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Amendement N° 1096 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Joseph, Dumas, M. Courtial, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Charon, Mmes Demas, Lassarade, MM. Longuet, Savary, Laménie, Mmes Drexler, Chauvin, MM. de Nicolay, Sido, Genet, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, M. Levi, Mme Gruny, M. Rojouan, Mme Gosselin, MM. Houpert, Henri Leroy, Mme Imbert, MM. Bouchet, Brisson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si la production et la consommation dans le respect de l’environnement constituent des défis stratégiques pour notre pays qui concernent tout le monde (citoyens consommateurs, entreprises, associations, pouvoirs publics), nos entreprises ne doivent pas être découragées d’entreprendre et d’investir dans des stratégies qui visent justement à réduire leur impact carbone.
En effet, de nombreuses entreprises, notamment dans le domaine de l’agroalimentaire, ont entrepris des démarches vertueuses en vue de la préservation des ressources et de l’environnement, tout en assurant une grande qualité de produits pour nos concitoyens. Elles sont ainsi engagées pour compenser et réduire les émissions carbones de leurs productions et tendent à être globalement neutres en carbone.
Pour informer le consommateur sur les efforts et actions menées, elles doivent donc en faire état dans leur communication.
En outre, il existe déjà dans la législation des dispositifs qui empêchent l’utilisation d’une allégation fausse ou non prouvée.
L’article tel qu’il est rédigé risque d’imposer aux TPE et PME des contraintes excessives, particulièrement coûteuses. Pour cette raison, cet amendement propose de supprimer l’article 4 bis C.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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