Séance en hémicycle du 15 juin 2021 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n° 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’article 4.

TITRE Ier

CONSOMMER

Chapitre II

Encadrer et réguler la publicité

La parole est à M. Joël Bigot, sur l’article.

La publicité est au cœur des transformations que nous devons engager. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont d’ailleurs émis des propositions fortes sur le sujet, en rappelant que la publicité a des effets très sensibles sur la création de besoins et la consommation. Ils ont ainsi suggéré de fixer une trajectoire d’interdiction des publicités en faveur des produits ou services ayant un impact environnemental excessif et de mettre dès à présent en place des interdictions plus ciblées, par exemple sur les véhicules frappés d’un malus écologique.

Une telle ambition n’est visiblement partagée ni par le Gouvernement ni par la majorité sénatoriale. En effet, après plusieurs semaines de débats, que ce soit à l’Assemblée nationale ou en commission au Sénat, il n’est proposé que des évolutions à la marge. À ce stade, l’article 4 du projet de loi ne peut en aucun cas être considéré comme adapté et proportionné aux ambitions affichées.

Concrètement, sur un enjeu aussi majeur, on nous propose seulement un encadrement de la publicité pour les énergies fossiles sans réelle portée et des engagements volontaires de professionnels, lesquels sont censés prendre, depuis des années, leur part de responsabilité en matière environnementale et climatique… Or la publicité continue de promouvoir un modèle privilégiant la surconsommation alors que la transition écologique suppose un monde plus sobre, soucieux des limites planétaires et de l’empreinte écologique des activités humaines.

Dans son dixième bilan Publicité et environnement, réalisé conjointement avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et publié au mois de septembre 2020, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a clairement posé la question de la capacité des acteurs à se mobiliser réellement pour promouvoir des produits, des services et des imaginaires compatibles avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.

Le groupe socialiste défendra un certain nombre de propositions relevant d’une stratégie de bon sens pour une publicité au service de la transition écologique : suppression de toute publicité faisant la promotion des biens dont la disparition est programmée, suppression à compter du 1er janvier 2024 de la publicité pour les biens ayant un effet négatif sur l’environnement et interdiction à compter du 1er janvier 2023 de la publicité pour les véhicules les plus polluants. Nous souhaitons également rendre opposables les engagements volontaires pris par les acteurs de la publicité.

Parce que la publicité progresse partout et modèle les espaces urbains, nous voulons donner aux élus locaux les moyens de réinvestir les centres-villes et de réguler les panneaux numériques.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Sur la question de la publicité, les attentes de nos concitoyens sont fortes. Nous nous devons d’y répondre.

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Levi et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

L’article 4 vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or les secteurs concernés par l’interdiction, qui ont déjà été fortement touchés par la crise sanitaire, doivent réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques. Leur imposer une restriction de communication durant une crise sanitaire et économique comme celle que nous vivons n’est pas très opportun, alors même que nombre d’entre eux s’engagent fortement dans la transition écologique.

Je pense notamment à une grande entreprise française comptant 100 000 collaborateurs répartis dans 130 pays. Ce fleuron français, dont je préfère taire le nom pour ne pas heurter l’éthique des auteurs de l’article 4, a été salué par Bloomberg au mois d’avril 2021 dans son classement sur la prise en compte, par les entreprises, des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le centre de recherches en question lui attribue la note de 97 sur 100 et la positionne sur la troisième marche mondiale parmi les quatre secteurs étudiés.

La mesure prônée à l’article 4 privera de recettes les médias audiovisuels et radiophoniques, ainsi que la presse écrite, mais également les collectivités locales, qui perdront les recettes issues de la taxe locale sur la publicité extérieure. Aucune étude d’impact relative aux répercussions d’une telle disposition sur les filières concernées n’a été menée.

Cet amendement tend donc à supprimer l’article 4, qui interdit la publicité sur les énergies fossiles, mais non sur les voitures les utilisant… C’est se donner bonne conscience ; avouons que tout cela est un peu hypocrite.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la position que la commission a retenue. Nous avons maintenu l’article 4, après l’avoir retravaillé en étroite collaboration avec Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

La rédaction à laquelle nous sommes parvenus nous semble tout à fait équilibrée. Elle associe l’interdiction proposée initialement à un objectif de justice sociale, via l’information des consommateurs sur les tarifs des énergies et une précision sur les biocarburants.

Supprimer l’article reviendrait à en rabattre sur les ambitions du projet de loi, ce que je ne souhaite pas.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, sous prétexte que celui-ci induirait un risque important de perte de revenus pour certains secteurs, dont les médias audiovisuels, radiophoniques et la presse écrite, ainsi que pour les collectivités locales.

À l’instar des auteurs de l’amendement, le Gouvernement est conscient de l’importance de la publicité pour les annonceurs de nombreux secteurs de l’économie, ainsi que pour le financement de la presse et des médias. C’est pourquoi il a fait le choix de cantonner les interdictions aux seules énergies fossiles.

L’effet économique, sur les filières concernées, de l’interdiction prévue à l’article 4 est donc limité. Seule la publicité directe pour les énergies fossiles est visée. Les publicités pour des produits utilisant des énergies fossiles sont exclues du dispositif.

Par ailleurs, notre approche est fondée sur l’information du consommateur. Je pense notamment au développement du score environnemental et à l’intégration de l’information de l’affichage environnemental dans les publicités. Elle est également basée sur des engagements volontaires, qui permettront de transformer progressivement les messages publicitaires et d’ajouter une dimension positive, par la mise en avant des produits et comportements ayant moins d’effets néfastes sur l’environnement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.

Je suis saisi de quinze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 344, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement

« Art. L. 229 -60 – À compter du 1er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dernier alinéa du présent article, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact négatif sur l’environnement, effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

« Constitue un impact négatif sur l’environnement toute atteinte aux espaces, aux ressources et aux milieux naturels terrestres et marins, aux sites, aux paysages diurnes et nocturnes, à la qualité de l’air, au climat ou à la biodiversité.

« La liste des catégories de produits et services à fort impact négatif sur l’environnement est déterminée par décret. Elle comprend notamment les véhicules particuliers émettant le plus de gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales et les produits à fort impact environnemental négatif global sur l’ensemble de leur cycle de vie.

« Le décret mentionné au troisième alinéa du présent article détermine les seuils d’impact négatif sur l’environnement au-delà desquels la publicité portant sur les produits et services est interdite. Ces seuils sont établis, pour chaque catégorie de produits et services, en fonction notamment des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie et de matières, des déchets produits et du niveau d’atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels résultant de la fabrication, de la distribution, de la mise à disposition et de l’utilisation des biens et services, sur la base notamment de l’évaluation prévue à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

II. – Alinéa 24

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Thomas Dossus.

Ainsi que cela vient d’être rappelé, l’article 4 prévoit une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. À nos yeux, on utilise le bon vecteur, mais on se trompe de cible. Vous venez de le souligner, madame la ministre, le champ d’application est extrêmement limité, même si le vecteur choisi est le bon : il est en effet indispensable d’agir sur la publicité pour changer les habitudes et les modes de vie.

Certes, la réalité de l’exposition publicitaire des citoyens est extrêmement difficile à évaluer, mais elle fait l’objet de quelques estimations. Dans un ouvrage de 2007, Arnaud Pêtre estime que les Français sont exposés à 15 000 stimuli commerciaux par jour et par personne. Ce chiffre montre l’importance que la publicité prend dans nos vies, dans nos espaces publics, dans nos représentations du réel et in fine dans nos comportements d’achat.

Notre amendement vise à mettre en place un levier désincitatif, puisque nous souhaitons élargir le champ de l’interdiction. Il nous paraît en effet restrictif de le cantonner aux seules énergies fossiles, car seuls les secteurs du gaz naturel ou du fioul domestique seraient touchés. Ainsi que vous venez de le souligner, madame la ministre, cela ne concernerait que quelques publicités à portée limitée. Or ce qui pose problème, c’est la publicité non pas pour ces énergies en soi, mais pour les produits qui en sont consommateurs. Tel était d’ailleurs l’esprit de la proposition formulée par la Convention citoyenne.

Voilà pourquoi nous sommes partisans d’une réécriture du cœur de l’article.

Certes, un amendement tendant à interdire la publicité pour les véhicules polluants à compter de 2028 a été adopté en commission – j’aurai l’occasion d’y revenir –, mais, malgré cet ajout, l’article 4 nous paraît toujours trop limité.

Nous souhaitons donc une interdiction concertée et progressive, sur une trajectoire de dix ans, de la publicité pour les produits les plus polluants, les plus émetteurs de gaz à effet de serre ou ayant le plus d’effets négatifs sur l’environnement.

Les modalités d’application sont renvoyées à un décret destiné à définir plus finement les catégories de biens concernés, mais nous souhaitons d’ores et déjà inclure au dispositif les véhicules, certaines liaisons aériennes, ainsi que certains produits électroménagers.

Cette nouvelle rédaction renforcerait considérablement l’article et permettrait d’amorcer réellement les changements en matière de publicité que les auteurs du projet de loi prétendent engager.

L’amendement n° 1397, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 229 -… – Toute publicité relative à la vente ou faisant la promotion de biens et de services respecte les principes et objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.

La parole est à M. Joël Bigot.

Une régulation plus importante de la publicité est un point fort des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Le Conseil d’État et d’autres organismes, comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), ont souligné la faible portée de l’article 4 sur l’encadrement de la publicité.

Les mesures proposées ne permettent pas de considérer le projet de loi comme adapté et proportionné à l’objectif visé : diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Au-delà des engagements volontaires auxquels la profession devra s’engager – nous y reviendrons –, il nous paraît nécessaire de fixer quelques règles essentielles qui devraient s’appliquer à toutes les publicités.

Cet amendement vise ainsi à acter un principe : toute publicité, quel qu’en soit le support, faisant la promotion de biens ou de services doit respecter les principes et les objectifs de développement durable adoptés par l’assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. Cela nous semble être le préalable de toute régulation de la publicité.

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Chain-Larché et Saint-Pé, MM. Cuypers et Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Est interdite la publicité directe en faveur des énergies fossiles.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

D’après l’avis du Conseil d’État sur l’article 4, l’expression très générale utilisée dans le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie n’incluant pas de référence à un produit utilisant l’énergie ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie.

Le présent amendement de repli vise donc à réécrire l’alinéa 5 pour préciser que l’interdiction porte spécifiquement sur la publicité directe en faveur des énergies fossiles.

L’amendement n° 2028 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Tissot, Mme Jasmin, MM. Bourgi, Pla et Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Monier, Poumirol et Meunier et MM. Kerrouche et Cozic, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Nonobstant les remarques déjà émises précédemment par mon collègue Joël Bigot, en particulier sur la portée limitée et les insuffisances de l’article 4, je propose de supprimer la différenciation entre le décret qui prévoira l’interdiction de publicité sur les énergies fossiles et celui qui concernera les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, comme les agrocarburants.

Il ne faudrait pas que l’intégration des agrocarburants dans les énergies fossiles ait pour conséquence un contournement de la règle d’interdiction des énergies de publicité sur les énergies fossiles.

L’article 4 proposé par le Gouvernement pose un principe : c’est au Parlement de délimiter le champ de l’interdiction de la publicité sur l’énergie fossile. En renvoyant à un décret, nous risquons d’avoir des arrangements qui atténueraient, en fin de compte, la portée de l’article.

Mme la ministre soutiendra, je n’en doute pas, cet amendement, dont l’adoption permettrait de renforcer ce qu’elle a la volonté de mettre en place.

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Cuypers et Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles

par les mots :

permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d’énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité

La parole est à M. Stéphane Demilly.

La décarbonation de notre système énergétique peut, dans certains cas, passer par une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles.

Cet amendement de repli vise à préciser le texte pour que le décret pris en Conseil d’État garantisse bien la possibilité, pour ces énergies renouvelables incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, de faire l’objet de publicité.

L’amendement n° 931, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

de l’interdiction

insérer les mots :

le gaz naturel et

La parole est à M. Stéphane Demilly.

L’objet de cet amendement est d’exclure le gaz naturel du champ de l’interdiction de publicité.

Il s’agit d’avoir une approche pragmatique. Nous le savons, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, toutes les énergies fossiles ne se valent pas. Le gaz naturel émet trois fois moins de CO2 par kilowattheure d’électricité produite que le charbon, à telle enseigne, d’ailleurs, que le remplacement des centrales à charbon par des centrales à gaz est le principal facteur d’explication de la baisse des émissions de CO2 par habitant intervenue dans certains pays. L’exploitation du gaz peut donc avoir, si celui-ci remplace une énergie fossile plus carbonée, des effets vertueux en termes de bilan carbone.

L’amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Levi et Klinger, Mmes Billon et Dumont, M. J.M. Arnaud, Mmes Létard et Garriaud-Maylam et MM. Canévet, Détraigne, Laménie et Somon, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer le mot :

biocarburants

par le mot :

carburants

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à remplacer le mot : « biocarburants » par le mot : « carburants ».

En effet, les biocarburants sont des carburants de substitution obtenus à partir de la biomasse, qu’il s’agisse de matière première d’origine végétale, animale ou issue de déchets. Leur contenu biogénique est donc, par définition, de 100 %. Ils sont généralement incorporés dans les carburants d’origine fossile ; nous le savons tous. Or l’objectif de l’article est bien d’exclure les carburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.

L’amendement n° 146, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 229-60-… – I. – À compter du 1er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service, le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés, au plus tard cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

L’article 4 est particulièrement important dans ce volet du texte relatif à la publicité.

Cet amendement nous a été suggéré par nombre d’associations environnementales souhaitant aller plus loin que la rédaction actuelle du projet de loi. Mieux, il s’inspire des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui prône l’interdiction de la publicité sur les produits les plus polluants, notamment les véhicules. Or l’interdiction a été rabotée dans le présent texte. Elle est devenue une simple interdiction de la promotion des énergies fossiles, laquelle est, avouons-le, assez rare.

Certes, la commission a permis des avancées. Elle a ainsi prévu l’interdiction des ventes des véhicules neufs en l’assortissant de sanctions, ce qui était nécessaire.

Pour autant, nous souhaitons aller plus loin. Nous entendons interdire la publicité sur les produits dont l’impact environnemental serait excessif, en laissant le soin à un décret de définir ce niveau tout en prévoyant par ailleurs un temps de mise en œuvre assez long. En effet, un large consensus émerge autour de l’idée que la publicité contribue à façonner les comportements des consommateurs, en mobilisant un imaginaire contradictoire avec les discours raisonnés d’utilisation sobre et économe des ressources.

Selon Bernard Stiegler, le marketing détruit tous les outils du savoir. La raison est simple : le marketing a pour but de prendre le pouvoir sur le psychisme de l’individu, afin de l’amener à un comportement pulsionnel. Cette captation est évidemment destructrice. On canalise le désir vers des moyens industriels et la consommation à outrance.

Pour cette raison, il nous semble urgent de contrôler la publicité et les messages régressifs et destructeurs qu’elle véhicule. Comme toujours, on nous opposera la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre, mais c’est un autre modèle que nous souhaitons promouvoir, celui d’un monde où les citoyens sont respectés en tant que citoyens, et non pas seulement appréhendés en consommateurs en puissance.

Tel est le sens de notre amendement.

L’amendement n° 346, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 229 -60 -1. – I. - À compter du 1er janvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 300 kilogrammes.

« II. – À compter du 1er janvier 2025, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires à motorisation thermique.

« III. – À compter du 1er janvier 2030, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires n’utilisant pas l’électricité (EL) comme source d’énergie.

II. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement fait partie de la stratégie globale des écologistes. En l’occurrence, nous vous proposons de réguler la publicité sur les véhicules individuels et utilitaires légers. Une grande partie – près de 60 % –, des émissions de gaz à effet de serre observées dans le domaine des transports leur sont imputables. Il s’agit donc d’un enjeu important, que nous devons traiter en conscience.

Là encore, notre amendement est en cohérence avec d’autres propositions que nous défendrons plus loin. Notre groupe souhaite qu’il soit mis un terme à la vente des véhicules neufs les plus émetteurs de gaz à effet de serre d’ici à 2025 et à celle des véhicules thermiques en 2030, conformément à une stratégie actuellement déployée à l’échelon européen. Nous voulons aussi que seuls des véhicules électriques neufs puissent être vendus en 2035.

En conséquence, il nous semble logique d’aligner la fin de la publicité pour ces mêmes véhicules sur ce calendrier, avec quelques années d’avance.

Nous proposons donc de retenir l’année 2023 pour les véhicules les plus polluants, afin de laisser une année aux annonceurs pour s’organiser, l’année 2025 pour les véhicules thermiques et l’année 2030 pour les autres véhicules non électriques.

L’amendement du rapporteur introduit en commission, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, semble à première vue similaire au nôtre, mais à première vue seulement, car si, comme le nôtre, il vise, dans sa première partie, les véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre en norme NEDC (New European Driving Cycle – nouveau cycle européen de conduite), soit 123 grammes en norme WLPT (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers), il ne prévoit aucun critère de poids, à la différence du nôtre.

Or on a vu émerger, ces dernières années, de gros SUV (S port U tility V ehicles) électriques. Ceux-ci, outre qu’ils sont plus chers, plus dangereux du point de vue de la sécurité routière et plus difficiles à manœuvrer, sont également extrêmement polluants à la fabrication. Même si celle-ci a souvent lieu en dehors de nos frontières, sous d’autres cieux, il nous appartient de remédier à cet état de fait par nos comportements d’achat. Apporter des solutions locales à un problème global a toujours été notre credo.

Je profite également de cette parenthèse pour réaffirmer avec force que le tout-électrique ne saurait être une solution viable. La véritable solution, c’est la réduction des trajets réalisés par des véhicules individuels, en favorisant le report modal par tous les moyens, en complément des mobilités actives.

Surtout, l’article 4 tel qu’il résulte des travaux de la commission prévoit l’interdiction de la publicité pour les véhicules polluants en 2028. Un tel délai nous paraît inutilement long au vu de l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. C’est aujourd’hui qu’il faut agir de toutes nos forces pour ne pas aller au-delà de l’augmentation de 1, 5 degré, évolution qui semble – hélas ! – dès maintenant inéluctable.

Notre amendement vise donc à susciter une trajectoire progressive mais plus rapide de l’interdiction de la publicité des véhicules polluants.

L’amendement n° 1399, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 229 -60 -2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens dont la disparition est programmée. Le délai entre la date d’interdiction de la publicité et celle du produit précédant l’échéance de l’interdiction est fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 229-60-2 dans sa rédaction résultant du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Joël Bigot.

La neutralité carbone à l’horizon de 2050 suppose la disparition ou la très forte limitation de certains produits ou services particulièrement polluants.

Le présent amendement vise à acter l’interdiction de toute publicité relative à la vente ou faisant la promotion de biens dont la disparition est programmée. Nous proposons que le délai entre la date d’interdiction de la publicité et celle du produit précédant l’échéance soit fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit.

On ne peut pas maintenir la publicité pour des produits dont la vente va être interdite. Ce ne serait ni cohérent ni lisible pour nos concitoyens. Voilà une proposition qui témoigne du bon sens prôné par Mme la ministre.

L’amendement n° 1400, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 229 -60 -2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….– L’article L. 229-60-2, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Nous devons – cela a déjà été souligné – être conscients de la place qu’occupe, dans notre société, la publicité. Celle-ci représente 12 milliards d’euros d’achat d’espaces par an. Elle tend à réduire le citoyen au statut de consommateur. Nous, nous souhaitons transformer le consommateur en citoyen, pour permettre à ce dernier de s’affranchir des modèles idéalisés qui sont véhiculés dans la société de consommation.

Le projet de loi est déséquilibré. Si l’article 1er porte sur l’information objective donnée aux citoyens, l’article 4 n’encadre pas suffisamment la publicité subjective. Notre amendement vise donc à compléter le dispositif pour le mettre en cohérence avec l’ambition affichée.

Atteindre les objectifs que la France s’est fixés, notamment dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, implique de fixer des trajectoires pour l’ensemble des acteurs économiques. Les acteurs du secteur de la publicité doivent s’inscrire dans des règles et des délais qui respectent ces objectifs et véhiculer des messages en cohérence.

Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons d’interdire la publicité pour les biens ayant un impact négatif sur l’environnement, et ce à compter du 1er janvier 2024.

L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Section …

« Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante

« Art. L. 229 -… – À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à trois heures trente minutes. À compter de la même date, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes internationales au départ de Paris substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à trois heures trente minutes. » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’impact carbone d’un trajet en avion, 285 grammes de CO2 par kilomètre et par personne, est vingt fois plus important que celui d’un trajet en train équivalent, 14 grammes de CO2 par kilomètre et par personne. Dès lors qu’il s’agit de courts trajets sur lesquels il est possible de prendre le train, on ne peut pas continuer à avoir recours à un mode de transport aussi polluant que l’avion.

Au sein du groupe écologiste, nous avons donc choisi de mettre la barre à trois heures trente. Nous voulons en finir avec ces liaisons aériennes courtes. Pour nous, le seuil de deux heures trente, prévu à l’article 36 du projet de loi, est insuffisant pour réguler le trafic aérien de courtes distances ; rares sont les lignes qui seraient concernées. Avec un seuil de trois heures trente, des liaisons significatives, comme les vols entre Paris et Marseille, commenceront à l’être.

Une fois un tel principe acté, il est de notre responsabilité d’organiser le report modal de l’avion vers le train par tous les moyens possibles. Encore une fois, la publicité est un vecteur.

Nous proposons donc d’interdire toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques et internationales quand il est possible faire le même trajet en train en moins de trois heures trente.

Cet amendement de bon sens est cohérent avec nos autres propositions et, surtout, avec les objectifs affichés dans le projet de loi.

Le sous-amendement n° 2245, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 345

1° Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

2° Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la rapporteure.

Ce sous-amendement vise à aligner l’interdiction de la publicité sur les liaisons aériennes domestiques, lorsqu’un trajet en train leur est substituable, sur les dispositions prévues à l’article 36, que nous examinerons plus tard, en remplaçant la durée de trois heures trente prévue dans l’amendement de M. Dossus par une durée de deux heures trente. Nous proposons également de supprimer la disposition relative aux liaisons internationales, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence.

Je pense que M. Dossus sera satisfait.

L’amendement n° 1402, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Joël Bigot.

Les véhicules les plus polluants font l’objet d’une étape intermédiaire dans le processus d’arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques à l’horizon de 2030.

Considérant que la durée moyenne de détention d’une voiture est de huit ans ou neuf ans et que l’achat d’une voiture neuve est un investissement important pour les ménages, la transparence et la bonne information du consommateur impliquent que ces véhicules ne fassent plus l’objet de campagnes de publicité dans des délais raisonnables.

Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons une interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants à compter du 1er janvier 2023. La date du 1er janvier 2028, retenue par la commission, nous paraît bien trop tardive eu égard aux enjeux pour les ménages.

L’amendement n° 147, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Nous avons soutenu en commission l’adoption de l’amendement, important, visant à interdire la publicité sur les véhicules les plus polluants, reprenant ainsi une proposition de la Convention citoyenne. Les limites apportées concernant le champ d’application, fixé aux véhicules neufs et ciblant précisément la vente, me semblent justifiées.

Pour autant, le délai retenu nous paraît beaucoup trop long. Cela contribue aux critiques émises sur ce projet de loi : les mesures sont les plus souvent différées dans le temps. Parce qu’il s’agit d’une pollution massive et exponentielle, nous proposons de fixer cette interdiction à l’horizon de 2024.

Les SUV, du fait de leur poids et de la puissance de leur moteur thermique, émettent environ 25 % de plus de CO2 que les voitures de taille moyenne. Ils sont par ailleurs plus accidentogènes.

La tendance est d’ailleurs à la hausse depuis dix ans. Nos voitures prennent un centimètre tous les deux ans et dix kilos par an ; elles sont ainsi passées de 1, 68 mètre de large en moyenne en 1996 à 1, 78 mètre en 2016 et, en cinquante ans, les véhicules ont gagné 500 kilogrammes.

Par ailleurs, les publicités pour des SUV occupent chaque jour l’équivalent de dix-huit pages dans la presse et trois heures cinquante à la télévision, représentant une somme de 1, 8 milliard d’euros. Grâce à ce marketing intensif dans l’hexagone, les ventes de SUV ont été multipliées par sept en dix ans et représentent aujourd’hui près de 40 % des ventes de voitures neuves. Cette pollution doit cesser rapidement, et le message doit être entendu par les industriels.

Nous souhaitons donc aller plus loin, en interdisant ce type de publicités dès 2024.

L’amendement n° 1718, présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d’affiches et d’enseignes, en faveur de la commercialisation de tout bien contenant du textile à base de microfibres plastiques, doit être assortie d’un message précisant que la production et l’utilisation de ce bien relarguent des microfibres plastiques dans l’environnement tout au long de son cycle de vie.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à rendre plus visibles pour le consommateur les conséquences de la production textile à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs conséquences sur l’environnement restent inconnus du consommateur. Je suis déjà intervenue sur le sujet hier.

Je rappelle que la croissance de la consommation textile – 40 % en plus ces quinze dernières – est exponentielle. En outre, deux tiers des textiles qui sont fabriqués aujourd’hui sont à base de fibres plastiques. Nous avons affaire à une pollution globale, insidieuse, diffuse dans tout l’écosystème.

On trouve partout des microfibres plastiques : dans les eaux de l’Arctique, en haut du Pic du Midi, dans les sédiments, dans l’air et dans toute la colonne d’eau des rivières, des océans et des mers.

Les microfibres sont « relarguées » en continu, tout au long de leur cycle de vie, ne serait-ce que quand on les porte. Les chercheurs qui travaillent sur ces microplastiques ne portent pas de tissu polaire – c’est le tissu qui en « relargue » le plus –, car cela risquerait de perturber leurs expériences. Le « relargage » est évidemment très important lors du lavage en machine : de 700 000 à 17 millions de microfibres, suivant les tissus.

Les microfibres ne se décomposent pas dans l’environnement. Elles vont rester des centaines d’années. Il y a un problème très important : elles vont absorber tous les polluants qu’elles vont rencontrer, car le plastique est hydrophobe : les hydrocarbures, le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), les polychlorobiphényles (PCB). Elles sont également colonisées par les virus, les bactéries, les microalgues. Elles peuvent donc être vectrices de maladies. On a déjà constaté que les dinoflagellés chez les huîtres pourraient provenir de cette pollution plastique.

Les microfibres « relarguent » également tous les additifs qu’elles contiennent : les colorants, les retardateurs de flamme.

Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un sujet de santé publique, mais aussi de biodiversité. Ces microfibres ont un effet délétère sur la microfaune marine et des sols, notamment sur les vers de terre, qui – vous le savez – sont absolument indispensables. Il y a donc urgence à limiter le flux massif d’arrivées de ces microfibres dans tout l’écosystème.

Nous proposons donc que toute publicité en faveur de la commercialisation d’un bien contenant un textile à base de microfibres plastiques soit assortie d’un message précisant que la production, l’utilisation et l’usage de ce bien « relarguent » des microfibres dans l’environnement.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement n° 344 en commission. Il me semble à la fois prématuré, trop imprécis, trop large dans son application et potentiellement déséquilibrant pour le secteur, même si je partage bien évidemment l’objectif de ses auteurs. Nous avons fait le choix d’interdictions ciblées et d’une autorégulation forte, en collaboration avec la commission de la culture.

En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 1397 me semble porter une atteinte forte et disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, au-delà des interdictions de publicité ciblées que nous avons prévues – énergies fossiles, véhicules polluants –, la commission a validé, renforcé et consolidé la logique d’autorégulation, sous l’égide du CSA, laquelle doit permettre de faire progressivement disparaître les publicités pour des biens ayant un impact excessif sur l’environnement, en particulier sur l’audiovisuel public. Il ne me semble pas adapté en revanche de poser un principe général, comme vous le proposez.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 74 rectifié soulève des difficultés juridiques, qui avaient été levées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale pour tenir compte des remarques sévères du Conseil d’État sur cet article. Viser la publicité directe en faveur des énergies fossiles est trop imprécis par rapport à la commercialisation, la promotion ou la vente de ces énergies.

Je propose donc d’en rester à la rédaction juridiquement sécurisée de la commission, laquelle a été encadrée et précisée en lien avec Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques : retrait ou avis défavorable.

L’amendement n° 2028 rectifié bis tend à revenir sur la position de la commission et le travail que nous avons effectué avec Daniel Gremillet pour prévoir des exceptions relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants. Il ne faut pas pénaliser les énergies de transition, qui sont nécessaires justement pour aller des sources fossiles vers le bas-carbone.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 75 rectifié est satisfait par la rédaction que nous avons retenue en commission : les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité. Retrait ou avis défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 931 conduirait à réduire l’ambition environnementale de cet article, en excluant le gaz naturel. Le décret permettra déjà d’exclure du champ de l’interdiction les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles : cela me semble suffisant.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je suis partagée sur la portée juridique réelle de l’amendement n° 503 rectifié. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur celui-ci.

J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement n° 146 en commission. Comme je l’ai indiqué précédemment, plutôt que des interdictions larges, nous avons fait le choix d’interdictions ciblées et d’une autorégulation forte, en collaboration avec la commission de la culture.

Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 346 me paraît en décalage avec les capacités de transformation de notre industrie automobile. Il comporte également une interdiction très large, qui porterait atteinte au financement de nos médias. Nous avons déjà interdit, en commission, la publicité sur les véhicules polluants à compter de 2028, pour préparer leur interdiction de mise sur le marché à compter de 2030. Je vous propose de nous en tenir là pour l’instant.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Lors de son examen en commission, l’amendement n° 1399 avait reçu un avis défavorable. Sa rédaction n’ayant pas évolué depuis lors, l’avis reste identique : retrait ou avis défavorable.

L’amendement n° 1400 prévoit lui aussi une interdiction très large de publicité sur certaines catégories de biens et de services, ce qui fragiliserait le financement de nos médias. Le texte de la commission est équilibré et pragmatique, mais néanmoins ambitieux. Il ne faudrait pas compromettre le réalisme de cette ambition par des interdictions trop larges.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 345 rectifié me semble intéressant. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2245 de la commission, qui permettrait de réduire la durée du trajet à deux heures trente et de restreindre le périmètre en excluant les liaisons internationales, je suis favorable à cet amendement.

Les auteurs de l’amendement n° 1402 reviennent sur la position de la commission, en proposant une date plus précoce pour l’interdiction de la publicité sur les véhicules polluants, qui risque d’être en décalage avec la capacité de notre secteur automobile à opérer sa transition. Je ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte de la commission, lequel me semble pertinent. Retrait ou avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 147. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 1718 prolonge le débat que nous avons eu après l’article 1er sur l’affichage de mentions spécifiques pour les produits textiles à base de microfibres plastiques. Je suis réservée sur l’ajout de nouvelles mentions dans les publicités. Il en existe déjà des centaines et toutes ne sont pas bien positionnées, du fait de la difficulté de les inclure dans les supports. La pollution plastique est toutefois un sujet de préoccupation majeure – je vous rejoins sur ce point.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai déjà expliqué, nous avons choisi une stratégie légèrement différente. Hors énergies fossiles, nous avons décidé de privilégier, non pas les interdictions, mais une approche fondée sur l’information du consommateur. Cette dernière repose sur le développement du score environnemental à l’article 1er et sur des engagements volontaires, lesquels devraient permettre de transformer progressivement les messages publicitaires et d’ajouter une dimension positive, en renforçant la mise en avant des produits et des comportements ayant moins d’impact sur l’environnement.

Une vraie dynamique s’est d’ailleurs enclenchée, du côté des annonceurs comme des agences de médias. En complément des dispositions qui, au sein de l’article 4, vont rendre obligatoire l’affichage environnemental sur les publicités, elle constituera le fondement de l’arrêt progressif des annonces pour les produits les plus polluants.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 344.

De la même manière, l’amendement n° 1397 renvoie à des principes et objectifs de développement durable trop généraux pour qu’ils soient sérieusement inscrits dans la loi. J’y suis donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 74 rectifié, je vous confirme, monsieur Demilly, que c’est bien la publicité directe, et non la publicité indirecte, qui est visée et qui doit cesser pour faire évoluer les comportements. Mais cela est déjà très clairement exprimé dans le texte.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement, qui me semble satisfait.

L’amendement n° 2028 rectifié bis vise à supprimer la précision selon laquelle le décret en Conseil d’État fixe les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.

Nous avons été clairs pendant les débats à l’Assemblée nationale et le dispositif a été quelque peu modifié en commission : nous souhaitons que la publicité soit interdite pour les carburants composés majoritairement d’énergies fossiles. Nous considérons que l’incorporation d’énergies renouvelables peut donner lieu à publicité dès lors que l’on atteint un certain seuil.

Dans les débats à l’Assemblée nationale, nous avions proposé le seuil de 50 % au moins, ce qui semblait relever du bon sens. Si nous demandons que ce seuil soit fixé par décret, c’est pour laisser un minimum de marge de manœuvre au Gouvernement.

Si l’amendement n° 2028 rectifié bis était adopté, il conduirait notamment à interdire la publicité pour des mix incorporant une part très élevée d’énergies renouvelables au regard des énergies fossiles. De plus, tel qu’il est rédigé, il ne propose pas de supprimer par cohérence la phrase suivante de l’alinéa, selon laquelle les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins n’entrent pas dans le champ de l’interdiction.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Il en va peu ou prou de même de l’amendement n° 75 rectifié, qui, s’il était accepté, anticiperait sur le décret à venir et pourrait conduire à exclure de l’interdiction de publicité des mix énergétiques incorporant a contrario une très faible part d’énergies renouvelables au regard des énergies fossiles. Cela irait bien évidemment à l’encontre de nos objectifs, et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 931 prévoit de déroger à l’interdiction de publicité au profit du gaz naturel. Je suis en désaccord avec vous sur ce point, monsieur Demilly. Le gaz naturel reste une énergie fossile, même s’il émet moins de gaz à effet de serre que le pétrole ou le charbon. Par cohérence avec nos propositions, je ne souhaite pas qu’une telle dérogation soit accordée : avis défavorable.

Vous avez sollicité mon avis sur l’amendement n° 503 rectifié, madame la rapporteure. Cet amendement se limitant à apporter une modification rédactionnelle à la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 4, elle-même réécrite par la commission dans un sens qui ne nous satisfait guère, nous ne pouvons qu’y être défavorables.

Le Gouvernement rappelle que l’article 4 a vocation à interdire la publicité en faveur d’une liste d’énergies fossiles. Par définition, les énergies renouvelables sont exclues de cette interdiction. Se pose dès lors la question des mix énergétiques incluant à la fois des énergies fossiles et renouvelables en proportions très variables, pour lesquels le Gouvernement a choisi de se laisser une marge de manœuvre.

Le décret qui fixera la liste des énergies fossiles précisera donc également les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées, en définissant les mix énergétiques qui pourront faire l’objet de publicité selon la proportion d’énergies renouvelables qu’ils contiennent.

Quelle que soit la terminologie employée, la dernière phrase de l’alinéa 5 issue des travaux de la commission anticipe sur ce décret à venir et réduit la marge de manœuvre du Gouvernement. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 503 rectifié.

L’amendement n° 146 vise à interdire de façon assez générale la publicité sur les produits présentant un impact environnemental excessif à compter du 1er janvier 2022, ce qui pourrait avoir des conséquences contraires à ce que nous recherchons pour les filières concernées.

L’avis est donc défavorable, car nous ne sommes pas dans le même état d’esprit.

L’amendement n° 346 vise à interdire progressivement la publicité en faveur des véhicules de tourisme les plus polluants. Nous avons contribué à enclencher une dynamique, et c’est bien aussi à cela que sert le débat parlementaire. Le lancement de ce débat sur les interdictions de publicité a conduit beaucoup d’annonceurs et de filières à venir nous annoncer qu’ils étaient prêts à faire un certain nombre d’efforts. Carotte ou bâton, le plus important, c’est encore d’obtenir des résultats. Je salue à cet égard les engagements très forts pris par les constructeurs français, qui ont finalement devancé vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.

En 2019, la publicité pour les véhicules les plus propres, ou les moins sales – je n’aime pas employer l’expression « véhicules propres », car rien n’est vraiment complètement propre –, à savoir les hybrides et les électriques, représentait 19 % des publicités. Les constructeurs français se sont engagés à consacrer 50 % de leur budget de publicité à ces véhicules dès cette année, 60 % en 2022 et 70 % en 2023. Ces engagements publics importants, qui dépassent même vos propositions, pourront être vérifiés.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 346.

L’amendement n° 1399 concerne les publicités faisant la promotion de biens dont la disparition est programmée. Encore une fois, son objet n’est pas conforme à l’état d’esprit du Gouvernement. Nous avons choisi d’encourager les actions volontaires plutôt que les interdictions larges et générales.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 1400, qui prévoit de surcroît une interdiction de la publicité pour l’achat de biens ayant un impact négatif sur l’environnement, dès lors que des produits ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

Cette mesure toucherait vraiment un très grand nombre de produits et de services : elle serait à mon sens impossible à appliquer en pratique, car les entreprises n’auraient pas forcément connaissance en temps réel de l’existence de produits et services moins nocifs répondant à la même demande.

L’amendement n° 345 rectifié vise à restreindre la publicité sur les liaisons aériennes substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à trois heures trente. Cette fois, le champ de l’interdiction serait vraiment très restreint, quelques lignes seulement étant concernées. Je pense notamment à Paris-Marseille, et peut-être Paris-Bruxelles.

Je ne suis pas certaine au demeurant que les personnes qui choisissent un vol plutôt qu’un train se décident sur le fondement d’une publicité. C’est plutôt le prix qui est déterminant. Je travaille beaucoup avec la SNCF pour rendre le train compétitif par rapport à l’avion, et c’est ainsi qu’une forte baisse des prix a été annoncée le 1er juin dernier. Le train sera plébiscité s’il est moins cher, c’est une évidence, avant même toute considération écologique. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis également défavorable au sous-amendement n° 2245, car le dispositif ne toucherait que les lignes internationales, les lignes nationales visées par l’amendement devant en principe être interdites par la loi. Il y aurait donc encore moins de liaisons concernées.

S’agissant de l’amendement n° 1402 sur la publicité pour les véhicules les plus polluants, j’ai déjà expliqué pourquoi j’étais défavorable à ce genre de dispositions.

L’avis est le même sur l’amendement n° 147, pour les mêmes raisons.

Enfin, sur l’amendement n° 1718, nous avons déjà débattu hier des biens qui libèrent des microfibres plastiques. Vous avez redit, madame Préville, à quel point ils constituaient une plaie pour l’environnement et à quel point le problème était encore méconnu.

Je vous fais la même réponse qu’hier : un décret d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) visant à informer les consommateurs sur les qualités environnementales caractéristiques des produits générateurs de déchets est actuellement soumis au Conseil d’État. Il prévoit une information obligatoire des consommateurs sur les rejets de microplastiques occasionnés par les produits textiles constitués en majorité de fibres synthétiques.

Cet amendement me semble donc satisfait. N’oublions pas non plus que le projet de loi prévoit aussi d’apposer une étiquette environnementale sur les publicités. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

L’avis de la commission me laisse dubitatif. Mme la rapporteure nous explique que les constructeurs ne sont pas prêts à suivre le rythme d’interdiction de la publicité que nous avons prévu. Au contraire, Mme la ministre nous dit qu’ils sont en avance sur nos propositions…

Je vous propose de voter nos amendements, mes chers collègues, pour graver dans le marbre de la loi ces avancées et ne pas se contenter des annonces des constructeurs.

Le sous-amendement n° 2245 est cohérent avec la position de la commission, mais interdire la publicité sur des lignes dont la disparition est programmée par l’article 36 du texte, cela n’a pas beaucoup de sens. La logique de ma proposition sur les trois heures trente, c’est d’arrêter la publicité sur des trajets substituables par le train, mais qui ne seront pas forcément interdits.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Les engagements volontaires, excusez-moi, madame la ministre, mais, s’il n’y a pas de cadre juridique pour assurer leur respect, c’est un peu de la charité environnementale !

L’argumentation développée par Mme la rapporteure sur la fragilisation des médias ne me semble pas plus recevable. Je n’ouvrirai pas ici le débat sur l’indépendance des médias et sur cet aveu d’impuissance démocratique. Si Niemeyer devait redessiner la place des trois pouvoirs à Brasilia, il ajouterait certainement deux bâtiments, l’un qui symboliserait le pouvoir économique et financier, l’autre qui représenterait le pouvoir médiatique.

On peut aussi s’interroger sur la collusion qui existe souvent entre les pouvoirs politique, médiatique et économique, dès lors qu’ils sont détenus par une même caste d’individus, voire par une seule personne, comme ce fut le cas en Italie avec Silvio Berlusconi.

Il y a sans doute un problème de financement des médias, mais l’argument de la fragilisation ne me semble pas recevable pour s’opposer à l’amendement n° 1400.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Au sujet de l’amendement n° 1718, je voudrais rappeler l’intrusion massive dans l’environnement des microfibres textiles, qui créent une pollution sans précédent, ignorée de la plupart des consommateurs.

Vous nous dites qu’ils seront informés, madame la ministre, mais il me semble absolument indispensable que l’information passe aussi par la publicité.

Lorsque les consommateurs connaîtront le phénomène, ils changeront peut-être leurs comportements. Je l’ai déjà constaté à la suite de mon rapport sur la pollution plastique. J’en ai discuté avec un grand nombre de personnes, et tous avouaient leur ignorance. Quand les consommateurs seront avertis, ils se dirigeront peut-être plus facilement vers des fibres naturelles, qui se décomposent dans l’environnement et ne posent pas les problèmes des fibres synthétiques.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

On surestime à mon avis le poids de la publicité, prétexte à un procès contre les grandes firmes, les grands médias et le « pouvoir de l’argent ».

Si la publicité avait tant d’effets que cela, son interdiction pour les cigarettes et l’alcool aurait fait disparaître le tabagisme et l’alcoolisme.

Et la loi Évin ?

La consommation a nettement baissé.

Le sujet, c’est l’efficacité de l’information. Comme Mme Préville, je préfère éduquer, faire appel à l’intelligence des Français que donner des coups d’épée dans l’eau.

Je suivrai les préconisations de Mme la rapporteure, mais je ne comprends pas l’intérêt de notre débat.

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Si la publicité avait vraiment si peu d’impact, j’ai le sentiment que les constructeurs automobiles n’y consacreraient pas des dizaines, voire des centaines, de millions d’euros…

Notre débat me semble au contraire extrêmement sérieux.

Il est vrai que Renault est en avance sur l’électrique. Il a fait des annonces fortes sur ElectriCity, qui vise à rapprocher trois sites du nord de la France, et sur une vraie filière économique pour l’électrique.

Mais que veulent au fond les constructeurs français ? Cette question devrait être au cœur de nos discussions. Souhaitent-ils que la publicité reste totalement ouverte, auquel cas ils resteront à la merci de la puissance de feu des grands constructeurs allemands, qui ne sont pas toujours aussi en avance sur l’électrique ? Sont-ils au contraire favorables à une stratégie de régulation de la publicité sur les véhicules thermiques, pour permettre aux véhicules électriques de prendre l’avantage ? Voilà ce qui est en jeu.

On ne comprend pas très bien, dans le texte du Gouvernement, ce que veulent les constructeurs français.

L’exemple des trajets de moins de trois heures trente est encore plus simple. Le texte interdit pour l’heure les trajets en avion qui peuvent se faire en train en moins de deux heures trente. Interdire la publicité pour des vols interdits, c’est assez cohérent, mais il n’est pas nécessaire d’ajouter un article de loi pour cela.

En revanche, il n’y a aucune raison de prendre l’avion pour faire un trajet réalisable par le train en moins de trois heures trente.

C’est votre point de vue ! Intolérance ! Sectarisme !

L’avion n’est pas concurrentiel sur la plupart des trajets de cette distance. En revanche, il est souvent moins cher. C’est donc bien la publicité sur les prix qui conduit les voyageurs à choisir l’avion pour ce type de trajets.

C’est le modèle économique !

Mais le modèle économique passe précisément par un dumping sur les prix relayé par la publicité.

C’est pourquoi il fait sens d’interdire la publicité sur ces vols, dont le succès est fondé sur une logique non pas de rapidité, mais de coût.

Le rapporteur Philippe Tabarot l’a très bien dit en commission : le train doit être moins cher que l’avion sur ces trajets.

Il faut conclure.

Nous devons casser le modèle commercial qui fonde le succès de ces vols courts.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai cru comprendre en vous écoutant que vous étiez prête à favoriser les biocarburants.

Alléluia !

Il me semble important d’être attentif à ce sujet, et de bien le dissocier d’autres problèmes.

Ne faudrait-il pas aussi imposer des obligations supplémentaires aux constructeurs ? Actuellement, ils ne garantissent pas la partie moteur d’un véhicule hybride si vous utilisez de l’éthanol, alors que d’autres le font et qu’il ne semble pas y avoir de contre-indications techniques.

Il serait tout de même bien que les constructeurs français s’engagent sur ce sujet, d’autant que les voitures électriques ou à l’hydrogène ne sont pas pour demain. Qui plus est, toutes les voitures électriques ne se valent pas.

Pendant ce temps, les biocarburants ont toute leur place, mais il faudrait une véritable dynamique en leur faveur. Il suffirait de peu de choses pour développer cette essence, qui fait appel à des produits biosourcés ou issus de la biomasse et qui est nettement moins polluante que l’essence classique.

Alors, allez jusqu’au bout de la démarche, madame la ministre !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je voudrais revenir quelques instants sur ce débat, qui est à mes yeux particulièrement réaliste.

On nous dit souvent que la publicité n’a pas véritablement d’effet – elle ne servirait finalement à rien. Or l’exemple du tabac est assez parlant, puisque l’arrêt de la publicité a clairement fait baisser son usage.

Pas du tout !

C’est pourtant la réalité !

C’est le prix !

Le prix a aussi joué un rôle, mais il est évident que l’arrêt de la publicité a eu un effet.

Il y a eu une augmentation des cancers !

En outre, il me semble important de ne pas confondre message publicitaire et information.

Avec cet article et ces amendements, nous parlons de transition et il va évidemment falloir accompagner notre industrie automobile.

L’accompagner au cimetière !

Ce projet de loi prévoit l’arrêt de la vente de véhicules thermiques et nous devons, je le répète, accompagner cette évolution. Pour cela, il nous faut envoyer les bons signaux aux industriels – l’arrêt de la publicité en est un. D’ailleurs, comme Mme la ministre l’a expliqué, beaucoup d’entre eux se sont déjà engagés dans cette démarche, en diminuant leurs publicités sur ce type de véhicules.

C’est la responsabilité du législateur de conforter de telles démarches. Les amendements de mon collègue Thomas Dossus, si vous les lisez dans leur totalité, sont particulièrement bien construits. Ainsi, son amendement n° 346, avant d’aboutir à la fin de la publicité sur les véhicules thermiques, prévoit plusieurs étapes pour orienter les consommateurs vers des véhicules moins polluants.

Nous avons vraiment intérêt à envoyer ce signal à nos industriels.

Je mets aux voix l’amendement n° 344.

Je mets aux voix l’amendement n° 1397.

Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2028 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 931.

Je mets aux voix l’amendement n° 503 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 146.

Je mets aux voix l’amendement n° 346.

Je mets aux voix l’amendement n° 1399.

Je mets aux voix l’amendement n° 1400.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 2245.

Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1402.

Je mets aux voix l’amendement n° 147.

Je mets aux voix l’amendement n° 1718.

L’amendement n° 2237, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

à la présente section

par les mots :

aux articles L. 229-60 et L. 229-60-1

2° Remplacer le montant :

par le montant :

3° Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 2237, 2238, 2239 et 2240.

J’appelle donc également en discussion les amendements n° 2238, 2239 et 2240.

L’amendement n° 2238, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 229 -62. – I. – Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Pour les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, la mention de la classe d’efficacité énergétique du produit considéré ;

III. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré ;

L’amendement n° 2239, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 229 -63. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229-62 par une amende d’un montant de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

« Art. L. 229. -…. – Les manquements aux dispositions de l’article L. 229-62 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II dudit code.

L’amendement n° 2240, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

par les mots :

L. 541-9-9-1, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route

Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.

L’amendement n° 2237 vise à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131–38 du code pénal, qui prévoit que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Ce faisant, il tend à aligner les sanctions prévues au présent article sur celles prévues par la loi dite Évin pour les dispositions comparables d’interdiction de publicités concernant le tabac et ses produits dérivés.

L’amendement n° 2238 tend à clarifier la rédaction de l’alinéa 11 du présent article et actualise les références visées à ses alinéas 13 et 14.

L’amendement n° 2239 vise également à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131–38 du code pénal.

Enfin, l’amendement n° 2240 vise à actualiser les références visées à l’alinéa 18 de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est favorable sur ces quatre amendements.

Néanmoins, il existe une difficulté de rédaction sur l’amendement n° 2239, qui vise à relever le niveau des sanctions pour les manquements à l’obligation prévue à l’article L. 229-62 du code de l’environnement et à habiliter explicitement la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour réaliser des contrôles.

Cet amendement améliore nettement la rédaction issue de la commission, mais le début de l’article L. 229–63 du même code devrait être clarifié : le contradictoire n’est pas prévu, alors qu’il faut nécessairement le faire dans la loi, s’agissant d’une amende administrative ; en outre, la DGCCRF n’est pas explicitement désignée, l’autorité administrative de droit commun étant le préfet.

Pour régler ce problème, il suffirait que le début de l’article L. 229–63 renvoie aux conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Si cet amendement était adopté en l’état, un travail de légistique serait donc nécessaire en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture.

Nous le ferons !

Je mets aux voix l’amendement n° 2237.

Je mets aux voix l’amendement n° 2238.

Je mets aux voix l’amendement n° 2239.

Je mets aux voix l’amendement n° 2240.

L’amendement n° 2207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité

par les mots :

d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la déclaration des entreprises concernées par l’alinéa 18 de l’article 4, en créant une plateforme publique dédiée.

Dans un premier temps, il était envisagé que cette déclaration soit réalisée auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), mais, s’agissant d’une obligation qui doit être assimilée à une mission d’intérêt général, il est nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et pas à une autorité professionnelle qui a la forme d’association.

Si l’on suit la logique de la commission, qui a ajouté des sanctions pour défaut de déclaration, celles-ci ne pourraient pas être mises en œuvre sur la base d’une liste éditée par un acteur privé.

En outre, il est utile d’envisager cette déclaration de matière concomitante à la mise à disposition du public des codes de bonne conduite prévus à l’article 5. Or ces codes s’adressent à la fois aux entreprises des filières de communication et médias, mais aussi aux annonceurs qui n’interagissent pas directement avec l’ARPP.

Dans un objectif de lisibilité, il est donc souhaitable que la liste des entreprises qui souscrivent et ne souscrivent pas à un code de bonne conduite et les engagements eux-mêmes soient disponibles sur un même espace.

Pour ces différentes raisons, je vous propose d’adopter cet amendement, ce qui rendra le dispositif de déclaration des entreprises plus lisible et plus efficace.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement revient sur une disposition introduite en séance à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement lui-même, disposition devenue article 5 bis A. La commission a retravaillé cette disposition et l’a déplacée à l’article 4.

L’amendement revient également sur la logique d’autorégulation portée par le projet de loi sur le volet publicité, au-delà des interdictions ciblées sur les énergies fossiles ou les véhicules très polluants.

Je ne partage pas cet objectif. Certes, le présent article revient à confier des prérogatives importantes aux autorités de régulation du secteur et à l’ARPP en particulier, mais il me semble nécessaire que ces acteurs s’engagent clairement dans une démarche positive pour l’environnement. Renvoyer la balle, si vous me permettez l’expression, à une plateforme numérique dédiée me paraît peu responsabilisant pour les acteurs.

En outre, le Gouvernement a confié le soin à M. Arnaud Leroy et Mme Agathe Bousquet de rédiger un rapport sur ce sujet. Il ne s’agit pas de débattre ici des conclusions de ce rapport, mais il me semble que nous devons tout de même en tenir compte.

En tout cas, les attentes sociétales sont fortes et je ne peux pas accepter, à ce stade, de sortir de la logique consistant à demander aux acteurs de la publicité de s’engager pleinement dans la transition écologique.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2207.

L’amendement n° 2241, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de

par les mots :

des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à

La parole est à Mme la rapporteure.

Rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2241.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1944 rectifié ter est présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bascher, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Rojouan, Mme Dumont et M. Genet.

L’amendement n° 2042 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye, Mme Schillinger et MM. Buis et Marchand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 1944 rectifié ter.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui impose dans les publicités une mention obligatoire très générale alertant sur le fait que la consommation excessive nuit à l’environnement.

Les mentions obligatoires dans les publicités sont nombreuses, ce qui peut les rendre contre-productives et nuire à leur bonne intelligibilité par les consommateurs. Aussi est-il nécessaire de réserver cet outil d’information des consommateurs à des messages spécifiques visant à remédier à un déficit d’information pour un produit ou service précis, dont les caractéristiques particulières justifient de limiter la liberté du commerce.

En l’occurrence, une mention obligatoire très générale sur les risques de la consommation excessive ne permet pas de viser la consommation d’un produit ou service en particulier, dont il serait avéré qu’il nuit à l’environnement. D’ailleurs, cette mention serait même ajoutée aux publicités pour des produits de faible empreinte carbone ou contribuant à la sauvegarde de l’environnement.

S’il convient d’encourager une consommation responsable et écologique, sur laquelle doit se fonder la relance de l’économie, il serait contre-productif de stigmatiser la consommation en tant que telle.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 2042 rectifié.

Défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements reviennent sur un ajout fait en commission sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier. J’y étais plutôt défavorable, mais j’avais finalement émis un avis de sagesse.

Je suis partagée entre l’envie de renforcer la régulation de la publicité au service de la transition écologique et l’impératif de ne pas surcharger nos publicités avec de nouvelles mentions, alors qu’il en existe déjà plusieurs centaines.

Là encore, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est favorable.

Il me semble que multiplier les mentions obligatoires dans la publicité ne favorise pas une bonne lisibilité et une meilleure compréhension par le consommateur des différents enjeux.

Nous avons fait le choix, dans ce projet de loi, de rendre obligatoire l’affichage environnemental sur les produits comme sur les publicités. Ce sera un affichage simple, lisible, qui se verra du premier coup d’œil et qui assurera du coup un très haut niveau de transparence pour les consommateurs, lesquels seront ainsi en mesure de faire des choix éclairés.

Cela nous paraît beaucoup plus efficace qu’une nouvelle mention obligatoire très générale qui viserait même des produits écoresponsables, dont il conviendrait au contraire d’encourager la consommation.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1944 rectifié ter et 2042 rectifié.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L’amendement n° 347, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Remises ou réductions annulant l ’ effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

« Art. L. 121 - … – Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de la taxe instaurée à l’article 1011 bis du code général des impôts. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Au début de l’année dernière, les habitants de Besançon ont pu voir affichée dans les rues de leur ville, sur des panneaux 4x3, l’offre d’un concessionnaire local tenant en deux mots : malus offert ! Ainsi, ce concessionnaire proposait à ses clients de prendre à sa charge le malus automobile dans une sorte de remise promotionnelle. À chaque renforcement des barèmes du malus écologique, des concessionnaires mettent en place des opérations de déstockage préventif de véhicules neufs qui tomberont sous le coup de ces nouveaux barèmes.

La loi est la même pour tous et il n’est pas concevable que des annonceurs proposent à leurs clients d’en annuler les effets. Ce qui serait scandaleux dans tout autre domaine devient inacceptable dès lors qu’il s’agit du réchauffement climatique. Les enjeux sont trop grands pour être traités à la légère et la publicité doit être régulée ou encadrée pour qu’elle joue son rôle.

Il y a une semaine, nous votions à l’unanimité, dans cet hémicycle, une proposition de loi visant à conforter l’économie du livre ; il s’agissait de lutter contre le cynisme des grandes plateformes numériques qui contournent la loi du prix unique, en offrant des frais de port à 1 centime.

En adoptant l’interdiction des pratiques publicitaires dont je parlais au début de mon propos, nous vous proposons, mes chers collègues, de prolonger cette logique de régulation afin de lutter contre le cynisme des annonceurs qui font du contournement du principe de la loi un avantage commercial.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble tout à fait intéressant ; il donne une dimension plus forte au malus applicable aux voitures particulièrement polluantes. J’y suis donc plutôt favorable, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que certaines publicités sont complètement aberrantes et vont à l’encontre de ce que nous souhaitons promouvoir. Cela mine la crédibilité du dispositif de bonus-malus écologique. Il est tout de même dommage de constater que certains annonceurs et agences ne s’en rendent pas compte !

L’adoption de cet amendement permettrait de créer une base légale pour interdire ces pratiques ; c’est donc tout naturellement que j’émets un avis favorable.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Cet amendement est tout à fait cohérent intellectuellement, mais je suis un homme pratique, de terrain, et j’aimerais savoir comment les choses vont concrètement se mettre en place. Après tout, si j’étais le constructeur, je baisserais le prix de base à due concurrence et le tour serait joué !

Oui aux bonnes intentions, mais attention à la mise en œuvre !

Je mets aux voix l’amendement n° 347.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 2060, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

environnemental

insérer le mot :

notamment,

La parole est à Mme Nadège Havet.

Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 4 bis A visant à renforcer la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment.

En effet, cet article, tel qu’il est rédigé, pourrait être considéré comme non conforme au droit de l’Union européenne, qui interdit de modifier la liste des caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service à partir desquelles une allégation ou une indication fausse ou de nature à induire en erreur peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.

En revanche, il est tout à fait possible de rattacher le délit d’écoblanchiment à une catégorie de pratiques commerciales trompeuses consacrée par le droit européen.

Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de modifier à cette fin le deuxième alinéa de l’article 4 bis A.

Le sous-amendement n° 2250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 2060

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

le mot

par les mots :

les mots

2° Alinéa 3

Remplacer le mot :

environnemental

par les mots :

les mots : «

3° Alinéa 5

Supprimer le signe :

4° Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

et, après le mot :

environnemental

insérer le signe :

La parole est à Mme la ministre.

Votre amendement, madame Havet, répond à juste titre à la nécessité de sécuriser juridiquement l’article 4 bis A, lequel vise à renforcer la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment au regard du droit de l’Union européenne, qui est d’harmonisation maximale en ce qui concerne le cadre juridique applicable aux pratiques commerciales trompeuses.

Je propose un sous-amendement rédactionnel, qui a simplement pour objet de mieux préciser la portée de l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’adoption de l’amendement n° 2060, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2060 ?

Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2250.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 2250.

Je mets aux voix l’amendement n° 2060, modifié.

Je mets aux voix l’article 4 bis A, modifié.

L’amendement n° 2062, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par les mots : « et jusqu’à 80 % de ces dépenses lorsque la pratique commerciale trompeuse porte sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service ».

La parole est à Mme Nadège Havet.

Nous proposons une réécriture de cet article, qui vise à renforcer les sanctions contre l’écoblanchiment. Cette réécriture se justifie pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, mais elle maintient l’objectif de renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de pratique commerciale trompeuse en matière environnementale.

L’article L. 132–4 du code de la consommation précise déjà que, en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs de condamnation. Cette peine complémentaire s’applique à toutes les condamnations pour pratique commerciale trompeuse.

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article 4 bis B sont donc redondantes et peuvent, en conséquence, être supprimées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette réécriture n’apporte rien de nouveau par rapport au texte de la commission. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, cet amendement est effectivement satisfait par la rédaction de la commission. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Madame Havet, l’amendement n° 2062 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 2062 est retiré.

L’amendement n° 1316 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, pendant une durée de trente jours.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Le blanchiment écologique se voit qualifié de pratique commerciale trompeuse ; il sera donc sanctionné comme tel. Il devra par ailleurs être interdit d’affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone.

L’écoblanchiment, parfois appelé greenwashing, sème en effet la confusion dans l’esprit du consommateur, qui ne peut plus distinguer les entreprises, produits et services vertueux sur le plan environnemental de ceux qui n’en ont que l’apparence. Nous sommes particulièrement attachés à cet effort de clarté et de transparence.

La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont parcouru un grand nombre de sites internet pour y détecter les cas de greenwashing. Les résultats ont été publiés en début d’année : il en ressort que, dans plus de la moitié des cas, les allégations environnementales des plateformes ainsi visées n’étaient pas étayées par des preuves et que, dans 42 % des cas, l’allégation pouvait être fausse ou fallacieuse et constituer de ce fait une pratique commerciale déloyale en vertu de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

L’objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif de lutte contre l’écoblanchiment, en rendant possible l’affichage d’une sanction prononcée sur une publicité.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code de la consommation prévoit déjà une telle possibilité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, une telle possibilité est déjà prévue.

En outre, l’amendement limite la liberté de choix du tribunal, en l’obligeant à choisir la diffusion sur le site internet et la diffusion sur les futures publicités de produits de même catégorie pendant une durée de trente jours, ce qui porte atteinte au principe d’individualisation des peines, qui est de valeur constitutionnelle.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Madame Havet, l’amendement n° 1316 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1316 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4 bis B.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

Le nouvel article L. 229–65 du code de l’environnement, tel qui nous est aujourd’hui proposé, tend à interdire de façon absolue la communication autour de la neutralité carbone d’un produit, d’un service ou de l’activité de l’entreprise.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale visait quant à lui à interdire la publicité abusive – je dis bien abusive – sur la neutralité carbone, c’est-à-dire le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ce qui effectivement pourrait induire en erreur les consommateurs.

Aller au-delà et interdire purement et simplement la communication sur la neutralité carbone d’une entreprise en considérant que c’est toujours à tort qu’une entreprise communique sur le sujet, puisqu’une telle mention n’est pertinente qu’à l’échelle d’un pays, présente de graves conséquences pour nos entreprises. On peut même parler de distorsion de concurrence et, comme vous le savez, le Sénat est très mobilisé sur la question des distorsions de concurrence.

Un grand nombre d’entreprises est engagé dans une démarche volontariste de stratégie zéro carbone. Il s’agit pour elles d’un avantage concurrentiel qu’il convient de leur permettre de valoriser. Une interdiction totale revient à favoriser les entreprises étrangères concurrentes, même celles qui sont moins vertueuses en ce domaine.

Il convient toutefois de veiller au caractère non mensonger d’une telle communication – nous sommes tous d’accord sur ce point. Je vous proposerai donc, dans l’amendement n° 132 rectifié, d’autoriser la communication sur la neutralité carbone d’un produit, d’un service ou d’une activité d’une entreprise, si elle s’appuie sur des standards, des normes ou des certifications reconnues.

L’amendement n° 1096 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph et Dumas, M. Courtial, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Charon, Mmes Demas et Lassarade, MM. Longuet, Savary et Laménie, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Nicolaÿ, Sido et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, M. Levi, Mme Gruny, M. Rojouan, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Imbert et MM. Bouchet et Brisson, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Else Joseph.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis C.

Produire et consommer dans le respect de l’environnement représente un défi stratégique pour notre pays. Tout le monde – citoyens-consommateurs, entreprises, associations, pouvoirs publics – est concerné par cette mutation de notre économie et il ne faut décourager personne d’entreprendre et d’investir dans des stratégies qui visent à réduire l’impact carbone.

De nombreuses entreprises, notamment dans l’agroalimentaire, se sont déjà engagées dans des démarches vertueuses en vue de la préservation des ressources et de l’environnement, tout en assurant une grande qualité des produits destinés à nos concitoyens.

Les entreprises sont profondément engagées pour compenser et réduire les émissions de leurs productions et elles tendent à être globalement neutres en carbone. Elles doivent pouvoir en faire état dans leurs communications afin d’informer au mieux le consommateur sur les efforts et les actions qu’elles mènent.

De plus, les acteurs économiques sont déjà contraints par la législation, en ce sens qu’une allégation fausse ou non prouvée ne peut être utilisée.

L’article ainsi rédigé fera peser des contraintes fortes sur les TPE et les PME, pour lesquelles une certification neutralité carbone selon des critères élargis serait extrêmement coûteuse.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article introduit à l’Assemblée nationale vise à interdire les publicités affirmant à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat.

Nous avons jugé opportun d’encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone, qui n’a aucune légitimité scientifique à une autre échelle que nationale ou supranationale et qui peut par ailleurs induire le consommateur en erreur, comme l’a récemment rappelé un rapport de l’Ademe. C’était le sens des trois amendements identiques que nous avons adoptés en commission.

Toutefois j’ai bien entendu les préoccupations d’un certain nombre de collègues et je proposerai un amendement de clarification qui devrait vous satisfaire, ma chère collègue.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous souhaitez supprimer cet article et vous évoquez la nécessité que les entreprises soient encouragées à compenser leurs émissions – j’adhère complètement à cette position.

Il faut encourager les démarches vertueuses des entreprises qui souhaitent financer des projets de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de serre. C’est pour cette raison que le ministère de la transition écologique a mis en place et soutient fortement le développement du label Bas-carbone – c’est un exemple. Il faut que les entreprises puissent faire la promotion de leurs actions et de leur contribution positive à l’action climatique.

Néanmoins, appliquer la notion de neutralité carbone à un produit ou service ne trouve pas de justification technique. Comme le mentionnait Mme la rapporteure, une note de l’Ademe parue le 1er avril 2021 indique que la neutralité carbone peut être envisagée à l’échelle nationale ou internationale, mais pas à partir d’un seul produit. Le périmètre d’un produit ou d’un service est trop restreint pour que cette notion ait un sens.

Le Gouvernement est très attaché à lutter contre le greenwashing. La neutralité carbone devient pour de nombreux produits un argument marketing, qui peut tromper le consommateur en lui laissant croire que le produit n’a pas d’impact négatif sur l’environnement.

Toutefois, je considère aussi qu’il faut encourager les entreprises à compenser leurs émissions résiduelles et à le faire en toute transparence. C’est pourquoi le Gouvernement proposera un amendement qui, à défaut d’utiliser l’expression « neutralité carbone », permet de substituer à celle-ci l’expression « intégralement compensé en carbone ». L’utilisation de cette expression est factuellement exacte et nous proposons de l’assortir d’une mise à disposition du public des informations relatives à la manière dont est réalisée la compensation. Cette amélioration de la transparence permettra aux entreprises les plus vertueuses de sortir du lot.

Dans la mesure où il nous paraît essentiel d’empêcher toute tromperie du consommateur, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants.

Madame Joseph, l’amendement n° 1096 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1096 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 2063, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 229-62 à L. 229-64 ainsi rédigés :

« Art. L. 229 -62. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires.

« Art. L. 229 -63. – I. – Toute publicité relative à la commercialisation ou à la promotion d’un bien ou service pour lequel un affichage environnemental a été rendu obligatoire en application du III de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comporte une information synthétique, visible et facilement compréhensible, sur les impacts environnementaux du bien ou service, faisant notamment ressortir l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou service sur l’ensemble de son cycle de vie.

« II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux publicités radiophoniques.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État. Ce décret peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires.

« Art. L. 229 -64. – I. – Tout manquement aux dispositions de l’article L. 229-63 du présent code est sanctionné, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende d’un montant de 10 000 euros pour les personnes physique et de 50 000 euros pour les personnes morales.

« Les manquements aux dispositions de l’article L. 229-63 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du livre V du même code.

« II. – Les dispositions suivantes sont applicables en l’absence d’obligation pour les publicités de comporter l’information synthétique prévue à l’article L. 229-63 du code de l’environnement et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de cette obligation. Toute publicité, à l’exception des publicités radiophoniques, relative à la commercialisation ou à la promotion d’un produit comporte de façon visible, le cas échéant :

« 1° La mention de sa classe d’émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l’article L. 318-1 du code la route ;

« 2° La mention de sa classe d’efficacité énergétique établie conformément au du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.

« Les manquements aux dispositions du présent II sont recherchés, constatés et sanctionnés dans les mêmes conditions, prévues à l’article L. 229-64 du code de l’environnement, que les manquements à l’article L. 229-63 du même code. »

III. – Les articles L. 229-62 et L. 229-63 du code de l’environnement entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 2063 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Burgoa, Bouchet, Lefèvre, Charon, Milon et Genet et Mmes Lavarde et Berthet.

L’amendement n° 708 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Thomas, MM. Cambon, Frassa, Sautarel, Courtial, Bascher, Savin et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Sido, Mme Joseph, M. Cuypers et Mmes Gruny et Schalck.

L’amendement n° 1132 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, M. Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, Jacques et Demas, MM. Bonhomme, H. Leroy et Laménie, Mme Dumont et M. Hugonet.

L’amendement n° 1156 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 1185 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Wattebled et Guerriau, Mme Saint-Pé et M. Hingray.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 229–65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnus. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié.

Monsieur le président, comme Mme la rapporteure et Mme la ministre viennent de nous dire qu’elles ont trouvé des solutions pour éviter les distorsions de concurrence que j’évoquais dans ma prise de parole précédente, peut-être pourrions-nous, pour la clarté de nos débats, leur donner tout de suite la parole pour qu’elles présentent leurs amendements. Nous pourrions alors décider de retirer les nôtres, si ces solutions nous paraissaient aller dans le sens de l’intérêt de nos entreprises. Nous gagnerions du temps !

Absolument !

Mon cher collègue, nous devons suivre l’ordre d’examen des amendements prévu par le règlement.

Veuillez poursuivre.

Alors, je ne dirai que quelques mots : interdire la notion de neutralité carbone emporterait de graves conséquences pour les entreprises les plus vertueuses et reviendrait à les affaiblir face à des entreprises concurrentes qui n’ont pas fait les mêmes efforts.

Je le répète, le Sénat est très attaché à éviter les distorsions de concurrence qui pénalisent nos entreprises.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1132 rectifié bis.

Je me permets juste de rebondir sur les propos de mon collègue Jean-Pierre Grand. C’est vrai, la rédaction actuelle de l’article est tout à fait contre-productive. En effet, les entreprises vertueuses seraient pénalisées pour leurs actions. S’agissant de La Poste, une entreprise que je connais plus particulièrement, ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros qui sont investis pour faire en sorte d’être vertueux. L’opérateur ne serait plus motivé pour investir ces sommes si jamais la loi allait dans ce sens.

L’amendement n° 1156 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 1185 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 564 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Dumont et Létard, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Canévet, Détraigne, Laménie, Klinger et Somon et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

indiquer

insérer les mots :

sans certification

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les critères et les modalités de certification pouvant justifier de la formulation neutre en carbone, en particulier les normes ou standards à respecter. »

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Je suis comme mes collègues Jean-Pierre Grand et Else Joseph dans l’attente des bonnes nouvelles qui devraient tomber dans quelques minutes.

Je ne comprends pas cet article, qui introduit l’interdiction générale pour les opérateurs de mentionner la neutralité carbone des produits ou des services sur les emballages ou dans les publicités. C’est une interdiction qui apparaît trop restrictive, car, aujourd’hui, de nombreux acteurs du secteur sont fortement engagés dans une démarche de neutralité carbone certifiée par des tiers extérieurs indépendants, sur la base de référentiels reconnus au niveau européen ou international. Je pense notamment aux certifications ISO.

Pour les opérateurs qui s’engagent, cette démarche de neutralité carbone signifie non pas uniquement la compensation des émissions de gaz à effet de serre et l’achat de crédits carbone, mais également l’évitement et la réduction des émissions sur l’ensemble du cycle de vie du produit. Cet engagement est vérifiable d’une manière indépendante et ne peut pas être considéré comme du greenwashing, me semble-t-il.

Une interdiction trop générale constituerait un empêchement pour les entreprises qui se mobilisent et investissent de façon conforme aux engagements pris par la France, l’Union européenne et d’autres pays dans le monde.

Cet amendement vise donc à permettre aux opérateurs certifiés de pouvoir continuer à informer le consommateur sur leur engagement pour la neutralité carbone, lorsque celui-ci est prouvé, dans un cadre reconnu, respecté et transparent. On demande aux entreprises d’être vertueuses, mais surtout de ne pas le dire. Ce n’est pas cohérent !

Exact !

L’amendement n° 2206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

le produit, le service ou l’activité du fabricant

par les mots :

le produit ou le service

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 229 -65 -1. – Lorsqu’il est allégué qu’un produit ou service est intégralement compensé en carbone ou lorsqu’il est fait mention d’une formulation d’effet équivalent, l’annonceur est tenu de rendre aisément disponible au public le bilan des émissions de gaz à effet de serre correspondantes et les modalités de compensation mises en œuvre, en précisant notamment leurs standards d’évaluation.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

La parole est à Mme la ministre.

Je vais expliquer pourquoi j’ai déposé cet amendement et pourquoi je préfère cette rédaction à celles proposées par un certain nombre de sénatrices et de sénateurs, et notamment par Mme la rapporteure. Les raisons sont très précises.

Avec les autres amendements, il est en fait proposé d’encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone pour un produit ou un service au lieu de l’interdire, afin que les entreprises puissent communiquer sur leurs actions de compensation. Je rappelle la note de l’Ademe, qui spécifie bien que la neutralité carbone peut être envisagée à l’échelle nationale ou internationale, mais pas à partir d’un seul produit précisément. Attachée à un produit ou un service, cette notion est donc trompeuse pour le consommateur.

On comprend bien la logique des amendements et la référence qui est faite aux travaux en cours pour l’élaboration d’une norme ISO sur les allégations de neutralité carbone. D’ailleurs, les services de mon ministère y sont associés, mais cela ne nous paraît pas garantir à ce stade une pleine transparence pour le consommateur. En effet, alléguer la neutralité carbone d’un produit ou d’un service revient à mettre en avant une démarche de compensation, étant précisé que c’est la dernière étape de la séquence « éviter, réduire, compenser ». « Compenser » ne peut évidemment en aucun cas se substituer à « éviter et réduire ».

La compensation peut être réalisée de manière plus ou moins vertueuse, à des coûts très différents. Par exemple, 1, 5 euro la tonne de CO2 pour des projets d’énergies renouvelables dans les pays en développement, pour lesquels l’additionnalité est assez questionnable, et jusqu’à 10 à 15 euros la tonne de CO2 pour des projets de reforestation qui sont vraiment vertueux. Dans les deux cas, on parle de compensation, et vous voyez bien que l’on n’est pas du tout sur les mêmes niveaux.

En l’état actuel des travaux sur la norme ISO 14068, les projets les moins vertueux de compensation carbone seraient toujours éligibles pour démontrer la neutralité carbone d’un produit ou d’un service. Dans ces conditions, les garanties de transparence pour les consommateurs ne sont pas réunies.

Toutefois, il ne s’agit pas de décourager les entreprises qui s’engagent sur la neutralité carbone de leurs activités, ni celles qui souhaitent développer plus de compensation carbone pour leurs émissions résiduelles. C’est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement, qui permet de dissocier une communication sur la neutralité carbone d’un produit ou d’un service d’une communication sur un engagement à la neutralité carbone d’une entreprise.

Nous suggérons de communiquer sur des produits intégralement compensés en carbone, tout en rendant publique la manière dont la compensation est réalisée, ce qui permet précisément d’identifier les pratiques plus ou moins vertueuses au profit des entreprises les plus ambitieuses.

Ma présentation valant avis sur les autres amendements, monsieur le président, je propose à leurs auteurs de les retirer au profit de celui du Gouvernement. Mon but est d’éviter que, sous couvert de bonnes intentions, on permette à des démarches très peu vertueuses d’être mises en avant.

L’amendement n° 2050 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2221, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des formulations s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international

La parole est à Mme la rapporteure.

Après avoir entendu toutes les observations et les remarques qui ont été faites sur ce sujet, la commission a décidé de proposer un amendement de précision afin d’autoriser la formulation neutre en carbone, s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus aux niveaux français, européen et international.

Cet amendement devrait pouvoir satisfaire les souhaits formulés par les uns et les autres.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Il semble indispensable de mieux encadrer l’utilisation de la notion de neutralité carbone, trop souvent source de confusion pour le consommateur, et ne correspondant pas, parfois, à la réalité de l’impact environnemental du bien ou du service.

J’accueille donc favorablement les propositions qui apportent une précision utile, complétant ce qui a été fait en commission. Je vous propose ainsi de retenir l’amendement n° 2221, que je viens de vous présenter, et émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 132 rectifié, 708 rectifié ter, 1132 rectifié bis et 1185 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 564 rectifié et 2206.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà donné mon avis tout à l’heure, monsieur le président : avis défavorable sur l’ensemble des amendements sauf, évidemment, sur celui que je défends.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Après avoir pris connaissance de l’amendement de Mme la ministre et de celui de Mme la rapporteure, je dois avouer que j’ai une préférence pour le second, parce qu’il donne des garanties. C’est un bon compromis, qui prend en compte ce que nous avons demandé. Je pense que celui du Gouvernement place sur un pied d’égalité ceux qui compensent sans baisser leurs émissions et les autres. C’est, à mon sens, sa faiblesse.

Ce qu’a dit Mme la rapporteure, avec la prise en compte des standards, nous semble être une très bonne solution.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 132 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je voudrais très modestement appeler l’attention de mes collègues et de Mme la ministre sur la relativité des questions sur lesquelles nous sommes en train de discuter.

Je vous donne un exemple très précis. J’ai été, à l’époque, rapporteur des Grenelle de l’environnement I et II. Cela a duré longtemps, beaucoup plus longtemps que ce texte va nous occuper. En particulier, j’avais proposé que les bouteilles en verre soient consignées. C’était il y a dix ans ! J’étais peut-être en avance, mais on m’a expliqué, avec force chiffres, que c’était contre-productif, que cette démarche n’était pas écoresponsable, donc on ne m’a pas suivi. J’ai cru comprendre que, dix ans après, on remet cela sur le tapis. Vous connaissez la fable : que l’on soit puissant ou misérable…

Par ailleurs, toutes les notions que nous avons évoquées, notamment l’écoblanchiment, ou greenwashing, sont tout à fait relatives. Qui définit la neutralité carbone ? C’est une bonne question, sur laquelle l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) devrait, je pense, se pencher. C’est un très grand pouvoir de décréter que telle ou telle chose est positive, négative ou neutre, car les conséquences peuvent être graves.

Je pense qu’il faut y réfléchir et dire qui définit la neutralité carbone. C’est une vraie question. Au fond, on est en train de discuter d’une loi d’orientation, comme le Grenelle de l’environnement l’était. À l’époque, on a voté beaucoup de mesures que l’on a dû revoter par la suite, tout simplement parce que c’était une loi d’orientation trop imprécise, sans aucune portée juridique.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Je voulais dire quelques mots au sujet de cet article 4 bis C, avec les amendements qui ont déjà été votés en commission sur l’affichage, à tort, de cette neutralité carbone article par article, produit par produit. Je trouve que cela revient quand même un peu à prendre les consommateurs pour des imbéciles.

Une entreprise peut avoir une stratégie globale de compensation, de neutralité carbone, avec un certain nombre d’actions qui viennent réduire les émissions ou en compenser parfois, mais chaque consommateur est en mesure de comprendre que, produit par produit, la neutralité carbone n’existe pas. On a des produits qui ont nécessité des émissions carbone ; d’autres en captent au contraire ; donc on est bien sur une stratégie globale.

Je comprends mal la confusion évoquée par un certain nombre de collègues, qui regrettent que l’on décourage les initiatives et les démarches entrepreneuriales. Pas du tout ! Au contraire ! Il faut dire aux acteurs économiques : ayez une démarche globale sur une stratégie d’entreprise, mais, en revanche, arrêtez de prendre les consommateurs pour des idiots en affichant qu’un produit est neutre en carbone.

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je suis en accord parfait avec l’orateur précédent sur le fait qu’aucun produit n’est neutre en carbone. Aussi, lorsque le Gouvernement écrit dans son amendement qu’on ne peut pas afficher une neutralité carbone du produit, il vise juste.

Ce qui me semble poser problème dans l’amendement proposé par Mme la rapporteure, c’est la formule « à l’exception des formulations ». Non, on confond deux choses.

Aucun produit n’est neutre en carbone, et on ne peut pas afficher une neutralité carbone de produit. C’est bien que la loi le dise.

Après, on tombe sur des discussions importantes au sujet de questions émergentes, à savoir la compensation. Nous devons effectivement avoir un débat sur ce point.

Madame la ministre, j’aimerais bien vous entendre sur la stratégie du Gouvernement, peut-être en lien avec l’Union européenne, au sujet de la compensation. Où veut-on en venir ? On émet de 30 à 40 milliards de tonnes de CO2 dans le monde. Si l’on a une compensation, demain, à 5 euros ou 10 euros, ce sera un des flux financiers principaux de développement dans le monde, au-delà, par exemple, des fameux 100 milliards d’euros que les pays en développement avaient demandé à Copenhague, sans les obtenir, ce qui a été l’une des raisons de l’échec de ce sommet.

En revanche, vous l’avez dit, on trouve sur le marché de la tonne de CO2 à 1 euro, ce qui n’a aucun impact en matière de développement, de biodiversité, et même, globalement, en matière d’émissions de carbone.

À l’inverse, on aura certainement, demain, des standards intéressants, avec du développement et des flux financiers dont nous avons besoin, y compris à l’échelle mondiale, pour la reconquête de la biodiversité et la restauration des puits de carbone. Mais tout va se jouer sur les standards. Or votre libellé, madame la ministre, me semble, à ce stade, extrêmement vague, puisqu’il n’est pas précisé qui va décider des standards d’évaluation, et l’on pourrait se retrouver dans de l’étiquetage assez fantaisiste.

Je suis assez d’accord avec ce que disait notre collègue Sido : c’est peut-être un sujet pour l’Opecst, mais c’est en tout cas un sujet pour le Gouvernement.

Madame la ministre, on a besoin de vous entendre sur la stratégie de compensation pour éviter de fausses compensations. Il y en a déjà sur le marché. Cela va être notamment au cœur du sujet avec Corsia (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation – programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale) sur l’aviation.

Pour autant, votre amendement est plus intéressant, car il ne peut en aucun cas y avoir d’exception à l’interdiction d’afficher la neutralité carbone.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Ce débat est absolument passionnant, parce qu’il pose la question de la priorité. S’agit-il d’évoquer et de revendiquer une neutralité, qui est discutable et difficile à établir, ou s’agit-il, au contraire, d’encourager les entreprises qui ont la volonté de décarboner des process, qui, aujourd’hui, ne le sont pas du tout ?

Je considère que nous devrions nous rallier à l’amendement de Mme la rapporteure, car il est plus ouvert. Je souhaite profondément que les industriels, confrontés pour des raisons de technologie à l’obligation d’émettre du CO2, puissent valoriser leurs efforts de décarbonation des process, même s’ils sont tant s’en faut neutres.

Nos collègues ont bien voulu citer l’Opecst. Nous venons de travailler sur la production d’hydrogène : 40 milliards de tonnes au niveau mondial ; en France, l’hydrogène, c’est 5 millions de tonnes pour 8 millions de tonnes de CO2. Il me paraît donc beaucoup plus important d’encourager les grandes entreprises qui produisent de l’hydrogène à en produire du décarboné, même si l’on sait qu’atteindre cet objectif prendra sans doute une dizaine d’années, sans aucune perspective de neutralité à très court terme.

Cependant, il vaut mieux réduire quelque chose d’important et de gênant que de sanctifier des situations très particulières, où le créateur d’un service ou d’un produit aura le privilège, pour des raisons techniques, de ne pas émettre de CO2. Laissons aux entreprises qui investissent le droit de valoriser leur effort, dès lors qu’il est significatif, pour réduire les émissions de CO2.

La parole est à Mme la ministre.

C’est vrai, on est sur des sujets absolument essentiels. Vous avez raison, monsieur le sénateur Longuet, mais ce que vous dites, c’est exactement ce que l’on propose dans l’amendement du Gouvernement. Il s’agit de reconnaître qu’une entreprise peut faire un effort pour que la totalité de son activité tende vers la neutralité carbone, ce qui ne peut pas être fait, évidemment, au niveau d’un produit.

Exact !

C’est toute la nuance et c’est essentiel.

Sur la stratégie globale de compensation, c’est un débat très long que l’on ne peut pas avoir maintenant. Ce que je peux vous dire, c’est que l’on a besoin d’avoir des règles communes au niveau européen, et on y travaille. Voilà une œuvre au long cours, mais tout va s’accélérer, notamment avec le paquet « Fit for 55 ». On a aujourd’hui des discussions très importantes dans différents domaines. On parle beaucoup du transport aérien, mais ce n’est pas le seul, loin de là.

Au niveau national, nous nous efforçons d’avoir des normes plus efficaces, plus claires pour nos concitoyens. Nous avons aussi développé le label Bas-carbone, qui est un outil apprécié et efficace, y compris pour nos agriculteurs, d’ailleurs, pour travailler sur les questions de compensation.

Ce travail en cours avait été lancé au moment de la loi sur la biodiversité. À l’époque, il était bien précisé qu’il fallait toujours faire très attention à éviter d’émettre en premier lieu. Il y a une hiérarchie, et, au sommet, il s’agit d’éviter d’émettre du carbone ou de provoquer des atteintes à la biodiversité.

Il faut éviter, réduire, et, enfin, quand on est arrivé aux limites de l’exercice, compenser.

La compensation, cela n’est pas si évident, y compris pour la biodiversité. On voit bien que les systèmes sont perfectibles, donc on y travaille, mais c’est un chantier immense. Ce qu’il faut éviter, en revanche, c’est de faire de mauvais choix, qui peuvent donner le sentiment à nos concitoyens que certaines entreprises vont dans la bonne direction, alors que, clairement, elles utilisent la compensation comme un outil marketing, et certainement pas comme un outil pour la planète.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

À ma première lecture du texte issu de l’Assemblée nationale, j’avais soulevé ce point et je m’étais posé la question suivante : la législation actuelle sur la publicité mensongère ou trompeuse ne permet-elle pas de répondre à ce genre de pratique ?

Par ailleurs, il existe aussi tout un droit sur la publicité comparative : rien n’empêche aujourd’hui un constructeur d’annoncer que son produit est plus vertueux que celui de son concurrent ; si tel n’est pas le cas, il peut être poursuivi.

Cela étant dit, quand on a regardé de près les amendements proposés à la fois par Mme la rapporteure et par vous-même, madame la ministre, ils ne nous sont pas apparus comme antinomiques, même si vous avez parlé de hiérarchie.

Le plus, c’est évidemment ce que propose la rapporteure, avec des démarches certifiées et labellisées, à l’instar de ce qui se fait dans l’alimentaire. À côté, il y a également d’autres produits qui répondent à d’autres normes ou critères, et qui sont tout aussi intéressants sur le plan environnemental.

À mon sens, ces deux amendements pourraient n’en faire qu’un seul, avec une hiérarchie entre des produits certifiés et authentifiés dans une démarche vertueuse, et d’autres. À tout prendre, je préfère des compensations que pas de compensation du tout. Sans parler de fusion entre la proposition de la commission et celle du Gouvernement, il y a matière à trouver un compromis.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

C’est un débat tout à la fois important et complexe. Je soutiens la position de notre rapporteure, et je voudrais dire pourquoi très rapidement.

On l’a bien vu, il y a en fait trois positions.

Un certain nombre de nos collègues ont des craintes pour les entreprises qui utilisent ce label, madame la ministre, non pas pour tromper le consommateur, dans un esprit de marketing, mais qui pensent aussi à la planète et qui s’engagent, pour beaucoup d’entre elles – une entreprise publique a été citée par la rapporteure tout à l’heure –, dans des politiques de bonne foi. En résumé, ces collègues nous disent de faire attention, car nous risquons de freiner des entreprises qui souhaitent aller dans le bon sens pour afficher une neutralité carbone.

Il y a évidemment la position du Gouvernement, à l’autre extrémité, avec une démarche beaucoup plus compliquée et qui sera beaucoup plus contraignante pour les entreprises.

Il y a une autre position, plus modérée, médiane, qui vise à accorder une labellisation de neutralité en carbone, sous le contrôle d’un certain nombre d’organismes certificateurs, avec des standards, des normes, qui seront reconnus aux niveaux français, européen ou international. Cette solution me paraît sensée, car elle permet de trancher aujourd’hui un débat compliqué, en tenant compte de la nécessité pour les entreprises d’aller dans le sens de la préservation de la planète, sous le contrôle, j’y insiste, d’un certain nombre d’organismes de certification.

Madame Joseph, l’amendement n° 708 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 708 rectifié ter est retiré.

Monsieur Chaize, l’amendement n° 1132 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire au bénéfice de l’amendement n° 2221 de la commission.

L’amendement n° 1132 rectifié bis est retiré.

Madame Mélot, l’amendement n° 1185 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1185 rectifié est retiré.

Je retire aussi le mien, monsieur le président !

L’amendement n° 564 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2206.

Je mets aux voix l’amendement n° 2221.

L’amendement n° 1346 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 229 -…. – Le non-respect des articles L. 229-65 et L. 229-66 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

Il est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 1346 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 4 bis C, modifié.

L’amendement n° 1331 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 3° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que la mention du prix ou du caractère offert de cette livraison ».

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

Notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a interdit, à raison, la mention relative au caractère gratuit des livraisons, afin de mettre fin aux pratiques visant à encourager les achats impulsifs par le consommateur.

Pourtant, la livraison a un coût financier et environnemental que le consommateur devrait prendre en compte lors de ses achats. La transparence sur le prix de la livraison doit donc être garantie avant tout achat de biens et de services.

Le présent amendement vise à mieux informer le consommateur du prix réel des livraisons effectuées dans le cadre de contrats de vente de biens et de fourniture de services, en prévoyant qu’il s’agit d’une obligation légale précontractuelle pour le vendeur ou le prestataire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage l’objectif de votre amendement, qui permettrait, s’il était adopté, une meilleure information du consommateur.

Toutefois, le périmètre de cet amendement touche à un article du code de la consommation qui concerne non pas uniquement les livraisons, mais toutes les prestations non exécutées de façon immédiate. Par ailleurs, la mention du prix est exclusive du caractère gratuit et ne permet pas au consommateur de connaître le prix réel de la livraison lorsqu’elle est offerte.

Pour ces raisons, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Corbisez, l’amendement n° 1331 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1331 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1332 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la date :

le 1er janvier 2022

par les mots :

à compter de la promulgation de la présente loi

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

L’interdiction du recours à la mention « livraison gratuite » en matière de publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale peut être mise en œuvre rapidement, sans nécessité d’adaptation particulière. Attendre le 1er janvier 2022 ne se justifie donc pas.

Avec le présent amendement, nous proposons une application de la mesure à compter de la promulgation de la loi. C’est d’autant plus nécessaire que la crise sanitaire que nous traversons a conduit à une explosion des achats en ligne et à un recours accru à ces pratiques commerciales.

Quel est l’avis de la commission ?

La date du 1er janvier 2022 semble suffisamment proche pour ne pas devoir proposer une entrée en vigueur plus rapide.

Avis défavorable, donc.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Corbisez, l’amendement n° 1332 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1332 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4 bis D.

L’amendement n° 1107 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, S. Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand et Médevielle et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-…. – Toute vente d’un produit par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu’elle s’accompagne d’un service de livraison, permet au consommateur de choisir des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. − Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Cet amendement a pour objectif d’offrir davantage de choix au consommateur dans ses options de livraison, notamment en matière de délai. Il vise à traduire la proposition n° 38 de la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.

Une consultation menée par la mission à laquelle j’ai participé, avec un certain nombre de collègues ici présents, a montré que près de 90 % des personnes interrogées réclamaient davantage de liberté quant aux modalités de livraison.

Nous souhaitons donc que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil fixé par décret proposent au consommateur plusieurs options en matière de livraison. Les modalités d’application de cette obligation seraient précisées par décret et sa mise en place est prévue au 1er janvier 2024, afin de permettre aux entreprises de s’y préparer.

Quel est l’avis de la commission ?

Alors que les services de livraison liés au commerce en ligne connaissent un essor important, exacerbé par la pandémie, il paraît essentiel, en effet, de favoriser l’émergence de modèles plus vertueux et plus respectueux de l’environnement.

Je suis favorable à la disposition proposée, qui concilie liberté de choix des consommateurs et sobriété environnementale des prestations de transport. Il s’agit là, vous l’avez dit, d’une des recommandations de la mission d’information sur le transport de marchandises, afin de favoriser le recours aux points-relais, à la livraison en casier, ou bien à des modes massifiés ou des motorisations décarbonées.

La consultation en ligne organisée dans ce cadre avait fait remonter une très forte demande de la part des citoyens : 90 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles souhaitaient avoir davantage de liberté quant aux modalités de livraison, afin de recourir à des solutions plus respectueuses de l’environnement.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à permettre au consommateur de choisir entre des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental à partir de 2024. Je partage évidemment votre intérêt pour la question de l’empreinte des livraisons. D’ailleurs, le sénateur Corbisez en a parlé à l’instant.

Des travaux sont ainsi d’ores et déjà en cours, une mission ayant été confiée à Anne-Marie Idrac, Anne-Marie Jean et Jean-Jacques Bolzan, afin de proposer au Gouvernement une feuille de route en matière de logistique durable, dite du dernier kilomètre, dont on sait qu’elle est un maillon essentiel, qui, bien optimisé, peut rendre positive la contribution environnementale du e-commerce.

Il est également prévu que l’étude confiée à France Stratégie et à France Logistique concernant les plateformes de e-commerce et l’immobilier logistique approfondisse la question des modes rapides de livraison actuellement proposés, qui pourrait constituer l’un des critères permettant de distinguer les plateformes les plus vertueuses.

C’est pourquoi il nous semble préférable de mener à bien ces travaux, d’une part, pour objectiver la situation et comprendre quels sont les modes de livraison les plus polluants, et, d’autre part, pour engager un maximum d’acteurs, y compris du côté de la livraison.

Aussi, j’émets un avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur la méthode.

Je mets aux voix l’amendement n° 1107 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis D.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1108 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, S. Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand et Médevielle et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112 -…. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret informent leurs clients de l’impact environnemental du service de livraison des produits qu’elles leur ont vendus.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Cet amendement est lui aussi issu des travaux de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux. Comme l’amendement précédent, je le présente au nom des membres de cette mission qui l’ont signé et notamment de ses deux rapporteurs, Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau.

Cet amendement vise à sensibiliser le consommateur à l’impact environnemental de ses livraisons, afin de l’inciter, à terme, à adopter des comportements plus vertueux en la matière. Son objet est de traduire dans le droit la proposition n° 37 de notre mission d’information.

Alors que le commerce en ligne connaît depuis dix ans un essor important, la consultation en ligne réalisée par notre mission d’information a révélé qu’environ 93 % des personnes consultées s’estiment insuffisamment informées des conséquences environnementales de la livraison lorsqu’elles effectuent un achat en ligne.

Le présent amendement vise donc à pallier ce défaut d’information, en obligeant les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé par décret à informer les consommateurs de l’impact environnemental des livraisons des produits qu’elles vendent. Les modalités d’application de cette obligation seraient naturellement précisées par décret ; il pourrait s’agir, dans un premier temps, d’une information délivrée a posteriori.La mise en place de cette obligation est prévue au 1er janvier 2024, afin de permettre aux entreprises de s’y préparer.

L’amendement n° 2041 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud et Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Patient, Haye et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation indicative de leur impact carbone, afin d’éclairer le choix des consommateurs.

II. – À l’issue de cette expérimentation, dont un décret précise les modalités, un rapport du Gouvernement au Parlement propose les conditions de l’éventuelle généralisation de cette information.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Au vu des explications apportées par Mme la ministre sur l’amendement n° 1107 rectifié bis, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 2041 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1108 rectifié bis ?

Je remercie Mme Havet d’avoir retiré l’amendement n° 2041 rectifié bis, dont j’aurais demandé le retrait au profit de l’amendement n° 1108 rectifié bis.

Celui-ci tend en effet à reprendre l’une des propositions de la mission d’information de notre commission sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux. Son dispositif présente deux avantages par rapport à celui de l’amendement n° 2041 rectifié bis : une entrée en vigueur prévue en 2024, qui permet aux acteurs de se préparer à cette évolution et de définir une méthodologie commune, d’une part ; son application limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil défini par décret, ce qui permet de ne pas mettre en difficulté les plus petites entreprises, d’autre part.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 1108 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées pour justifier notre avis sur l’amendement n° 1107 rectifié bis.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Je me réjouis à la fois de l’adoption de l’amendement n° 1107 rectifié bis et de l’avis favorable que Mme la rapporteure vient d’émettre sur l’amendement n° 1108 rectifié bis.

Ces amendements, madame la ministre, sont issus d’un travail important : une mission d’information sur le transport de marchandises a été mise en place dès le mois d’octobre dernier par notre commission ; elle a beaucoup travaillé sur ses enjeux environnementaux. Je tiens à remercier ses deux rapporteurs, Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, ainsi que l’ensemble de ses membres.

L’expertise permise par cette mission s’avère assez forte, puisque nous avons repris un certain nombre de ses propositions dans le cadre du présent projet de loi. Je m’en réjouis, car il arrive trop souvent que de tels rapports d’information restent lettre morte. Cette fois-ci, les travaux accomplis ont été repris, notamment dans les amendements n° 1107 rectifié bis et 1108 rectifié bis. Je ne doute pas que celui-ci, comme le précédent, sera adopté par notre assemblée !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je ne saurais résister, monsieur le président, au bonheur de m’exprimer sur l’amendement n° 1108 rectifié bis.

Je souhaite que l’excellent président de notre commission de l’aménagement du territoire tienne bien compte, dans le coût de la livraison, de l’économie de carbone permise par l’achat numérique. Certes, la livraison émet du CO2 dans l’immense majorité des cas – je n’entrerai pas dans le détail –, mais la recherche d’un bien dans différents magasins et zones commerciales engendre également une consommation considérable de CO2 lorsque le client insatisfait doit cheminer de boutique en boutique : à chaque fois, il fait démarrer son véhicule, le conduit, puis le stationne à nouveau.

Nous sommes en train de pondre une législation dont l’application fera le bonheur des chroniqueurs humoristiques et, pour les plus procéduriers, des avocats sans cause !

Je mets aux voix l’amendement n° 1108 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis D.

L’amendement n° 1408 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Jacquin, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le second alinéa de l’article L. 328-1 du code de la route est supprimé.

La parole est à M. Joël Bigot.

L’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités – la LOM – prévoit que les publicités en faveur de véhicules à moteur portent obligatoirement un message faisant la promotion des mobilités actives, telles que la marche ou l’usage du vélo, des mobilités partagées, telles que le covoiturage, ou des transports en commun, de manière à inciter le consommateur au report modal vers des solutions de mobilité moins émettrices de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Dix-huit mois après la promulgation de la LOM, le décret prévu à cet article ne semble toujours pas publié, alors qu’une consultation sur un projet de décret a été engagée il y a tout juste un an. On peut donc s’interroger sur les véritables ambitions du Gouvernement.

Notre amendement vise à rappeler la volonté du législateur de voir cette mesure entrer en application sans délai.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable, car son adoption permettra l’application de cette disposition de la LOM.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez évidemment raison de rappeler, monsieur le sénateur, que la publication des décrets d’application des lois doit se faire dans la plus grande diligence. Je m’engage bien sûr à ce que ce décret soit publié, après la promulgation du présent texte.

Pourquoi le faire après cette promulgation ? Tout simplement, les nouvelles normes applicables aux entreprises doivent prévoir un délai d’entrée en vigueur suffisant à compter de la publication du texte. La date proposée du 1er octobre prochain n’est pas réaliste alors qu’on ne connaît pas la date de promulgation du présent texte. Or celui-ci prévoit également de nouvelles obligations d’affichage dans les publicités automobiles. Le Gouvernement souhaite privilégier un cadre stable pour les acteurs économiques, avec une entrée en vigueur simultanée des obligations d’affichage. Si tel n’était pas le cas, les acteurs seraient en droit de dire que nous nous y prenons de manière trop échelonnée et qu’ils ne s’y retrouvent pas.

C’est donc tout simplement pour permettre une entrée en vigueur simultanée de toutes ces dispositions que j’émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en vous assurant que je serai très attentive à ce que ce décret soit publié le plus vite possible.

Je mets aux voix l’amendement n° 1408 rectifié.

Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

L’amendement n° 148, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Nous souhaitons supprimer l’article 5, qui nous semble au mieux inutile et au pire dilatoire.

L’autorégulation et les codes de bonne conduite n’ont jamais fonctionné, surtout lorsqu’il s’agit principalement de questions financières, dans le secteur de la publicité comme ailleurs.

Nous proposons donc de supprimer un dispositif inopérant, qui renforce les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sans augmenter pour autant ses moyens.

C’est par des dispositifs réellement contraignants que nous avancerons sur ces questions, plutôt que par de simples gesticulations. Ainsi, dans une étude parue en septembre 2020, l’UFC-Que Choisir révèle qu’après douze ans d’autorégulation les messages publicitaires à destination des enfants font toujours la part belle aux aliments de Nutriscore D et E.

Aussi nous faut-il éviter que les défaillances constatées dans la publicité alimentaire se répètent en matière de publicité environnementale. Nous proposerons donc, au travers d’un autre amendement, la création d’une véritable autorité de régulation en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous semble excessif ; son adoption conduirait à perdre le bénéfice du travail accompli par notre commission, en lien avec la commission de la culture.

Si nous pouvons constater que l’autorégulation n’est pas un système parfait, au vu des bilans réalisés chaque année par l’Ademe et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), mais aussi en regardant les publicités proposées à nos concitoyens, il me paraîtrait néanmoins dommage de supprimer toutes les dispositions de cet article et de ne garder que les mesures d’interdiction inscrites à l’article 4.

Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

Madame Varaillas, l’amendement n° 148 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 148 est retiré.

L’amendement n° 1228, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère environnemental. La même obligation d’information s’impose aux actions de promotion de ces biens et services.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et après consultation de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité. » ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Selon un premier bilan réalisé par le CSA en 2017, l’instauration de bandeaux sanitaires en dessous des publicités pour les produits alimentaires transformés a peu d’effets positifs. Ainsi, 76 % des parents d’enfants de moins de 15 ans interrogés ont déclaré mettre en pratique les messages sanitaires.

Bien évidemment, comme le montrait l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en 2017, tout n’est pas encore parfait. Pour ne prendre qu’un exemple, la majorité des enfants et des parents estiment que les bandeaux écrits et non lus sont bien souvent trop discrets, et ce d’autant plus lorsque les publicités exigent de leur part une concentration accrue.

Dans un autre domaine, il faut relever le bilan globalement positif des incitations anti-tabac, et ce malgré les pratiques douteuses de certains producteurs qui parasitent les messages inscrits sur les paquets.

Ainsi, comme le relève le chercheur Marc Bonhomme dans l’ouvrage collectif Communication de l ’ État et gouvernement du social, reprenant une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), 19 % des fumeurs déclarent qu’il leur est arrivé de renoncer à une cigarette en percevant ces avertissements. Par ailleurs, 79 % des fumeurs interrogés pensent qu’ils jouent un rôle d’incitation à la discussion ; 68 % d’entre eux estiment que leur présence accroît la réflexion des « accrochés à la cigarette ».

C’est bien ce que nous demandons fondamentalement aux politiques sanitaires. Pour citer une nouvelle fois Marc Bonhomme, « il convient de ne pas trop demander à ces avertissements sanitaires, qui ne constituent qu’une mesure parmi d’autres. Ils favorisent une meilleure responsabilisation de chacun d’entre nous dans notre vie privée. »

En gardant tout cela à l’esprit, il pourrait être intéressant d’intégrer une dimension environnementale dans les publicités audiovisuelles pour les produits polluants. Alors que le Gouvernement a fait de la réduction de la place de la voiture, ou encore de l’avion, des axes de bataille, inciter leurs utilisateurs à des modes de déplacement alternatifs pourrait passer par une sensibilisation sur la pollution effective causée par ces moyens de locomotion.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il est pleinement satisfait par la rédaction de l’article 5 issue des travaux de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable à cet amendement, tout simplement parce que ce dernier est satisfait : l’affichage environnemental sera intégré dans les publicités. Je crois que c’est le message le plus efficace.

Monsieur Lahellec, l’amendement n° 1228 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1228 est retiré.

L’amendement n° 2242, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

médias audiovisuels et sur les services édités

par les mots :

communication audiovisuelle et sur les services proposés

La parole est à Mme la rapporteure.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2242.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2243, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

par les mots :

L. 541-9-9-1 du code de l’environnement

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

par les mots :

L. 541-9-9-1 du code de l’environnement, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route.

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces codes de bonne conduite sectoriels et transversaux sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Cet amendement vise à actualiser les références mentionnées au présent article.

L’amendement n° 1710, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

conduite

insérer les mots :

tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises,

La parole est à M. Hervé Gillé.

Je défends cet amendement déposé par M. Lurel et Mmes Conconne et Jasmin sur l’article 5, qui met en œuvre des codes de bonne conduite traduisant les engagements pris au sein d’un contrat climat conclu entre les médias et les annonceurs, d’une part, et le CSA, d’autre part, afin de réduire la publicité pour les produits polluants.

Cette mesure laisse à penser que plus aucune publicité pour les vols long-courriers à destination des collectivités d’outre-mer ne pourra être visible. Alors que les industries touristiques outre-mer, motrices de l’activité locale, sont lourdement et durablement affectées par la crise sanitaire, une telle décision obérerait tout espoir de reprise.

Cela fait craindre également que les publicités pour les bananes de Martinique ou de Guadeloupe ne puissent plus être diffusées, l’impact carbone du produit tombant sous le coup du code de bonne conduite défini par le CSA.

L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que les codes de bonne conduite prennent en compte la diversité des territoires d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, tel est bien le cas : votre amendement est donc satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 2243 de Mme la rapporteure.

Quant à l’amendement n° 1710 je vous en demande le retrait, monsieur le sénateur.

En effet, je peux vous confirmer que les codes de bonne conduite prévus à l’article 5 sont des outils de droit souple ; il serait inopportun de figer dans le texte des dérogations alors qu’aucune interdiction de principe n’est prévue. Il ne semble donc pas nécessaire de préciser dans la loi la prise en compte des spécificités ultramarines.

Je tiens en outre à vous rassurer : il n’est absolument pas dans l’intention du Gouvernement d’interdire ou de limiter les publicités pour les vols vers les outre-mer, ou encore pour les bananes des Antilles.

Monsieur Gillé, l’amendement n° 1710 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1710 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2243.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un code de bonne conduite spécifique pour les entreprises de l’audiovisuel public, visant à organiser la suppression des publicités pour les produits ayant un impact négatif sur l’environnement dès 2023.

Je suis défavorable à cette disposition, car elle créerait une forte inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé.

Surtout, l’objectif de ce code spécifique me semble déjà en partie satisfait, puisque le code de bonne conduite prévu à l’article 5 permettra de réduire de manière significative les publicités relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dans l’ensemble des médias audiovisuels, publics comme privés. La mise en œuvre de ces engagements aura mécaniquement pour conséquence d’augmenter la part de publicités pour des produits ayant un impact moindre sur l’environnement.

La mesure proposée est par ailleurs impossible à mettre en œuvre. Les groupes visés n’auraient pas la capacité de procéder, pour chaque campagne publicitaire, à une analyse concurrentielle sur le caractère substituable des offres de produits et de services moins polluants.

Enfin, la suppression de certaines publicités pourrait entraîner des pertes substantielles de recettes pour les sociétés audiovisuelles publiques ; elle risquerait donc de porter atteinte à l’équilibre de leur modèle économique. Or, aux termes de la jurisprudence constitutionnelle et administrative, l’indépendance des médias implique que le législateur garantisse les ressources des sociétés nationales de programme. Aucune compensation financière n’ayant été apportée par le projet de loi, une telle disposition n’apparaît pas conforme à la Constitution.

L’amendement n° 1410, présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d’ici le 1er janvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44, de l’éventuelle perte de recettes pour ces sociétés découlant de la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

La parole est à M. David Assouline.

Je présenterai cet amendement dans le même état d’esprit que précédemment, en essayant d’aborder la complexité du sujet, mais aussi d’interpeller mes collègues qui, en commission, ont amendé cet article.

Ce sujet est effectivement complexe. Certes, on peut avancer avec un code de bonne conduite pour supprimer l’ensemble des publicités qui concourent au dérèglement climatique dans le secteur ; il faut alors déterminer ce qui rendrait possible cette suppression et si plusieurs étapes sont nécessaires. Mais la facilité qui consiste à réserver cette approche à l’audiovisuel public m’interroge : quelles sont les réelles intentions de ses auteurs ?

On ne peut pas croire que réserver l’impact de cette mesure à l’audiovisuel public permettrait d’atteindre l’objectif fixé. Excusez-moi, mes chers collègues, mais France Télévisions représente seulement 12 % du chiffre d’affaires de la télévision en France, avec 350 millions d’euros, alors que le futur regroupement M6–TF1 en représentera 75 %. Que nous dites-vous ? Voulez-vous simplement atteindre l’audiovisuel public, ou bien réduire le réchauffement climatique et toucher un secteur entier ? Pourquoi ne touchez-vous pas au privé ?

Cela me rappelle la manière dont la droite s’était d’un coup découverte opposée au commerce, lors de la réforme de l’audiovisuel lancée par Nicolas Sarkozy. Elle avait supprimé la publicité après 20 heures sur les chaînes de l’audiovisuel public, en promettant de le compenser. Rien n’a été compensé ! La publicité a migré vers le privé. Eh bien, ce sera pareil cette fois-ci : si vous ne touchez que le secteur public, de toute façon, la publicité ira ailleurs. En ce moment, elle va plutôt sur le Net, mais si elle veut rester dans l’audiovisuel, elle ira vers le privé.

Alors, il faut soit adopter une approche globale, soit entrer plus précisément dans les détails. L’amendement que je défends ici vise en tout cas à proclamer la nécessité absolue de compenser une mesure qui toucherait ainsi à l’audiovisuel public. Mme la ministre a raison de critiquer cette mesure, mais elle pourrait répondre et annoncer que l’État compensera, puisque cela dépend de l’exécutif. Pour l’instant, le Gouvernement n’arrête pas de réduire le budget de l’audiovisuel public, tout en lui laissant les mêmes missions.

L’amendement n° 1409, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Remplacer l’année :

par l’année :

2° Supprimer les mots :

pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi

La parole est à M. Joël Bigot.

L’atteinte des objectifs que la France s’est fixés, notamment au travers de la stratégie nationale bas-carbone, implique de fixer des trajectoires pour l’ensemble des acteurs économiques.

S’agissant du secteur de la publicité, les acteurs doivent se soumettre à des règles et des délais qui respectent ces objectifs et véhiculer des messages qui soient en cohérence avec eux.

Ainsi, par cet amendement, nous proposons qu’un code de bonne conduite organise, d’ici au 1er janvier 2024, la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, suppression applicable à tous les acteurs et non pas seulement aux seules sociétés du service public audiovisuel.

L’amendement n° 1225, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Les travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont permis de faire un nouveau pas en matière de régulation de la publicité.

En 2018, ce marché représentait en France plus de 16 milliards d’euros, dont un tiers se concentrait sur les secteurs de l’automobile, du transport aérien et des énergies fossiles. Or, si une étude de 2013 établissait que 80 % des Français trouvaient la publicité trop intrusive, celle-ci conserve pourtant ses effets d’incitation à l’achat.

Au vu de cette situation, l’opposition faite par Aurore Bergé, à l’Assemblée nationale, entre nécessité de lutte contre le dérèglement climatique, d’une part, et relance économique, dont la publicité serait un enjeu central, d’autre part, doit être réinterrogée. Une telle position est d’autant plus étonnante qu’à ce compte on pourrait tout aussi bien réinterroger les fondements de la loi Évin en ce qui concerne l’alcool et le tabac ! Il serait inenvisageable de voir à nouveau des publicités vantant le tabac ; de même, il est temps de faire passer un nouveau cap à la régulation de la publicité.

Malheureusement, nous restons encore au milieu du gué après les travaux de la commission. En effet, interdire la publicité pour les produits polluants sur le service public audiovisuel seulement pose problème à deux titres.

Premièrement, cela contribue une nouvelle fois à creuser le fossé entre secteur privé et service public, et à démunir ce dernier de moyens nécessaires à sa survie et à la qualité de ses programmes. C’est d’autant plus dommageable que les missions du service public audiovisuel mettent l’accent sur la culture et l’éducation et que cela doit englober une sensibilisation accrue des téléspectateurs aux questions climatiques.

Deuxièmement, plus grave encore, une telle mesure serait largement insuffisante. Le secteur public ne représente en effet qu’une part minime du marché publicitaire en France. Pour ne prendre qu’un exemple, la fusion voulue entre TF1 et M6 permettrait à ce nouveau groupe de réunir près de 75 % du marché publicitaire audiovisuel français. Se pose par ailleurs la question des nouveaux secteurs de la publicité, notamment sur internet, qui ne cessent de progresser.

Ainsi, la rédaction actuelle de l’article 5 ne permet qu’un progrès très modéré en matière de lutte contre la pollution, tout en précarisant encore un peu plus un service public audiovisuel en difficulté budgétaire, qui doit être au centre de la stratégie de sensibilisation des citoyens.

L’amendement n° 2244, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 10

Remplacer les références :

I, II et III

par les références :

I et III

La parole est à Mme la rapporteure.

C’est un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Tous ces amendements tendent à revenir sur une disposition introduite par notre commission, en étroite collaboration avec Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Cette disposition entend faire de l’audiovisuel public, comme c’est souvent le cas en la matière, un pionnier pour la transition écologique, comme il l’a été en matière de suppression de la publicité le soir.

C’est donc une proposition qui rehausse substantiellement l’ambition environnementale du volet relatif à la publicité de ce projet de loi, sans pour autant affecter de façon importante les recettes de nos services publics audiovisuels, qui pourront toujours diffuser de la publicité pour des produits et services ayant un effet moindre sur l’environnement.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je ne peux émettre un avis favorable aux amendements tendant à revenir sur cette mesure construite par notre commission et celle de la culture.

Notre commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 2208, 1410, 1409 et 1225.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1410 défendu par M. Assouline. En effet, cet amendement vise simplement à prévoir qu’un rapport examinera les modalités de compensation d’une mesure avec laquelle le Gouvernement est en désaccord et dont il demande la suppression par l’amendement n° 2208. Nous ne pouvons donc être favorables à un amendement d’accompagnement de cette mesure.

Quant à l’amendement n° 1409, monsieur Bigot, je partage votre objectif de ne pas créer d’inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé, mais je suis en désaccord avec la méthode consistant à supprimer certaines publicités. Nous avons bien débattu déjà de la méthode de corégulation choisie par le Gouvernement. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1225, parce qu’une telle mesure laisserait entendre que les médias audiovisuels seraient pleinement en mesure de choisir leurs annonceurs. C’est à mon sens une erreur d’analyse, car les principales responsabilités incombent aux annonceurs et non aux diffuseurs. Cibler ainsi ces derniers accélérerait encore le transfert de la publicité vers des plateformes numériques pour lesquelles nous disposons de peu de moyens de régulation, ce qui causerait une baisse de recettes importante pour les médias traditionnels.

Enfin, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2244 de Mme la rapporteure ne peut être que défavorable, puisqu’il s’agit d’apporter une précision rédactionnelle à une mesure à laquelle le Gouvernement est opposé.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Il est regrettable que ni Mme la rapporteure ni Mme la ministre n’aient répondu concrètement à l’objet des amendements.

Madame la rapporteure, si vous considérez qu’il faut absolument maintenir ce à quoi a abouti la commission, à savoir la suppression de la publicité en question dans l’audiovisuel public, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi vous refusez que l’on cherche à compenser les recettes ainsi perdues. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 1410. Puisque vous prenez cette décision, il faut au moins nous assurer que cela ne va pas affaiblir le service public audiovisuel.

J’entends bien, à la commission de la culture, l’ensemble des formations politiques de la majorité sénatoriale, des Républicains à l’UDI et aux centristes, répéter sans arrêt qu’il ne faut pas toucher au budget de l’audiovisuel public, ô combien important ! Or ce que vous avez adopté ici diminue ces recettes ; je propose pour ma part de voter ensemble le principe selon lequel ce sera compensé. Pourquoi vous y opposez-vous, madame la rapporteure ?

Madame la ministre, vous pouvez affirmer que vous refusez la compensation parce que vous refusez l’idée même de la mesure adoptée par la commission. Je veux bien, mais M. Bigot a présenté l’amendement n° 1409, qui vise à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’inégalité entre le service public et l’audiovisuel privé, en soumettant l’ensemble du secteur audiovisuel au même processus de réduction et de suppression de la publicité pour les produits polluants. Vous n’avez pas plus répondu que Mme la rapporteure à cette question-ci : pourquoi êtes-vous contre une telle égalité ?

Ce n’est pas une position neutre que la vôtre, parce que si l’on supprime cette publicité sur l’audiovisuel public on donne un avantage concurrentiel au privé. Le service public n’est pas en situation de monopole ; il est en concurrence avec le secteur privé existant ! Alors, si vous empêchez le secteur public de percevoir ces recettes publicitaires, qui vont aller alimenter les caisses du privé, vous offrez à ce dernier un double avantage ! Un moins d’un côté, un plus de l’autre, ce n’est pas dans la ligne de ceux qui défendent réellement la culture et l’audiovisuel public : vous les défendez dans les mots, mais pas dans les actes !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Nous payons aujourd’hui le fait que nous attendons toujours le fameux texte de réforme de l’audiovisuel, promis depuis trois ans, qui devait tout réorganiser, du financement de l’audiovisuel public à son organisation, sa structuration et sa gouvernance. On en a beaucoup parlé, on nous a beaucoup promis, notamment que ce texte permettrait de remettre à plat ce financement et la répartition de la publicité entre le secteur privé et le secteur public. Naturellement, il ne s’est rien passé et on se retrouve dans la même situation deux ou trois ans plus tard : on n’a pas bougé.

Pour ma part, en toute franchise, je ne suis pas très favorable à une répartition égale de la manne publicitaire par la réforme qui viendra éventuellement un jour. N’oublions pas que l’audiovisuel récupère, par définition, la redevance, dont le secteur privé ne bénéficie pas.

Elle compense le reste !

On sait très bien que la manne publicitaire se réduit, à la fois en masse totale, du fait de la situation économique actuelle, et du fait du transfert d’une bonne partie de la publicité vers les sites internet. Qu’il s’agisse du public ou du privé, la manne publicitaire est moindre qu’auparavant, et la concurrence est terrible !

La solution est évidemment, à terme, de revenir sur le financement de l’audiovisuel public. Tant que cela ne se fera pas, soyons francs : on bricole !

Arrêtez de bricoler, alors !

Cela dit, même si je reconnais la nécessité de l’exemplarité du secteur public, qui n’en fait pourtant pas la preuve tous les jours, je ne suis pas sûr, dans l’attente de cette réforme qui viendra bien un jour, qu’il soit nécessaire de modifier aujourd’hui ses ressources.

Par conséquent, considérant que ce n’est pas le moment, je m’abstiendrai sur ces amendements.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je voudrais répondre à votre question, monsieur Assouline, sur les raisons de notre avis défavorable sur votre amendement. Tout simplement, il ne tend pas à compléter la rédaction issue des travaux de la commission, mais bien, en réalité, à la supprimer. Rappelons que l’écriture à laquelle nous sommes parvenus est le fruit d’un travail collégial avec la commission de la culture et son rapporteur pour avis.

De ce point de vue, je pense que vous avez la réponse à votre question. Vous demandez en outre dans cet amendement un rapport sur ces dispositions, ce qui ne nous semble pas approprié dans ce cadre.

Je mets aux voix l’amendement n° 2208.

Je mets aux voix l’amendement n° 1410.

Je mets aux voix l’amendement n° 1409.

Je mets aux voix l’amendement n° 1225.

Je mets aux voix l’amendement n° 2244.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont réalisés après consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement de la part des médias et des annonceurs aux règles édictées par les codes de bonne conduite relatifs aux dispositions des cinq alinéas ci-dessus sont passibles d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’article 5 vise à combler les lacunes de l’article 4.

En lieu et place de l’interdiction pure et simple de la publicité sur les produits polluants que nous avions proposée dans un précédent amendement, nous avançons ici une autre solution : celle des codes de bonne conduite, dont nous venons de parler.

Ces codes sont censés combler les lacunes de la loi en incitant les médias, les annonceurs et le CSA à s’organiser librement – en un mot à s’autoréguler – pour réduire la publicité sur les produits polluants, en mettant en œuvre un certain nombre de règles, évidemment non contraignantes.

En guise de bilan de l’autorégulation en matière de publicité, prenons l’exemple bien connu de la publicité audiovisuelle alimentaire à destination des enfants, déjà évoquée. La conclusion de la Cour des comptes sur la prise en charge de la prévention de l’obésité dans son rapport de 2019 est sans appel : « le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » et « la France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant ».

Santé publique France a enfoncé le clou à l’été 2020 en relevant que les publicités vues par les enfants et les adolescents représentent majoritairement, à 53, 3 %, des produits dont le Nutriscore est soit D soit E. Par ailleurs, l’obésité chez les enfants se maintient à un taux élevé, avec près de 17 % de la population enfantine concernée.

On voit donc quels sont les résultats du refus de légiférer ou de réguler : l’inefficacité est quasi totale. Nous souhaitons ici ne pas reproduire les mêmes erreurs.

À défaut, comme nous le proposions à l’article 4, d’interdire directement la publicité pour les produits polluants, nous demandons que, a minima, les codes de bonne conduite deviennent contraignants et que des sanctions financières soient prévues.

Nous proposons également que des structures indépendantes comme le Haut Conseil pour le climat, l’Ademe ou la Commission nationale du débat public soient associées, aux côtés des annonceurs et des médias, à l’élaboration des codes de bonne conduite. Il n’est en effet pas concevable que les débats préparatoires à l’élaboration de ces codes soient cantonnés au seul cercle des parties concernées. Toute la société est soumise à la publicité : elle doit donc avoir son mot à dire.

Mes chers collègues, l’autorégulation est un fantasme auquel il est urgent de renoncer, pour le climat comme pour d’autres domaines. Les trajectoires climatiques que l’on appelle business as usual, c’est-à-dire le laisser-faire, nous conduisent à la catastrophe. Agissons !

L’amendement n° 1411, présenté par MM. J. Bigot, Assouline, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur de ce service de s’y conformer et, si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut prononcer l’une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l’article 42-1 de la présente loi.

La parole est à M. Joël Bigot.

Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise à rendre les codes de bonne conduite opposables aux acteurs.

Les mauvais résultats constatés dans le dernier « Bilan publicité et environnement » publié en septembre 2020 par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité interpellent.

L’Ademe pose clairement la question de la capacité des acteurs de la publicité à réellement se mobiliser pour promouvoir des produits, des services et des imaginaires compatibles avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.

Le présent amendement tend à prévoir la possibilité pour le CSA de sanctionner les services non vertueux par une mise en demeure et, en cas d’absence de mise en conformité des écrans publicitaires après cette mise en demeure, de prononcer soit une suspension de programme partielle ou totale ou de diffusion publicitaire, soit une sanction pécuniaire, dans les conditions du droit commun des manquements aux obligations des services audiovisuels.

Quel est l’avis de la commission ?

La première partie de l’amendement n° 348 rectifié est satisfaite, car l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit l’intervention de l’Ademe aux côtés du CSA afin d’évaluer la mise en œuvre des codes de bonne conduite pour la régulation de la publicité.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincue de l’intérêt de faire figurer dans cet article une éventuelle saisine de la Commission nationale du débat public. Je n’ai pas pu évaluer cette disposition dans les délais qui nous étaient impartis, mais elle me semble prématurée et peu adaptée.

En outre, le régime de sanctions que vous proposez, mon cher collègue, pose d’importants problèmes juridiques, ces codes ayant une dimension purement contractuelle.

Je suis plutôt favorable au système prévu par l’amendement n° 1411, qui vise à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article 5 en donnant compétence au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour agir concrètement et orienter la publicité vers des biens ayant un impact moindre sur l’environnement.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 348 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’émets, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 1411.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable aux deux amendements.

Monsieur Dossus, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 348 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1411.

L’amendement n° 1412, présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles. »

La parole est à M. David Assouline.

Je continue sur le même sujet que précédemment, car je lâche rarement l’affaire !

Alors que les dispositions qui ont été adoptées entraîneront une baisse des ressources de l’audiovisuel public, nous n’avons pas cherché à prévoir une compensation.

Comme nous ne sommes pas dans le cadre de l’examen d’une loi de finances, j’avais proposé, madame la rapporteure, que le CSA rende un rapport sur les modalités de compensation par l’État de ces dispositions. Je ne vois pas pourquoi vous vous y êtes opposée ! Nous ne demandons pas un rapport pour rien : il s’agit d’indiquer une direction.

Notre amendement n’ayant pas été adopté, nous proposons que le CSA engage un processus de consultation et de recherche active des compensations possibles pour « boucher » le trou financier qui résultera pour l’audiovisuel public des dispositions que nous avons votées.

Je veux continuer à insister sur ce point. Notre prochain rendez-vous, ce sera lors de l’examen du projet de loi de finances. Mettons les choses en perspective : le Gouvernement a annoncé son intention de faire une loi pour réformer l’audiovisuel public et son financement, mais il est faux de dire qu’il n’a rien fait, monsieur Karoutchi ! Il a réduit le budget de l’audiovisuel public chaque année, y compris ses recettes, en diminuant pour la première fois dans l’histoire le produit de la redevance, de façon nette. L’usage était de ne plus indexer la redevance sur le coût de la vie, ce qui revenait à une baisse cachée. Le Gouvernement a été jusqu’à diminuer le montant de la redevance d’un euro, soit une perte de 25 millions d’euros.

Dans un contexte de baisse continue du budget, on dit que le service public est nécessaire et qu’il faut de l’éducation, du sens commun, de la culture, du civisme, de la République, de l’intérêt général ! Et pourtant on affaiblit le service public, dont ce sont les missions, comme on vient encore de le faire, en ouvrant la porte au privé.

Il faut conclure !

Regardez ce qui se passe sur internet ! S’il y a bien un endroit aujourd’hui où il faut réguler la publicité, notamment celle qui nous pousse, sans droit de regard, à polluer et à manger n’importe quoi, c’est bien là !

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vous étonnerai pas, monsieur Assouline, en émettant un avis défavorable sur votre amendement.

J’entends néanmoins votre propos. Les observations de notre collègue Roger Karoutchi sont tout à fait pertinentes. Peut-être aurons-nous un jour un débat sur ces questions et nous pourrons alors en discuter très sereinement et librement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1412.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 411 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose une contribution sur les dépenses de communication commerciale numérique, due par l’annonceur et dont les recettes sont affectées à un fonds spécial visant au financement de campagnes de l’État et d’associations agréées pour la protection de l’environnement pour la sensibilisation à l’environnement.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Cet amendement tend à demander au Gouvernement de créer dans le projet de loi de finances pour 2022 une contribution sur les dépenses de communication commerciale des entreprises, en complément de l’interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants. Les fonds recueillis serviront à promouvoir des messages de sensibilisation à la protection de l’environnement.

La publicité, en incitant à la surconsommation via une pression quotidienne, a des effets négatifs sur l’environnement, qui sont, in fine, payés par la société et le contribuable. Il est donc normal que ce secteur contribue à compenser ses externalités négatives.

Tous les acteurs, y compris économiques, s’accordent sur l’importance de diffuser des messages en faveur de la protection de l’environnement et pour accompagner le changement. Le produit de cette contribution pourra être utilisé à cette fin.

En commission à l’Assemblée nationale, la rapporteure a souligné la santé hétérogène du secteur publicitaire : si la publicité numérique se porte bien, c’est moins le cas de la publicité au cinéma, à la télévision, à la radio et dans la presse quotidienne régionale. Il est donc proposé de restreindre à la publicité numérique la contribution prévue.