Séance en hémicycle du 18 juin 2021 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n° 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre IV du titre II, à l’article 22.

TITRE II

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre IV

Favoriser les énergies renouvelables

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si tous les articles de ce texte sont importants, l’article 22 vise à assurer la déclinaison par décret des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables en objectifs régionaux.

Nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont évoqué la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et différents dispositifs comme les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ils ont relevé l’absence de mécanisme assurant la compatibilité des stratégies régionales.

Nous avons longuement débattu hier soir de l’ensemble des énergies renouvelables, notamment des éoliennes. Pour ma part, je ne suis ni pour ni contre. Elles font partie des outils à notre disposition, et nous savons que les besoins énergétiques sont très élevés.

Un partenariat public-privé exemplaire a été mis en œuvre dans le département que je représente, les Ardennes, dans la Meuse et dans l’Aisne avec Voies navigables de France, pour un montant de plus de 300 millions d’euros, afin de remplacer les barrages à aiguilles sur la Meuse et l’Aisne. Des microcentrales ont également été installées. L’hydroélectricité a aussi son utilité.

L’article 22 prévoit également une meilleure articulation avec les comités existants et une concertation avec les élus de proximité dans le domaine de l’énergie.

Je soutiendrai donc cet article.

L’amendement n° 1971 rectifié, présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Pluchet, MM. Klinger, Rojouan, Babary, Piednoir et Houpert, Mme Dumont et MM. Grand et Genet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 22 doit permettre une meilleure déclinaison territoriale des objectifs nationaux fixés par la loi et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), objectif auquel nous ne pouvons que souscrire.

Je partage toutefois l’argumentation de l’auteur de cet amendement, qui estime que cette répartition devra être le fruit d’une réflexion des élus locaux, notamment les maires et présidents d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), afin de s’inscrire dans un véritable projet de territoire. Tel est l’objectif du comité régional des énergies renouvelables instauré à l’article 22.

Mon collègue Daniel Gremillet et moi-même avons souhaité améliorer la participation des collectivités territoriales à ce comité. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre coconstruit avec la commission des affaires économiques.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à supprimer le principe d’établir par décret une déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.

Nous en avons débattu hier : la situation actuelle n’est pas satisfaisante ; il est nécessaire de décliner les objectifs nationaux à l’échelon régional. Aujourd’hui, chaque région fixe ses propres objectifs dans son Sraddet, mais aucun mécanisme ne permet de s’assurer que la somme de tous les schémas garantisse d’atteindre les objectifs nationaux. Nous avons donc besoin de l’outil prévu à l’article 22.

Cet outil a déjà suscité un certain nombre de débats, y compris en commission au Sénat. L’équilibre qui a été trouvé me conduit à dire que nous avançons dans la bonne direction. Il serait réellement dommage de supprimer cet article.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Compte tenu des excellents arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 1971 rectifié est retiré.

L’amendement n° 940, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

renouvelables

insérer les mots :

et de l’énergie hydrogène

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Même si l’hydrogène est, selon le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), hors de prix – vous l’avez dit hier, madame la ministre –, il est voué à devenir un axe prioritaire d’investissement pour notre pays, comme l’a affirmé le Gouvernement le 9 septembre dernier devant l’Association française pour l’hydrogène et les piles à combustible.

La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène doit pouvoir être déclinée sur le territoire à l’échelon régional de la même manière que l’on entend dans le présent texte décliner le développement des énergies renouvelables. Il ne saurait y avoir de découplage territorial entre les deux stratégies.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne pouvons que partager l’intention des auteurs de cet amendement. J’émets cependant deux réserves.

La première, c’est que l’amendement vise l’énergie hydrogène ; or, d’un point de vue rédactionnel, il me semble plus pertinent de faire référence à l’hydrogène bas-carbone.

La deuxième, c’est que je me demande s’il est réellement pertinent de prévoir d’ores et déjà une répartition régionale des capacités de production d’hydrogène bas-carbone, alors même que nous n’en sommes aujourd’hui qu’à l’émergence de ce vecteur énergétique.

Pour ces raisons, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à décliner les objectifs de développement de l’hydrogène à l’échelon régional. Concernant l’hydrogène, la loi aujourd’hui ne prévoit pas d’objectif quantitatif.

Il est tout à fait normal que le président de la CRE dise que l’hydrogène est hors de prix aujourd’hui puisqu’il s’agit d’une filière émergente. L’hydrogène coûtera certainement moins cher plus tard, quand il montera en puissance mais, pour l’instant, la filière est en train de se développer.

De ce fait, l’hydrogène ne figure pas parmi les objectifs de la PPE actuelle. Il y figurera peut-être à l’issue de la prochaine révision qui aura lieu dans deux ans, mais nous ne comptons pas pour l’instant sur l’hydrogène pour équilibrer le mix énergétique.

Dès lors, il paraît prématuré d’intégrer des objectifs quantitatifs à ce stade. Nous en prévoirons certainement plus tard, et les régions qui le souhaitent peuvent déjà le faire.

En outre, vous le savez, l’État soutient cette filière et investit énormément dans le développement de l’hydrogène. Un plan de 7 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie a ainsi été lancé.

Le vecteur proposé ne me paraît donc pas adapté.

Je le répète, ce qui prévoit l’amendement peut déjà se faire. L’amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je précise que l’hydrogène est non pas une énergie, mais un vecteur.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 940 est retiré.

Les amendements identiques n° 601 rectifié et 1153 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

et les autres collectivités territoriales

La parole est à M. Claude Malhuret.

Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Ce préalable ne peut concourir qu’à la réussite des politiques à conduire puisque ces collectivités seront ensuite invitées à suivre les indicateurs et la méthodologie retenue pour le déploiement et la mise en œuvre de ces objectifs régionaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Malhuret, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1155 rectifié, présenté par MM. Bas, Babary, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Courtial, Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Rudulier, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Savin, Segouin et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

récupération,

insérer les mots :

notamment en mer,

La parole est à M. Didier Mandelli.

Cet amendement vise à prendre en compte le potentiel spécifique des énergies marines renouvelables.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l’échelle de la région n’est pas forcément la plus adaptée pour les énergies marines. Il est préférable de raisonner au niveau de l’ensemble de la façade. C’est d’ailleurs ce qui sera fait pour le débat public qui débutera prochainement en Méditerranée, où nous souhaitons attribuer deux parcs. Cette approche par façade est explicitement prévue au troisième alinéa de l’article 22.

Je mets aux voix l’amendement n° 1155 rectifié.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Levi et Cazabonne.

L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Sollogoub et M. Bacci.

L’amendement n° 398 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1276 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 1518 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.

Les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables afin de contribuer aux objectifs de la PPE.

Il faut préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers. Les régions peuvent donc les dépasser, ce qui leur permet de ne pas être limitées dans leurs ambitions.

L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas nous permettre de fixer des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement de l’éolien, de l’énergie solaire, du gaz renouvelable, de la géothermie…

Cette précision figurait dans le texte transmis au Conseil d’État, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire. Au contraire, il souhaite mieux harmoniser et équilibrer les développements par région.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.

L’article 22 prévoit la déclinaison de la PPE par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Mon amendement vise à préciser qu’il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, n’a pas manqué de relever que le rapport de compatibilité n’empêche absolument pas une région de retenir dans son Sraddet des objectifs supérieurs à ceux qui sont fixés dans le décret. Il convient de noter d’ailleurs que les Sraddet pris dans leur ensemble conduisent pour certaines filières à des objectifs de développement des énergies renouvelables bien supérieurs à ceux qui sont identifiés dans la PPE.

Pour ces différentes raisons, le présent amendement vise à préciser ce point de manière claire et sans ambiguïté.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.

Nous abordons un débat intéressant sur l’organisation de la stratégie de l’énergie en France. Il est évident que le Sraddet sera essentiel demain. Il doit être coordonné avec la PPE et la stratégie de l’État. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que les régions peuvent aller plus loin, s’agissant notamment des énergies marines. À cet égard, j’ai évidemment voté l’amendement de notre collègue Didier Mandelli à l’instant.

Je pense que le présent amendement de précision conforte ce que nous sommes en train de mettre en place : une stratégie nationale et des déclinaisons dans le Sraddet un peu plus « sérieuses » que dans la première génération de ces schémas, lesquels ont manqué leurs objectifs – nous le savons.

Alors que nous faisons des choses plus robustes à certaines heures qu’à d’autres, je tiens à dire que c’est évidemment à l’échelle du Sraddet que seront décidés la zone de développement de l’éolien et le projet partagé de déclinaison.

Je pense que certaines régions iront plus loin, notamment parce qu’il y a des enjeux forts en termes de création d’emplois. Les énergies renouvelables constituent aujourd’hui l’un des principaux gisements de créations d’emplois nouveaux en France.

L’amendement n° 1276 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1518.

Mes collègues sont déjà intervenus avant moi pour expliquer les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas limiter les ambitions des régions en matière de développement des énergies renouvelables (EnR).

En effet, face à l’urgence climatique, nous devons soutenir le développement des EnR comme le solaire, le gaz renouvelable, la géothermie, l’hydroélectricité, mais de manière planifiée, comme nous l’avons déjà souligné hier, en veillant à une articulation entre les objectifs nationaux et les objectifs régionaux, conformément à l’esprit de cet article.

Il s’agit de mieux harmoniser et de mieux équilibrer les développements dans les régions, sans pour autant les brider.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, on peut déjà déduire du texte que les régions pourront fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux prévus par décret.

J’entends néanmoins la préoccupation des régions qui souhaitent poursuivre une politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables. La précision rédactionnelle que tendent à introduire ces amendements identiques me semble satisfaisante.

J’émets donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons tous le même objectif : si les régions veulent faire mieux, qu’elles le fassent, ce sera très bien. Nous avions d’ailleurs inscrit dans l’avant-projet de loi qu’il s’agissait d’un objectif minimal. Si nous avons retiré cette mention du texte, c’est parce que le Conseil d’État nous l’a demandé, considérant qu’elle n’était ni nécessaire ni cohérente avec le lien de compatibilité qui est indiqué dans le texte.

Dans son avis, le Conseil d’État précise bien qu’il sera possible de faire plus. En revanche, si la région faisait moins, elle devrait sérieusement le justifier. Sur le fond, nous sommes donc absolument d’accord.

Cela étant, les amendements étant satisfaits, j’y suis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié ter, 88 rectifié bis, 398 rectifié et 1518.

L’amendement n° 2132 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Haye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

d’une même région

insérer les mots :

et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux

II. – Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux

La parole est à M. Martin Lévrier.

L’article 22 prévoit la déclinaison des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables à l’échelon régional.

Cet amendement vise à préciser l’implication des autorités en charge des PCAET dans les stratégies régionales de promotion des énergies renouvelables.

En effet, la promotion des énergies renouvelables dans les territoires doit prendre appui sur les PCAET, qui se généralisent peu à peu sur l’ensemble du territoire national. Ils constituent le cadre de territorialisation des objectifs nationaux et régionaux de nos politiques énergétiques et climatiques.

C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et de coordination des différents échelons territoriaux, il semble fondamental d’impliquer très étroitement les autorités chargées de ces documents dans la définition des stratégies régionales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que cet amendement complète utilement les travaux menés au sein de la commission, qui ont permis d’assurer une meilleure association du bloc communal au comité régional des énergies renouvelables.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le principe, nous n’avons pas du tout d’objections, mais ce que vous demandez, monsieur le sénateur, est déjà prévu à l’article 22, qui institue un comité régional de l’énergie destiné à être le lieu privilégié d’information et de consultation des collectivités territoriales et des citoyens de la région sur les questions ayant trait à l’énergie. Ce comité sera en particulier chargé de proposer une déclinaison régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE.

Votre amendement est donc satisfait. Il faut laisser les choses s’installer. Si on prévoit trop de lieux de débat, on complexifie le processus. Or ce qui est important, c’est d’associer tout le monde, de manière organisée.

Monsieur Lévrier, l’amendement n° 2132 rectifié est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable, mais j’ai été convaincu par les propos de Mme la ministre : je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 2132 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1085, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Je suis très frustré : je pense que l’amendement de M. Lévrier était extrêmement utile, mais mon amendement est en lien avec le sujet.

Nous sommes en train d’essayer de mettre en place la gouvernance territoriale de la transition énergétique et de faire en sorte que les différents acteurs interviennent de façon cohérente. Il est clair que les intercommunalités chargées du PCAET sont des lieux clés. Il s’agit de créer non pas un grand comité régional fourre-tout, mais un lieu où puissent se retrouver les acteurs principaux.

Les acteurs principaux sont aujourd’hui les intercommunalités et probablement aussi les syndicats d’énergie, qui doivent être coordonnés à l’échelle régionale. Ces deux acteurs doivent être étroitement associés.

Dès lors que l’État a des objectifs nationaux, qu’ils sont déclinés à l’échelon régional, que la région associe – c’était l’objet du débat qui vient d’avoir lieu – les acteurs principaux porteurs de la transition énergétique, notamment les intercommunalités et les syndicats d’énergie, cela signifie que, dans le contrat de plan État-région (CPER), l’État soutient spécifiquement la stratégie régionale de transition énergétique. Tel est le sens de cet amendement.

Ce contrat donnera l’occasion à l’État de discuter très concrètement avec les régions de la stratégie économique de déploiement des énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission ?

Les contrats de plan État-région ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique.

Cet amendement tendant à préciser que ces contrats contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables me semble donc le bienvenu.

L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est lui aussi satisfait !

Les CPER pour la période 2021-2027 sont déjà élaborés en fonction des orientations stratégiques des régions, notamment dans les Sraddet. Ils concourent largement aux enjeux de transition énergétique et climatique. Ce volet, à hauteur de près de 4, 6 milliards d’euros de crédits d’État, est l’un des premiers en termes financiers, vous le savez.

Il n’est pas souhaitable de mettre spécifiquement l’accent dans la loi sur les objectifs en termes d’énergies renouvelables par rapport aux autres enjeux du développement durable dans d’autres domaines, comme l’emploi ou la cohésion territoriale.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 1085 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente. Je remercie Mme la rapporteure de son soutien.

Madame la ministre, on va demander aux régions de faire un effort important en faveur de la transition énergétique. Il faut les rassurer. Cet amendement vise à les assurer de la présence de l’État à leurs côtés.

Je mets aux voix l’amendement n° 1085.

L’amendement n° 1055 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté et Vérien, MM. Mizzon, Delcros, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Houpert et Chasseing, Mme Dumont et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Pointereau et Perrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’ils portent sur le développement de l’énergie mécanique du vent, ces objectifs doivent être cohérents avec la superficie et le potentiel de production de cette énergie des zones favorables au développement de l’énergie éolienne identifiées en application de l’article L. 141-5-3.

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 141 -5 -3 – Après la promulgation de chaque loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A et dans un délai de six mois suivant cette date, le représentant de l’État dans la région dresse la liste des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. À cette fin, le représentant de l’État dans la région peut se fonder, le cas échéant, sur les avis émis moins d’un an avant la promulgation de la loi précitée par les communes et groupements de communes lors de la définition, par le schéma régional éolien prévu par le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, des parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. À défaut, l’identification des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire s’effectue par la consultation de leurs organes délibérants dans des conditions fixées par décret.

« L’autorisation prévue par les articles L. 181-1 du code de l’environnement et suivants ne peut être délivrée pour implanter une éolienne en dehors du territoire d’une commune ou d’un groupement de communes ne figurant pas sur la liste prévue par le premier alinéa. »

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les représentants de l’État dans les régions dressent, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 141-5-3 dans sa rédaction résultant du présent article, la liste des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Par dérogation à cet alinéa, cette liste tient lieu de liste à établir après la promulgation de la première loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Cet amendement vise à ce que la déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement éolien soit cohérente avec la superficie et le potentiel de production des territoires favorables à l’implantation d’éoliennes.

À cette fin, il tend à prévoir l’organisation par le préfet de région d’un recensement sur l’ensemble du territoire régional des zones susceptibles d’accepter l’accueil d’éoliennes, par une consultation des élus.

Les réponses données à cette consultation auraient une valeur contraignante puisqu’il ne serait plus possible d’autoriser l’exploitation d’éoliennes dans les communes ayant indiqué y être défavorables.

En effet, l’impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse avec l’accord des communes concernées et qu’elle ne puisse aboutir malgré l’opposition des habitants et des élus du territoire d’implantation, comme c’est le cas actuellement.

L’avis favorable d’un territoire n’exonérerait ainsi pas un projet d’implantation d’éoliennes des procédures d’autorisation existantes.

Le dispositif proposé complète ainsi utilement l’amendement de notre collègue Édouard Courtial, qui prévoit une consultation à valeur contraignante des conseils municipaux. Les élus des territoires ayant indiqué lors de la consultation être a priori favorables à l’accueil d’éoliennes garderaient ainsi la main pour refuser ou accepter un projet d’implantation.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que l’objectif de cet amendement est le même que celui de l’amendement n° 860 rectifié de M. Courtial, que nous avons adopté hier soir. Il s’agit de donner aux maires un pouvoir décisionnaire en matière d’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Il est donc en grande partie satisfait.

Toutefois, je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement de garantir l’association des élus à la délimitation des zones à l’échelon régional qui seront susceptibles d’accueillir des éoliennes.

Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons qu’hier, je suis défavorable à ce genre d’amendement, qui ne me semble absolument pas constructif : il n’est pas de nature à nous permettre de trouver des solutions pour développer les énergies renouvelables sur notre territoire, de manière concertée, sur la base de cartographies, de zones de développement. Bref, je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu longuement hier soir.

En outre, je pense que donner un pouvoir décisionnaire aux communes, c’est leur faire un cadeau empoisonné. Si les élus avaient un droit de veto, ils subiraient d’énormes pressions. Un processus participatif me paraît être de meilleure facture pour parvenir à arranger les choses.

Je dois dire que j’ai été gênée dans le débat d’hier que nous nous retrouvions encore – et ce n’est pas du niveau d’un débat démocratique digne de ce nom – avec les mêmes oppositions un peu stériles entre pro-éoliens et pro-nucléaires.

Prenons un peu de recul et examinons la réalité ! Réseau de transport d’électricité (RTE) travaille actuellement sur six scénarios pour l’avenir, qui vont de beaucoup de nucléaire à pas du tout de nucléaire, soit toute la palette des possibilités. C’est intéressant, car cela va nous permettre de mesurer ce que ces scénarios signifient en termes de coût, d’obligations technologiques, d’acceptabilité, en termes sociaux, etc. Ce travail est utile, je le crois, pour le débat démocratique.

Je vous encourage, mesdames, messieurs les sénateurs, à regarder ces différents scénarios. Même dans le plus extrême, celui qui prévoit le plus de nucléaire, il est nécessaire de développer fortement les énergies renouvelables. Oui, même dans celui-là !

Nous avons donc besoin des énergies renouvelables. Il nous faut trouver une manière de les développer la plus harmonieuse et la plus intelligente possible. Je le redis, un droit de veto, c’est dangereux, car cela ne permet pas de trouver des solutions.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je tiens à rassurer tous les cosignataires de cet amendement : je l’ai dit, leur demande est satisfaite par l’amendement n° 860 rectifié de notre collègue Édouard Courtial que nous avons adopté hier soir.

J’avais émis un avis de sagesse. In fine, je vais suivre le Gouvernement : mon avis est donc défavorable. Je tenais à vous apporter cette précision afin que nous ne refassions pas le débat d’hier soir.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne vais pas refaire le débat d’hier soir, même s’il ne m’a pas déplu. Je trouve en effet que nous avons été assez créatifs !

Notre débat porte ici sur la manière dont les territoires vont être associés à la stratégie régionale. C’est sur ce sujet que nous commençons à avancer.

Évidemment, je ne voterai pas cet amendement, qui vise à introduire un droit de veto, lequel n’a pas de sens et ne survivra probablement pas à la commission mixte paritaire.

La question du comité régional adossé au Sraddet et à la stratégie est très importante. Soit on crée un comité Théodule réunissant tout le monde, au sein duquel on « blablatera » et où réapparaîtront toutes les oppositions classiques ; soit on crée un comité beaucoup plus précis, adossé aux intercommunalités, voire aux pays quand ils sont chargés du PCAET, avec les syndicats d’énergie, ces derniers étant des acteurs extrêmement importants de la transition énergétique, c’est-à-dire un comité réunissant les élus locaux et ceux qui portent la transition.

Et ce comité sera à même de discuter avec la région du développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables. C’est un sujet très important.

Madame la ministre, la forme que vous donnez à ce comité régional ne nous paraît pas suffisamment précise pour le rendre opérationnel au regard de l’objectif de définir les zones de développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables.

Je mets aux voix l’amendement n° 1055 rectifié ter.

L’amendement n° 517 rectifié, présenté par Mme Pluchet, MM. Chevrollier et Karoutchi, Mme Thomas, MM. Cadec, Genet, Levi et Saury, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Sollogoub, MM. Klinger, Chauvet, Piednoir, Sido et Bascher, Mme Deroche, M. Maurey, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Di Folco et M. Courtial, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

2° Remplacer le mot :

intéressés

par le mot :

concernés

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Cet amendement vise à préciser quelles collectivités territoriales sont associées au comité régional de l’énergie.

Si la concertation est bien la mission assignée à ce comité, il nous paraît juridiquement plus précis de prévoir que les collectivités territoriales membres de cette instance sont toutes celles qui sont « concernées », et non simplement « intéressées », par les implantations productrices d’énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié.

L’amendement n° 1993 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin et Rietmann, Mme Lavarde, M. Chaize, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, MM. Klinger, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Imbert et M. Somon, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Après le mot :

territoriales,

insérer les mots :

et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l’énergie.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

D’abord, une telle mesure relève du domaine réglementaire. Ensuite, avec des ajouts explicites, on risque toujours de faire des omissions. Enfin, dans la mesure où le comité régional de l’énergie doit proposer des objectifs sur toutes les énergies renouvelables, y compris la chaleur, il est préférable de ne pas pointer spécifiquement l’électricité et le gaz.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 1993 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 1993 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

Les amendements n° 307 rectifié et 1770 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 404 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de rémunération prévu au 4° du présent article peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à insérer un nouvel alinéa après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, afin que le complément de rémunération prévu au 4° puisse être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet. Il s’agit de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Une telle mesure me semble importante. Elle peut d’ailleurs constituer une réponse partielle aux problèmes qui ont été évoqués lors du débat hier soir. À l’instar du photovoltaïque, qui est surtout présent dans le sud de la France, la production d’énergies renouvelables se concentre sur certains territoires, ce qui pose des problèmes d’acceptabilité. C’est une question de tarifs. Sans faire injure aux habitants du nord, il y a tout de même un peu plus de soleil dans le sud.

Nous avons le soleil dans notre cœur !

Et il y a plus de pluie et de vent dans le Finistère.

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas vrai !

M. Ronan Dantec. En tant que Finistérien, j’ai le droit de le dire ! Je n’aurais pas dû entrer dans ce débat…

En réussissant à moduler les tarifs, nous aurons un rééquilibrage des installations. Cela permettra d’augmenter la production et de rendre l’acceptation plus facile, puisque la répartition sera plus harmonieuse.

Mon amendement répond à un enjeu majeur si nous voulons tenir les objectifs de la PPE.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle disposition est contraire au droit de l’Union européenne.

Certes, une mesure analogue a été adoptée outre-Rhin. Mais elle était justifiée par les lourdes contraintes auxquelles le réseau électrique allemand est confronté du fait de la grande hétérogénéité des niveaux de production entre le nord et le sud du pays. Ce n’est donc pas transposable en France, où la situation est différente.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Vous l’aurez noté, je n’ai pas évoqué la Bretagne…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Ceux qui croient qu’il y a moins de soleil dans le nord n’y vont jamais !

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire la possibilité de moduler le soutien public versé aux installations d’énergies renouvelables en fonction du productible du site. Ce soutien serait ainsi majoré pour les installations éoliennes implantées dans les régions peu ventées et minoré dans les régions très ventées.

Sur le principe, l’idée est intéressante. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à y avoir réfléchi. Mais l’outil proposé dans cet amendement n’est pas le plus efficace pour atteindre les objectifs.

Premièrement, le gisement productible n’est pas le seul facteur explicatif de la répartition des installations. Certaines régions moins ventées que d’autres accueillent sensiblement plus d’éolien, car le foncier y est moins cher et plus disponible au regard des contraintes réglementaires, par exemple si l’habitat est moins dense qu’ailleurs.

Deuxièmement, une telle mesure conduirait à sélectionner dans les appels d’offres des installations moins productives car bénéficiant d’un gisement réduit. Cela aurait pour effet – il faut que nous ayons tous cet élément en tête – de renchérir l’enveloppe totale dédiée au soutien public aux EnR, qui est déjà importante.

Troisièmement, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, le soutien aux EnR étant une aide d’État, un tel dispositif devrait être validé par la Commission européenne.

Pour répartir plus efficacement le volume d’EnR sur le territoire, l’article 22 du projet de loi prévoit une définition par décret des objectifs régionalisés, en concertation avec les régions. Cela permettra de tenir compte des spécificités régionales. C’est, à mes yeux, la solution la plus pertinente.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Monsieur Dantec, autrefois, pour avoir une répartition plus équilibrée des installations sur le territoire dans les appels d’offres, il y avait des allotissements par zones géographiques. Cela permettait une concurrence équitable au sein d’un périmètre défini. Les installations du nord étaient en compétition avec celles du nord, et pas avec celles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

Le mécanisme des appels d’offres prévoit donc déjà des distinctions selon le niveau d’ensoleillement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Madame la ministre, au vu de l’importance du sujet, j’entends bien que tout le monde y réfléchit.

Compte tenu des quantités de production dont nous aurons besoin et des surfaces qu’il faudra mobiliser, nous devrons aller vers des objectifs régionalisés.

Je n’évoquerai pas plus avant les conditions météorologiques de certaines régions, mais il faudra tout de même prévenir un certain nombre d’installateurs de photovoltaïque qu’il fait vraiment très beau dans le nord, car la communication à cet égard est visiblement défaillante !

Le débat est central. Ainsi que Mme la rapporteure l’a rappelé, un dispositif analogue a été introduit dans la législation allemande, et la Commission européenne ne l’a pas retoqué. Ce n’est pas qu’une question de réseau.

Je me doute bien que mon amendement ne sera pas adopté aujourd’hui. Mais je vous rappelle que le Parlement devra se prononcer sur la programmation pluriannuelle de l’énergie dans deux ans ; cela va venir très vite. Il est donc important que RTE et le ministère travaillent sérieusement dans cette perspective pour nous permettre d’avoir un dispositif opérationnel.

Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.

L’amendement n° 2095, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 515 -45 -…. – L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.

« Le montant et les modalités de cette prise en charge par le titulaire de l’autorisation sont définis par convention conclue avec l’autorité militaire. »

II. – Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquête publique à la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puis de la loi relative à l’énergie et au climat, la France s’est fixé un objectif d’au moins 40 % d’énergies renouvelables dans sa production électrique à l’horizon 2030.

Cependant, la réalisation de tels projets peut constituer une gêne pour les installations et équipements de nos armées. Afin de permettre la réalisation des projets éoliens, qui contribuent à la transition énergétique, notre défense est entrée dans une logique partenariale avec les industriels qui exploitent ces parcs par le biais de conventions prévoyant le financement d’équipements permettant de pallier cette gêne.

Mais, à la suite d’une ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorisation environnementale unique a remplacé toutes les autorisations auxquelles ces projets étaient soumis. Cela a entraîné de fait la dispense de permis de construire pour les projets de construction d’éoliennes soumis à autorisation environnementale.

Sans remettre en cause l’autorisation environnementale unique, il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif similaire à celui qui était en place, afin de rendre applicable ce système collaboratif entre nos armées et nos parcs éoliens.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet que soulèvent les auteurs de cet amendement est particulièrement intéressant. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. Je profite de l’occasion pour vous interroger sur deux points, madame la ministre.

Premièrement, pourriez-vous nous éclairer sur les raisons pour lesquelles un tel dispositif, qui permettait de couvrir les moyens supplémentaires de sécurité aérienne induits par l’installation d’éoliennes, est devenu inapplicable en 2017 ? Pourquoi la question n’a-t-elle pas été anticipée dans la rédaction de l’ordonnance de 2017, qui a instauré des dispenses de permis de construire ?

Deuxièmement, le problème des interférences entre les éoliennes et les radars aériens est connu depuis près de vingt ans. À l’heure où nous cherchons à développer les énergies renouvelables, quel est votre regard sur le sujet ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour éviter de telles perturbations ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet est complexe. Il faut évidemment concilier la sécurité aérienne et celle de notre défense avec le développement des énergies renouvelables.

Si la possibilité qu’évoquent les auteurs de l’amendement n° 2095 a été retirée, c’est tout simplement qu’elle était peu utilisée. Lors de la refonte du système pour créer l’autorisation environnementale unique, cette question est passée entre les mailles du filet. Nous nous apercevons aujourd’hui qu’il est dommage de se priver d’une telle possibilité. J’indique donc d’ores et déjà que je suis favorable à cet amendement.

Ainsi que cela a été souligné hier, plus on a de limitations à cause des radars militaires, plus l’espace sur lequel il est possible d’installer des éoliennes se réduit : d’où les problèmes d’encerclement qu’ont pu ressentir un certain nombre de nos concitoyens. Un groupe de travail commun au ministère des armées et au ministère de la transition écologique essaye actuellement de trouver des solutions, en faisant du benchmark pour étudier ce qui se pratique dans d’autres pays et se servir des retours d’expérience pour ajuster au mieux notre action.

Quoi qu’il en soit, conditionner l’autorisation d’un parc à la prise en charge d’un radar militaire par les développeurs est une bonne proposition. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Dans ces conditions, la commission est également favorable à l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 2095.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Les amendements n° 602 rectifié et 999 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Avant d’entamer l’examen de l’article 22 bis A, je souhaite préciser les orientations que la commission des affaires économiques a retenues sur le volet du projet de loi relatif aux énergies. Je dois le dire d’emblée, j’ai été plutôt déçu par ce volet.

En effet, 25 % des dispositions issues du compromis trouvé par le Sénat et l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat sont modifiées dans le texte.

Plus encore, la version initiale de ce volet du projet de loi se limitait à quelques dispositions parfois cosmétiques alors que la lutte contre les dérèglements climatiques passe d’abord par la transition et l’efficacité énergétiques, donc par la décarbonation.

C’est pourquoi la commission a jugé indispensable de consolider ce volet du texte. Elle a veillé à préserver les grands principes de notre système énergétique : libre administration des collectivités, protection des consommateurs, prix unique de l’électricité et propriété publique des réseaux.

Au-delà de ces modifications, elle a voulu conforter l’objectif de décarbonation du texte en comblant plusieurs lacunes sur l’hydroélectricité, notre première source d’énergie renouvelable, sur le nucléaire, au fondement des trois quarts de notre mix énergétique, ainsi que sur l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, énergie largement évoquée mais peu soutenue.

À cette fin, elle a repris les dispositions de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, adoptée par le Sénat le 13 avril dernier. Elle a aussi fixé le principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l’absence de capacité équivalente de production renouvelable nouvelle. Enfin, elle a introduit pour l’hydrogène un cadre stratégique et des mécanismes incitatifs. Ce serait une première législative depuis la loi relative à l’énergie et au climat.

Je remercie Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de nos échanges approfondis sur le sujet et du travail réalisé. Je souhaite que ce volet ainsi consolidé pose les fondements d’un modèle moins émissif et plus résilient.

L’amendement n° 1838, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

est tenu de conclure

par les mots :

conclut

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1838.

L’amendement n° 2279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 121-8-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -8 -2. – En matière de capacités de stockage d’électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des capacités de stockage d’électricité mentionnés à l’article L. 352-1-1. »

La parole est à Mme la ministre.

L’article 22 bis A du projet de loi prévoit la possibilité de recourir à des appels d’offres pour favoriser le développement des capacités de stockage d’électricité en vue de répondre aux besoins de flexibilité du système électrique.

Le gestionnaire de réseau serait ainsi tenu de conclure des contrats avec des lauréats des appels d’offres pour leur apporter un soutien financier selon les modalités prévues dans ce cadre.

L’amendement vise à compléter le dispositif en permettant que le gestionnaire de réseau de transport soit compensé des charges qu’il supporte en application de ces contrats via des charges de service public de l’énergie. Cela existe déjà pour d’autres dispositifs de soutien en matière d’électricité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2279.

Je mets aux voix l’article 22 bis A, modifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, sur l’article.

Le nucléaire, c’est l’éléphant dans le couloir de la stratégie carbone ! Il est tellement gros qu’on ne le voit plus.

Madame la ministre, vous le savez mieux que personne, on aura beau bricoler tout ce qu’on voudra, interdire les vols sur les trajets courts, passer au Oui Pub, réemployer les bouteilles, bref contraindre chaque instant de la vie des Français, on ne parviendra pas à la neutralité carbone sans le nucléaire !

C’est pourquoi il nous semblait impensable que le présent projet de loi, colonne vertébrale de la stratégie française de la transition climatique, reste muet sur le sujet. Nous nous sommes donc félicités de l’introduction de l’article 22 bis BA.

Néanmoins, le texte est largement perfectible. Il énonce que les fermetures de réacteurs nucléaires prévues par la loi Énergie-climat ne peuvent être décidées qu’à condition d’avoir développé la capacité électrique équivalente en énergies renouvelables. Cela pose deux problèmes majeurs.

Le premier est d’ordre écologique. Cela revient à entériner le fait que le développement des énergies renouvelables doit servir seulement à compenser la baisse du nucléaire, et non à décarboner notre mix énergétique. Les amendements n° 657 rectifié bis et 516 rectifié visent à mettre en place des mesures qui remédieraient à ce problème de taille. Nous ne voterons l’article que sous réserve de leur adoption.

Le second problème est technique. À partir de quand les capacités d’énergies renouvelables développées sont-elles prises en compte ? Faut-il comprendre que les capacités renouvelables actuellement constituées autorisent la fermeture de x réacteurs ? Cette imprécision majeure est d’ailleurs relevée par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement de suppression.

Compte tenu de la rédaction de l’article, il semble clair que les capacités énergétiques visées sont celles qui sont déjà constituées, c’est-à-dire, en quelque sorte, le stock existant d’énergies renouvelables.

Le dispositif proposé n’a donc, en l’état actuel, aucune chance de ralentir le rythme de fermeture des réacteurs, puisque la production de l’ensemble des énergies renouvelables actuellement disponibles en France représente 30 % de ce que produit le nucléaire. Autrement dit, le stock existant de renouvelables permet déjà de fermer 30 % des réacteurs en service. C’est plus que ce qui est réclamé dans le cadre de la PPE.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Nous proposons donc de modifier cet article.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 232 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 2149 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 232.

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis BA, qui est issu de l’adoption en commission d’un amendement déposé par M. le rapporteur pour avis Daniel Gremillet.

L’article 22 bis BA conditionne l’arrêt des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités – je souligne l’importance de ce terme – de production d’énergies renouvelables permettant de fournir un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée.

Nous sommes au cœur du débat, avec, bien entendu, des désaccords entre nous.

Ce débat repose sur une illusion. Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le journal Le Monde, rien ne garantit qu’une prolongation supplémentaire des centrales nucléaires françaises soit possible. Elles ont été conçues pour quarante ans.

Ce n’est pas vrai ! Les quarante ans, c’est un mythe !

Libre à vous de considérer le président de l’ASN comme un antinucléaire qui voudrait la fermeture rapide des centrales. Mais c’est tout de même lui, une autorité, qui dit cela !

Les centrales vont avoir un carénage de dix ans. On ne pourra donc pas garder le stock actuel de centrales nucléaires sauf à prendre de plus en plus de risques, décennie par décennie, voire année par année. Encore une illusion française !

Abordons le vrai sujet, qui est celui de la montée en puissance des énergies renouvelables. Certains pourront proposer d’installer des réacteurs pressurisés européens (EPR). Nous serons contre, mais, au moins, il y aura un débat. Nous ne pourrons garder les vieilles centrales jusqu’à la fin des temps – il faut le dire.

Il y a un autre problème important, monsieur le rapporteur pour avis. Les stratégies d’efficacité énergétique et de sobriété, qui sont des enjeux centraux, ne figuraient nullement dans votre amendement, qui était purement quantitatif.

Supprimons cet article. Nous verrons dans deux ans, lors de l’examen de la PPE, comment assurer, avec les lois dont nous disposerons, la montée en puissance rapide des énergies renouvelables et programmer la fin des centrales.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 2149.

Si seulement tout pouvait être aussi simple que la lecture de l’article 22 bis BA pourrait le laisser croire… Il suffirait de dire : « Hop ! Je ferme une centrale, je la remplace par des énergies renouvelables, et le problème est réglé. » Mais cela ne marche pas ainsi : la politique énergétique est beaucoup plus complexe. Nous nous devons d’avoir ce discours vis-à-vis de nos concitoyens, qui sont tout à fait capables de l’entendre.

La loi prévoit déjà que la politique énergétique doit assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays ; c’est l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Nous devons donc trouver des solutions pour assurer cette sécurité d’approvisionnement.

En achetant ailleurs ?

Des articles comme l’article 22 bis BA ne résolvent rien du tout.

Faisons preuve de réalisme et examinons la sécurité d’approvisionnement au regard de notre capacité de production, mais également de notre consommation d’électricité.

Il n’y a rien dans cet article sur l’efficacité énergétique, la sobriété, la révision de nos modes de production, etc. Or tous ces éléments sont structurants pour notre système énergétique. Je pourrais également évoquer les flexibilités du système électrique, les capacités de stockage, qui vont être mises en place – des travaux sont en cours – et monter en puissance dans les dix années à venir, ou la capacité de nos interconnexions.

Ensuite, je rejoins Ronan Dantec sur la sûreté des installations nucléaires. Pour moi, c’est essentiel. Je n’entre même pas dans les considérations sur les quarante ans, qui nous détournent du sujet.

Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire l’a dit publiquement, un prolongement à cinquante ans est envisageable, mais sous réserve des visites décennales. Il faut procéder à des vérifications réacteur par réacteur, pour des raisons de sûreté. Mais il précise que, pour passer le cap des soixante ans, des problèmes surviendront sur un certain nombre de réacteurs, notamment – et c’est embêtant – sur les plus récents.

Un certain nombre de réacteurs vont donc de toute manière s’arrêter. C’est normal, c’est le cycle de vie des centrales nucléaires, comme il en existe un pour les éoliennes.

Par conséquent, il est complètement artificiel de fixer une telle condition. Cela ne fonctionne pas ainsi, les choses sont bien plus complexes. Un tel article n’est ni fait ni à faire. Mon amendement tend donc à le supprimer.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Nous allons effectivement avoir un débat sur cet article. Madame la ministre, je suis surpris de vous entendre déclarer que notre travail n’est « ni fait ni à faire ».

C’est irrespectueux !

Permettez-moi de souligner trois éléments.

Premièrement, la commission des affaires économiques ne travaille pas au doigt mouillé. Nous avons auditionné de nombreuses personnes, dont le président de l’ASN pendant plus de deux heures. Nous examinerons tout à l’heure des amendements visant à conforter le dispositif que nous proposons. Jamais la commission des affaires économiques ne prendrait le moindre risque. Il faut investir massivement dans la recherche.

Deuxièmement, monsieur Dantec, vous dites que nous avons oublié de prendre en compte l’efficacité énergétique. Mais elle est déjà là ! Madame la ministre, nous voulons tous – je pense que nous nous rejoignons sur ce point – que la France relocalise des activités industrielles. Mais cela ne se fera pas d’un claquement de doigts. Les besoins en énergie seront très importants. Or vous ne convaincrez pas des industriels de prendre des risques et d’investir dans notre pays s’il n’y a pas de source énergétique.

Troisièmement, nous avons joué avec le feu cet hiver en augmentant significativement les importations d’électricité non décarbonées. Importer de l’électricité à partir du charbon alors que nous sommes pour la fermeture des centrales à charbon – cette position est partagée au Sénat – est un non-sens. §Nous savons tous que nous allons entrer les trois prochaines années dans une phase de précarité : ce n’est pas nous qui le disons, des analyses très fines ont été faites sur le sujet.

Cet article vise tout simplement à apporter de la sécurité. Il n’est pas envisageable de fermer un réacteur sans capacité équivalente de production nouvelle d’énergies renouvelables.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je voterai naturellement contre ces amendements de suppression de l’article 22 bis BA. Je rêvais de cet article, la commission l’a fait !

En Alsace, nous avons le précédent de la centrale de Fessenheim. Nous avions massivement demandé qu’elle puisse continuer à produire. J’ose dire qu’elle fonctionnait dans des conditions de sécurité, même si d’aucuns ont pu le contester.

Je ne vous explique pas, mes chers collègues, les difficultés sociales occasionnées par la fermeture de cette centrale ni les difficultés de fonctionnement qui en découlent pour les collectivités territoriales concernées.

Enfin, comme l’a souligné Daniel Gremillet, fermer une centrale nucléaire pour importer à la place de l’énergie des centrales à charbon allemandes, c’est tout de même un peu gênant…

Dites-nous alors précisément les quantités d’électricité issue de centrales à charbon que vous avez importées cet hiver, madame la ministre !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je suis hésitant sur ces amendements. Je fais confiance au Gouvernement, mais aussi à la commission des affaires économiques, qui a beaucoup travaillé sur ces questions.

Je parle habituellement du ferroviaire, mais je vais évoquer la centrale nucléaire de Chooz qui se trouve dans mon département, à la pointe des Ardennes, à la limite entre la France et la Belgique. Lorsque j’étais conseiller général, j’ai présidé la commission locale d’information (CLI) pendant une quinzaine d’années. Ces CLI sont des instances de réflexion, de coordination et de concertation. Je ne suis pas un spécialiste du nucléaire, mais j’ai pu mesurer à cette occasion la qualité du travail et le dévouement du personnel du groupe EDF, gestionnaire de la centrale.

Les CLI sont issues de la loi de 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire – on l’a évoquée lors de la discussion de l’article 22, puisque les comités régionaux de l’énergie sont des instances de concertation avec les CLI. Ces dernières rassemblent à titre bénévole toutes les forces vives du territoire, en particulier les élus locaux, départementaux, le monde social et économique, et les associations environnementales. Nous étions informés par le personnel de la centrale et par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui connaissent parfaitement ce sujet.

Ces commissions jouent un rôle très important. Nous devons aussi prendre en compte l’impact des centrales sur les populations en termes d’emplois directs et indirects créés et de retombées financières et fiscales, notamment au travers du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

La problématique environnementale est largement prise en considération.

Je me rallierai à la position de la commission.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Cela me fait mal au cœur d’entendre une ministre s’exprimer sur la représentation nationale en disant que le travail de la commission n’est « ni fait ni à faire »… J’aurais aimé que vous reconnaissiez le caractère mûrement réfléchi de la démarche consensuelle de la commission.

Il y aurait beaucoup à dire sur la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie, en particulier sur la façon dont nous sommes parvenus à l’objectif de réduire la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans la production d’électricité. Sur quelle base a-t-elle été élaborée ? Dans le cadre de la mission que je mène pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) depuis septembre dernier, plusieurs personnes auditionnées nous ont expliqué qu’elle avait été décidée au doigt mouillé.

Il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont on enferme notre pays dans une doctrine – pour ne pas dire une idéologie – qui ne tient pas la route… On décrète que l’on va fermer, pour passer de 75 % à 50 %, un tiers de nos réacteurs sans réfléchir aux capacités de production à prévoir pour compenser cette perte. Voilà la réalité ! L’article 22 bis BA, que je proposerai de compléter par deux amendements, s’inscrit dans cette logique.

Vous dites que cet article est redondant sur la sûreté de l’approvisionnement, auquel tiennent les Français. Mais il ne l’est pas ! C’est en fait le procès du manque d’anticipation, que j’ai évoqué hier soir, et le résultat du travail minutieux mené par certains lobbies, qui ont petit à petit fait gagner la cause de l’antinucléaire.

Je me refuse à cette idée. Depuis les années 1960, la France a le leadership du nucléaire, une technologie d’avenir qui contribuera incontestablement à la décarbonation et à la neutralité carbone en 2050, n’en déplaise à certains groupes de cette assemblée. Vous l’avez d’ailleurs reconnu, madame la ministre.

S’agissant de la réduction de la consommation énergétique, les anciennes programmations prévoyaient une diminution de 12 % entre 2012 et 2023. Nous n’avons évidemment pas encore les chiffres de 2023, mais en 2019 la baisse était seulement de 1, 4 %…

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ce débat est passionnant et très important. Nous avons en réalité trois problèmes.

Le premier tient au fait que plus de la moitié de notre production électrique est aujourd’hui liée à une seule machine, le PWR (Pressurized Water Reactor), vieillissante, comme l’a très bien dit Mme la ministre. Un problème technique, et c’est rideau pour toutes les centrales dans un temps court ! C’est une fragilité incroyable. Si nous devons rééquilibrer le mix énergétique, c’est donc avant tout pour rendre le système électrique français plus robuste – il ne faut pas l’oublier.

Le deuxième problème, que l’on soit pour ou contre le nucléaire, tient au fait que la nouvelle génération de centrales nucléaires n’est pas compétitive à l’échelle mondiale. Des appels d’offres en photovoltaïque sortent aujourd’hui à 25 euros le mégawattheure, contre 120 à 150 euros pour l’EPR ! C’est une donnée du marché qui devrait parler aux libéraux que vous êtes, mes chers collègues de la droite. Ainsi, la solution de remplacement du nucléaire actuel qui vieillit n’est pas compétitive sur le marché.

La seule solution en réalité, et je reconnais à Daniel Gremillet son volontarisme sur un certain nombre de points, c’est d’abord le renouvelable. À cet égard, je suis très heureux que le texte vise des capacités installées de production en éolien offshore de 50 gigawatts à l’horizon 2050. C’est beaucoup ! Cela signifie la création de deux ou trois grands parcs éoliens offshore par an d’ici là.

L’article 22 bis BA ne parle pas d’efficacité, ce que je regrette. Ne nous berçons pas d’illusions. Si l’on croit pouvoir en rester au statu quo, si l’on ne comprend pas que, demain, sur le marché européen, l’énergie ne sera pas issue du charbon allemand – c’est le monde d’avant ! –, mais de l’éolien offshore irlandais et écossais, qui n’est pas très cher, ou encore du photovoltaïque espagnol, voire marocain, nous aurons de sérieux ennuis. Cet article ne nous aide pas à préparer l’avenir.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Cet article peut vous choquer, mes chers collègues, mais pour ma part il ne me dérange pas, même si je ne comprends pas bien ce qu’il fait dans ce projet de loi. Je l’interprète plutôt comme un appel à sécuriser nos systèmes énergétiques. C’est en effet un point important : nous devons nous préoccuper du risque de rupture d’approvisionnement puisque nous l’avons connu cet hiver.

C’est aussi un appel à faire preuve d’ambition en matière d’énergies renouvelables. On peut être d’accord avec l’objectif de fermeture des centrales nucléaires, mais le bon sens commande de les remplacer par des systèmes de production d’énergies renouvelables.

Le propos de Ronan Dantec sur les 50 gigawatts d’énergie éolienne offshoreinscrits dans le texte me semble tout à fait pertinent.

Nous devons contribuer à atteindre notre objectif de souveraineté énergétique à un coût acceptable.

Je veux revenir aussi sur l’article 22 bis A, que nous avons abordé très rapidement, et sur cet amendement du Gouvernement qui prévoit que la puissance publique prendra en charge sur ses deniers les coûts du stockage de l’énergie. Des appels d’offres ont déjà eu lieu pour que des entreprises soient « rémunérées » pour leur sobriété, c’est-à-dire pour effacer une part de leur consommation.

Fait nouveau, que nous avons voté précédemment et qui est désormais inscrit dans ce texte : des appels d’offres pourront également être lancés afin que des entreprises stockent de façon intermittente le surplus d’énergie produite par rapport aux besoins de consommation.

Je souhaite que nous puissions débattre de ce point en particulier, et plus largement de tous les sujets relatifs à notre stratégie énergétique dans la prochaine PPE.

Considérant qu’il s’agit d’un article d’appel, je m’abstiendrai donc sur sa suppression.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Nous sommes bien entendu très attentifs à l’ensemble des publications. Le 23 mars dernier, le haut commissaire au plan a publié un rapport intitulé Électricité : le devoir de lucidité, dans lequel il estime que, « sous couvert de promesses optimistes, nous nous dirigeons vers des impasses extrêmement préoccupantes pour l’avenir ».

Selon lui, « le débat [actuel] sur l’énergie tel qu’il se développe est un lieu de non-dits ou d’a priori » – à mes yeux, ces a priori existent de part et d’autre – « jamais dévoilés, dont la persistance empêche la tenue d’une discussion publique, sincère et efficace ». J’appelle de mes vœux une telle discussion, madame la ministre.

Il n’y a pas d’un côté les partisans du tout-nucléaire, de l’autre les tenants du tout-renouvelable ou du tout-bas-carbone. Il y a seulement dans cet hémicycle des élus de la République qui souhaitent éviter le blackoutet le déficit d’énergie qui pénaliserait la compétitivité de nos entreprises.

Ici même, l’excellent président de l’ASN, que nous avons auditionné, a regretté devant nous le « manque d’anticipation et de perspectives ». Ce n’est pas nous qui le disons !

Nous avons évoqué, dans les articles précédents, les efforts de sobriété : il faut les faire, et nous vous rejoignons sur ce pont. Mais nous devons aussi réindustrialiser la France – M. le rapporteur pour avis l’a évoqué. Nous le savons, nous allons avoir besoin d’énergie en raison de l’augmentation de la consommation d’électricité liée aux besoins de mobilité.

Que faisons-nous avec cet article ? Nous prévoyons en quelque sorte une ceinture de sécurité. Plusieurs amendements prévoient de le compléter, notamment pour faire référence aux règles de sûreté ou intégrer dans notre mix des énergies bas-carbone, renouvelables et de l’hydrogène. Assurons-nous, dans des conditions assurant la sécurité, de ne pas nous priver, pour des raisons programmatiques, de la capacité de produire l’électricité compétitive dont notre pays a besoin pour son développement.

Nous aurons un trou en 2040, nous le savons. Soyons vigilants ! Consacrons des moyens à la formation de nos jeunes, à l’expertise en matière de nucléaire, et nous trouverons une solution !

Je le redis, il n’y a pas de quoi s’énerver, ce n’est qu’une ceinture de sécurité !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Si je devais m’énerver à chaque débat sur le nucléaire ou les éoliennes, je n’aurais plus de cheveux !

En 2020, les importations ont augmenté de 22 % par rapport à 2019, soit 6 térawattheures, mais nous restons exportateurs sur l’année. Si nous avons dû importer, c’est que nous manquons de renouvelables.

Et que l’on ne me dise pas que c’est à cause des politiques dangereuses de ces furieux écolos ! Le nucléaire représente 70 % de notre mix électrique et, pourtant, nous avons des problèmes.

Le nucléaire n’est pas facilement pilotable, notamment parce que les décisions doivent être prises longtemps à l’avance. Lorsqu’on a décidé de fermer Fessenheim, on pensait que l’EPR serait depuis longtemps en fonctionnement à l’arrêt de la centrale. Cela n’a pas été le cas… Les visites décennales de sûreté n’ont donc pas été faites et il est impossible, du jour au lendemain, de changer d’avis. Un réacteur nucléaire, c’est un peu comme un paquebot, très long à mettre en mouvement.

Vous remarquerez néanmoins que, malgré la fermeture de Fessenheim, nous n’avons pas eu de blackout, comme je l’avais prévu dès le départ. Le problème a été géré.

En revanche, la crise de la covid, imprévisible, a entraîné une interruption des opérations de maintenance sur les centrales pendant deux mois. Or ces opérations sont impératives, pour des questions de sûreté, mais aussi pour recharger les réacteurs en combustible, sinon la centrale ne fonctionne pas.

Tous les calendriers ont été décalés, ce qui a conduit à arrêter de nombreux réacteurs – bien plus que les deux de Fessenheim. La situation était en effet très tendue, et c’est pourquoi nous devons veiller à avoir des marges et des réserves.

J’imagine que vous connaissez parfaitement la hiérarchie des sources d’électricité. C’est le coût marginal qui détermine l’ordre des énergies auxquelles nous faisons appel. Or c’est sur les énergies renouvelables qu’il est le plus faible.

Ce n’est pas vrai !

Le coût marginal du vent est nul…

Mais le vent ne se décrète pas !

Je n’ai pas inventé cet ordre, qui place en premier les énergies renouvelables, puis le nucléaire, le charbon, le pétrole et enfin le gaz. C’est ainsi depuis toujours.

Nous avons donc impérativement besoin des énergies renouvelables pour apporter le complément, quels que soient les choix qui seront faits par ailleurs sur la poursuite ou non du nucléaire.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, à laquelle les parlementaires seront cette fois associés – je me suis battue pour que vous le soyez, et c’est un grand progrès –, nous permettra de nous projeter dans l’avenir.

Je suis d’accord sur ce point avec le haut commissaire : nous devons sortir des dogmes et regarder les faits.

L’Agence internationale de l’énergie (AIE), autorité incontestée, reconnue internationalement, estime que les coûts de production du nouveau nucléaire, dont nous aurons besoin si nous voulons continuer à utiliser cette énergie, seront trois à quatre fois supérieurs à ceux des énergies renouvelables à l’horizon 2035. Ce n’est pas Greenpeace ou moi qui le disons, c’est écrit dans le rapport de l’AIE !

Nous – moi, en tant que ministre de l’énergie, et vous, en tant que parlementaires – devons étudier sérieusement cette question, car nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard sur le développement des énergies renouvelables si elles sont effectivement quatre fois moins coûteuses à produire. Il nous faudra rendre des comptes à nos concitoyens qui paieront la facture.

L’article que vous proposez, je le répète, ne répond pas à cette problématique. Il donne le sentiment que l’on peut facilement remplacer une source par une autre, alors que, comme notre débat vient de le montrer, il faut prendre en compte une multitude de facteurs.

Je suis toutefois heureuse que nous ayons eu ce débat intéressant, mesdames, messieurs les sénateurs, car il nous a permis de nous exprimer sur un certain nombre de points. Vous allez à présent voter, et nous rediscuterons de ces questions plus tard.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 232 et 2149.

L’amendement n° 824, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, interviennent à la suite d’une évaluation menée par le réseau de transport d’électricité, visant à s’assurer que les actions de maîtrise de la consommation d’électricité et de déploiement de capacités de production d’électricité renouvelable ont été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture prévue des réacteurs sans compromettre l’équilibre du système électrique. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement n’est pas sans rapport avec le débat que nous venons d’avoir. Empreint de modestie, il ne nie rien de la complexité du monde, et n’a pas la prétention de régler tous les problèmes en matière d’énergie.

Cela a été dit, nous devons anticiper l’arrêt et le démantèlement d’un certain nombre de centrales, y compris nucléaires. Ces démantèlements ont été repoussés en raison du retard que nous avons pris dans le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie.

L’article 22 bis BA conditionne la fermeture des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables permettant de produire un volume d’énergie équivalent à celui provenant des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. Le but est d’assurer, nous dit-on, la sécurité d’approvisionnement du pays. C’est un objectif louable, qu’il n’est pas question pour nous de contester.

L’application de cet article reviendrait toutefois à interdire l’arrêt de réacteurs en l’absence de capacités équivalentes de production d’énergies renouvelables.

Nous proposons donc de reformuler l’article de façon à accompagner les fermetures prévues d’une évaluation préalable par RTE. Il s’agit de s’assurer que les actions de maîtrise des consommations d’électricité et de déploiement des capacités de production d’électricité renouvelable ont bien été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture de ces centrales sans compromettre l’équilibre du système électrique.

Bref, on ne s’interdit plus d’avancer, à condition de le faire dans le bon sens.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement prévoit que RTE devra se prononcer sur les arrêts de réacteurs. En réalité, cette demande est déjà satisfaite par le droit existant.

Par ailleurs, cet amendement de rédaction globale reste muet sur les autres dimensions du dispositif.

C’est pourquoi je vous propose de le retirer, mon cher collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 824.

L’amendement n° 1848, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

Le

insérer la référence :

5° du

II. – Alinéa 2

Après le mot :

application

insérer les mots :

du présent 5° ou

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1848.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 750 rectifié quater est présenté par Mmes Préville, Monier, Jasmin et Conway-Mouret.

L’amendement n° 1847 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

1° Au début,

insérer les mots :

Sans préjudice de l’application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l’article L. 591-1 du code de l’environnement,

2° Après la référence :

L. 141-1

insérer les mots :

du présent code

et après les références :

L. 100-1 A

et :

L. 211-2

Insérer (deux fois) les mots :

du même code

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 750 rectifié quater.

L’article 22 bis BA vise à poser un préalable, simple et nécessaire, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 : tout arrêt de réacteur nucléaire doit s’accompagner de la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.

Ces arrêts ne sauraient en effet conduire à accroître la production et la consommation d’énergies fossiles, bien souvent importées.

Il est donc urgent de conforter notre sécurité et notre souveraineté énergétiques, en veillant à ne pas déstabiliser davantage notre système électrique par des arrêts de réacteurs nucléaires mal calibrés, car mal évalués.

Plus que jamais, nous devons veiller à ce que les énergies renouvelables se développent suffisamment rapidement pour éviter une situation critique en matière de production d’électricité, comme nous l’avons déjà un peu connue cet hiver.

À ce stade, je souhaiterais rappeler la robustesse de notre sûreté nucléaire, qui s’articule autour de deux établissements complémentaires, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), chargé d’une mission de recherche et d’expertise, et l’ASN, chargée d’une mission de contrôle au nom de l’État pour la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement.

Nous pouvons nous féliciter de ne pas avoir connu d’incidents majeurs ou d’accidents, contrairement à d’autres pays dans le monde. Mais nous sommes malheureusement sur une ligne de crête concernant le nucléaire. Je qualifierai la situation de délicate.

Madame la ministre le rappelait précédemment : l’EPR est loin d’être prêt à fonctionner. En mars dernier, on a encore découvert des soudures qui n’étaient pas conformes.

Le président de l’ASN, auditionné par l’Opecst le 27 mai dernier, estimait qu’on ne pouvait pas exclure, comme on l’avait déjà vu par le passé, un aléa qui nous conduirait à prendre, pour des raisons de sûreté une décision d’arrêt d’un ou de plusieurs réacteurs.

RTE peut activer, en tant que régulateur, des dispositifs permettant d’alléger la demande en électricité sur les réseaux. Ces éléments doivent être pris en compte pour pouvoir faire face à une situation tendue sur les réseaux. Il ne faudrait pas en effet qu’une telle situation influence nos décisions en matière de sûreté nucléaire. Telle est notre préoccupation.

Les centrales nucléaires ne sont pas éternelles. À un moment donné, elles devront être mises à l’arrêt. Si les projections faites aujourd’hui dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie…

Votre temps de parole est écoulé, madame Préville.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 1847.

Je serai bref. Cet amendement vise à intégrer dans l’article 22 bis BA le principe du respect des règles liées à la sûreté nucléaire – je l’ai évoqué précédemment.

J’en profite pour indiquer que l’amendement n° 750 rectifié quater proposé par Mme Préville étant identique au mien j’y suis bien entendu favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je profite de cet amendement qui concerne la sûreté nucléaire pour évoquer la question de l’avenir d’EDF, prenant le relais de notre collègue Fabien Gay qui n’est pas là pour le faire.

J’espère, madame la ministre, que, dans les semaines ou mois à venir, lorsque les négociations avec la Commission européenne seront terminées, nous aurons un débat sur ce sujet et sur les capacités de l’entreprise en matière nucléaire, y compris pour fermer des centrales qui seraient trop âgées ou dont la sécurité pourrait avoir été fragilisée. C’est un débat que nous devons avoir rapidement, car il est fondamental.

Mme Laurence Cohen. Bravo !

La parole est à Mme la ministre.

Les négociations avec la Commission européenne prennent du temps, justement parce que nous ne voulons pas « lâcher » sur le caractère intégré du groupe.

Nous ne voulons pas non plus céder sur les capacités d’investissement d’EDF – c’est un point très important pour l’avenir. Je veux dire très clairement à ce sujet, et les dirigeants de l’entreprise en ont conscience eux aussi, qu’il ne s’agit pas d’investir uniquement sur le nucléaire. Aujourd’hui, beaucoup d’opérateurs, en particulier internationaux, investissent massivement dans les énergies renouvelables et, si EDF veut rester le grand électricien qu’il est depuis des années, il a tout intérêt à diversifier son mix énergétique. Il est en train d’y travailler et nous nous battons pour qu’il ait les moyens de le faire.

Cela prend du temps, justement parce que nous ne voulons pas faire n’importe quoi !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 750 rectifié quater et 1847.

L’amendement n° 657 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Gremillet, Mme Primas, MM. Retailleau, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et del Picchia, Mmes Demas, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Grosperrin et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez, Malet et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck et MM. Sido, Somon et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

L. 211-2,

insérer les mots :

ou d’énergies bas-carbone,

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le principe proposé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes. Ainsi, les énergies bas-carbone doivent pouvoir faire partie des énergies de substitution aux fermetures de réacteurs nucléaires.

En effet, toutes les ressources énergétiques doivent être mobilisées sans exclusive dans la lutte contre les dérèglements climatiques, dès lors qu’elles ne sont que très faiblement émettrices de gaz à effet de serre, la décarbonation de notre modèle étant notre objectif.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à élargir aux énergies bas-carbone les énergies de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires. Cela nous semble essentiel ; l’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour remercier M. Gremillet d’avoir proposé à la commission d’introduire ce nouvel article dans le projet de loi. Il est indispensable pour préparer l’avenir – or gouverner, c’est prévoir !

La rédaction issue des travaux de la commission n’était pas tout à fait complète pour sécuriser pleinement notre avenir énergétique. Tel est l’objet de cet amendement et d’autres qui vont suivre – je pense notamment à ceux qui ont été déposés par M. Piednoir.

Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié bis.

L’amendement n° 516 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Chevrollier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Courtial, Charon, Genet, Saury et Rapin, Mmes Joseph, Deromedi, Belrhiti et Chain-Larché, MM. Cuypers, Karoutchi et Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam et Sollogoub, MM. Chauvet et Piednoir, Mme Drexler, MM. Sido et Bascher, Mmes Deroche et Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

produire

insérer les mots :

de manière effective, continue et pilotable

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Le présent amendement vise à ajouter des conditions à la substitution énergétique prévue à cet article.

En effet, la substitution de l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables peut induire une recarbonation du kilowattheure. Les énergies renouvelables sont imprévisibles et intermittentes et leur mise en service provoque, dans certains cas, un recours aux énergies fossiles.

Il me paraît donc nécessaire de rajouter trois conditions à la substitution prévue. Tout d’abord, l’effectivité : la substitution doit se faire au regard d’une production effective et constatée, non en puissance affichée. Ensuite, la continuité : le type d’énergie renouvelable ne doit pas induire de fluctuations trop massives de production. Enfin, la pilotabilité : la production de l’énergie doit pouvoir être régulée.

Le sous-amendement n° 2291, présenté par MM. Marseille, S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Remplacer les mots :

mise en service de capacités

par les mots :

mise en service de nouvelles capacités

2° Après le mot :

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Le développement des énergies renouvelables, qu’elles soient offshore, photovoltaïques ou autres, ne doit pas servir à compenser la baisse du nucléaire.

Ce sous-amendement précise donc que les énergies renouvelables prises en compte pour fermer des réacteurs nucléaires sont des capacités renouvelables nouvelles, c’est-à-dire développées à partir de l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

C’est sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement que le groupe Union Centriste votera l’article 22 bis BA.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 516 rectifié entend préciser que la production d’énergie de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires doit être effective, continue et pilotable. Ce sont des précisions intéressantes permettant de garantir que la diversification de notre mix énergétique ne conduise pas à un abaissement de notre sécurité d’approvisionnement, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

Le sous-amendement n° 2291, déposé après l’examen en commission, vise à ajouter que les capacités de production de substitution doivent être nouvelles. Je voudrais remercier le groupe Union Centriste de cette précision qui tend à consolider notre sécurité d’approvisionnement – c’est important pour nos concitoyens et pour notre économie. Cette mention vient conforter l’intention initiale de la commission dont l’amendement tend à la mise en service de telles capacités.

La commission des affaires économiques n’a pas pu prendre connaissance de ce sous-amendement et a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 516 rectifié.

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 2291 et sur l’amendement n° 516 rectifié ainsi modifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable à l’amendement et donc au sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 2291.

Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié, modifié.

L’amendement n° 1376 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

En réduisant la puissance installée de notre parc nucléaire dans la droite ligne de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le Gouvernement a en réalité fragilisé notre souveraineté énergétique et même confronté notre pays à un risque de ruptures régulières de son approvisionnement électrique.

RTE a bien identifié cette situation qui nécessite, il faut le rappeler, de relancer régulièrement nos centrales à charbon, fortement émettrices de CO2, et d’importer une énergie dont, par définition, on ne maîtrise pas le coût.

Devant cette incohérence et pour éviter qu’un tel scénario se réalise, comme cela a déjà été le cas, il est nécessaire à mon sens de préciser les modalités de recours aux énergies renouvelables.

C’est l’objet de cet amendement qui fixe un principe, finalement assez simple, sur lequel tout le monde, me semble-t-il, peut s’accorder et qui est conforme aux attentes des Français : aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans l’assurance de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.

Sans délaisser les orientations de la PPE, sur lesquelles, vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, nous ne revenons pas à l’occasion de ce débat, une telle mesure permettra d’atteindre l’objectif pragmatique et économique de préserver l’équilibre de notre système électrique, et donc d’éviter tout risque de blackout.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La prise en compte de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, telle qu’elle est proposée par le présent amendement, est tout à fait pertinente. Il faut reconnaître que la diversification de notre mix énergétique met nécessairement nos capacités de production sous tension.

Je rappelle que nous sortons d’un hiver au cours duquel RTE a placé notre pays en situation de vigilance particulière. D’après le gestionnaire, cette situation doit perdurer jusqu’en 2023 : en effet, la France ne dispose d’« aucune capacité supplémentaire », en raison notamment « d’une disponibilité historiquement faible du parc nucléaire ».

La situation est telle que RTE préconise de ne procéder à aucune autre fermeture de réacteur nucléaire avant 2026 et des mesures exceptionnelles dites « post-marché » devront être prises durant les prochains hivers.

Je voudrais remercier notre collègue Stéphane Piednoir d’avoir déposé cet amendement qui est tout à fait nécessaire. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable par cohérence avec ma position sur cet article.

Je mets aux voix l’amendement n° 1376 rectifié.

L’amendement n° 1377 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Comme chacun le sait, gouverner, c’est prévoir. Les récentes fermetures de réacteurs nucléaires ont provoqué des désordres sur notre réseau électrique – j’en ai parlé –, mais il y a plus grave : c’est l’absence d’anticipation, car, qu’on le veuille ou non, nous devons préparer l’avenir de notre filière nucléaire.

Or la France a abandonné le programme de recherche le plus emblématique en la matière, à savoir le programme Astrid qui porte sur les réacteurs de quatrième génération, ceux qui sont appelés à succéder aux EPR. Depuis septembre dernier, je mène au nom de l’Opecst, avec le député du Rhône Thomas Gassilloud, une mission sur l’arrêt de ce programme.

Nous rendrons nos conclusions dans quelques semaines mais, sans les dévoiler, je vous ai proposé, via l’amendement n° 1376 rectifié que nous venons d’adopter, de compléter le principe, prévu à cet article, de non-fermeture d’un réacteur sans une mise en service de capacités équivalentes en EnR.

L’amendement n° 1377 rectifié prévoit, quant à lui, que toute fermeture de réacteur devra être accompagnée et compensée par un effort d’innovation et de recherche sur le nucléaire du futur. Il s’agit de reprendre le leadership que notre pays exerce depuis les années 1960 sur un secteur industriel fondamental, qui est gage de notre souveraineté énergétique et de la sûreté d’approvisionnement pour tous les Français.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La prise en compte de l’innovation, de la recherche et de la formation est pertinente.

L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je suis pleinement d’accord avec les premiers mots de M. Piednoir : il faut se projeter. Mais il y a deux manières de le faire : partir d’une analyse lucide du monde tel qu’il est ou rester dans un monde qui n’existe plus.

Votre amendement, mon cher collègue, est un peu celui d’un joueur de poker qui a déjà beaucoup perdu et qui continue désespérément, avec les derniers jetons qui lui restent, de tenter de se refaire… Mais chacun sait qu’il ne se refera pas et qu’il continuera à perdre s’il continue à jouer de la même façon !

Pas sûr !

J’imagine quand même que vous êtes conscient du fait que les géants français du secteur, que ce soit Total ou Engie, abandonnent le nucléaire, et les capacités de recherche et développement qui vont avec, pour mettre leurs ressources sur le photovoltaïque. Engie a vendu Suez pour avoir les moyens d’investir massivement et à l’échelle mondiale dans les énergies renouvelables.

Pendant que nos géants, lucides, actent le fait que le monde a changé, vous voulez mettre nos capacités de recherche et développement dans une industrie qui est déjà totalement marginale au niveau mondial et qui le devient chaque jour davantage. Est-ce une bonne manière de gérer la France ? Je ne le crois pas, et il n’est pas possible de continuer ainsi.

Nous disposons en France de PME extraordinaires, par exemple dans mon département, qui travaillent sur des procédés innovants : du photovoltaïque – l’un des secteurs soutenus par le plan de relance – à partir de films en plastique à poser sur les fenêtres ou d’ombrières transparentes qui peuvent être installées partout. Voilà l’avenir ! Qui plus est, ce type de production électrique est beaucoup moins cher au kilowatt produit que l’EPR, dans un rapport d’un à quatre.

Nous devrions vraiment arrêter de mettre tous nos œufs dans un même panier au regard de la situation fragile dans laquelle nous sommes – notre débat l’a clairement montré. Or, vous, vous voulez continuer de la même manière. Ce n’est pas possible ! J’estime que nous sommes face à un risque de déclin et de marginalisation pour la France, notre économie et nos grandes entreprises. Vous prenez un gros risque, alors qu’il est sacrément temps de changer de cap !

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Ce débat est intéressant, mais personnellement je ne m’inscris pas du tout dans les prophéties de M. Dantec, qui s’effondrent les unes après les autres. Vous savez, mon cher collègue, on a beau répéter plusieurs fois une contrevérité, cela n’en fait pas une vérité !

Ainsi, pour reprendre un exemple dont nous avons parlé précédemment, dans aucun document public il n’a été une seule fois écrit que les centrales avaient une durée de vie de quarante ans – vous pouvez chercher, vous ne trouverez pas ! C’est une sorte de légende urbaine qui s’est peu à peu installée. Pour autant, il est incontestable que des révisions décennales sont nécessaires, car cet outil de production est, on le sait, dangereux.

Autre prophétie qui s’effondre : le nucléaire n’est pas un outil d’avenir ! Mais avez-vous comptabilisé le nombre de réacteurs en construction dans le monde ?

Lisez le rapport de l’Agence internationale de l’énergie !

Je veux bien qu’on discute de la légitimité des différents acteurs du secteur, mais ce rapport ne peut pas être l’alpha et l’oméga de tout débat !

Je trouve par ailleurs assez amusant de vous entendre tout à coup, monsieur Dantec, soutenir les grands groupes de l’énergie comme Total et Suez. C’est assez nouveau par rapport à nos débats précédents…

Il n’en reste pas moins que, pour décarboner la production d’énergie, des pays comme la Pologne, l’Inde ou la Chine ont absolument besoin de faire appel à la technologie nucléaire. Et si nous ne sommes pas capables d’insuffler dans cette filière une nouvelle dynamique de recherche et d’innovation, nous serons absents – vous avez raison sur ce point – et nous perdrons une nouvelle industrie.

Nous avions la légitimité et l’opportunité de consolider notre leadership dans ce secteur, comme je l’ai déjà dit. Finalement, nous l’abandonnons, comme de nombreux autres secteurs industriels avant lui. Mais alors que l’on ne vienne pas se plaindre ensuite de devoir recourir à des technologies chinoises !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Lorsqu’on évoque le nucléaire, on parle beaucoup de souveraineté. Je voudrais tout de même rappeler que 100 % du combustible de cette filière est importé. Nous n’extrayons aucun gramme d’uranium dans notre pays ! On peut donc faire mieux en termes de souveraineté…

On nous dit aussi que l’énergie nucléaire serait la panacée et qu’elle résoudrait beaucoup de problèmes de par le monde. Je voudrais rappeler à cet égard que le nucléaire ne représente que 2 % de la consommation mondiale d’énergie.

Cela augmente !

C’est le chiffre actuel, mes chers collègues, et nous sommes à peu près dans un statu quo, les nouveaux réacteurs étant peu ou prou compensés par l’arrêt des anciens. Le nucléaire n’est donc pas une réponse.

Ce n’est pas non plus une réponse à la question du réchauffement climatique : pour cela, nous devrions donner beaucoup plus de place à cette énergie, ce qui aboutirait très rapidement à l’épuisement de la ressource fissile. L’uranium n’est pas renouvelable : une fois la ressource utilisée, c’est fini !

En fait, sur le nucléaire, on va de fiasco en fiasco ! Cela nous coûte une fortune et, pendant que d’autres pays, comme le Danemark ou l’Allemagne, exportent énormément d’éoliennes, nous sommes pratiquement obligés de payer pour exporter nos EPR !

Vous êtes censés être des libéraux, favorables au marché : alors, je ne comprends pas que vous vous enfermiez dans ce nucléaire qui nous pose autant de problèmes !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Arrêtons ce débat qui monte les uns contre les autres sans aucune raison ! Le nucléaire fait partie du mix énergétique français depuis très longtemps et cela n’est pas du tout contradictoire avec le développement des énergies renouvelables.

L’amendement de M. Piednoir et de ses collègues tend à ce que nous disposions en France de personnes formées notamment pour entretenir et optimiser nos centrales, actuelles et futures, et développer des technologies nouvelles, y compris pour un meilleur traitement des déchets nucléaires.

Il ne faut pas opposer les choses ! Des start-up qui travaillent sur les énergies renouvelables sont implantées partout sur notre territoire – tant mieux ! Plus on les aidera, mieux ce sera, mais ne perdons pas pour autant toutes nos capacités d’expertise dans le nucléaire – ce ne serait pas raisonnable.

Nous ne sommes pas dans une confrontation entre le nucléaire et les énergies renouvelables. D’ailleurs, nous parlerons de l’hydrogène dans quelques minutes. Dans tous ces secteurs, il faut de la formation et de l’expertise. Nous ne devons pas perdre les connaissances que nous avons acquises au fil des ans. Opposer les sources d’énergie entre elles me semble être un débat un peu surréaliste !

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Je souscris à ce que vient de dire la présidente Primas : ne jetons pas le bébé du nucléaire avec l’eau du bain !

Et je voudrais faire un petit clin d’œil aux marins et aux militaires – certains ont suivi nos débats ce matin depuis les tribunes. N’oublions pas que le nucléaire rend aussi des services à notre défense, notamment pour la chaufferie des sous-marins de la force océanique stratégique. Il s’agit donc bien aussi d’une question de souveraineté.

Même s’il est vrai que la course au gigantisme a pu causer un certain nombre de déboires – je pense évidemment à l’EPR –, certains programmes sont prometteurs, comme le Small Modular Reactor, et les risques qui leur sont liés sont mieux encadrés.

Je mets aux voix l’amendement n° 1377 rectifié.

Je mets aux voix l’article 22 bis BA, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 984 rectifié quater, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et MM. Brisson, Marseille, Longeot, S. Demilly, Levi, Folliot et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Cet amendement, porté par notre collègue Fabien Genet, entend rappeler que le nucléaire, en tant qu’énergie décarbonée, est un garant de l’empreinte carbone faible du mix électrique français – c’est une évidence !

L’objectif de remplacer les énergies fossiles pour répondre à nos objectifs climatiques est bien sûr nécessaire et urgent, nous le savons tous ici.

D’ailleurs, madame la ministre, sans remettre une pièce dans le juke-box du débat sur les éoliennes et sans nuire à votre densité capillaire

Les énergies renouvelables peuvent à l’évidence aider à atteindre nos objectifs, mais sans remplacer pour autant et pour l’instant l’énergie nucléaire. Cette dernière présente l’avantage d’être bon marché, pilotable, c’est-à-dire en capacité de produire de l’électricité de manière prévisible, et surtout mobilisable à tout moment.

Compte tenu de l’électrification massive de notre économie, en particulier dans le secteur des transports – c’est un point essentiel de la loi d’orientation des mobilités –, cette énergie va s’avérer indispensable. Si nous voulons développer rapidement l’automobile propre et les voitures électriques, ce qui est positif, encore faut-il disposer d’une énergie suffisante, sauf à se contenter de vœux pieux.

Cet amendement vise donc à supprimer la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2035.

L’amendement n° 985 rectifié ter, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Cet amendement vise à relever l’objectif de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2035 de 50 % à 55 %.

En effet, le nucléaire en tant qu’énergie décarbonée est un garant de l’empreinte carbone faible du mix électrique français. L’objectif premier est de remplacer les énergies fossiles pour répondre à nos objectifs climatiques. Les énergies renouvelables peuvent contribuer à cet objectif, mais elles ne peuvent pas remplacer l’industrie nucléaire qui a l’avantage d’être bon marché et pilotable. Une réduction trop rapide de notre parc nucléaire par la fermeture de réacteurs pourrait créer un effet contraire et déstabiliser le réseau électrique.

Ce scénario de 55 % de nucléaire et de 45 % d’énergies renouvelables en 2035 est le scénario dit Volt du bilan prévisionnel de 2017 de RTE. Il permet la réduction la plus rapide et importante des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la réalisation de recettes supplémentaires par l’export ; il présente en outre les coûts nets les plus faibles.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces deux amendements entendent modifier l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité – cette part doit atteindre 50 % d’ici à 2035.

L’amendement n° 984 rectifié quater supprime complètement le 5° du I de l’article concerné du code de l’énergie ; l’amendement n° 985 rectifié ter remplace le taux de 50 % par 55 %.

Je peux comprendre l’objectif. Cependant, le premier amendement rendrait juridiquement caduc le principe selon lequel tout arrêt de réacteur nucléaire doit être compensé par des capacités nouvelles de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone équivalentes.

En outre, la proportion de 55 % d’ici à 2035 n’est pas souhaitable. S’agissant de l’évolution de notre mix énergétique, nous aurons à faire un choix. D’ailleurs, le Sénat avait demandé à cette fin, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qu’un projet de loi soit présenté tous les cinq ans et Mme la ministre a annoncé que le prochain texte serait déposé en 2023. Gardons-nous d’une décision hâtive sur ce sujet crucial !

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Demilly, l’amendement n° 984 rectifié quater est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je maintiens également le mien !

Je mets aux voix l’amendement n° 984 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 985 rectifié ter.

L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement prévoit d’ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 336-4 du code de l’énergie. La phrase que je propose est sûrement limpide pour tout un chacun, mais je vais tout de même apporter quelques précisions…

Quand un consommateur souscrit une offre d’électricité verte, les électrons reçus ne sont pas obligatoirement produits par des énergies renouvelables. Ils peuvent provenir d’énergie achetée par le producteur dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Il peut donc s’agir d’énergie nucléaire que le distributeur de l’offre d’électricité verte complète par des certificats de garantie d’origine provenant d’un autre endroit.

Il faut sortir de ce système qui détourne l’offre commerciale d’énergie verte et trompe le consommateur qui a l’impression que l’on investit dans les énergies renouvelables. C’est pourquoi nous proposons qu’il y ait un lien direct entre la production d’énergie renouvelable et l’offre commerciale d’énergie verte.

J’ajoute un petit mot quand même sur l’Arenh. On nous dit que le nucléaire est l’énergie la moins chère, comme cela a été encore répété à l’instant. Je rappelle qu’EDF, qui considère que le tarif actuel de l’Arenh – 42 euros le mégawattheure – ne couvre pas tous ses coûts, souhaite qu’il augmente significativement. La commission d’enquête du Sénat sur le coût réel de l’électricité était d’ailleurs arrivée à la conclusion en 2012 que le nucléaire coûtait plus cher que le tarif de l’Arenh. Néanmoins, si nous relevons ce tarif, il ne sera plus compétitif par rapport à un certain nombre d’énergies renouvelables actuellement disponibles sur le marché – il faut le savoir.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Les garanties d’origine sont un mécanisme très abouti qui atteste de l’origine renouvelable ou bas-carbone de l’électricité produite. Il n’y a pas lieu de modifier l’Arenh dans un souci de coordination avec elles.

En outre, modifier l’Arenh en ce sens, mon cher collègue, nécessiterait l’accord de la Commission européenne et percuterait la réforme en cours sur le marché de l’électricité.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous proposez d’interdire que le volume d’électricité cédé à un fournisseur au titre de l’Arenh puisse alimenter un consommateur pour la part de son offre de fourniture d’électricité couverte par des garanties d’origine renouvelable.

Le Gouvernement partage votre souci d’améliorer la transparence sur les offres d’électricité verte. Ainsi, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a engagé, depuis 2019, des travaux avec tous les acteurs concernés, y compris des ONG et des associations de consommateurs, pour définir un label Offre verte. Les offres labellisées pourront notamment afficher une pastille « Sans Arenh », indiquant que le fournisseur a renoncé à utiliser l’Arenh, afin que le consommateur soit informé de manière transparente – même si je ne suis pas sûre que tous les consommateurs sachent bien ce que signifie « Arenh »…

Toutefois, l’Arenh est lié au fournisseur d’électricité qui choisit ou non d’exercer son droit d’accès à l’électricité nucléaire historique. Il n’est en revanche pas possible de tracer la part d’électricité Arenh dans une offre de fourniture donnée.

Ainsi, le mécanisme que vous proposez serait difficile à mettre en œuvre en pratique. De plus, il ne répondrait pas à son objectif : un fournisseur pourrait s’y conformer sans changer ses approvisionnements, en affectant arbitrairement ses volumes d’Arenh à la partie non couverte par des garanties d’origine renouvelable de ses offres commerciales.

Considérant que le mécanisme proposé ne serait pas opérationnel et que le futur label de l’Ademe permet de répondre au besoin de transparence vis-à-vis du consommateur sur l’Arenh, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.

L’amendement n° 1839 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. – Au soixante-deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « d’un groupement de communes ou d’une métropole » et après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de ce groupement de communes ou de cette métropole » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 446-5

par la référence :

L. 446-15

et les mots :

même code

par les mots :

code de l’énergie

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Amendement de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1839 rectifié.

Je mets aux voix l’article 22 bis BB, modifié.

L’amendement n° 858 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « 20 à 40 % », sont remplacés par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement s’inscrit, si je puis me permettre, dans la philosophie « Daniel Gremillet » qui tend à faire un lien simple entre les productions, entre les quantités de nucléaire et de renouvelable…

Je propose la même chose pour l’hydrogène qui, je le rappelle dès maintenant, n’est pas une énergie, mais un vecteur d’énergie : il faut de l’énergie pour produire de l’hydrogène et on restitue ensuite cette énergie avec cet hydrogène.

L’hydrogène va être l’un des éléments de pilotage du secteur énergétique, à partir du moment où il y aura beaucoup de renouvelable.

Nous le savons, pour y avoir beaucoup travaillé dans le cadre de notre vraie loi Climat, c’est aujourd’hui surtout une des réponses les plus adaptées pour sortir d’un certain nombre de process industriels encore très carbonés, notamment la production d’aluminium et la sidérurgie. On aura donc besoin d’hydrogène.

Avec cet amendement, nous voulons préciser que les objectifs fixés par le code de l’énergie en hydrogène décarboné doivent être couverts par des surplus de capacité en énergies renouvelables à échéance de 2030.

Je me réjouis par avance de la discussion que nous allons avoir en 2023 sur la PPE, mais je crois que nous devons, en toute logique, tracer dès maintenant des lignes assez claires : on va passer par l’hydrogène et l’hydrogène sera produit par des énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Atteindre l’objectif de 100 % en 2032 est, à mon sens, un peu compliqué sachant que l’on est déjà en 2021. Par ailleurs, il n’est pas de bonne pratique de modifier un objectif tout récemment institué.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, le Gouvernement mobilise plus de 7 milliards d’euros pour développer l’hydrogène, en décarbonant l’industrie et la mobilité lourde : 6, 5 gigawatts de capacité d’électrolyse doivent être installés à l’horizon 2030, et nous avons un objectif de production de 600 kilotonnes d’hydrogène décarboné, pour une consommation qui est aujourd’hui de 900 kilotonnes.

Les 600 kilotonnes représenteront plus de 50 % de la consommation d’hydrogène estimée en 2030, soit un pourcentage bien supérieur aux objectifs de 20 % à 40 % prévus dans le code de l’énergie.

On a donc déjà un objectif ambitieux, et je veux que l’on y parvienne. Votre objectif, lui, me paraît assez inatteignable en l’état.

Même si, à un horizon un peu plus lointain, on visera une décarbonation totale de notre consommation d’hydrogène, il nous faut avoir une approche à la fois ambitieuse et réaliste.

L’avis est défavorable sur votre amendement.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Juste une petite précision, ou, plutôt, une information : aujourd’hui, des éoliennes en mer sont capables de produire en direct de l’hydrogène sur site. Cette technologie est de plus en plus aboutie. Si la demande est forte, il faut vraiment favoriser l’hydrogène. Arriver en 2030 à 100 % me semble possible.

Je mets aux voix l’amendement n° 858 rectifié.

L’amendement n° 1134 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre

« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d ’ hydrogène renouvelable

« Art. L. …. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau de distribution publique d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.

« Art. L. …. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public de distribution d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331-1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321-15-1. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

Je voudrais revenir tout d’abord sur les propos de Mme la ministre, dont je ne partage pas l’analyse. En effet, je n’ai pas eu le sentiment que nous avions eu, hier soir, un débat qui opposait les pro-éoliens, qui seraient anti-nucléaires, et les pro-nucléaires, qui seraient des anti-éoliens. Je crois que c’est un peu plus complexe que cela.

Je vais d’ailleurs le démontrer, puisque cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce que vient d’exposer Ronan Dantec sur l’hydrogène produit à partir d’électrolyse et d’énergies renouvelables, en l’occurrence des éoliennes.

Cet amendement vise à créer une nouvelle dérogation légale pour autoriser les raccordements indirects d’installations de production d’hydrogène à très faibles émissions de gaz à effet de serre, tout en conservant, pour les consommateurs qui le souhaitent, la possibilité d’exercer leurs droits comme s’ils étaient raccordés au réseau de distribution publique, par l’installation d’un dispositif de décompte géré par le gestionnaire du réseau public de distribution. Cela permettra d’accélérer le déploiement et la croissance de la production d’hydrogène.

Je citerai l’exemple d’une unité de production qui est en cours de construction en Vendée, à partir d’éoliennes installées dans le secteur de Bouin.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le raccordement indirect au réseau de distribution des structures d’hydrogène renouvelable et bas-carbone peut être utile pour promouvoir le recours à l’hydrogène dans nos territoires.

Avant d’envisager une telle modification, il est préférable de s’assurer de l’absence d’incidence juridique ou financière négative.

C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, votre amendement, monsieur le sénateur, vise à permettre le raccordement indirect au réseau, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une autre installation, à savoir un électrolyseur sur le point d’injection d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

À ce jour, rien n’empêche un producteur d’avoir une installation d’électrolyse associée à son installation de production. En revanche, dès lors qu’il s’agit de deux installations distinctes, le réseau public est, et doit rester, le moyen de raccordement privilégié. Il n’y a aucune raison qui nous semble justifier une dérogation pour ce type d’installation.

Cette disposition remettrait directement en cause le réseau public d’électricité en permettant des installations de consommation non raccordées au réseau public. Or c’est sur lui que pèsent les obligations de qualité et de desserte. Un raccordement entre consommateur et producteur n’offrirait aucune garantie au consommateur, notamment en cas de problème, par exemple sur l’installation électrique du producteur. L’électrolyseur n’aurait alors plus aucune garantie de pouvoir consommer de l’électricité depuis le réseau.

Je le répète, il n’est pas souhaitable d’introduire une dérogation générale pour un type d’utilisation.

S’agissant de la traçabilité de l’origine renouvelable de l’électricité, ce n’est pas le lien direct entre les deux installations qui la garantit. D’une part, l’électrolyseur consommera à des moments où des EnR ne produiront pas et, d’autre part, à certains moments, l’électrolyseur ne consommera pas ce qui est produit. La question de l’origine renouvelable continuera donc de se poser.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Quel est donc l’avis de la commission des affaires économiques ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1134 rectifié.

Les amendements n° 865 rectifié bis et 669 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 2209 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2224-32 est ainsi modifié :

a) Les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie » ;

b) Après les mots : « L. 2224-14, ou toute nouvelle installation », sont insérés les mots : « de production d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;

2° L’article L. 2253-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « au développement des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable » ;

3° L’article L. 3231-6 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;

b) À l’avant-dernière phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;

4° Le premier alinéa du 14° de l’article L. 4211-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et à la Ville de Paris de participer activement au développement de la filière de l’hydrogène décarboné, tant pour utiliser l’hydrogène comme carburant pour le transport public que pour décarboner l’industrie, en partenariat avec des industriels. Il s’agit d’une clarification juridique nécessaire pour accompagner l’émergence de la nouvelle filière de l’hydrogène.

Le sous-amendement n° 2278, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 2209

1° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, » ;

2° Alinéas 6, 8, 11, 12, 14, 15

Remplacer les mots :

bas-carbone tel que défini

par les mots :

renouvelable ou bas-carbone tels que définis

3° Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable

par les mots :

, de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l’article 811-1 du code de l’énergie

La parole est à M. le rapporteur pour avis pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 2209 rectifié.

Les évolutions proposées dans l’amendement sont intéressantes. Ces modifications, toutes facultatives, sont positives. Elles sont complémentaires du paquet législatif sur l’hydrogène, que la commission des affaires économiques a adopté. Elles s’inscrivent en outre dans la continuité des textes précédents adoptés par le Sénat.

Néanmoins, il est nécessaire d’apporter quelques précisions rédactionnelles à cet amendement. Tel est l’objet du sous-amendement.

La commission est donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 2278.

Je mets aux voix l’amendement n° 2209 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis BB.

L’amendement n° 1840, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 64

Remplacer la référence :

par la référence :

C

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, non pas sur le fond, mais parce que nous sommes défavorables à l’article.

Je mets aux voix l’amendement n° 1840.

Je mets aux voix l’article 22 bis B, modifié.

L’amendement n° 2147 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie, est complété par un article L. 511-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 511 -14. – L’exploitant d’une installation hydraulique anciennement concédée, échue avant le 29 avril 2016, dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 et pour laquelle l’exploitant a continué à assurer la sécurité des ouvrages ainsi que la continuité de l’exploitation, est réputé autorisé à occuper le domaine public hydroélectrique au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques jusqu’à son déclassement ou sa cession, dans le respect des modalités du cahier des charges de l’ancienne concession, dans sa version en vigueur à la date de son échéance.

« L’exploitant ayant fait l’objet d’une réquisition du préfet aux fins de sécurité et de continuité de l’exploitation est réputé autorisé à occuper le domaine public hydroélectrique au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et autorisé au sens du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement au plus tard jusqu’à son déclassement ou sa cession.

« Dans tous les cas, l’autorité compétente prescrit, le cas échéant et jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation prise pour l’application de l’article L. 214-1 du même code, les mesures relatives au respect des obligations prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 dudit code ainsi que celles nécessaires au respect des intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du même code.

« Si le respect de ces mesures requiert des travaux dont le montant excède les charges d’entretien normal ou celui de travaux de remise en bon état des ouvrages exigible à la fin de la concession, l’autorité compétente peut délivrer à l’exploitant un titre d’occupation constitutif de droits réels prévu à l’article L. 2122- 6 du code général de la propriété des personnes publiques dont la durée ne pourra excéder sept ans. L’article L. 2122-1-1 du même code n’est pas applicable à la délivrance de ce titre.

« L’exploitant peut bénéficier du registre mentionné à l’article L. 521-15 du présent code pour consigner les dépenses liées aux travaux susmentionnés.

« L’exploitant reste soumis à l’obligation de maintenir les ouvrages situés sur le domaine public hydroélectrique en bon état de marche et d’entretien. »

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement qui vise à créer un régime transitoire pour les concessions hydroélectriques autorisables qui sont échues.

Les ouvrages hydroélectriques de moins de 4, 5 mégawatts relèvent du régime de l’autorisation, et non de celui de la concession, qui s’applique aux puissances supérieures. Cependant, ce seuil a été relevé au cours du temps.

Il existe donc de vieux ouvrages de moins de 4, 5 mégawatts qui font l’objet d’une concession, car le seuil était plus bas lors de leur création. Ces ouvrages, qui sont appelés des concessions autorisables, ont vocation à revenir au régime de l’autorisation à la fin de leur concession. Cela nécessite une procédure administrative longue, complexe, pour sortir l’ouvrage du domaine public, puis le mettre en vente avec mise en concurrence. Or, du fait de la longueur de cette procédure, certaines concessions autorisables échues avant 2016 n’ont pas pu être mises en vente avant leur échéance, et se trouvent maintenant dans une situation de vide juridique.

L’amendement que je vous présente a pour objet de créer un régime transitoire, avec un cadre juridique clair, qui permettra de finaliser les procédures, tout en ayant la possibilité de prendre des mesures de police environnementale et, pour l’exploitant, de procéder aux travaux qui n’avaient pas pu être réalisés à cause de la situation de vide juridique.

Pour éviter de mettre les exploitants face à un mur d’investissements, des dispositions sont prévues, y compris la possibilité de délivrer à l’exploitant une autorisation d’occupation temporaire sans mise en concurrence, d’une durée maximale de sept ans, afin de permettre l’amortissement d’une partie de ses investissements.

Cet amendement vise, vous l’aurez compris, à combler un vide juridique qui conduit à bloquer des investissements nécessaires à la remise en bon état des installations et à faciliter leur cession et, partant, la poursuite de leur exploitation, en rassurant notamment le futur exploitant, qui n’aura pas à supporter le coût de travaux non réalisés.

Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour l’hydroélectricité de taille modeste.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Les concessions hydroélectriques autorisables sont d’anciennes concessions dont l’activité peut être poursuivie sous le régime de l’autorisation.

Dans la mesure où les biens d’une telle concession appartiennent à l’État, il est précisé dans l’amendement que l’exploitant peut demander à bénéficier d’un titre d’occupation constitutif de droits réels pendant sept ans, ainsi que du registre.

Au total, le dispositif proposé soulève de nombreuses questions.

D’abord, il est surprenant de nous soumettre une évolution aussi substantielle à un stade si avancé du projet de loi, d’autant que cette disposition n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable quant à ses incidences juridiques et financières.

Ensuite, le dispositif pourrait entraîner un lourd report de charges de l’État vers l’exploitant de la concession échue.

C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2147 rectifié.

L’amendement n° 965 rectifié, présenté par MM. Segouin, Cuypers, Longuet, Klinger et Rojouan, Mme Bellurot, MM. Cardoux et Saury, Mme Deromedi, MM. Burgoa et B. Fournier, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. de Legge et Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Savin, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant notamment les sites à potentiel d’autoconsommation énergétique et indique à chaque révision la progression de l’exploitation de ce potentiel. »

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Nous savons tous que l’équipement hydroélectrique de moulins présents sur les cours d’eau apporte une contribution certaine à la transition énergétique. Or cette énergie bas-carbone et locale est aujourd’hui négligée dans les textes de planification de l’eau.

Afin d’inscrire dans le droit le potentiel de la petite hydroélectricité, nous proposons une modification du code de l’environnement dans le but d’assurer la mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques visés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) dans ses estimations.

Les précédentes estimations avaient exclu sans raison 95 % de sites hydroélectriques que l’on peut équiper aujourd’hui. Il importe, mes chers collègues, de remédier à ce non-sens énergétique et économique, en prenant en compte les sites à potentiel d’autoconsommation énergétique.

En clair, nous ne pouvons avoir, d’un côté, des planifications de l’énergie qui favorisent l’hydroélectricité, et, de l’autre, des planifications qui l’ignorent, la contrarient et la découragent.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La modification proposée pourrait constituer une source de complexité, voire de contentieux, pour les porteurs de projets hydroélectriques. Elle pourrait aussi s’avérer plus contraignante. Le Sénat a d’ores et déjà adopté des dispositifs de soutien très complets à l’hydroélectricité dans le cadre du présent projet de loi.

Je demande le retrait de l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Cuypers, maintenez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 965 rectifié.

L’amendement n° 2096, présenté par MM. Rambaud, Lévrier et Marchand, Mmes Schillinger, Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricole, et créant les ressources foncières correspondantes est ainsi modifiée :

1° Après l’article 2, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé :

« Art. 2 -… – Par dérogation à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue au 3° et 4° de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l’État dans le département aux bénéficiaires prévus à l’article 3.

« Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces réserves sont fixés dans le cahier des charges.

« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire aux départements éligibles dont le montant est précisé dans le cahier des charges. À compter du 1er janvier 2023, le représentant de l’État dans le département peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État antérieurement à cette date. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, les mots : « par décrets délibérés en Conseil d’État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l’accord avec le ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Il s’agit d’un amendement porté par mon collègue Didier Rambaud qui concerne la situation de la concession du Rhône, laquelle a une triple mission : production hydroélectrique, navigation, irrigation et autres emplois agricoles.

À la suite d’une concertation avec garant menée par l’État du 19 avril au 30 juin 2019 sur le projet de prolongation de la concession du Rhône, et au regard de la spécificité de cette concession, qui s’étend sur plus d’une dizaine de départements, et de sa triple mission, il est nécessaire de préserver une vue d’ensemble des usages des énergies réservées de la concession.

C’est pourquoi nous prévoyons de confier, s’agissant de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), cette compétence à l’État.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le présent amendement aurait pour conséquence de substituer l’État au département dans l’exercice d’une compétence relative à l’hydroélectricité. En l’absence de concertation exhaustive des conseils départementaux concernés, il n’est pas souhaitable d’y procéder. Si des évolutions de compétences locales doivent avoir lieu, elles peuvent intervenir dans le cadre du projet de loi 3DS, examiné prochainement par le Sénat.

C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets évidemment un avis favorable sur cet amendement.

Les cahiers des charges des concessions hydroélectriques prévoient qu’une partie de l’électricité produite est reversée aux acteurs locaux, en pratique sous la forme d’une compensation financière.

Dans cet amendement, il est prévu que, pour la Compagnie nationale du Rhône, la liste des bénéficiaires soit arrêtée par le préfet. Cette particularité est pleinement justifiée par la particularité de la concession du Rhône, dont les ouvrages s’étendent sur plus d’une dizaine de départements, et qui a une triple mission – cela a été dit – de navigation, de production électrique et d’usages agricoles. Aussi, il est nécessaire de préserver une vue d’ensemble sur les usages des énergies réservées de la concession afin d’assurer la cohérence et la bonne réalisation de ces missions.

Je mets aux voix l’amendement n° 2096.

L’amendement n° 1521, présenté par M. Tissot, Mme Briquet, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

L’article 22 bis C intègre dans le projet de loi les dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons examinée au début du mois d’avril 2020.

Dans la lignée de la position que nous avons défendue lors de l’examen de cette proposition de loi, nous proposons la suppression de l’article 22 bis C. Tout en partageant la volonté de développer l’hydroélectricité, et particulièrement la petite hydroélectricité, nous doutons de la pertinence et de l’efficacité de ces exonérations, qui bénéficieront surtout à des installations déjà existantes et fonctionnant bien.

Les nombreuses exonérations fiscales proposées se traduiront de surcroît par un abaissement des recettes pour le budget de l’État et des collectivités territoriales. En effet, le caractère facultatif de ces exonérations fiscales pour les collectivités territoriales risque d’avantager les territoires les plus riches au détriment des territoires pour lesquels les ressources fiscales sont essentielles.

Un dispositif d’aide, notamment à l’installation des infrastructures, nous apparaît bien plus adapté qu’une accumulation d’exonérations.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La suppression de cet article serait regrettable. Les incitations fiscales qui y sont inscrites sont issues de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Par ailleurs, les allégements fiscaux seront obligatoires, s’il s’agit de l’État, et facultatifs, s’il s’agit des collectivités territoriales.

Enfin, je précise que la rédaction retenue est bien celle issue des travaux réalisés par le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, Mme Christine Lavarde, qui a permis d’enrichir le texte initial en le rendant plus protecteur encore des deniers publics de nos collectivités territoriales.

C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, tout simplement parce que l’ensemble des dispositions de cet article relèvent d’une loi de finances.

Par ailleurs, elles posent plusieurs difficultés. Ainsi, le cumul avec les tarifs d’achat est de nature à poser problème au titre des aides d’État.

Je mets aux voix l’amendement n° 1521.

Je mets aux voix l’article 22 bis C.

L’amendement n° 1987, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Nous souhaitons la suppression de l’article 22 bis D.

Sans entrer dans un débat de fond, je précise qu’il s’agit d’un ajout opéré en commission qui nous semble superfétatoire, car l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà que soit assurée la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable.

Nous avons eu un long débat sur cet article L. 211-1 hier. Comme le droit en vigueur intègre déjà toutes les formes d’électricité, y compris celle dédiée à l’autoconsommation, l’intérêt d’un article supplémentaire ne nous a pas paru évident.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La suppression de l’article n’est pas souhaitable. Celui-ci vise à intégrer les projets d’autoconsommation hydroélectrique parmi les objectifs visés dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1987.

L’amendement n° 1841, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques

par les mots :

les projets d’autoconsommation hydroélectriques de petite puissance

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme nous sommes défavorables à l’article, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1841.

Je mets aux voix l’article 22 bis D, modifié.

L’amendement n° 1842, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’acheter ou d’investir dans l’équipement de moulins

par les mots :

d’acquérir des moulins à eau ou d’investir dans leur équipement

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable pour les mêmes raisons que le précédent.

Je mets aux voix l’amendement n° 1842.

Je mets aux voix l’article 22 bis E, modifié.

L’amendement n° 1843, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l’énergie s’appliquent aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, à compter du 1er juillet 2021.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Amendement de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1843.

Je mets aux voix l’article 22 bis F, modifié.

L’amendement n° 1844, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « titres II et IV » sont remplacés par les mots : « titres II, IV et V ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Amendement de précision rédactionnelle.