Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1109 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents de programmation stratégiques nationale mentionnés au deuxième alinéa sont présentés devant le Parlement, au plus tard un an avant la période couverte par ces documents. »
Exposé Sommaire :
L’article 65 a été modifié à l’Assemblée Nationale afin que la transmission annuelle du rapport de performance soit garantie auprès du CES et du Parlement. Cet ajout a été justifié par la nécessité d’assurer la transparence de l’action publique, et d’associer plus largement la représentation nationale et la société civile sur cette politique publique majeure qu’est la PAC.
Si cet ajout doit être salué, il convient d’aller plus loin et de ne pas réaliser uniquement un contrôle a posteriori. Il semble nécessaire, dans un souci de transparence, de démocratie et d’efficacité, que la représentation nationale puisse se prononcer sur le Plan Stratégique National en amont de son application, sans quoi le Parlement est dessaisi d'une problématique pourtant importante.
Cet amendement propose donc d’instituer une présentation devant le Parlement du Plan National Stratégique avant sa transmission à la Commission européenne, au plus tard deux avant la période que le PAC est censée couvrir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.