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Amendement N° 1085 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2021 par : MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs.
Exposé Sommaire :
Les contrats de plan Etat-Régions (CPER) ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET). C’est ce que propose cet amendement.
De plus, les CPER sont élaborés et mis en œuvre en articulation avec les programmes opérationnels européens, notamment ceux gérer par les régions (FEDER, FEADER, Interreg...). L'intégration des objectifs régionaux en matière d’énergie et climat dans le CPER renforcera l'effet levier en agissant également sur la mise en œuvre des programmes européens locaux.
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