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Amendement N° 1086 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 22 bis I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 10° de l?article L. 100-2 est ainsi rédigé :
« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d?énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols, ainsi qu'en limitant le rayon d?approvisionnement afin de diminuer les impacts liés au transport. » ;
2° L’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’État assure la cohérence de la politique énergétique nationale avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à la gestion forestière, à l’aménagement du territoire, à la protection des sols, des eaux, de la biodiversité et du climat ainsi qu’à la prévention des risques naturels. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. Les écosystèmes français contribuent à l’atténuation du changement climatique de multiples manières et notamment en séquestrant le carbone atmosphérique en leur sein dans la biomasse vivante (arbres, etc.), le bois mort, les sols (prairies, pelouses alpines, sols forestiers, tourbières, etc.) et les sédiments (fonds marins, etc.). Lorsqu’un écosystème capte davantage de CO2 qu’il n’en émet dans l’atmosphère, on dit qu’il est un puits de carbone.
Il s'agit ici d’éviter que les politiques de mobilisation de la biomasse forestière ne portent atteinte au puits de carbone forestier, ce qui implique notamment d’éviter les types d’exploitation conduisant à la mise en lumière des sols pouvant entraîner la libération du carbone séquestré.
Cet amendement intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles afin d’éviter que des bois d'œuvre ou pouvant avoir d’autres vocations soient utilisés pour de la valorisation énergétique.
Enfin, l’amendement vise à mettre en cohérence la politique nationale énergétique avec les objectifs de la politique forestière.
Pour le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, la préservation et la conservation des puits de carbone forestier est un enjeu fort pour atteindre la neutralité carbone au niveau national aussi tôt que possible au cours de la deuxième moitié du siècle. Nous n’y parviendrons pas si nous ne mobilisons pas tout le potentiel des écosystèmes pour lutter contre le changement climatique. Tel le sens de cet amendement. De plus, cet amendement répond à la proposition PT8.1 de la Convention citoyenne pour le climat concernant l’exploitation et la gestion des forêts.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article
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