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Amendement N° 1049 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, Henri Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Saury, Mmes Di Folco, Gosselin, MM. Bouloux, Savin, Mouiller.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage
Exposé Sommaire :
L’article 1ertel que réécrit par le Sénat vise à ce que l’affichage environnementale soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, seulement en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Cette rédaction ne permet pas d'envisager un mode de communication dématérialisé et risque de noyer l’information destiné au consommateur parmi d’autres information. La rédaction proposée laisse plus de liberté aux professionnels pour atteindre l'objectif visé, à savoir l'information du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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