets et faisons en sorte que les mesures que nous proposons soient inscrites dans la loi et exécutées !

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, votre gouvernement est très bon en formules grandiloquentes : « États généraux de l’alimentation » hier, « de la justice » aujourd’hui, « Grand débat », « Monde d’après », Make the planet great again… À chaque problème, une solution : la communication !

Vendredi dernier, le rapporteur public du Conseil d’État a estimé insuffisantes les mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il rejoint en cela l’avis de bon nombre d’instances comme le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, et le Haut Conseil pour le climat, qui vous rappellent que la décennie en cours est cruciale pour réaliser les changements structurels.

Malheureusement, malgré la bonne volonté affichée par la ministre dans nos débats, nous ne voyons rien de neuf l’horizon. Le Gouvernement campe sur son texte issu de l’Assemblée nationale, comme en témoigne la multiplication des avis défavorables émis en séance sur les propositions des sénateurs.

Êtes-vous prête à enrichir votre texte au Sénat de dispositions rehaussant nos ambitions ? Le travail que nous allons effectuer pendant les dix prochains jours est-il condamné à disparaître en commission mixte paritaire ?

Madame la ministre, ma question est simple : après avoir redéfini à la baisse notre trajectoire bas-carbone, et considérant, comme vous l’avez reconnu à plusieurs reprises, que ce projet de loi ne suffira pas, quand allez-vous proposer au pays un véritable plan de décarbonation de l’économie et un calendrier de réformes conforme à nos engagements nationaux et européens ?

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, votre gouvernement est très bon en formules grandiloquentes : « États généraux de l’alimentation » hier, « de la justice » aujourd’hui, « Grand débat », « Monde d’après », Make the planet great again… À chaque problème, une solution : la communication !

Vendredi dernier, le rapporteur public du Conseil d’État a estimé insuffisantes les mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il rejoint en cela l’avis de bon nombre d’instances comme le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, et le Haut Conseil pour le climat, qui vous rappellent que la décennie en cours est cruciale pour réaliser les changements structurels.

Malheureusement, malgré la bonne volonté affichée par la ministre dans nos débats, nous ne voyons rien de neuf l’horizon. Le Gouvernement campe sur son texte issu de l’Assemblée nationale, comme en témoigne la multiplication des avis défavorables émis en séance sur les propositions des sénateurs.

Êtes-vous prête à enrichir votre texte au Sénat de dispositions rehaussant nos ambitions ? Le travail que nous allons effectuer pendant les dix prochains jours est-il condamné à disparaître en commission mixte paritaire ?

Madame la ministre, ma question est simple : après avoir redéfini à la baisse notre trajectoire bas-carbone, et considérant, comme vous l’avez reconnu à plusieurs reprises, que ce projet de loi ne suffira pas, quand allez-vous proposer au pays un véritable plan de décarbonation de l’économie et un calendrier de réformes conforme à nos engagements nationaux et européens ?

Monsieur le sénateur Bigot, ce gouvernement a vraiment un objectif de décarbonation et il vise une baisse de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.

Selon une étude récente d’un organisme indépendant, le Boston Consulting Group, si nous appliquons la totalité des mesures déjà décidées et celles qui figurent dans le projet de loi Climat et résilience, a minima tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, nous serons en capacité de tenir cette trajectoire.

Il ne s’agit pas que du projet de loi Climat, mais aussi du plan de relance, qui consacre 30 milliards d’euros d’investissements à la décarbonation de notre économie, à commencer par la rénovation des bâtiments publics et des logements et par le développement des énergies propres.

Le projet de loi Climat et résilience est un texte ambitieux, qui vise à faire entrer l’écologie dans le quotidien et qui comporte également des mesures très fortes : lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, interdiction de la mise en location des passoires thermiques, régulation de la publicité, réduction des vols domestiques, zones à faible émission, ou ZFE…

La première mesure que nous pouvons prendre, et cette assemblée est concernée au premier chef, consiste à ne pas amoindrir l’ambition de ce texte au fur et à mesure de son examen.

Or le Sénat a supprimé l’article 7 qui réglemente les vitrines lumineuses et s’apprête à refuser la généralisation de l’alternative végétarienne dans les cantines et à décaler la mise en place des ZFE de cinq ans…

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Si nous voulons tenir notre trajectoire, nous devons voter le projet de loi Climat et résilience en maintenant son ambition initiale, sinon en l’améliorant.

Monsieur le sénateur Bigot, ce gouvernement a vraiment un objectif de décarbonation et il vise une baisse de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.

Selon une étude récente d’un organisme indépendant, le Boston Consulting Group, si nous appliquons la totalité des mesures déjà décidées et celles qui figurent dans le projet de loi Climat et résilience, a minima tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, nous serons en capacité de tenir cette trajectoire.

Il ne s’agit pas que du projet de loi Climat, mais aussi du plan de relance, qui consacre 30 milliards d’euros d’investissements à la décarbonation de notre économie, à commencer par la rénovation des bâtiments publics et des logements et par le développement des énergies propres.

Le projet de loi Climat et résilience est un texte ambitieux, qui vise à faire entrer l’écologie dans le quotidien et qui comporte également des mesures très fortes : lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, interdiction de la mise en location des passoires thermiques, régulation de la publicité, réduction des vols domestiques, zones à faible émission, ou ZFE…

La première mesure que nous pouvons prendre, et cette assemblée est concernée au premier chef, consiste à ne pas amoindrir l’ambition de ce texte au fur et à mesure de son examen.

Or le Sénat a supprimé l’article 7 qui réglemente les vitrines lumineuses et s’apprête à refuser la généralisation de l’alternative végétarienne dans les cantines et à décaler la mise en place des ZFE de cinq ans…

Il nous faudra ensuite continuer de travailler à l’échelle européenne, pour réduire de 55 % nos émissions. Là encore, nous serons au rendez-vous.

Si nous voulons tenir notre trajectoire, nous devons voter le projet de loi Climat et résilience en maintenant son ambition initiale, sinon en l’améliorant.

La parole est à M. Joël Bigot, pour la réplique.

Il nous faudra ensuite continuer de travailler à l’échelle européenne, pour réduire de 55 % nos émissions. Là encore, nous serons au rendez-vous.

Madame la ministre, à en juger par les réactions de mes collègues, tout le monde ne partage pas votre constat…

C’est sûr !

La parole est à M. Joël Bigot, pour la réplique.

Si je vous interpelle aujourd’hui, c’est parce que le compte n’y est pas, comme l’a souligné la Convention citoyenne pour le climat. Je comprends donc, madame la ministre, qu’il est important pour vous d’attendre un énième Grenelle ou un nouveau Varenne avant d’être tancée d’agir par le Conseil d’État.

Vous mettez la France en état d’insécurité environnementale, alors que le quinquennat précédent nous avait placés à la pointe du leadership écologique.

Madame la ministre, à en juger par les réactions de mes collègues, tout le monde ne partage pas votre constat…

C’est sûr !

Vous pouvez encore relever l’ambition de ce texte en matière de rénovation énergétique des logements, de transports, de transition agroécologique en suivant nos propositions. Faites en sorte que le projet de loi Climat ne soit pas qu’une goutte d’eau comparée à l’océan des besoins.

Si je vous interpelle aujourd’hui, c’est parce que le compte n’y est pas, comme l’a souligné la Convention citoyenne pour le climat. Je comprends donc, madame la ministre, qu’il est important pour vous d’attendre un énième Grenelle ou un nouveau Varenne avant d’être tancée d’agir par le Conseil d’État.

Vous mettez la France en état d’insécurité environnementale, alors que le quinquennat précédent nous avait placés à la pointe du leadership écologique.

Vous pouvez encore relever l’ambition de ce texte en matière de rénovation énergétique des logements, de transports, de transition agroécologique en suivant nos propositions. Faites en sorte que le projet de loi Climat ne soit pas qu’une goutte d’eau comparée à l’océan des besoins.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « gouverner, c’est prévoir ». Cet adage, que le Gouvernement devrait réciter sans cesse, s’applique à toutes les politiques publiques, notamment dans le domaine médico-social.

En France, la situation des 7 200 Ehpad, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est extrêmement préoccupante. Déjà, avant la crise du covid, le personnel, souvent en sous-effectif, était en souffrance, et beaucoup d’établissements devaient investir dans le cadre de travaux d’humanisation et de rénovation.

La crise sanitaire que nous avons connue a très largement amplifié cette situation. De nombreuses réorganisations sont nécessaires dans les structures.

De plus, à la suite de la pandémie, les préconisations formulées par les ARS, les agences régionales de santé, imposent la réalisation de nombreux équipements – sas de décontamination, accès dédiés, unités autonomes… – qui représentent des coûts élevés et nécessitent des surfaces de construction plus importantes.

Parallèlement, dans ce contexte, l’application du décret éco-énergie tertiaire au secteur médico-social imposera de nouvelles normes environnementales, donc de nouveaux coûts d’investissement.

Nous ne remettons pas en cause la pertinence des mesures liées au covid, ni celle des actions en faveur de la rénovation énergétique, mais l’impact financier et le calendrier imposé semblent intenables pour ces structures.

Des enveloppes budgétaires sont prévues dans les mesures du Ségur immobilier, mais seront-elles suffisantes au regard des enjeux imposés ?

Ma question est simple : avez-vous évalué – pour prévoir – les besoins sur l’ensemble du territoire national ? Quels sont-ils ? Quels moyens et quelles aides seront proposés par l’État ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « gouverner, c’est prévoir ». Cet adage, que le Gouvernement devrait réciter sans cesse, s’applique à toutes les politiques publiques, notamment dans le domaine médico-social.

En France, la situation des 7 200 Ehpad, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est extrêmement préoccupante. Déjà, avant la crise du covid, le personnel, souvent en sous-effectif, était en souffrance, et beaucoup d’établissements devaient investir dans le cadre de travaux d’humanisation et de rénovation.

La crise sanitaire que nous avons connue a très largement amplifié cette situation. De nombreuses réorganisations sont nécessaires dans les structures.

De plus, à la suite de la pandémie, les préconisations formulées par les ARS, les agences régionales de santé, imposent la réalisation de nombreux équipements – sas de décontamination, accès dédiés, unités autonomes… – qui représentent des coûts élevés et nécessitent des surfaces de construction plus importantes.

Parallèlement, dans ce contexte, l’application du décret éco-énergie tertiaire au secteur médico-social imposera de nouvelles normes environnementales, donc de nouveaux coûts d’investissement.

Nous ne remettons pas en cause la pertinence des mesures liées au covid, ni celle des actions en faveur de la rénovation énergétique, mais l’impact financier et le calendrier imposé semblent intenables pour ces structures.

Des enveloppes budgétaires sont prévues dans les mesures du Ségur immobilier, mais seront-elles suffisantes au regard des enjeux imposés ?

Ma question est simple : avez-vous évalué – pour prévoir – les besoins sur l’ensemble du territoire national ? Quels sont-ils ? Quels moyens et quelles aides seront proposés par l’État ?

Monsieur le sénateur Mouiller, comme vous l’avez souligné, la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés que rencontrent les métiers du soin dans leur ensemble, notamment un déficit d’attractivité lié aux salaires, ainsi que les établissements, qui sont souvent vétustes.

Dans le même temps, la pression s’accentue : d’ici à dix ans, plus de deux millions de personnes de plus de 75 ans supplémentaires seront en perte d’autonomie dans notre pays.

Cette question appelle une double réponse : à la fois d’un point de vue humain, en améliorant l’attractivité des métiers – je ne reviendrai pas sur les différentes mesures du Ségur de la santé –, et d’un point de vue structurel, en soutenant l’investissement dans les établissements. Nous menons une politique volontariste, sous l’autorité de Brigitte Bourguignon.

Le 9 mars dernier, le Premier ministre a lancé dans les Ehpad un grand plan d’aide à l’investissement de 2, 1 milliards d’euros sur cinq ans, avec plus de 450 millions d’euros mobilisés dès cette année : 330 millions d’euros pour la rénovation, la reconstruction et l’extension des établissements et services médico-sociaux, 125 millions d’euros pour les investissements du quotidien dans les Ehpad, 20 millions d’euros pour les résidences autonomie et 5 millions d’euros pour des appels à projets nationaux.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a d’ores et déjà élaboré un cahier des charges pour le versement de ces subventions. Nous incitons les établissements à se saisir rapidement de cette occasion sans précédent pour se moderniser et, ainsi, améliorer le quotidien des personnes âgées et des professionnels qui prennent soin de ces dernières.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons les chiffres que vous nous donnez sur le volet immobilier du Ségur de la santé ; nous les connaissons et nous les saluons.

Toutefois, je ne suis pas certain que nous soyons capables de répondre aux besoins financiers dans l’ensemble des départements.

Le débat porte non seulement sur les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi sur l’ensemble des décrets. Il faudrait une suspension ou un moratoire, à mon avis, car on demande aux structures de mener l’ensemble des investissements sur une même période, ce qui n’est pas tenable.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les chiffres annoncés à l’horizon de 2030 sont inquiétants. Le nombre de personnes en perte d’autonomie devrait être relativement élevé. Sans anticipation, nous serons en difficulté. Or 2030, en matière d’investissements, c’est demain matin.

Gouverner, c’est prévoir : nous sommes toujours dans l’attente d’une hypothétique grande loi sur l’autonomie, annoncée voilà trois ans par le Président de la République. Nous avons par anticipation voté la création d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie voilà quelques mois, mais nous n’en connaissons ni les contours ni les grands enjeux.

Gouverner, c’est prévoir, et j’espère que vous n’avez pas en tête cet autre adage : « Gouverner, c’est faire croire. »

Monsieur le sénateur Mouiller, comme vous l’avez souligné, la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés que rencontrent les métiers du soin dans leur ensemble, notamment un déficit d’attractivité lié aux salaires, ainsi que les établissements, qui sont souvent vétustes.

Dans le même temps, la pression s’accentue : d’ici à dix ans, plus de deux millions de personnes de plus de 75 ans supplémentaires seront en perte d’autonomie dans notre pays.

Cette question appelle une double réponse : à la fois d’un point de vue humain, en améliorant l’attractivité des métiers – je ne reviendrai pas sur les différentes mesures du Ségur de la santé –, et d’un point de vue structurel, en soutenant l’investissement dans les établissements. Nous menons une politique volontariste, sous l’autorité de Brigitte Bourguignon.

Le 9 mars dernier, le Premier ministre a lancé dans les Ehpad un grand plan d’aide à l’investissement de 2, 1 milliards d’euros sur cinq ans, avec plus de 450 millions d’euros mobilisés dès cette année : 330 millions d’euros pour la rénovation, la reconstruction et l’extension des établissements et services médico-sociaux, 125 millions d’euros pour les investissements du quotidien dans les Ehpad, 20 millions d’euros pour les résidences autonomie et 5 millions d’euros pour des appels à projets nationaux.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a d’ores et déjà élaboré un cahier des charges pour le versement de ces subventions. Nous incitons les établissements à se saisir rapidement de cette occasion sans précédent pour se moderniser et, ainsi, améliorer le quotidien des personnes âgées et des professionnels qui prennent soin de ces dernières.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons les chiffres que vous nous donnez sur le volet immobilier du Ségur de la santé ; nous les connaissons et nous les saluons.

Toutefois, je ne suis pas certain que nous soyons capables de répondre aux besoins financiers dans l’ensemble des départements.

Le débat porte non seulement sur les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi sur l’ensemble des décrets. Il faudrait une suspension ou un moratoire, à mon avis, car on demande aux structures de mener l’ensemble des investissements sur une même période, ce qui n’est pas tenable.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les chiffres annoncés à l’horizon de 2030 sont inquiétants. Le nombre de personnes en perte d’autonomie devrait être relativement élevé. Sans anticipation, nous serons en difficulté. Or 2030, en matière d’investissements, c’est demain matin.

Gouverner, c’est prévoir : nous sommes toujours dans l’attente d’une hypothétique grande loi sur l’autonomie, annoncée voilà trois ans par le Président de la République. Nous avons par anticipation voté la création d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie voilà quelques mois, mais nous n’en connaissons ni les contours ni les grands enjeux.

Gouverner, c’est prévoir, et j’espère que vous n’avez pas en tête cet autre adage : « Gouverner, c’est faire croire. »

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, lors d’une crise sanitaire, il est crucial que des enquêtes scientifiques complètes et transparentes puissent être menées. Nos concitoyens ont le droit de connaître l’origine d’une pandémie qui a durement affecté leur vie quotidienne – c’est un doux euphémisme.

En janvier dernier, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a mené l’enquête en Chine pour comprendre comment le virus de la covid-19 avait été transmis à l’homme.

Toutefois, il semblerait que cette organisation n’ait pu travailler librement lors de ce séjour de quatre semaines à Wuhan. Les résultats des experts sur place étaient, semble-t-il, surveillés de près, même de très près ; leurs conclusions devaient être approuvées par un groupe de travail, sous l’autorité directe du gouvernement chinois…

On le voit, on le sent, on le sait, l’information est contrôlée, filtrée et probablement censurée. Plusieurs journalistes chinois ont d’ailleurs été arrêtés lorsqu’ils ont eu l’outrecuidance de sonner l’alarme à propos du virus. Or les citoyens chinois et ceux du monde entier ont droit à la vérité sur l’origine de cette pandémie.

Ce problème de transparence est d’ailleurs d’actualité : à la suite d’un incident technique survenu avant-hier sur l’un des réacteurs nucléaires de la centrale de Taishan, dans le sud-ouest de la Chine, l’exploitant de la centrale s’est contenté laconiquement de déclarer que les indicateurs environnementaux étaient « normaux », sans autre précision. Le ministère chinois des affaires étrangères n’est guère plus loquace sur le sujet.

Pourtant, s’il est deux sujets qui mériteraient une règle basique de transparence internationale, ce sont bien le sanitaire et le nucléaire.

À défaut d’informations officielles du gouvernement chinois, avez-vous réussi, monsieur le ministre, par des canaux parallèles, à capter d’autres informations sur ces deux sujets cruciaux ?

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, lors d’une crise sanitaire, il est crucial que des enquêtes scientifiques complètes et transparentes puissent être menées. Nos concitoyens ont le droit de connaître l’origine d’une pandémie qui a durement affecté leur vie quotidienne – c’est un doux euphémisme.

En janvier dernier, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a mené l’enquête en Chine pour comprendre comment le virus de la covid-19 avait été transmis à l’homme.

Toutefois, il semblerait que cette organisation n’ait pu travailler librement lors de ce séjour de quatre semaines à Wuhan. Les résultats des experts sur place étaient, semble-t-il, surveillés de près, même de très près ; leurs conclusions devaient être approuvées par un groupe de travail, sous l’autorité directe du gouvernement chinois…

On le voit, on le sent, on le sait, l’information est contrôlée, filtrée et probablement censurée. Plusieurs journalistes chinois ont d’ailleurs été arrêtés lorsqu’ils ont eu l’outrecuidance de sonner l’alarme à propos du virus. Or les citoyens chinois et ceux du monde entier ont droit à la vérité sur l’origine de cette pandémie.

Ce problème de transparence est d’ailleurs d’actualité : à la suite d’un incident technique survenu avant-hier sur l’un des réacteurs nucléaires de la centrale de Taishan, dans le sud-ouest de la Chine, l’exploitant de la centrale s’est contenté laconiquement de déclarer que les indicateurs environnementaux étaient « normaux », sans autre précision. Le ministère chinois des affaires étrangères n’est guère plus loquace sur le sujet.

Pourtant, s’il est deux sujets qui mériteraient une règle basique de transparence internationale, ce sont bien le sanitaire et le nucléaire.

À défaut d’informations officielles du gouvernement chinois, avez-vous réussi, monsieur le ministre, par des canaux parallèles, à capter d’autres informations sur ces deux sujets cruciaux ?

Monsieur le sénateur Demilly, vous avez raison en ce qui concerne le constat sanitaire.

La France, avec ses partenaires européens, a pris une initiative, lors de l’Assemblée mondiale de la santé, en mai 2020, pour demander une évaluation impartiale, indépendante, complète et transparente sur les origines de la pandémie.

Nous avions également demandé à l’OMS de formuler des recommandations, afin d’améliorer les capacités mondiales de prévention et de riposte.

À la suite de cette initiative – il n’avait pas été simple de la faire adopter par l’Assemblée mondiale de la santé, du fait des résistances que vous imaginez… –, une mission de l’OMS s’est rendue en Chine, pour essayer d’identifier l’origine de la covid-19 et de comprendre les mécanismes de transmission du virus.

Le rapport de cette première mission a été remis voilà quelques mois. C’est une étape importante pour mieux comprendre les origines du virus et pour réduire le risque de la survenue d’événements similaires à l’avenir.

Néanmoins, dans notre esprit, ce n’est qu’une première étape. Nous considérons que le travail scientifique doit se poursuivre dans la plus grande transparence et nous appelons l’ensemble des États membres, à commencer par la Chine, à la collaboration la plus étroite avec l’OMS. Cette volonté a été exprimée de nouveau lors de la dernière Assemblée mondiale de la santé, qui s’est tenue voilà quelques jours : il faut la plus grande transparence.

À cet égard, l’Union européenne a pris l’initiative, lors de la présentation du rapport, de proposer des recommandations en vue de faire toute la lumière sur l’origine du virus et sur les modalités de sa transmission à la population humaine.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : les citoyens du monde entier ont le droit de disposer de toute l’information nécessaire. C’est aussi une nécessité si nous voulons pouvoir, demain, prévenir de nouvelles situations d’urgence sanitaire.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur Demilly, vous avez raison en ce qui concerne le constat sanitaire.

La France, avec ses partenaires européens, a pris une initiative, lors de l’Assemblée mondiale de la santé, en mai 2020, pour demander une évaluation impartiale, indépendante, complète et transparente sur les origines de la pandémie.

Nous avions également demandé à l’OMS de formuler des recommandations, afin d’améliorer les capacités mondiales de prévention et de riposte.

À la suite de cette initiative – il n’avait pas été simple de la faire adopter par l’Assemblée mondiale de la santé, du fait des résistances que vous imaginez… –, une mission de l’OMS s’est rendue en Chine, pour essayer d’identifier l’origine de la covid-19 et de comprendre les mécanismes de transmission du virus.

Le rapport de cette première mission a été remis voilà quelques mois. C’est une étape importante pour mieux comprendre les origines du virus et pour réduire le risque de la survenue d’événements similaires à l’avenir.

Néanmoins, dans notre esprit, ce n’est qu’une première étape. Nous considérons que le travail scientifique doit se poursuivre dans la plus grande transparence et nous appelons l’ensemble des États membres, à commencer par la Chine, à la collaboration la plus étroite avec l’OMS. Cette volonté a été exprimée de nouveau lors de la dernière Assemblée mondiale de la santé, qui s’est tenue voilà quelques jours : il faut la plus grande transparence.

À cet égard, l’Union européenne a pris l’initiative, lors de la présentation du rapport, de proposer des recommandations en vue de faire toute la lumière sur l’origine du virus et sur les modalités de sa transmission à la population humaine.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : les citoyens du monde entier ont le droit de disposer de toute l’information nécessaire. C’est aussi une nécessité si nous voulons pouvoir, demain, prévenir de nouvelles situations d’urgence sanitaire.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer la levée anticipée du couvre-feu ; c’est là une décision bienvenue au regard de la situation sanitaire et des huit mois de limitation de nos libertés qui viennent de s’écouler. Mais tout de même, ces derniers jours nous interrogent quant à votre façon de gouverner le pays.

Vendredi soir, tandis que mes concitoyens de Digoin, en Saône-et-Loire, respectaient scrupuleusement le couvre-feu et quittaient la terrasse du Dock 713, guinguette en bord de Loire, à vingt-trois heures, au même moment les privilégiés des loges de Roland-Garros scandaient « Merci Macron, merci Macron ! » en hommage à celui qui les avait autorisés à ne pas respecter le couvre-feu.

Quelques instants plus tard, aux Invalides, des jeunes se faisaient charger pour non-respect dudit couvre-feu…

Ce « en même temps » a été vécu comme une injustice devant le fait du prince : « Selon que vous serez puissant ou misérable… »

Ce week-end, nos concitoyens ont vu en boucle les images de vos ministres.

Ils ont vu votre ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur chanter en meeting sur une estrade, sans masque !

Ils ont vu le ministre de l’intérieur, ministre des cultes, évoquer Satan à propos de ses opposants politiques, et ce à l’intérieur d’un espace clos, à Dijon, sans masque !

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains.

Et Hervé Morin ?

M. Fabien Genet. Quant à votre ministre de la justice, malheureusement à court d’arguments, il n’a eu que ses postillons à offrir contre son adversaire identitaire

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer la levée anticipée du couvre-feu ; c’est là une décision bienvenue au regard de la situation sanitaire et des huit mois de limitation de nos libertés qui viennent de s’écouler. Mais tout de même, ces derniers jours nous interrogent quant à votre façon de gouverner le pays.

Vendredi soir, tandis que mes concitoyens de Digoin, en Saône-et-Loire, respectaient scrupuleusement le couvre-feu et quittaient la terrasse du Dock 713, guinguette en bord de Loire, à vingt-trois heures, au même moment les privilégiés des loges de Roland-Garros scandaient « Merci Macron, merci Macron ! » en hommage à celui qui les avait autorisés à ne pas respecter le couvre-feu.

Quelques instants plus tard, aux Invalides, des jeunes se faisaient charger pour non-respect dudit couvre-feu…

Ce « en même temps » a été vécu comme une injustice devant le fait du prince : « Selon que vous serez puissant ou misérable… »

Ce week-end, nos concitoyens ont vu en boucle les images de vos ministres.

Ils ont vu votre ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur chanter en meeting sur une estrade, sans masque !

Ils ont vu le ministre de l’intérieur, ministre des cultes, évoquer Satan à propos de ses opposants politiques, et ce à l’intérieur d’un espace clos, à Dijon, sans masque !

Et Hervé Morin ?

On est là, à chaque fois, en parfaite contradiction avec les propos que vous avez réitérés voilà quelques heures sur la nécessité de conserver les gestes barrières.

Monsieur le Premier ministre, à quatre jours des élections départementales et régionales, après le baiser qui tue dans le Sud et le parachutage des ministres dans le Nord, nos concitoyens s’interrogent : votre gouvernement cherche-t-il ce faisant, de façon volontaire, mais irresponsable, à susciter l’incompréhension et la colère des Français, pour mieux la faire exploser dans les urnes ?

M. Fabien Genet. Quant à votre ministre de la justice, malheureusement à court d’arguments, il n’a eu que ses postillons à offrir contre son adversaire identitaire

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Devant une question aussi posée, monsieur le sénateur, je vais tâcher d’être à l’écoute.

Je commencerai par vous rassurer : nous pouvons nous réjouir que, au cours de cette séance, aucune question ne soit posée à la ministre de la culture sur le sort des lieux culturels, parce que ceux-ci sont soutenus par le Gouvernement.

On est là, à chaque fois, en parfaite contradiction avec les propos que vous avez réitérés voilà quelques heures sur la nécessité de conserver les gestes barrières.

Monsieur le Premier ministre, à quatre jours des élections départementales et régionales, après le baiser qui tue dans le Sud et le parachutage des ministres dans le Nord, nos concitoyens s’interrogent : votre gouvernement cherche-t-il ce faisant, de façon volontaire, mais irresponsable, à susciter l’incompréhension et la colère des Français, pour mieux la faire exploser dans les urnes ?

Paroles, paroles…

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pouvons nous réjouir qu’aucune question ne soit posée au ministre de l’économie, parce qu’aucun pays au monde n’a soutenu comme nous l’avons fait les commerçants, les artisans et les entreprises.

Devant une question aussi posée, monsieur le sénateur, je vais tâcher d’être à l’écoute.

Je commencerai par vous rassurer : nous pouvons nous réjouir que, au cours de cette séance, aucune question ne soit posée à la ministre de la culture sur le sort des lieux culturels, parce que ceux-ci sont soutenus par le Gouvernement.

Paroles, paroles…

Attendez la suite…

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pouvons nous réjouir qu’aucune question ne soit posée au ministre de l’économie, parce qu’aucun pays au monde n’a soutenu comme nous l’avons fait les commerçants, les artisans et les entreprises.

Le « quoi qu’il en coûte » ne marche pas !

Aucune question non plus n’a été adressée au ministre de la santé : que n’avez-vous dit, monsieur le sénateur, pendant des mois et des mois, partout, sur tous les plateaux, sur votre territoire, ici même aussi sans doute ? Vous disiez que jamais nous n’aurions 30 millions de vaccinés au mois de juin. Or, ce chiffre, nous l’avons dépassé !

Que n’avez-vous remarqué que, dans ce pays, alors que, tout autour de nous – voyez le Royaume-Uni –, nos voisins ont reporté les élections ou repris des mesures de coercition, nous pouvons, nous, retrouver enfin une vie à peu près normale ?

Écoutant votre question, monsieur le sénateur, je me dis que c’est la politique des grincheux qui vous satisfait.

Attendez la suite…

Le « quoi qu’il en coûte » ne marche pas !

Ne pouvez-vous pas vous réjouir que les Français soient manifestement heureux de revivre et que, oui, les mesures mises en œuvre par le Gouvernement soient de bonnes mesures ?

Vous avez parlé de Roland-Garros. Mais évoquez le match de football d’hier soir ! Nous avons fait appliquer les règles avec mansuétude par la police et par la gendarmerie.

Je trouve que l’attaque dont vous avez gratifié la police et la gendarmerie françaises à propos de ce qui s’est passé hier aux Invalides est particulièrement déplacée.Je suis très fier du travail de nos policiers et de nos gendarmes, que vous auriez peut-être dû davantage saluer.

Comme je l’ai dit, nous avons fait appliquer avec mansuétude, quelles que soient les classes sociales concernées – c’est vous qui posez le problème ainsi, vous trompant sans doute quelque peu de groupe politique… –, des règles sanitaires respectées et respectables.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Soyez heureux d’être en France ! Et pour une fois – cela ne changera rien au résultat des élections, qu’elles soient régionales, départementales ou présidentielles –, avouez que nous avons tenu la barre et que les Français peuvent en être fiers !

Aucune question non plus n’a été adressée au ministre de la santé : que n’avez-vous dit, monsieur le sénateur, pendant des mois et des mois, partout, sur tous les plateaux, sur votre territoire, ici même aussi sans doute ? Vous disiez que jamais nous n’aurions 30 millions de vaccinés au mois de juin. Or, ce chiffre, nous l’avons dépassé !

Que n’avez-vous remarqué que, dans ce pays, alors que, tout autour de nous – voyez le Royaume-Uni –, nos voisins ont reporté les élections ou repris des mesures de coercition, nous pouvons, nous, retrouver enfin une vie à peu près normale ?

Écoutant votre question, monsieur le sénateur, je me dis que c’est la politique des grincheux qui vous satisfait.

Monsieur le sénateur, cessez la politique des grincheux ! §

Ne pouvez-vous pas vous réjouir que les Français soient manifestement heureux de revivre et que, oui, les mesures mises en œuvre par le Gouvernement soient de bonnes mesures ?

Vous avez parlé de Roland-Garros. Mais évoquez le match de football d’hier soir ! Nous avons fait appliquer les règles avec mansuétude par la police et par la gendarmerie.

Je trouve que l’attaque dont vous avez gratifié la police et la gendarmerie françaises à propos de ce qui s’est passé hier aux Invalides est particulièrement déplacée.Je suis très fier du travail de nos policiers et de nos gendarmes, que vous auriez peut-être dû davantage saluer.

Comme je l’ai dit, nous avons fait appliquer avec mansuétude, quelles que soient les classes sociales concernées – c’est vous qui posez le problème ainsi, vous trompant sans doute quelque peu de groupe politique… –, des règles sanitaires respectées et respectables.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Soyez heureux d’être en France ! Et pour une fois – cela ne changera rien au résultat des élections, qu’elles soient régionales, départementales ou présidentielles –, avouez que nous avons tenu la barre et que les Français peuvent en être fiers !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le sénateur, cessez la politique des grincheux ! §

Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je vais peut-être à mon tour passer pour un grincheux, monsieur le ministre de l’intérieur

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il y a maintenant un peu plus d’un an, Olivier Véran annonçait un « plan d’investissement ambitieux », destiné notamment à revaloriser le salaire des soignants ; ce plan allait devenir le « Ségur de la santé ».

La principale mesure de ce Ségur a été une augmentation du complément de traitement indiciaire accordée aux agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, publics.

C’était là bel et bien un geste important pour donner une juste reconnaissance à ces professions que vous considériez enfin comme « essentielles ».

Toutefois, dans le même temps, ce geste a été ressenti comme une gifle par toutes celles et tous ceux que l’on a appelés les « oubliés du Ségur » : tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes, qui exercent pourtant les mêmes métiers, avec les mêmes diplômes et sous le même statut, ont été tenus à l’écart de ce processus.

L’une des premières conséquences de cette situation a été une perte d’attractivité de certains de ces métiers.

Mon collègue Franck Montaugé me disait hier soir encore avoir été interpellé par des soignants du secteur privé de l’accompagnement spécialisé, qui lui disaient quitter leurs structures « la boule au ventre », pour aller chercher quelques dizaines d’euros supplémentaires dans le secteur qui a bénéficié du Ségur.

Après avoir bataillé de longs mois, certains de ces oubliés ont enfin été entendus. À partir du 1er octobre prochain, ils bénéficieront de ce même complément.

En avril dernier, ma collègue Michelle Meunier vous interpellait déjà sur les « nouveaux oubliés » que le Gouvernement était en train de créer en répondant au compte-gouttes aux légitimes demandes des différentes professions de la chaîne du soin.

Le plus inquiétant est que vous persistez dans cette politique de division, qui a causé tant de sentiments d’injustice et de désorganisation dans ce secteur.

Ainsi, la revalorisation consentie le 28 mai ne se fera en définitive que pour les établissements bénéficiant d’un financement de l’assurance maladie – c’est grave ! Sont donc laissés de côté tous les personnels des établissements relevant du financement des conseils départementaux.

C’est pourtant la solidarité nationale qui doit jouer, d’autant que les inégalités entre départements peuvent être grandes. Le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, est l’un des deux seuls de France à avoir refusé de verser la prime covid aux personnels des services de soins et d’aide à domicile.

En vue des prochaines étapes de ce nécessaire chantier de revalorisation des professions de santé et du social, il nous semble indispensable de convier à la table des négociations les représentants de toutes ces professions.

Quitte à passer pour un grincheux, je pose donc une question simple : M. le ministre de la santé a-t-il enfin entendu les professionnels du soin, du social et du médico-social, qui hier encore manifestaient ? Et va-t-il apporter une réponse d’ensemble à ces professions qui ont été trop longtemps laissées pour compte ?

Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je vais peut-être à mon tour passer pour un grincheux, monsieur le ministre de l’intérieur

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Il y a maintenant un peu plus d’un an, Olivier Véran annonçait un « plan d’investissement ambitieux », destiné notamment à revaloriser le salaire des soignants ; ce plan allait devenir le « Ségur de la santé ».

La principale mesure de ce Ségur a été une augmentation du complément de traitement indiciaire accordée aux agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, publics.

C’était là bel et bien un geste important pour donner une juste reconnaissance à ces professions que vous considériez enfin comme « essentielles ».

Toutefois, dans le même temps, ce geste a été ressenti comme une gifle par toutes celles et tous ceux que l’on a appelés les « oubliés du Ségur » : tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes, qui exercent pourtant les mêmes métiers, avec les mêmes diplômes et sous le même statut, ont été tenus à l’écart de ce processus.

L’une des premières conséquences de cette situation a été une perte d’attractivité de certains de ces métiers.

Mon collègue Franck Montaugé me disait hier soir encore avoir été interpellé par des soignants du secteur privé de l’accompagnement spécialisé, qui lui disaient quitter leurs structures « la boule au ventre », pour aller chercher quelques dizaines d’euros supplémentaires dans le secteur qui a bénéficié du Ségur.

Après avoir bataillé de longs mois, certains de ces oubliés ont enfin été entendus. À partir du 1er octobre prochain, ils bénéficieront de ce même complément.

En avril dernier, ma collègue Michelle Meunier vous interpellait déjà sur les « nouveaux oubliés » que le Gouvernement était en train de créer en répondant au compte-gouttes aux légitimes demandes des différentes professions de la chaîne du soin.

Le plus inquiétant est que vous persistez dans cette politique de division, qui a causé tant de sentiments d’injustice et de désorganisation dans ce secteur.

Ainsi, la revalorisation consentie le 28 mai ne se fera en définitive que pour les établissements bénéficiant d’un financement de l’assurance maladie – c’est grave ! Sont donc laissés de côté tous les personnels des établissements relevant du financement des conseils départementaux.

C’est pourtant la solidarité nationale qui doit jouer, d’autant que les inégalités entre départements peuvent être grandes. Le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, est l’un des deux seuls de France à avoir refusé de verser la prime covid aux personnels des services de soins et d’aide à domicile.

En vue des prochaines étapes de ce nécessaire chantier de revalorisation des professions de santé et du social, il nous semble indispensable de convier à la table des négociations les représentants de toutes ces professions.

Quitte à passer pour un grincheux, je pose donc une question simple : M. le ministre de la santé a-t-il enfin entendu les professionnels du soin, du social et du médico-social, qui hier encore manifestaient ? Et va-t-il apporter une réponse d’ensemble à ces professions qui ont été trop longtemps laissées pour compte ?

Monsieur le sénateur, je vais, pour ma part, prendre le parti de me réjouir de tous les efforts qui ont été faits depuis plusieurs mois à l’attention des différents professionnels de santé.

L’occasion m’est donnée d’insister de nouveau – vous avez commencé à le faire – sur l’effort financier massif consenti en direction de ces professionnels qui le méritaient, et je salue une fois encore l’engagement qui a été le leur tout au long de l’année et demie qui vient de s’écouler.

Dans le cadre des accords du Ségur, vous l’avez dit, une augmentation de 180 euros net par mois avait été décidée pour 1, 5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette augmentation est inédite et méritée ; elle concerne également plus de 90 000 professionnels qui exercent leurs fonctions auprès de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées ou en difficulté sociale.

Récemment a été signé un accord de méthode relatif à l’attribution d’un complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile.

Cet accord a été conclu dans le cadre de la mission de M. Laforcade, dont le travail a été reconnu comme excellent par l’ensemble des parties prenantes qui ont participé aux négociations. Les organisations syndicales représentatives et les fédérations d’employeurs ont ainsi pu s’entendre sur plusieurs points.

Il a tout d’abord été rappelé l’importance de stabiliser les conditions de la revalorisation pour préserver la stabilité des effectifs tout en favorisant la mobilité des professionnels – cet aspect-là aussi est essentiel.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que cette revalorisation soit financée à compter du 1er janvier 2022, donc dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui sera examinée à la rentrée prochaine par votre assemblée. Les organismes gestionnaires privés non lucratifs pourront, s’ils le souhaitent, en anticiper le versement.

Cet accord a également permis de tracer des perspectives cruciales. Il s’agit désormais d’établir, selon un calendrier pluriannuel, les conditions de la revalorisation des autres métiers de l’accompagnement et du médico-social, dont les situations ne sont pas identiques, mais qui tous jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des plus fragiles.

Les parties prenantes devront faire émerger des propositions adaptées pour ces secteurs, au regard de la réalité de leurs conditions globales de rémunération, notamment. L’État apportera une contribution financière en fonction des propositions qui seront faites.

Il importe, dans tous les cas, que l’ensemble des leviers soient activés pour garantir l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Un premier point sera fait avec l’ensemble des signataires de l’accord avant l’été, mais c’est surtout d’ici à décembre 2021…

Il faut conclure !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

… qu’une conférence multipartite à laquelle seront conviés l’ensemble des financeurs, dont les départements, sera réunie pour prolonger ces travaux.

Nous travaillons à ces sujets depuis longtemps et nous avons tracé une perspective pour les mois à venir.

Monsieur le sénateur, je vais, pour ma part, prendre le parti de me réjouir de tous les efforts qui ont été faits depuis plusieurs mois à l’attention des différents professionnels de santé.

L’occasion m’est donnée d’insister de nouveau – vous avez commencé à le faire – sur l’effort financier massif consenti en direction de ces professionnels qui le méritaient, et je salue une fois encore l’engagement qui a été le leur tout au long de l’année et demie qui vient de s’écouler.

Dans le cadre des accords du Ségur, vous l’avez dit, une augmentation de 180 euros net par mois avait été décidée pour 1, 5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette augmentation est inédite et méritée ; elle concerne également plus de 90 000 professionnels qui exercent leurs fonctions auprès de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées ou en difficulté sociale.

Récemment a été signé un accord de méthode relatif à l’attribution d’un complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile.

Cet accord a été conclu dans le cadre de la mission de M. Laforcade, dont le travail a été reconnu comme excellent par l’ensemble des parties prenantes qui ont participé aux négociations. Les organisations syndicales représentatives et les fédérations d’employeurs ont ainsi pu s’entendre sur plusieurs points.

Il a tout d’abord été rappelé l’importance de stabiliser les conditions de la revalorisation pour préserver la stabilité des effectifs tout en favorisant la mobilité des professionnels – cet aspect-là aussi est essentiel.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que cette revalorisation soit financée à compter du 1er janvier 2022, donc dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui sera examinée à la rentrée prochaine par votre assemblée. Les organismes gestionnaires privés non lucratifs pourront, s’ils le souhaitent, en anticiper le versement.

Cet accord a également permis de tracer des perspectives cruciales. Il s’agit désormais d’établir, selon un calendrier pluriannuel, les conditions de la revalorisation des autres métiers de l’accompagnement et du médico-social, dont les situations ne sont pas identiques, mais qui tous jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des plus fragiles.

Les parties prenantes devront faire émerger des propositions adaptées pour ces secteurs, au regard de la réalité de leurs conditions globales de rémunération, notamment. L’État apportera une contribution financière en fonction des propositions qui seront faites.

Il importe, dans tous les cas, que l’ensemble des leviers soient activés pour garantir l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Un premier point sera fait avec l’ensemble des signataires de l’accord avant l’été, mais c’est surtout d’ici à décembre 2021…

Il faut conclure !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains.

… qu’une conférence multipartite à laquelle seront conviés l’ensemble des financeurs, dont les départements, sera réunie pour prolonger ces travaux.

Nous travaillons à ces sujets depuis longtemps et nous avons tracé une perspective pour les mois à venir.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « quoi qu’il en coûte » : voilà une expression qui se révèle malheureuse. Elle était faite pour inspirer confiance au cours d’une année perturbée, et le Sénat, en responsabilité, a répondu présent en votant les lois de finances rectificatives successives pour 2020.

Toutefois, en 2021, alors que la croissance est de retour selon vos prévisions, le déficit public, toujours selon vos prévisions, n’aura jamais été aussi élevé depuis l’après-guerre. Qu’allons-nous laisser aux générations futures ? Une dette de la sécurité sociale qui, pour la première fois dans l’histoire, sera supérieure à la dette d’investissement des collectivités locales !

Le ministre de l’économie nous dit qu’il faudra bien en finir avec le « quoi qu’il en coûte ». Le ministre du budget abonde en son sens. Ils se font taper sur le bec, parce qu’il faut continuer !

Dans le même temps, en effet, il y a le Grenelle de l’éducation à payer, et le Ségur de la santé, et le Beauvau de la sécurité, et les États généraux de la justice ; il y a la loi de programmation militaire à réviser, de plus de 3 milliards d’euros par an après 2022, après les élections, évidemment ; il y a la remontée des taux d’intérêt et il y aura, peut-être, un troisième plan de relance, ou un deuxième, suivant la comptabilité retenue.

Ma question est simple : comment allez-vous arrêter le « quoi qu’il en coûte » ? Autrement dit, allez-vous cesser de ruiner la France ou allez-vous persister jusqu’à l’élection présidentielle ?

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains.

Le cynisme absolu…

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « quoi qu’il en coûte » : voilà une expression qui se révèle malheureuse. Elle était faite pour inspirer confiance au cours d’une année perturbée, et le Sénat, en responsabilité, a répondu présent en votant les lois de finances rectificatives successives pour 2020.

Toutefois, en 2021, alors que la croissance est de retour selon vos prévisions, le déficit public, toujours selon vos prévisions, n’aura jamais été aussi élevé depuis l’après-guerre. Qu’allons-nous laisser aux générations futures ? Une dette de la sécurité sociale qui, pour la première fois dans l’histoire, sera supérieure à la dette d’investissement des collectivités locales !

Le ministre de l’économie nous dit qu’il faudra bien en finir avec le « quoi qu’il en coûte ». Le ministre du budget abonde en son sens. Ils se font taper sur le bec, parce qu’il faut continuer !

Dans le même temps, en effet, il y a le Grenelle de l’éducation à payer, et le Ségur de la santé, et le Beauvau de la sécurité, et les États généraux de la justice ; il y a la loi de programmation militaire à réviser, de plus de 3 milliards d’euros par an après 2022, après les élections, évidemment ; il y a la remontée des taux d’intérêt et il y aura, peut-être, un troisième plan de relance, ou un deuxième, suivant la comptabilité retenue.

Ma question est simple : comment allez-vous arrêter le « quoi qu’il en coûte » ? Autrement dit, allez-vous cesser de ruiner la France ou allez-vous persister jusqu’à l’élection présidentielle ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Monsieur le sénateur Bascher, que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les entreprises ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les salariés ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas mobilisé les moyens nécessaires pour soigner les Français ?

À juste titre, vous auriez argué des faillites et des difficultés des gens pour dire que l’État n’a pas joué son rôle. Le Président de la République a décidé de faire un choix, que tous les pays du monde, d’ailleurs, n’ont pas fait : accompagner les entreprises afin que notre économie soit prête, le moment venu, pour la reprise de l’activité ; accompagner les salariés ; soigner les Français.

Nous pouvons en être fiers. Au moment où les courbes commencent à s’infléchir et où la vaccination nous permet d’espérer une situation sanitaire plus satisfaisante, notre économie repart fortement et la baisse de l’emploi est moins forte que dans toutes les prévisions. Au bout du compte, le pari que nous faisons, qui s’assortit certes dans un premier temps d’une augmentation de la dette, est que la croissance nous permettra, dans les prochaines années, de réduire la dette sans augmenter les impôts.

Ainsi pourrons-nous nous prévaloir de l’exemplarité de notre pays pendant cette terrible crise sanitaire. Et dans quelques années, c’est avec satisfaction que nous pourrons comparer ce que la France a fait avec ce qu’ont fait les autres pays.

Le cynisme absolu…

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Bascher, que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les entreprises ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les salariés ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas mobilisé les moyens nécessaires pour soigner les Français ?

À juste titre, vous auriez argué des faillites et des difficultés des gens pour dire que l’État n’a pas joué son rôle. Le Président de la République a décidé de faire un choix, que tous les pays du monde, d’ailleurs, n’ont pas fait : accompagner les entreprises afin que notre économie soit prête, le moment venu, pour la reprise de l’activité ; accompagner les salariés ; soigner les Français.

Nous pouvons en être fiers. Au moment où les courbes commencent à s’infléchir et où la vaccination nous permet d’espérer une situation sanitaire plus satisfaisante, notre économie repart fortement et la baisse de l’emploi est moins forte que dans toutes les prévisions. Au bout du compte, le pari que nous faisons, qui s’assortit certes dans un premier temps d’une augmentation de la dette, est que la croissance nous permettra, dans les prochaines années, de réduire la dette sans augmenter les impôts.

Ainsi pourrons-nous nous prévaloir de l’exemplarité de notre pays pendant cette terrible crise sanitaire. Et dans quelques années, c’est avec satisfaction que nous pourrons comparer ce que la France a fait avec ce qu’ont fait les autres pays.

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas totalement répondu, mais ce n’est pas grave. Je ne puis vous en vouloir : en la matière, vous ne pouvez vous appuyer sur aucune directive claire du Gouvernement.

Reste que la situation des finances publiques de ce pays est exactement la même que celle de l’Italie avant l’arrivée au pouvoir de M. Salvini. Je ne veux pas être responsable de la survenue en France, dans dix mois, d’une situation analogue.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

C’est extraordinaire !

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas totalement répondu, mais ce n’est pas grave. Je ne puis vous en vouloir : en la matière, vous ne pouvez vous appuyer sur aucune directive claire du Gouvernement.

Reste que la situation des finances publiques de ce pays est exactement la même que celle de l’Italie avant l’arrivée au pouvoir de M. Salvini. Je ne veux pas être responsable de la survenue en France, dans dix mois, d’une situation analogue.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains.

C’est extraordinaire !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les élèves de terminale abordent aujourd’hui les épreuves du baccalauréat dans sa nouvelle version.

Toutefois, bon nombre d’entre eux sont plutôt angoissés par leur avenir, par les études qui les attendent, au moment où s’ouvre la phase complémentaire d’admission sur la plateforme Parcoursup pour les quelque 168 000 candidats qui n’ont toujours pas de proposition d’affectation.

Les modalités d’enseignement très singulières qui ont prévalu cette année au lycée ont semble-t-il orienté davantage qu’à l’ordinaire les candidats vers des filières sélectives ; le nombre d’inscriptions en classes préparatoires a par exemple augmenté de 28 %.

Parallèlement, la demande de bienveillance du ministre Blanquer a été entendue assez largement, et même au-delà du raisonnable, puisque certains professeurs confient avoir très grandement surnoté dans le cadre du contrôle continu, qui pèse si lourdement cette année.

Résultat : de très bons élèves, dont le dossier est excellent, se retrouvent sans aucune proposition d’affectation, ce qui crée une forme de suspicion quant à la transparence du processus de sélection et d’admission.

Ces bons élèves, à qui la République promettait de récompenser le mérite et le travail, sont totalement désemparés face à cette situation qu’ils estiment évidemment injuste.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, ma question intéresse autant les candidats que leurs familles : les critères académiques sont-ils toujours prépondérants dans les processus d’admission Parcoursup ?

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains.

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les élèves de terminale abordent aujourd’hui les épreuves du baccalauréat dans sa nouvelle version.

Toutefois, bon nombre d’entre eux sont plutôt angoissés par leur avenir, par les études qui les attendent, au moment où s’ouvre la phase complémentaire d’admission sur la plateforme Parcoursup pour les quelque 168 000 candidats qui n’ont toujours pas de proposition d’affectation.

Les modalités d’enseignement très singulières qui ont prévalu cette année au lycée ont semble-t-il orienté davantage qu’à l’ordinaire les candidats vers des filières sélectives ; le nombre d’inscriptions en classes préparatoires a par exemple augmenté de 28 %.

Parallèlement, la demande de bienveillance du ministre Blanquer a été entendue assez largement, et même au-delà du raisonnable, puisque certains professeurs confient avoir très grandement surnoté dans le cadre du contrôle continu, qui pèse si lourdement cette année.

Résultat : de très bons élèves, dont le dossier est excellent, se retrouvent sans aucune proposition d’affectation, ce qui crée une forme de suspicion quant à la transparence du processus de sélection et d’admission.

Ces bons élèves, à qui la République promettait de récompenser le mérite et le travail, sont totalement désemparés face à cette situation qu’ils estiment évidemment injuste.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, ma question intéresse autant les candidats que leurs familles : les critères académiques sont-ils toujours prépondérants dans les processus d’admission Parcoursup ?

Monsieur le sénateur Piednoir, permettez-moi de tirer profit de votre question pour revenir sur l’avancée de cette procédure et, avant toute chose, pour souhaiter bonne chance à tous les jeunes qui vont passer le baccalauréat cette année.

Vous mentionnez le cas de très bons profils qui n’auraient pas obtenu les propositions de leur choix.

Il me semble important de le répéter, depuis le 27 mai tous les candidats qui n’ont fait de demandes que dans des filières sélectives et qui n’ont obtenu aucune réponse ont été rappelés individuellement et accompagnés, afin qu’ils puissent trouver, alors que commence justement la procédure complémentaire, la formation qui les intéresse parmi tous – je dis bien tous – les établissements, y compris les plus sélectifs, sur l’ensemble de notre territoire. Je salue à cette occasion le travail formidable accompli par les services et par les équipes.

Pour ce qui concerne les critères, ils sont publics et affichés depuis 2020, vous le savez. Chaque année, les établissements publient dans un rapport les critères qui ont été utilisés, et chaque jeune peut avoir accès aux motifs qui ont présidé aux choix qui ont été faits pour lui personnellement.

Permettez-moi également de partager avec le Sénat un certain nombre de chiffres qui me paraissent intéressants ; ils montrent que cette procédure nous permet d’en finir avec l’autocensure et de renforcer, ce que vous souhaitez tous ici, la reconnaissance du mérite : 91, 7 % des lycéens qui préparent le bac général ont reçu une proposition ; cette proportion monte à 93 % parmi les lycéens boursiers qui préparent le bac général, soit un point de plus.

Il faut saluer tous ces jeunes qui ont osé faire des demandes cette année. Dans notre pays, la reconnaissance du mérite est vraiment une réalité ; j’en suis très fière.

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Piednoir, permettez-moi de tirer profit de votre question pour revenir sur l’avancée de cette procédure et, avant toute chose, pour souhaiter bonne chance à tous les jeunes qui vont passer le baccalauréat cette année.

Vous mentionnez le cas de très bons profils qui n’auraient pas obtenu les propositions de leur choix.

Il me semble important de le répéter, depuis le 27 mai tous les candidats qui n’ont fait de demandes que dans des filières sélectives et qui n’ont obtenu aucune réponse ont été rappelés individuellement et accompagnés, afin qu’ils puissent trouver, alors que commence justement la procédure complémentaire, la formation qui les intéresse parmi tous – je dis bien tous – les établissements, y compris les plus sélectifs, sur l’ensemble de notre territoire. Je salue à cette occasion le travail formidable accompli par les services et par les équipes.

Pour ce qui concerne les critères, ils sont publics et affichés depuis 2020, vous le savez. Chaque année, les établissements publient dans un rapport les critères qui ont été utilisés, et chaque jeune peut avoir accès aux motifs qui ont présidé aux choix qui ont été faits pour lui personnellement.

Permettez-moi également de partager avec le Sénat un certain nombre de chiffres qui me paraissent intéressants ; ils montrent que cette procédure nous permet d’en finir avec l’autocensure et de renforcer, ce que vous souhaitez tous ici, la reconnaissance du mérite : 91, 7 % des lycéens qui préparent le bac général ont reçu une proposition ; cette proportion monte à 93 % parmi les lycéens boursiers qui préparent le bac général, soit un point de plus.

Il faut saluer tous ces jeunes qui ont osé faire des demandes cette année. Dans notre pays, la reconnaissance du mérite est vraiment une réalité ; j’en suis très fière.

Une mission d’expertise a été récemment confiée à l’inspection générale de l’éducation nationale, afin que celle-ci effectue le suivi des vœux Parcoursup pour la session 2021.

La lettre de mission, qui a été signée de votre main, madame la ministre, demande qu’une attention toute particulière soit apportée « à la manière dont ces formations veillent à conserver dans leurs classements une diversité de profils, ainsi qu’aux efforts qu’elles feront en matière d’ouverture sociale et d’équilibre de genre ».

Oh là là !

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Cela ne peut que nous interroger, madame la ministre. Si ces critères sont intégrés aux algorithmes locaux, il serait bon que les candidats, leurs familles et, pourquoi pas, la représentation nationale en soient informés.

Une mission d’expertise a été récemment confiée à l’inspection générale de l’éducation nationale, afin que celle-ci effectue le suivi des vœux Parcoursup pour la session 2021.

La lettre de mission, qui a été signée de votre main, madame la ministre, demande qu’une attention toute particulière soit apportée « à la manière dont ces formations veillent à conserver dans leurs classements une diversité de profils, ainsi qu’aux efforts qu’elles feront en matière d’ouverture sociale et d’équilibre de genre ».

Oh là là !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 23 juin 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

M. Stéphane Piednoir. Cela ne peut que nous interroger, madame la ministre. Si ces critères sont intégrés aux algorithmes locaux, il serait bon que les candidats, leurs familles et, pourquoi pas, la représentation nationale en soient informés.

La séance est reprise.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 23 juin 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une mission d’information sur le thème : « Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? »

Pour ce qui est de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la conférence des présidents a décidé, au vu du rythme de l’avancée de nos travaux et en accord avec le Gouvernement, que le Sénat arrêtera ses travaux le vendredi 18 juin 2021 à dix-huit heures et ne siègera pas le lundi 21 juin 2021.

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une mission d’information sur le thème : « Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? »

Pour ce qui est de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la conférence des présidents a décidé, au vu du rythme de l’avancée de nos travaux et en accord avec le Gouvernement, que le Sénat arrêtera ses travaux le vendredi 18 juin 2021 à dix-huit heures et ne siègera pas le lundi 21 juin 2021.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n° 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, à l’article 13 bis.

TITRE II

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier

Verdir l’économie

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n° 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, à l’article 13 bis.

TITRE II

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier

Verdir l’économie

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1621 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Meunier, MM. Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2203 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 2220 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.

Cet amendement a pour objet le fonds pour le réemploi solidaire destiné aux associations et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’ESS.

Ce fonds a été créé, il faut le rappeler, grâce à une initiative unanime du Sénat dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.

Il a ensuite été amoindri, il faut aussi le dire, par l’Assemblée nationale, voire – le terme est peut-être un peu fort – carrément dévoyé par le décret d’application, qui l’a ouvert, bien au-delà des associations et des entreprises de l’ESS, à toutes les entreprises du secteur, alors que l’objectif était justement de soutenir l’économie sociale et solidaire.

Mes chers collègues, vous avez été nombreux à vous mobiliser aux côtés des acteurs du secteur pour faire modifier ce décret dans le sens de l’ambition initiale du Sénat. Un courrier largement signé sur les travées de notre assemblée, différentes sensibilités politiques étant représentées, avait été adressé à Mme la ministre.

Il est donc apparu qu’il était indispensable de préciser la loi pour obtenir la modification du décret. Tel est l’objet de cet article 13 bis, et de cet amendement, qu’il fallait encore ajuster, en tenant compte des votes de la commission – j’en profite pour remercier d’ores et déjà Mme la rapporteure –, afin de ne pas léser les associations au profit des entreprises solidaires d’utilité sociale, ou ESUS.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1621 rectifié.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1621 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Meunier, MM. Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2203 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 2220 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.

La version adoptée par la commission ne permet de répondre que partiellement au problème de rédaction que posaient le texte de la loi AGEC et son décret d’application, dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50 % du fonds pour le réemploi solidaire vers les structures agréées ESUS.

Or, selon l’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire, 1 % seulement des 162 500 entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS, soit 1 700 entreprises, tous secteurs d’activité confondus.

Notre amendement vise donc à clarifier les modalités de fonctionnement du fonds, en précisant que les financements afférents seront attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets. Il tend par ailleurs à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement a pour objet le fonds pour le réemploi solidaire destiné aux associations et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’ESS.

Ce fonds a été créé, il faut le rappeler, grâce à une initiative unanime du Sénat dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.

Il a ensuite été amoindri, il faut aussi le dire, par l’Assemblée nationale, voire – le terme est peut-être un peu fort – carrément dévoyé par le décret d’application, qui l’a ouvert, bien au-delà des associations et des entreprises de l’ESS, à toutes les entreprises du secteur, alors que l’objectif était justement de soutenir l’économie sociale et solidaire.

Mes chers collègues, vous avez été nombreux à vous mobiliser aux côtés des acteurs du secteur pour faire modifier ce décret dans le sens de l’ambition initiale du Sénat. Un courrier largement signé sur les travées de notre assemblée, différentes sensibilités politiques étant représentées, avait été adressé à Mme la ministre.

Il est donc apparu qu’il était indispensable de préciser la loi pour obtenir la modification du décret. Tel est l’objet de cet article 13 bis, et de cet amendement, qu’il fallait encore ajuster, en tenant compte des votes de la commission – j’en profite pour remercier d’ores et déjà Mme la rapporteure –, afin de ne pas léser les associations au profit des entreprises solidaires d’utilité sociale, ou ESUS.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1621 rectifié.

Il s’agit, selon la même dynamique qui a prévalu lors de l’adoption en commission de l’amendement de Mme la rapporteure, de modifier les critères d’attribution des fonds pour le réemploi des filières à responsabilité élargie des producteurs, ou REP, afin que ceux-ci soient ouverts à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire et ne fassent pas l’objet de procédures sélectives de type appel à projets.

La loi anti-gaspillage avait en effet prévu que ces fonds pour le réemploi tiennent compte de deux critères seulement : le principe de proximité, d’une part, et, d’autre part, le critère ESUS, correspondant aux entreprises solidaires d’utilité sociale du code du travail.

Or les études préparatoires menées en amont du déploiement de ces fonds, notamment pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets et des articles de sport, ont montré que les critères retenus dans la loi anti-gaspillage, trop restrictifs, n’englobaient pas l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans ces filières en faveur du réemploi.

Autrement dit, nous nous sommes rendu compte que, avec cette rédaction, nous n’étions pas dans l’esprit de ce qui avait été voté dans la loi anti-gaspillage. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, dont la rédaction est plus conforme à l’intention qui avait été exprimée lors du vote du projet de loi.

La version adoptée par la commission ne permet de répondre que partiellement au problème de rédaction que posaient le texte de la loi AGEC et son décret d’application, dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50 % du fonds pour le réemploi solidaire vers les structures agréées ESUS.

Or, selon l’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire, 1 % seulement des 162 500 entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS, soit 1 700 entreprises, tous secteurs d’activité confondus.

Notre amendement vise donc à clarifier les modalités de fonctionnement du fonds, en précisant que les financements afférents seront attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets. Il tend par ailleurs à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 2203.

Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés, je ne vais pas en rajouter : nous partageons tous le même point de vue.

Il s’agit, selon la même dynamique qui a prévalu lors de l’adoption en commission de l’amendement de Mme la rapporteure, de modifier les critères d’attribution des fonds pour le réemploi des filières à responsabilité élargie des producteurs, ou REP, afin que ceux-ci soient ouverts à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire et ne fassent pas l’objet de procédures sélectives de type appel à projets.

La loi anti-gaspillage avait en effet prévu que ces fonds pour le réemploi tiennent compte de deux critères seulement : le principe de proximité, d’une part, et, d’autre part, le critère ESUS, correspondant aux entreprises solidaires d’utilité sociale du code du travail.

Or les études préparatoires menées en amont du déploiement de ces fonds, notamment pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets et des articles de sport, ont montré que les critères retenus dans la loi anti-gaspillage, trop restrictifs, n’englobaient pas l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans ces filières en faveur du réemploi.

Autrement dit, nous nous sommes rendu compte que, avec cette rédaction, nous n’étions pas dans l’esprit de ce qui avait été voté dans la loi anti-gaspillage. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, dont la rédaction est plus conforme à l’intention qui avait été exprimée lors du vote du projet de loi.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 694 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 2071 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 2220.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs de nouveaux fonds, destinés à financer les opérations de réemploi et de réutilisation des produits par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Alors que 70 % des déchets produits chaque année en France sont issus du secteur de la construction et de la déconstruction, soit 224 millions de tonnes de déchets produits en 2020 selon Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – Agence de la transition écologique), des structures de l’économie sociale et solidaire ont développé une filière de réemploi des matériaux du bâtiment.

Cette filière remet sur le marché des matériaux de construction à prix solidaire, permettant aux ménages précaires d’avoir accès à des matériaux de qualité pour des travaux de construction ou de rénovation.

Ces structures ont en outre un rôle social dans les territoires, via la mise en place de parcours d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Il apparaît donc essentiel de les soutenir et de réserver les financements de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés, je ne vais pas en rajouter : nous partageons tous le même point de vue.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2071 rectifié.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 694 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 2071 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.

Je précise que cet amendement a fait l’objet d’un travail mené avec les acteurs de l’ESS réunis au sein d’ESS France.

Il vise à clarifier les choses en précisant que les financements sont attribués par ces fonds sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, et sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets.

Il tend par ailleurs à réserver les financements aux associations et entreprises de l’ESS.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs de nouveaux fonds, destinés à financer les opérations de réemploi et de réutilisation des produits par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Alors que 70 % des déchets produits chaque année en France sont issus du secteur de la construction et de la déconstruction, soit 224 millions de tonnes de déchets produits en 2020 selon Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), des structures de l’économie sociale et solidaire ont développé une filière de réemploi des matériaux du bâtiment.

Cette filière remet sur le marché des matériaux de construction à prix solidaire, permettant aux ménages précaires d’avoir accès à des matériaux de qualité pour des travaux de construction ou de rénovation.

Ces structures ont en outre un rôle social dans les territoires, via la mise en place de parcours d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Il apparaît donc essentiel de les soutenir et de réserver les financements de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2071 rectifié.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié et 2203, et même très favorable, évidemment, sur l’amendement n° 2220.

Je précise que cet amendement a fait l’objet d’un travail mené avec les acteurs de l’ESS réunis au sein d’ESS France.

Il vise à clarifier les choses en précisant que les financements sont attribués par ces fonds sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, et sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets.

Il tend par ailleurs à réserver les financements aux associations et entreprises de l’ESS.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne les amendements n° 694 rectifié et 2071 rectifié, en revanche, la commission a émis un avis défavorable, leur rédaction ne correspondant pas exactement à celle des quatre amendements identiques susmentionnés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié et 2203, et même très favorable, évidemment, sur l’amendement n° 2220.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le dis au nom des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui, dès mon arrivée aux responsabilités à la fin juillet de dernier, ont suscité ma mobilisation sur ce point : le fonds pour le réemploi est un sujet très important pour ces acteurs de nos territoires.

Je suis heureuse de voir que l’ensemble de ces amendements vont dans le même sens, à savoir répondre à une demande extrêmement forte formulée par ces acteurs, demande que, avec Barbara Pompili, j’ai relayée depuis bientôt douze mois.

Barbara Pompili vient de le redire : il est apparu, lors de l’écriture du décret, que la rédaction adoptée à l’époque de la loi anti-gaspillage était un peu trop restrictive et ne permettait pas de répondre à l’intention initiale du législateur.

Dès octobre dernier, je me suis engagée avec Barbara Pompili, en tant que ministres directement en charge de ces sujets, mais aussi – c’est important – en tant qu’anciennes parlementaires attachées au respect de la volonté du législateur, à faire évoluer la loi AGEC pour que l’ensemble de l’économie sociale et solidaire puisse véritablement bénéficier de ces fonds pour le réemploi.

C’est donc un avis très favorable que j’émettrai sur les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

Je suggère en revanche, pour des questions de rédaction et non de fond, le retrait des amendements n° 2071 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements précédents.

En ce qui concerne les amendements n° 694 rectifié et 2071 rectifié, en revanche, la commission a émis un avis défavorable, leur rédaction ne correspondant pas exactement à celle des quatre amendements identiques susmentionnés.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 2071 rectifié est retiré.

Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?

Je le dis au nom des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui, dès mon arrivée aux responsabilités à la fin juillet de dernier, ont suscité ma mobilisation sur ce point : le fonds pour le réemploi est un sujet très important pour ces acteurs de nos territoires.

Je suis heureuse de voir que l’ensemble de ces amendements vont dans le même sens, à savoir répondre à une demande extrêmement forte formulée par ces acteurs, demande que, avec Barbara Pompili, j’ai relayée depuis bientôt douze mois.

Barbara Pompili vient de le redire : il est apparu, lors de l’écriture du décret, que la rédaction adoptée à l’époque de la loi anti-gaspillage était un peu trop restrictive et ne permettait pas de répondre à l’intention initiale du législateur.

Dès octobre dernier, je me suis engagée avec Barbara Pompili, en tant que ministres directement en charge de ces sujets, mais aussi – c’est important – en tant qu’anciennes parlementaires attachées au respect de la volonté du législateur, à faire évoluer la loi AGEC pour que l’ensemble de l’économie sociale et solidaire puisse véritablement bénéficier de ces fonds pour le réemploi.

C’est donc un avis très favorable que j’émettrai sur les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

Je suggère en revanche, pour des questions de rédaction et non de fond, le retrait des amendements n° 2071 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements précédents.

Je ne vois pas ce qui pose problème dans la rédaction de cet amendement ; nous allons l’examiner de plus près. J’accepterai de le retirer, car nous ne sommes pas de mauvaise foi et nous voulons avancer sur le sujet.

Néanmoins, quand on repousse un amendement pour des questions rédactionnelles, il faut donner des arguments. Quelle différence y a-t-il par rapport aux autres amendements ?

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 694 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

L’amendement n° 2071 rectifié est retiré.

Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?

Je ne vois pas ce qui pose problème dans la rédaction de cet amendement ; nous allons l’examiner de plus près. J’accepterai de le retirer, car nous ne sommes pas de mauvaise foi et nous voulons avancer sur le sujet.

Néanmoins, quand on repousse un amendement pour des questions rédactionnelles, il faut donner des arguments. Quelle différence y a-t-il par rapport aux autres amendements ?

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.

L’amendement n° 694 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.

L’amendement n° 1441 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournées par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l’objet ni d’une destruction en France ni d’une exportation à des fins de destruction à l’étranger.

« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Le développement du commerce en ligne, qui s’est beaucoup accru ces derniers temps à cause de la pandémie, a des effets pour le moins importants.

La massification des importations de certains produits – électroniques, textile-habillement, jouets – dégrade l’empreinte carbone de la France.

Nous connaissons une explosion des livraisons express et des livraisons à domicile, avec comme conséquence la multiplication des petits trajets entre les points de dépôts et les domiciles des particuliers – c’est ce que l’on appelle le dernier kilomètre –, qui intensifient les flux et détériorent la qualité de l’air – augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines –, notamment au cœur des grandes villes. Cela entraîne aussi la croissance de la consommation d’emballages, ce qui dégrade encore le bilan carbone du commerce en ligne.

Le développement du e-commerce a donc un coût environnemental de plus en plus important, ce qui nécessite des mesures pour réduire ses impacts nocifs sur la santé et l’environnement.

À cela s’ajoute le fait que le commerce en ligne engendre davantage de retours par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile.

Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances Pour un développement durable du commerce en ligne, publié en février 2021, « le commerce en ligne présente un taux de retour important, estimé à environ 10 % sur la base des éléments communiqués à la mission et qui peut atteindre jusqu’à 30 % dans certaines filières comme le textile ».

Ces retours impliquent de nouveaux trajets entre les entrepôts, les lieux de production et les services après-vente, pour les produits défectueux.

Or la plupart de ces marchandises retournées à leur distributeur seraient non pas remises en vente, mais de nouveau exportées vers d’autres pays, pour y être détruites. Ainsi, Amazon aurait détruit 3, 2 millions d’objets neufs selon une enquête du magazine Capital.

De telles pratiques seraient courantes dans le secteur du textile et de la mode. Elles contribuent à accroître l’empreinte carbone de la France et détériorent le bilan carbone du commerce en ligne, raison pour laquelle elles doivent être prohibées.

Cet amendement vise à interdire la destruction ou l’exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l’habillement et du prêt-à-porter, que le client a retourné au distributeur ou à la plateforme de vente en ligne.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1441 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournées par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l’objet ni d’une destruction en France ni d’une exportation à des fins de destruction à l’étranger.

« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Je souscris à l’objectif de cet amendement, qui tend à maîtriser la destruction et l’exportation de produits textiles.

Cependant, la loi AGEC prévoit en son article 35 que les producteurs ou distributeurs sont tenus de réutiliser ou de recycler leurs invendus non alimentaires – un périmètre qui comprend donc les retours de textiles. Ce même article prévoit un régime de sanction adapté.

Sur le plan législatif, cet amendement est satisfait. La loi étant entrée en vigueur depuis peu, il me semble pertinent de pouvoir d’abord tirer un premier bilan avant d’envisager une évolution des dispositions à cet égard. Je vous propose également d’interroger à ce sujet la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, afin d’obtenir un état des lieux de l’application de cette mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Le développement du commerce en ligne, qui s’est beaucoup accru ces derniers temps à cause de la pandémie, a des effets pour le moins importants.

La massification des importations de certains produits – électroniques, textile-habillement, jouets – dégrade l’empreinte carbone de la France.

Nous connaissons une explosion des livraisons express et des livraisons à domicile, avec comme conséquence la multiplication des petits trajets entre les points de dépôts et les domiciles des particuliers – c’est ce que l’on appelle le dernier kilomètre –, qui intensifient les flux et détériorent la qualité de l’air – augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines –, notamment au cœur des grandes villes. Cela entraîne aussi la croissance de la consommation d’emballages, ce qui dégrade encore le bilan carbone du commerce en ligne.

Le développement du e-commerce a donc un coût environnemental de plus en plus important, ce qui nécessite des mesures pour réduire ses impacts nocifs sur la santé et l’environnement.

À cela s’ajoute le fait que le commerce en ligne engendre davantage de retours par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile.

Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances Pour un développement durable du commerce en ligne, publié en février 2021, « le commerce en ligne présente un taux de retour important, estimé à environ 10 % sur la base des éléments communiqués à la mission et qui peut atteindre jusqu’à 30 % dans certaines filières comme le textile ».

Ces retours impliquent de nouveaux trajets entre les entrepôts, les lieux de production et les services après-vente, pour les produits défectueux.

Or la plupart de ces marchandises retournées à leur distributeur seraient non pas remises en vente, mais de nouveau exportées vers d’autres pays, pour y être détruites. Ainsi, Amazon aurait détruit 3, 2 millions d’objets neufs selon une enquête du magazine Capital.

De telles pratiques seraient courantes dans le secteur du textile et de la mode. Elles contribuent à accroître l’empreinte carbone de la France et détériorent le bilan carbone du commerce en ligne, raison pour laquelle elles doivent être prohibées.

Cet amendement vise à interdire la destruction ou l’exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l’habillement et du prêt-à-porter, que le client a retourné au distributeur ou à la plateforme de vente en ligne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sera le même avis, pour les raisons qui ont été exposées par Mme la rapporteure.

Je souscris à l’objectif de cet amendement, qui tend à maîtriser la destruction et l’exportation de produits textiles.

Cependant, la loi AGEC prévoit en son article 35 que les producteurs ou distributeurs sont tenus de réutiliser ou de recycler leurs invendus non alimentaires – un périmètre qui comprend donc les retours de textiles. Ce même article prévoit un régime de sanction adapté.

Sur le plan législatif, cet amendement est satisfait. La loi étant entrée en vigueur depuis peu, il me semble pertinent de pouvoir d’abord tirer un premier bilan avant d’envisager une évolution des dispositions à cet égard. Je vous propose également d’interroger à ce sujet la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, afin d’obtenir un état des lieux de l’application de cette mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Madame Préville, l’amendement n° 1441 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je présentais pour ma collègue Nicole Bonnefoy.

Je le retire, madame la présidente.

Ce sera le même avis, pour les raisons qui ont été exposées par Mme la rapporteure.

L’amendement n° 1441 rectifié est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° 1441 rectifié est-il maintenu ?

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je présentais pour ma collègue Nicole Bonnefoy.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 1441 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Savin et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » ;

2° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ;

3° L’article L. 513-6 est ainsi modifié :

a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, et qui :

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »

IV. – Le III entre en vigueur au 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été votée par la commission mixte paritaire lors de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, mais censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

L’article 13 ter vise à favoriser l’entretien et la réparation des véhicules automobiles. Il s’agit donc d’un bon vecteur pour réintroduire une telle disposition tendant à ouvrir à la concurrence, de manière progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.

Je précise, à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, que ces pièces sont protégées au titre du droit de propriété intellectuelle sur les dessins, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables pour les consommateurs. Des véhicules qui pourraient continuer à rouler sont ainsi mis au rebut, le coût de la réparation étant jugé excessif par rapport à l’amortissement du véhicule.

Cette disposition vise à favoriser la réparation des véhicules, en ouvrant la fabrication des pièces détachées visibles, à savoir la carrosserie, les rétroviseurs, etc.

Je souligne que dix pays de l’Union européenne ont déjà adopté ce type de mesures. Certains de nos compatriotes, proches de pays frontaliers, peuvent déjà bénéficier d’une réparation à moindre coût. Il s’agit donc également d’harmoniser le droit à l’intérieur de l’Union européenne.

L’amendement n° 1176 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Savin et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » ;

2° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ;

3° L’article L. 513-6 est ainsi modifié :

a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, et qui :

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »

IV. – Le III entre en vigueur au 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

L’article 13 ter reprend les dispositions de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, et de la loi ASAP censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs.

Cela a été dit, il permettra de libéraliser « de façon progressive et adaptée » le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile.

Il permettra également de diminuer le coût de la réparation des automobiles et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises, dans l’intérêt conjoint des consommateurs et des constructeurs.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable.

Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été votée par la commission mixte paritaire lors de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, mais censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

L’article 13 ter vise à favoriser l’entretien et la réparation des véhicules automobiles. Il s’agit donc d’un bon vecteur pour réintroduire une telle disposition tendant à ouvrir à la concurrence, de manière progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.

Je précise, à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, que ces pièces sont protégées au titre du droit de propriété intellectuelle sur les dessins, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables pour les consommateurs. Des véhicules qui pourraient continuer à rouler sont ainsi mis au rebut, le coût de la réparation étant jugé excessif par rapport à l’amortissement du véhicule.

Cette disposition vise à favoriser la réparation des véhicules, en ouvrant la fabrication des pièces détachées visibles, à savoir la carrosserie, les rétroviseurs, etc.

Je souligne que dix pays de l’Union européenne ont déjà adopté ce type de mesures. Certains de nos compatriotes, proches de pays frontaliers, peuvent déjà bénéficier d’une réparation à moindre coût. Il s’agit donc également d’harmoniser le droit à l’intérieur de l’Union européenne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 1176 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement partage l’objectif visé au travers de cet amendement.

Pour autant, cela a été rappelé à l’instant, des dispositions ont déjà été adoptées par le Parlement dans la loi LOM, puis dans la loi ASAP, lesquelles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Afin de ne pas courir une troisième fois ce risque de censure, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et portant sur la baisse des primes d’assurance automobile reprendra les dispositions que vous souhaitez introduire dans ce texte.

De telles dispositions y auront davantage leur place que dans un projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique.

L’article 13 ter reprend les dispositions de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, et de la loi ASAP censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs.

Cela a été dit, il permettra de libéraliser « de façon progressive et adaptée » le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile.

Il permettra également de diminuer le coût de la réparation des automobiles et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises, dans l’intérêt conjoint des consommateurs et des constructeurs.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?