Séance en hémicycle du 23 juin 2021 à 21h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n° 634, 635, 649 et 650).

En application de l’article 44, alinéa 6 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la priorité sur les chapitres IV et V du titre IV, ainsi que sur les titres VI et VII, afin qu’ils soient examinés après le titre III.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

Avis favorable, madame la présidente.

La priorité est ordonnée.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre V, appelé en priorité, à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 60 quater.

TITRE V §(priorité) (SUITE)

SE NOURRIR

Chapitre Ier §( priorité) ( suite)

soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Bonnecarrère et Kern, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenne sur le plan sanitaire, environnemental et du bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ; ».

La parole est à M. Dany Wattebled.

Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait.

L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 826 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. Elle défend le principe d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales du secteur agricole, en l’excluant de tout accord commercial global ou de libre-échange. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

On sait que l’intégration de l’agriculture dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), puis dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a conduit à sa banalisation.

Cet amendement a pour objet d’introduire la reconnaissance de l’exception agricole dans le code rural et de la pêche maritime.

L’amendement n° 1542 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à la qualité de notre alimentation et à la préservation de l’environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise également à introduire dans le code rural et de la pêche maritime le principe d’une exception « agriculturelle ».

Les sénateurs de mon groupe avaient déjà défendu cette idée dans le cadre de l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, et nous avons présenté pas plus tard que la nuit dernière un amendement sur la concurrence déloyale des produits importés.

Une telle idée nous semble toujours d’actualité, singulièrement après les deux années de crise sanitaire que nous venons de vivre, avec une économie mondiale qui tourne au ralenti et des échanges commerciaux paralysés.

La France doit se réapproprier son appareil de production ; c’est une nécessité vitale d’un point de vue alimentaire. Notre souveraineté alimentaire devrait être un objectif stratégique majeur. Vous nous direz, monsieur le ministre, ce qu’en pense le Gouvernement.

Conçue sur le modèle de l’exception culturelle, cette exception agriculturelle permettrait de consacrer le principe suivant : notre modèle agricole et alimentaire ne saurait être appréhendé comme une simple marchandise soumise aux règles d’un marché hyperconcurrentiel détruisant de plus en plus de valeur et ne permettant pas ou plus la création de valeur au plan national.

Nous tenons à rappeler que l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a inscrit en 2010 le repas gastronomique des Français au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. C’est une preuve de la spécificité et de la qualité de ce repas, et donc de la nécessité de le préserver.

Il est temps de reconnaître également la singularité culturelle de l’agriculture dans la fonction si noble qui est la sienne de nourrir la population dans son ensemble.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mes chers collègues, comme vous, je regrette que le secteur agricole soit trop souvent, lors des négociations commerciales, une option défensive ou, pourrait-on dire, une variable d’ajustement. Comme vous également, je m’inquiète du manque de réciprocité des normes de production et j’estime que l’Union européenne doit faire évoluer ses pratiques afin de garantir, dans le cadre de ces négociations, le respect des normes sanitaires minimales requises en Europe pour les denrées importées.

Pour autant, pratiquer l’exception agriculturelle, pour reprendre votre formule, mettrait en difficulté une grande partie de nos agriculteurs européens et français qui exportent. Je pense bien sûr aux viticulteurs, aux producteurs fromagers, aux céréaliers et aux planteurs de betteraves.

Il faut évidemment que l’Europe muscle ses dispositifs pour ne pas avoir de déconvenues dans les négociations commerciales ; elle doit remettre la question de la souveraineté au cœur de ces problématiques. Mais qu’elle abandonne toute vocation exportatrice serait préjudiciable à nos agriculteurs – je rappelle que 25 % de leurs revenus dépendent des exportations.

Vous l’aurez compris, autant la commission est favorable à établir des échanges dans des conditions de concurrence loyale, autant elle ne pense pas qu’une exception agricole globale, telle que vous la proposez, soit opportune.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage en tout point le propos de Mme la rapporteure pour avis ; mon avis sera donc également défavorable.

Je développerai rapidement deux points.

Premièrement, lors de la prochaine présidence française de l’Union européenne, comme je l’ai indiqué hier, j’aurai trois priorités : les clauses miroirs, les clauses miroirs et les clauses miroirs !

Deuxièmement, à choisir entre ces deux amendements, je préfère celui de M. Montaugé. Accord de libre-échange ou non, la question n’est pas là ; il faut simplement, quel que soit le tarif douanier, refuser de se faire imposer les normes des autres. C’est à nous d’exporter nos normes ; c’est pourquoi il nous faut absolument avancer sur cette question des clauses miroirs.

Je mets aux voix l’amendement n° 826 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1542 rectifié.

L’amendement n° 1104 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs à tenir en matière de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires nécessaires, filière par filière, et tenant compte des évolutions constatées ces vingt dernières années, pour réduire l’empreinte carbone des Français présentée par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation », et, le cas échéant, en présentant les mesures de consolidation des normes environnementales et en termes d’émissions de gaz à effet sur l’ensemble du cycle de production exigibles à l’entrée sur le marché français.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Avec cet amendement, nous souhaitons suggérer qu’il faudrait aller vers une diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires afin de réduire l’impact carbone de l’alimentation.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement me semble satisfait par l’article 61 que nous allons examiner : celui-ci inclut un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire dans la stratégie alimentaire nationale.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 1104 rectifié est retiré.

L’amendement n° 906 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Laménie, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Pluchet, MM. D. Laurent, Daubresse, Genet, Karoutchi, Bascher et Savin, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Segouin, Longuet et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel et Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Favreau, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing et Allizard, Mme Férat, M. Sido, Mme Drexler, MM. Brisson, J.M. Arnaud et Saury et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif de la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ne puisse avoir pour conséquence une dégradation de la compétitivité des exploitations agricoles françaises avant l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il s’agit de la prise en compte des effets économiques sur l’agriculture des surtranspositions environnementales. Cette question importante mérite d’être débattue avec M. le ministre.

Nous le savons, certains cas justifient des surtranspositions, notamment les urgences sanitaires qui nécessitent d’agir vite – je pense, par exemple, aux problématiques phytosanitaires. Il convient néanmoins de prévoir une étude d’impact pour analyser les effets économiques de ces mesures.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet est effectivement très important. Avec cet amendement, M. le sénateur Duplomb interpelle le Gouvernement : lorsque la mise en œuvre d’une transition exige des interdictions, estime-t-il, ces dernières doivent être décidées au niveau européen ; à défaut, des différentiels de compétitivité apparaissent au sein du marché commun.

Je partage vraiment en tout point ce constat, et je crois que je vous l’ai suffisamment démontré. Je n’ai cessé de porter tous ces débats au niveau européen, parce que c’est à cet échelon, me semble-t-il, qu’ils doivent être traités.

Mon avis sera toutefois défavorable, car cet amendement tend à aller un cran plus loin : toute décision ayant un impact sur la « compétitivité », qui est le terme employé, ne pourrait être prise qu’au niveau européen. Mais la compétitivité englobe beaucoup de choses : la compétitivité-coût, mais aussi la compétitivité hors-coûts – je pense par exemple à la qualité.

Le champ de l’amendement me semble donc trop large. J’ai eu l’occasion d’avoir des échanges avec M. Duplomb sur ce sujet ; encore une fois, si je partage à 200 % la finalité de l’amendement, je ne peux accepter la rédaction proposée.

Je mets aux voix l’amendement n° 906 rectifié.

L’amendement n° 2034 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Tissot, Mme Jasmin, M. Bourgi, Mme M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et d’interdire les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour la santé humaine et l’environnement à compter du 1er janvier 2035. Les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sont interdits à compter du 1er janvier 2022. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Un décret en conseil des ministres précise les modalités d’application du I A.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à réduire et à interdire progressivement l’usage des pesticides dans le secteur agricole. La contamination des aliments et de l’environnement par des résidus de pesticides pose un véritable problème en matière de santé publique et de protection de la biodiversité, s’agissant notamment de la capacité des écosystèmes à stocker du carbone.

L’exposition chronique peut entraîner l’apparition de cancers, une perturbation du développement des fœtus et des enfants et une perturbation des systèmes reproducteur, endocrinien et immunitaire. Malgré la prise de conscience accrue de la nocivité des produits phytosanitaires pour la santé humaine et le vivant, l’évolution des comportements reste beaucoup trop lente. Il convient de poursuivre les efforts dans ce domaine, en accélérant la diminution de l’usage des produits phytosanitaires dans le secteur agricole.

Cet amendement s’inscrit dans une dynamique de réduction de l’usage de ces produits engagée par le Grenelle de l’environnement et le plan Écophyto. La loi qui porte le nom de notre cher collègue Joël Labbé interdit depuis le 1er janvier 2017 l’utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public et par les personnes privées dans leur jardin. Il convient désormais de s’attaquer à l’usage de ces produits dans le secteur agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons tous, ma chère collègue, l’objectif de maîtriser les conséquences sur la santé et l’environnement de l’utilisation d’intrants dans l’agriculture. Sur le sujet précis des produits phytosanitaires, je souhaiterais, si vous me le permettez, rappeler très rapidement trois éléments.

D’abord, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) assure un contrôle rigoureux des produits phytopharmaceutiques utilisés sur notre territoire national ; son expertise est reconnue.

Ensuite, depuis 2008, deux plans Écophyto ont été mis en place afin de réduire progressivement l’utilisation de ces produits dans les zones agricoles et non agricoles. Je pense, pour ma part, qu’il faut privilégier cette logique d’accompagnement.

Enfin, dernier point et non des moindres, quelle serait la conséquence d’une interdiction générale de l’usage de produits phytopharmaceutiques ? Concrètement, nous interdirions à nos agriculteurs de les utiliser alors que la plupart des denrées alimentaires que nous importons continueraient d’être élaborées avec ces produits. Résultat : une dégradation non seulement de la compétitivité et de la production de nos exploitations nationales, mais également du bilan environnemental de notre alimentation, avec l’augmentation de la consommation de produits importés.

Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également, exactement pour les mêmes raisons que sur l’amendement de M. Duplomb.

Ces sujets doivent être portés au niveau européen. Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il faut aller au-delà des caricatures et adopter, comme l’a dit M. le rapporteur, une approche raisonnée.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je me permets d’insister, car cet amendement ne vise qu’à accélérer un peu la mise en œuvre d’un objectif de réduction ; quant aux interdictions, elles n’interviendront que plus tard – ce n’est pas pour demain !

S’agissant d’un problème sanitaire à venir, sur lequel nous en découvrirons peut-être davantage dans les prochaines années, nous devrions faire prévaloir le principe de précaution.

Je mets aux voix l’amendement n° 2034 rectifié bis.

L’amendement n° 1804, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette stratégie, l’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des exploitations agricoles.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement vise à favoriser et à encourager le stockage de carbone. Nous savons que notre agriculture vertueuse permet de stocker un maximum de carbone ; elle est donc un élément essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement tend donc à ancrer le dispositif de certification de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone dans le secteur agricole afin de pouvoir valoriser économiquement de tels projets.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous venez de le rappeler, ma chère collègue, les dispositifs de certification de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone dans le secteur agricole permettent de valoriser économiquement nos productions.

Les exploitations pourront être accompagnées financièrement dans leur projet certifié label Bas-carbone grâce à des crédits carbone.

Je suis donc favorable à cette précision que vous proposez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très gêné par cet amendement. Pourquoi ? Parce que je suis un fervent – vraiment fervent – défenseur de cette approche carbone par le sol. Vous m’avez déjà entendu le dire, mais il faut le répéter : le lieu qui sur le globe, après la mer, capte le plus le carbone, c’est le sol et non la forêt.

Voilà quinze ans, la forêt a fait en quelque sorte une OPA sur l’agriculture. Aujourd’hui, si vous demandez à n’importe lequel de nos concitoyens quel est, abstraction faite de la mer, l’endroit qui capte le plus de carbone sur terre, il répondra que c’est la forêt. Non ! C’est le sol, ce qui signifie que notre monde agricole, c’est-à-dire ceux qui chérissent le sol, peut également être l’acteur majeur de la diminution de l’effet de serre par la captation du carbone.

Cela fait des mois maintenant que nous essayons de structurer l’offre et la demande de crédits carbone grâce à la méthodologie du label Bas-carbone. Comme l’indiquait M. le rapporteur, si nous y parvenons, nous concilierons création de valeur environnementale et création de valeur économique et pourrons ainsi engager une dynamique très pertinente.

Je le redis, je suis un immense défenseur de cette approche carbone. J’ai été formé en ce sens depuis vingt-cinq ans, et je la défendrai mordicus. Ce qui me gêne, c’est que la place de cette approche n’est pas dans la stratégie nationale ici visée.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis de sagesse, car je ne saurais être défavorable à une approche carbone – cela me ferait trop mal !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission d es affaires économiques. Je remercie M. le ministre. Je précise que ce sont les sols en général, y compris les sols forestiers – je ne laisse pas passer l’occasion de le redire –, qui captent le carbone.

Je maintiens mon amendement, puisque tel est le mandat que j’ai reçu de la commission des affaires économiques.

Je mets aux voix l’amendement n° 1804.

L’amendement n° 1452, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat.

La parole est à M. Joël Bigot.

L’alinéa 3 de l’article 60 fixe les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat. Parmi ses nombreux objectifs – réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection de la biodiversité, résilience des systèmes agricoles et alimentaires territoriaux –, il y a place pour une politique de l’alimentation durable.

Dans le même esprit, notre amendement vise à créer un lien de compatibilité entre les orientations fixées par cette stratégie nationale et celles qui sont définies dans les plans régionaux de l’agriculture durable.

Notre objectif est d’assurer une cohérence entre la politique nationale et les politiques régionales en matière d’alimentation durable. Au niveau local, les projets alimentaires territoriaux (PAT) doivent d’ores et déjà répondre aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable. Il semblerait donc curieux que les échelons régional et national ne soient pas directement mis en lien dans la loi.

En créant ce lien, nous aurions une chaîne d’opposabilité liant le national au régional, et le régional au local.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous le savez, votre amendement a déjà été examiné en commission. J’avais émis un avis défavorable, même si je partage votre préoccupation, qui est de mettre en cohérence nos politiques, programmes et schémas dans le domaine agricole.

La rédaction de l’amendement n’a pas évolué, malgré la proposition qui vous avait été faite de prévoir, plutôt qu’un rapport contraignant de « compatibilité », pour reprendre les termes mêmes de votre amendement, un rapport plus souple de « prise en compte ».

Je ne peux donc pas modifier l’avis donné en commission.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1452.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1911, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est élaborée en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé.

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à l’objectif déterminé au 1° A

par les mots :

aux objectifs déterminés aux 1° A, 1°, et 2°

2° Deuxième phrase

Après le mot :

locaux

insérer les mots :

et durables

III. – Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

de l’alimentation

insérer les mots :

, sa contribution à la qualité de l’air, de l’eau et à la protection de la biodiversité

2° Dernière phrase

a) Après le mot :

produits

insérer les mots :

contribuant à la préservation de l’environnement,

b) Après le mot :

saison

insérer les mots :

, l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est élaboré en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé.

La parole est à M. Joël Labbé.

Si la relocalisation de l’alimentation et la souveraineté alimentaire, très présentes dans la rédaction de l’article issu des travaux de la commission, sont des enjeux essentiels que nous soutenons, elles doivent aller de pair avec des objectifs forts sur le plan environnemental.

Il nous est possible – c’est même nécessaire au vu de l’urgence écologique – de développer et de relocaliser notre production alimentaire tout en renforçant la performance écologique de notre agriculture et sa transition vers des modèles résilients et soutenables.

Cet amendement tend donc à prévoir une mention plus claire dans le présent article des objectifs de réduction des impacts environnementaux de l’alimentation.

Il est par ailleurs précisé que la stratégie et les programmes visés à l’article 61 sont élaborés en collaboration avec les ministères chargés de la santé et de l’environnement. Encore une fois, il s’agit de promouvoir un objectif de transversalité et de cohérence des politiques publiques.

L’amendement n° 1912, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

locaux et de saison

insérer les mots :

, l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement de repli vise à prévoir une nouvelle catégorie d’action dans le programme national pour l’alimentation : le rééquilibrage de la consommation de protéines végétales et animales.

Afin de rendre la transition des élevages français et l’amélioration du bien-être animal économiquement viables, il convient notamment de consommer « mieux et moins » de viande, condition nécessaire pour limiter les importations de protéines animales de basse qualité et soutenir un élevage durable lié au sol dans notre pays.

L’objet de cet amendement est donc – je l’ai dit – d’inclure un objectif de rééquilibrage de la consommation de protéines animales et végétales dans les objectifs du programme national pour l’alimentation. Cet objectif est en cohérence avec ceux qui sont fixés à l’article 59 en matière de restauration collective et avec les attentes de la population, qui réduit de plus en plus sa consommation de viande tout en privilégiant le local et la qualité. Nous n’allons pas nous en plaindre !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1911 pose plusieurs difficultés à mes yeux, mon cher collègue.

Tout d’abord, les précisions que vous apportez sur les ministres compétents pour élaborer la stratégie prévue à l’article 61 et le programme national pour l’alimentation relèvent du niveau réglementaire.

Ensuite, les ajouts que vous proposez d’insérer à l’alinéa 5 sont satisfaits par la mention de « l’empreinte carbone de l’alimentation », qui a été ajoutée en commission via l’adoption d’un amendement que je défendais. Il n’est donc pas nécessaire d’adjoindre encore de nouveaux éléments à cette énumération.

Enfin, l’objectif que vous mentionnez d’un équilibre entre la consommation de protéines végétales et la consommation de protéines animales me semble en décalage avec la réalité de notre modèle agricole. À ce jour, nous ne sommes tout simplement pas en mesure d’assurer cet équilibre.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales alors que, dans le même temps, en commission du développement durable, nous renforcions nos outils de lutte contre la déforestation importée afin de maîtriser l’empreinte carbone de notre alimentation.

Pour toutes ces raisons de forme et de fond, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Même avis et même argumentaire pour l’amendement n° 1912.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, j’émettrai un avis de sagesse sur votre premier amendement.

Quant au second, je considère qu’il est satisfait : vous le savez, un arrêté datant de 2011, que nous devons revoir dans les prochains mois, fixe déjà les recommandations en termes de consommation de protéines, qu’elles soient végétales ou animales. Cette précision étant donc déjà apportée par un texte réglementaire, je demande le retrait de l’amendement n° 1912.

Monsieur Labbé, les amendements n° 1911 et 1912 sont-ils maintenus ?

Mon second amendement était un amendement de repli.

Puisque M. le ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 1911, je vais le maintenir, d’autant qu’il traite d’une question importante, celle de la transversalité entre l’agriculture, la santé et l’environnement, vers laquelle il est essentiel d’avancer.

À bien réfléchir, je maintiens mes deux amendements !

Merci de vos précisions, mon cher collègue !

Je mets aux voix l’amendement n° 1911.

En conséquence, l’amendement n° 1912 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 1353 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Lepage, M. Devinaz, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol, Bonnefoy et Briquet, MM. Kerrouche et Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

et en premier lieu la lutte contre la pauvreté

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé, mis en avant dans ce texte, avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour tous est un prérequis indispensable pour engager une véritable transition écologique.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « moins de carbone, plus de justice ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par la mention de la « justice sociale », après laquelle vous proposez d’insérer « la lutte contre la pauvreté ». Cette précision n’est donc pas nécessaire ; elle pourrait même introduire une hiérarchie dans les objectifs, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de la rédaction actuelle de l’article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Tissot, l’amendement n° 1353 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 1353 rectifié.

L’amendement n° 2301, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2301.

Je mets aux voix l’article 61, modifié.

L’amendement n° 874 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 -18 -…. – Les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 10 000 mètres cubes d’eau sont soumis à simple déclaration à l’autorité administrative.

« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative émet un avis motivé interdisant la mise en place d’une telle retenue. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

L’eau c’est la vie, et sans eau c’est l’au-delà !

Pouvoir stocker l’eau est un enjeu essentiel, d’autant que nous sommes confrontés à une évolution climatique qui va conduire à des périodes de sécheresse de plus en plus longues.

Vous le savez, monsieur le ministre, nous avons connu durant la fin de cet hiver et au printemps plusieurs semaines de sécheresse comme nous n’en avions pas eues depuis bien longtemps. Dans le bassin Adour-Garonne, plus d’un milliard de mètres cubes de capacité de stockage d’eau font défaut.

Face à cette situation, nous avons deux options : soit de grands barrages, mais qui sont toujours difficiles à mettre en œuvre, soit de tout petits barrages. Nous avons vu, dans notre département du Tarn, les difficultés rencontrées par le projet de Sivens et les conséquences de son abandon dans une vallée sinistrée par le manque d’eau.

Cet amendement vise à favoriser l’installation de retenues collinaires.

Aujourd’hui, l’agriculteur qui veut une retenue collinaire doit accomplir des démarches administratives très longues et complexes, comportant une étude d’impact.

Cet amendement vise à substituer une simple déclaration à tous ces éléments, qui constituent des freins à la mise en place d’une retenue collinaire au niveau d’un talweg par exemple. Il ne s’agit pas de créer des retenues qui seraient, d’une manière ou d’une autre, en contradiction avec la loi sur l’eau, c’est-à-dire sur des ruisseaux ou des cours d’eau. Il s’agit simplement de permettre aux agriculteurs de mettre en œuvre assez facilement de telles retenues.

Je propose 10 000 mètres cubes, soit la contenance de quatre piscines olympiques. Ce n’est pas grand-chose ! Mais il est essentiel de pouvoir stocker l’eau, en période de fortes pluies, pour les besoins futurs de l’exploitation.

Cet amendement tend donc à substituer au régime très complexe qui prévaut aujourd’hui une simple déclaration. L’autorité administrative disposera d’un délai de deux mois pour délivrer l’autorisation de la construction d’une retenue collinaire.

Le sous-amendement n° 2306, présenté par MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Levi, est ainsi libellé :

Amendement n° 874 rectifié, alinéa 4

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Alain Duffourg.

Je ne reviendrai pas sur les explications données par mon collègue Philippe Folliot sur les retenues collinaires. En Midi-Pyrénées, le problème de l’eau est crucial pour l’agriculture et son développement. Mon collègue a expliqué ce que représentaient 10 000 mètres cubes de retenue collinaire. Ce volume me paraissant un peu insuffisant, j’ai déposé ce sous-amendement. En effet, eu égard au caractère néfaste des autorisations administratives pour les demandeurs, il y a lieu de procéder par simple déclaration et de porter le seuil proposé à 20 000 mètres cubes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement et ce sous-amendement sont intéressants par leur approche territorialisée et par la volonté de simplification qui anime leurs auteurs. Toutefois, vous le savez, des dérogations sont déjà possibles jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau – M. le ministre nous le précisera sans doute dans quelques instants.

Par ailleurs, un travail sera engagé spécifiquement dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, qui a été annoncé par le Gouvernement et par le ministre de l’agriculture. Je pense qu’il faut attendre l’avancée de la concertation sur ce sujet. J’émettrai le même avis, motivé par les mêmes arguments, sur le sous-amendement n° 2306.

La commission demande donc le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Messieurs les sénateurs, je comprends totalement le sens de vos amendements. Vous connaissez notre engagement pour faciliter, dans un cadre de concertation, ces projets d’eau, pour repenser l’approche territoriale, pour prendre appui sur les PTGE, les fameux projets de territoire pour la gestion de l’eau, et aussi, plus généralement, pour investir massivement, comme nous le faisons dans le cadre du plan de relance.

Nous avons d’ores et déjà délégué plus de 30 millions d’euros aux territoires pour combler, ici ou là, les besoins de financement, ainsi que 70 millions d’euros destinés à financer du matériel de protection ou d’irrigation. Bref, notre détermination à avancer sur ce sujet est totale.

Nous avons créé un cadre pour ce faire, à savoir le Varenne de l’eau, que M. le rapporteur évoquait à l’instant. Il a été ouvert à la fin du mois de mai, pour les mois à venir. Trois grandes thématiques seront étudiées : la gestion des risques, l’adaptation de nos cultures et l’aménagement hydraulique. C’est donc dans ce cadre que nous porterons l’ensemble des propositions et des recommandations qui sont émises, avant de définir les points d’atterrissage.

Ce matin, et j’en suis très fier, avec ma collègue Bérangère Abba, nous avons présenté en conseil des ministres un décret que nombre d’entre vous attendaient depuis plus de quinze ans. Malgré son nom technique, ce décret sur le débit d’usage de la ressource en eau est incroyablement important.

Jusqu’à présent, neuf fois sur dix, pour ne pas dire dix fois sur dix, quand vous aviez une retenue d’eau, l’arrêté de prélèvement, signé par le préfet, était attaqué, puis cassé. En effet, le cadre régissant ce type d’arrêtés n’avait jamais été défini. Cela fait quinze ans que l’on parle d’y pourvoir.

Après de longs mois de consultation et de concertation, nous nous sommes mis d’accord sur un texte. Une fois finalisé, celui-ci a été présenté en conseil des ministres. Il est donc adopté. J’avais pris cet engagement ; je l’ai tenu.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce qui est effectivement une très bonne nouvelle. Je souhaite simplement vous rappeler que votre prédécesseur, voilà plusieurs années, nous avait dit à de multiples reprises qu’on ne pouvait plus passer tout l’hiver à regarder tomber l’eau et la chercher pendant tout l’été.

Je suis élue de la Nièvre, terre d’élevage. Cela fait deux étés que les paysans passent leurs journées à rouler de l’eau et qu’on voit les vaches, au milieu de la route, chercher l’eau, quand elles ne crèvent pas de soif ; et on continue à leur dire : « Chers amis, il faut attendre ! »

Nous vous demandons simplement des autorisations simples pour de petites réserves d’eau, mon collègue l’a dit. On ne peut plus dire aux agriculteurs d’attendre ! Ils sont vraiment très en colère et ne comprennent pas la situation. Cela dépasse l’entendement de regarder toute cette eau qui coule en hiver sans pouvoir la retenir pour l’été.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

Je souhaite appuyer la demande de retrait ou l’avis défavorable de M. le rapporteur.

En effet, M. le ministre l’a expliqué, le Varenne de l’eau vient d’être ouvert et nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. En outre, des dérogations sont d’ores et déjà possibles jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau.

Selon moi, sur ce dossier, il convient donc de suivre l’avis de M. le rapporteur.

Par ailleurs, je souhaite le rappeler brièvement, il reste plus de 800 amendements à examiner. Il convient donc que de temps en temps nous accélérions dans la présentation de nos arguments.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je voudrais remercier nos collègues Philippe Folliot et Alain Duffourg d’avoir évoqué la problématique de l’eau dans le cadre de ce texte relatif au réchauffement climatique.

Je veux saluer aussi – ce n’est pas dans mes habitudes ! – l’initiative du Varenne de l’eau, conduite par M. le ministre de l’agriculture, qui représente une démarche extrêmement importante. Je le redis, nous sommes disponibles pour travailler avec vous, à la place qui est la nôtre, et avec les partenaires professionnels concernés.

Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit en aparté, ne négligeons pas la question de la restauration des capacités des retenues existantes. Vous le savez, des rapports ont été produits sur ce sujet. On peut récupérer jusqu’à 30 % en moyenne de capacité de stockage d’eau, ce qui est absolument considérable. Ne nous focalisons donc pas uniquement sur les constructions de retenues nouvelles et travaillons cet aspect.

In fine, nous devrons faire respecter la loi. C’est un sujet qui, comme c’est le cas pour vous, très certainement, monsieur le ministre, me préoccupe beaucoup. Le moment venu, il faudra que l’État soit fort. Dans bien des situations, il n’a pas été en mesure d’aller au bout de ses décisions alors que toutes les conditions, notamment administratives, étaient réunies. C’est un problème majeur, et c’est un problème de démocratie.

Pour conclure, j’attire votre attention sur la dimension démocratique et pédagogique de cette affaire. Il est nécessaire d’impliquer, dans la démarche du Varenne de l’eau, l’ensemble des acteurs concernés par l’eau. Les agriculteurs ne sont pas les seuls ; une multitude d’acteurs sont concernés. Il faudra vraiment beaucoup de pédagogie et de participation si l’on veut que l’État ait la puissance nécessaire pour réaliser ce qui doit l’être.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Je serai bref. Monsieur le ministre, en la matière, il ne s’agit pas de problématiques financières. Grâce aux économies réalisées sur les études qui ne leur seront plus demandées, les agriculteurs pourront financer les petites retenues collinaires que nous sommes en train d’évoquer.

Par ailleurs, à quarante-huit heures de la finale du Top 14, essayons de marquer l’essai ! Nous le transformerons lors du Varenne de l’eau.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Selon moi, le problème de l’irrigation et des retenues collinaires ou grandes bassines – on les appellera comme on voudra – n’est pas exclusivement une question de volume.

Veillons à ne pas entraîner l’agriculture vers des leurres en ne jurant que par l’irrigation. À ce titre, je ne suis pas du tout d’accord avec les propos de votre prédécesseur, monsieur le ministre.

Selon moi, il est impensable de concevoir un système d’irrigation si c’est pour vendre du lait à 350 euros la tonne ! Un système d’irrigation n’a de sens que s’il apporte une plus-value au produit final, comme pour l’arboriculture ou le maraîchage. Mais il paraît inimaginable de créer un dispositif pour arroser de l’herbe ou du maïs si, au bout de la chaîne de production, on n’obtient pas une plus-value importante pour le producteur.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Mon sentiment est plutôt favorable sur cet amendement. En effet, dans mon département, les choses sont un peu compliquées, voire assez strictes, et le régime dérogatoire ne fonctionne pas. En revanche, les départements voisins, qui appartiennent à une autre région, ne rencontrent pas de difficultés pour se voir appliquer ce régime.

Ainsi, dans le nord de mon département, des éleveurs voient leurs voisins, parfois en face de chez eux, mettre en place des systèmes d’irrigation à partir de retenues, alors qu’eux-mêmes, éleveurs, sont complètement bloqués. Cette situation est intenable.

J’entends les enjeux du Varenne et ne peux que me féliciter d’une telle initiative. Mais cet amendement pourrait être adopté dès maintenant, alors que le Varenne a son propre calendrier. Par conséquent, monsieur le ministre, comment envisagez-vous que ces enjeux soient traités ?

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je soutiendrai ces amendements, car, comme l’a dit M. Philippe Folliot, les agriculteurs rencontrent beaucoup de difficultés pour obtenir des autorisations de retenues collinaires.

Or, comme mon collègue l’a rappelé, une retenue collinaire, c’est de l’eau de pluie dans un talweg – on ne pompe pas d’eau dans un ruisseau. En la matière, il est donc très important de simplifier.

Je voudrais également remercier M. le ministre. J’avais en effet compris – mais peut-être ai-je mal interprété – que Mme Pompili, qui s’est exprimée sur l’article 19 de ce projet de loi, n’était pas forcément favorable à l’autorisation visée dans le décret que vous avez évoqué. Je suis donc vraiment très heureux pour les agriculteurs que cette question ait pu être tranchée au niveau du conseil des ministres.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Bien que, sur le fond, je sois d’accord avec cet amendement, je suivrai l’avis de la commission et de M. le ministre, afin d’attendre le résultat du Varenne de l’eau.

Pour ce qui concerne les trois points qui seront étudiés dans le cadre du Varenne, et notamment la gestion de l’eau, je veux quand même insister sur le fait qu’on ne luttera pas contre la sécheresse en se contentant d’apporter de l’eau où il n’y en a pas. Un autre sujet est en effet aussi important que celui de l’irrigation : celui de la restructuration des sols, de la matière organique, en vue d’éviter l’évapotranspiration.

Très bien !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens. La question de l’eau et du manque d’eau, qu’on ne saurait éluder s’agissant d’un texte sur le climat, est directement liée au réchauffement climatique ; elle va se poser de plus en plus.

Pour ma part, je suis élu d’un secteur de montagne. Dans le cadre du pastoralisme, les troupeaux descendent beaucoup plus tôt qu’auparavant, parce qu’il n’y a plus d’eau en montagne. C’est la réalité ! Et ceux qui croient qu’on réglera le problème en simplifiant les procédures permettant de créer des retenues collinaires se trompent totalement.

Il convient, tout d’abord, d’adapter les cultures pour consommer moins d’eau. Bien sûr, nous pouvons créer des retenues collinaires et réfléchir aux façons de capter l’eau. Toutefois, ne l’oublions pas, l’eau est un bien commun ; elle appartient à tous. Où arrive l’eau ? Où coule l’eau ? Comment cela se passe-t-il ? Toutes ces questions ont de nombreuses implications en matière de biodiversité.

Dire qu’on réglera le problème en simplifiant la création des retenues de 10 000 ou de 20 000 mètres cubes, soit quatre piscines olympiques ou huit piscines olympiques – ce n’est pas rien ! –, …

Ce n’est rien du tout !

… en deux mois et sans concertation ni études – l’idée est justement de faire des économies en les supprimant –, me paraît totalement irréaliste.

D’ailleurs, l’eau étant un bien commun, les citoyens n’accepteront pas une telle situation. Nous avons donc intérêt, au contraire, à expliquer pourquoi on fait les choses. Si vous passez en force, vos projets mettront non pas deux mois mais six ans à se faire, s’ils se font. Lorsqu’on lance une démarche de ce genre, on a intérêt à tout expliquer. C’est ainsi seulement qu’on y arrivera.

Commençons par ne pas nous tromper de problématique en réfléchissant aux moyens de consommer moins d’eau. Ensuite, lorsqu’un projet est engagé, la pédagogie, l’explication, la concertation et les études sont évidemment particulièrement importantes. Avec ce type d’amendement, on est à côté de la plaque.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Sur ce sujet, on entend tout un tas de choses. J’entends que ce n’est pas rien, 20 000 mètres cubes. Or ce n’est rien du tout, absolument rien !

Cent hectares, cela fait un million de mètres carrés. S’il pleut à hauteur de 20 litres au mètre carré, cela représente 20 000 mètres cubes : on parle donc de capter 20 litres au mètre carré. Or, dans toutes les régions de France, il tombe entre 700 et 800 litres au mètre carré !

Il convient par conséquent de ramener les choses à leur juste mesure : une retenue collinaire de 20 000 mètres cubes, quand on la prend sur une surface de 100 ou 150 hectares – c’est à peu près la superficie moyenne des retenues où l’on capte de l’eau –, c’est infime.

Pas de souci, alors !

Je pense en réalité que le sujet n’est pas là. Il n’est même pas dans l’obtention ou non d’une dérogation : en la matière, il n’y a pas spécialement de problème.

La question qui se pose est celle de l’adéquation entre les différents organismes qui traitent ces sujets via les SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et les Sdage, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. En effet, d’une région à une autre, les choses se passent différemment : il est plus facile de faire des retenues collinaires et de traiter l’eau sur les territoires relevant de l’agence de l’eau Rhin-Meuse que, par exemple, sur ceux de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui est téléguidée par des apparatchiks écolos. Cette dernière agence se refuse totalement à apporter la moindre aide en matière d’organisation du positionnement des retenues.

Cette situation conduit d’ailleurs la région Auvergne-Rhône-Alpes à subventionner seule les retenues collinaires sur les territoires qui relèvent de l’agence Loire-Bretagne, alors qu’elle les finance en partenariat avec les agences de l’eau pour ce qui est des bassins Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée.

La problématique des retenues collinaires n’est donc pas celle des dérogations. La solution que nous avons à trouver, c’est celle qui permettra de mettre en adéquation les différents documents émanant de tous ceux qui voudraient essayer de réglementer la situation. Arrêtons la course effrénée aux contraintes supplémentaires, parfois téléguidée par des idées politiques dominantes au sein d’agences qui ne devraient pas pouvoir, par le biais de nouvelles normes, empêcher la mise en place de telles retenues.

J’ai entendu Jean-Claude Tissot parler de « plus-value » à propos des retenues collinaires. Mais, Jean-Claude, une retenue collinaire apporte de la plus-value ! Si l’on veut traiter la problématique des aléas climatiques, il faut prendre en compte plusieurs éléments.

On peut traiter les aléas climatiques liés au gel ou à la grêle en essayant de protéger les cultures. Je pense notamment, dans les vergers, aux filets paragrêle.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Si l’on veut protéger les éleveurs, il faut leur garantir la possibilité de constituer un stock fourrager. Et l’irrigation fait partie de l’équation !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 2306.

Je mets aux voix l’amendement n° 874 rectifié.

L’amendement n° 1453, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1. »

La parole est à M. Joël Bigot.

J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le président de la commission, et j’essaierai d’être bref.

Cet amendement vise à prévoir un volet consacré à l’alimentation dans chaque schéma régional de santé, conformément aux recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation organisés en 2017.

Actuellement, le schéma régional de santé comporte des volets consacrés à l’offre de soins et à l’accès aux soins, à la sensibilisation de la population et des professionnels aux maladies vectorielles ou encore à des besoins spécifiques liés à la situation géographique.

Or le lien entre santé et alimentation est extrêmement fort, et il est unanimement reconnu qu’une mauvaise alimentation ou une alimentation déséquilibrée est un élément déterminant dans l’émergence des principales pathologies chroniques.

Aucune obligation de s’emparer de ce sujet ne pèse aujourd’hui sur les agences régionales de santé (ARS) ; le choix de le faire ou non appartient donc à chacune d’elles. Il nous semble indispensable de rendre ce lien obligatoire, car déconnecter ces deux aspects ne nous semble pas en phase avec les études médicales, qui font de l’alimentation, au même titre que le manque d’activité physique, un élément déterminant dans l’apparition de certaines maladies.

Cet amendement vise ainsi à ce que chaque schéma régional de santé intègre un volet consacré à l’alimentation.

L’amendement n° 1454, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, et du programme national pour l’alimentation, notamment en ce qui concerne la possibilité d’une généralisation, pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur les quantités de denrées gaspillées.

La parole est à M. Joël Bigot.

Cet amendement vise à reprendre l’esprit de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, portée par le député socialiste Guillaume Garot et adoptée le 10 février 2021 en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.

Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, le gaspillage alimentaire dans le monde représente 1, 3 milliard de tonnes de pertes de produits consommables par an, alors même que 800 millions de personnes sont sous-alimentées sur la planète et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3, 3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale. Il s’agit d’un gaspillage de ressources naturelles autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.

La lutte contre le gaspillage alimentaire fait partie des axes structurants du programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) pour la période 2019-2023, réponse à la directive européenne n° 2018/851 engageant les États membres à réaliser un suivi du niveau de gaspillage alimentaire et à faire état des progrès réalisés.

Cet amendement vise donc à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de généraliser l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1453 a déjà été examiné en commission ; j’avais émis un avis défavorable, car l’article visé du code de la santé publique, qui est relatif au schéma régional de santé élaboré par l’ARS, comporte des objectifs de sécurité sanitaire et d’organisation des soins, mais ne mentionne pas d’objectif thématique de politique publique.

Cet article du code n’est donc pas le bon véhicule pour insérer les dispositions que vous proposez, quoique je comprenne et partage votre préoccupation.

L’article 61 du texte prévoit déjà que le programme national de l’alimentation et de la nutrition comportera des actions en matière d’éducation. Par ailleurs, nous avons ajouté des mentions à l’article 2 sur les savoir-faire liés à la transition écologique. Cet amendement est donc satisfait dans l’esprit.

Enfin, l’article 59 bis A, traité au fond par la commission des affaires économiques, prévoit que les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, ce qui rejoint, certes partiellement, votre préoccupation.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1453 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 1454, qui a également recueilli un avis défavorable en commission, il a pour objet une demande de rapport du Gouvernement au Parlement alors que le projet de loi que nous examinons comporte déjà beaucoup de demandes de ce type.

Si nous voulons que le présent texte s’applique bien et vite, il faut aussi laisser du temps aux services des ministères, tant centraux que locaux, pour qu’ils travaillent sur sa mise en œuvre au lieu de nous remettre des rapports.

Il est vrai que le projet de loi contient peu de choses sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Toutefois, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), dont Marta de Cidrac était rapporteure, nous avons travaillé sur ce sujet.

Par ailleurs, nous pourrions examiner dans les prochains mois – vous y avez fait allusion – la proposition de loi du député Guillaume Garot, qui complétera la loi de 2016 adoptée sur son initiative. Je préfère que nous travaillions directement sur des dispositions législatives plutôt que de demander encore un rapport au Gouvernement.

La commission demande donc aux auteurs de l’amendement n° 1454 de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1453.

Je mets aux voix l’amendement n° 1454.

L’amendement n° 1914, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ou dans le cadre de la démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’objectif de conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, mentionné au 11° du I de l’article précité

III. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Joël Labbé.

L’article 61 bis vise à faire de la certification environnementale, ou HVE (haute valeur environnementale), un outil des projets alimentaires territoriaux.

Comme l’a démontré une récente note de l’Office français de la biodiversité (OFB), la certification environnementale est aujourd’hui un outil inopérant pour assurer la transition agroécologique et garantir la durabilité des produits agricoles, du fait des lacunes de son cahier des charges. L’OFB estime que « les seuils retenus ne permettent pas de sélectionner des exploitations particulièrement vertueuses ». Il critique ainsi la voie B d’accès à la certification : alors que le seuil maximal d’achat d’intrants y est fixé à 30 % du chiffre d’affaires, ce ratio est, dans plusieurs filières, largement inférieur à cette référence, avec 26 % en moyenne en maraîchage et 14 % en viticulture.

De même, concernant la voie A, il est pointé dans le rapport, à titre d’exemple, que les exigences en matière de linéaires de haies sont cinq fois inférieures à celles du verdissement de la PAC, la politique agricole commune, tel qu’il existe depuis 2015.

Une réforme en profondeur de ce cahier des charges est d’ailleurs en cours, du fait de son caractère inopérant.

Il apparaît ainsi paradoxal de reconnaître que cet outil n’est pas opérationnel pour l’instant tout en orientant un volume croissant de politiques publiques vers cette certification.

A contrario, la performance de l’agriculture biologique est avérée, tant en matière d’environnement que d’emploi et d’économie. Aussi cet amendement tend-il à prévoir la suppression de la référence au développement de la HVE dans les objectifs et la définition des PAT, ainsi que le renforcement du rôle de ces derniers dans la promotion de l’agriculture biologique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a principalement deux objets. L’un doit être traité dans un autre cadre ; pour ce qui est de l’autre, la disposition proposée est satisfaite.

Tout d’abord, concernant la certification environnementale, si je peux comprendre vos critiques, je pense qu’il faut travailler au niveau réglementaire plutôt que de supprimer cet outil, qui doit permettre de valoriser économiquement nos producteurs.

Ensuite, les objectifs de développement de l’agriculture biologique sont déjà pris en compte dans l’élaboration des PRAD, les plans régionaux de l’agriculture durable.

Or, ainsi que nous l’avons prévu en commission avec plusieurs de mes collègues, également membres du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à notre commission et à celle des affaires économiques, les projets alimentaires territoriaux seront compatibles avec les orientations fixées par les PRAD. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

Enfin, le III de cet amendement est contraire à la position des deux commissions, qui souhaitent que les PAT soutiennent la territorialisation des approvisionnements de la restauration collective.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1914.

L’amendement n° 2070 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet et M. Patriat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer le mot :

prioritairement

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

L’article 61 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à permettre aux porteurs d’un projet alimentaire territorial d’engager une démarche collective de certification environnementale pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes.

Cet article prévoit, en son alinéa 10, que, dans les espaces densément peuplés, ces projets participent prioritairement au renforcement de l’autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l’agriculture urbaine.

Toutefois, la notion de priorité est inopportune en ce qu’elle limite la flexibilité offerte aux porteurs de projet dans l’élaboration des objectifs ; c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer toute référence à une priorisation des objectifs visés.

En outre, l’alinéa 11 indique que, lorsqu’ils s’engagent dans la formalisation d’un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en œuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent.

Cette rédaction impose une obligation qui semble trop contraignante pour les PAT ; l’amendement a donc également pour objet de supprimer cette contrainte supplémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de revenir sur la position de la commission, laquelle a été établie à partir du rapport du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à notre commission et à la commission des affaires économiques.

La modification proposée recoupe partiellement l’amendement que nous venons d’examiner ; je ne saurais donc émettre un avis favorable, car les dispositions qu’il s’agit de supprimer étaient portées par de nombreux collègues et permettront de dynamiser le déploiement des PAT.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2070 rectifié.

L’amendement n° 1913, présenté par MM. Labbé, Gontard, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils favorisent également, pour les produits alimentaires, le développement de contenants consignables et leur réemploi sur le territoire. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Les projets alimentaires territoriaux, parce qu’ils sont le vecteur d’une dynamique territoriale partagée et démocratique autour de l’alimentation durable et locale, sont des outils pertinents pour travailler sur le réemploi des contenants alimentaires.

Il est ainsi proposé d’intégrer cette dimension complémentaire à la définition des projets alimentaires territoriaux.

L’adoption de cet amendement contribuerait également à instaurer une transversalité et une cohérence entre les différents outils de développement local durable, garantes de l’efficacité de l’action publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble aller un peu loin dans le détail des objectifs assignables aux projets alimentaires territoriaux, même si je partage bien sûr votre préoccupation, mon cher collègue.

Je rappelle que les PAT visent prioritairement à la structuration des filières agricoles locales ; en outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ainsi que plusieurs dispositions introduites dans le présent projet de loi sur l’initiative de ma collègue rapporteure Marta de Cidrac s’inscrivent dans la même logique et ont permis des avancées.

En commission, nous avons ajouté d’autres objectifs, mais plutôt au niveau « macro », si vous me permettez l’expression.

Je ne vois pas bien comment cette disposition s’appliquerait concrètement. Je pourrais le comprendre s’il s’agissait de flécher la restauration collective, mais, en l’état, l’objectif ainsi défini ne me semble pas avoir sa place dans cet article.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crois énormément aux PAT et, vous en êtes témoins tous les jours, ce dispositif fonctionne très bien sur les territoires. On déplore souvent la prolifération de plans territoriaux, de sigles dans tous les sens, parfois au détriment de l’efficacité. Les PAT, eux, marchent très bien : nous n’avons que des retours positifs.

C’est pourquoi, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité renforcer très significativement l’appui financier de l’État à ces PAT. Un tel appui, jusqu’à présent, brillait par son absence : ces quatre dernières années, avant le plan de relance, le financement par l’État des 120 PAT qui existaient alors a atteint 6 millions d’euros sur l’ensemble de la période ; au titre des deux prochaines années, nous leur consacrons 80 millions d’euros. Nous démultiplions donc considérablement la portée de ces projets.

Cela étant dit, à mon sens, il faut préserver la liberté territoriale : il y a autant de PAT qu’il existe de territoires. Ici c’est l’intercommunalité qui est aux commandes, là c’est la commune, ailleurs encore le département ; il arrive aussi que le regroupement ne s’appuie sur aucun échelon institutionnel. Il en va de même pour ce qui est du contenu des projets.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j’émettrai un avis défavorable tant sur cet amendement que sur le suivant.

Je considère qu’il faut laisser aux territoires la liberté de construire eux-mêmes les PAT de leur choix ; notre responsabilité, en tant qu’exécutif, est de les accompagner, de leur donner les moyens de le faire. C’est ainsi que nous procédons via le plan de relance, à hauteur de 80 millions d’euros.

Les appels à projets que nous lançons en ce moment fonctionnent très bien, l’objectif à très court terme étant la création d’au moins un – il est fréquent qu’on en compte plusieurs – PAT par département, parce que c’est cela qui permet de développer les circuits courts autant que faire se peut.

Avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

C’est un sujet important. Je suis d’accord avec M. le ministre sur un point : les PAT fonctionnent très bien ; c’est un outil assez formidable pour travailler sur la question alimentaire à l’échelle du territoire. Avec cet amendement, justement, il n’est pas question de périmètre.

Dans nos débats sur les contenants réemployables, il est intéressant de noter que nous nous sommes posé beaucoup de questions sur la manière dont il faut procéder pour mettre en place ces filières sur les territoires, pour organiser par exemple la gestion des bocaux ou autres contenants en verre.

La disposition que nous proposons est loin d’être contraignante : « Ils favorisent », écrivons-nous. Il me semble intéressant que les PAT accordent une place à cette réflexion en complément des problématiques qui y sont déjà incluses – je pense aux conserveries et, de manière générale, à la transformation des aliments.

Il y a donc du sens, selon moi, à y intégrer la question des contenants, sans pour autant imposer de mesures contraignantes à ce sujet, en disant simplement : « pensons-y ! ». Ainsi participerions-nous aux efforts de structuration de cette filière ; je trouverais donc plutôt pertinent que l’on retrouve cette thématique au sein des PAT.

Je mets aux voix l’amendement n° 1913.

L’amendement n° 1915, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au plus tard au 1er janvier 2025, il veille à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des projets alimentaires territoriaux.

La parole est à M. Joël Labbé.

J’avais imaginé que cet amendement ferait plaisir au ministre, mais il a pris les devants en annonçant qu’il allait émettre un avis défavorable ; j’en suis désolé avant même de commencer !

Cet amendement vise à généraliser le recours aux projets alimentaires territoriaux.

La commission des affaires économiques du Sénat a prévu un objectif d’au moins un PAT par département d’ici au 1er janvier 2023, ce qui constitue une avancée. Néanmoins, il convient d’aller plus loin, en prévoyant une couverture de l’ensemble du territoire en 2025.

Les projets alimentaires territoriaux permettent de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation, l’objectif étant de construire des circuits alimentaires de proximité prenant en compte les dimensions sociale, environnementale, économique et de santé de ce territoire. En outre, ils rapprochent les citoyens consommateurs des producteurs.

Ces outils sont donc essentiels en vue de la relocalisation de l’alimentation, et il conviendrait que chaque territoire en bénéficie – à l’échelle pertinente, ajouterai-je, sans uniformisation, sans standardisation.

Il s’agit aussi, par cet amendement, de permettre aux collectivités territoriales d’anticiper et de mieux se préparer à cet enjeu majeur, sans préjuger de l’échelle à laquelle les PAT sont définis, afin de conserver la flexibilité propre au dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, conformément aux préconisations du rapport de nos collègues du groupe de travail « Alimentation durable et locale », nous avons prévu – vous l’avez rappelé – un objectif d’un PAT par département d’ici au 1er janvier 2023. Cela me semble raisonnable et réaliste au regard des objectifs fixés sous la précédente mandature et qui n’ont pas été tenus.

Votre amendement pose en outre un problème de précision, car je ne saisis pas vraiment ce à quoi renvoie l’expression « l’ensemble du territoire national ». S’agit-il des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des communes ? Combien faudrait-il de PAT pour satisfaire cet objectif qui serait posé par la loi ?

Enfin, je tiens, comme M. le ministre, qu’il faut laisser la main aux élus locaux pour développer les PAT et donc se garder de fixer des objectifs trop contraignants, une telle contrainte risquant de décourager lesdits élus de s’engager dans cette démarche avec enthousiasme.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je serai encore plus ambitieux que le sont tant la commission que vous-même, monsieur le sénateur. La commission préconise au moins un PAT par département en 2023 ; mon objectif, c’est au moins un PAT par département en 2022 !

En 2017, 26 % des départements étaient couverts par au moins un PAT. Avec le nouvel appel à projets que nous avons lancé, au moment où je vous parle, 80 % des départements sont couverts. Avec le prochain appel qui s’ouvre, nous devrions arriver à au moins un PAT par département à la fin de la mandature, peut-être à cinq exceptions près, qui seront couvertes dès que possible.

Je suis totalement mobilisé pour que l’on en fasse au moins un par département, et plusieurs quand cela est possible.

De surcroît, M. le rapporteur a totalement raison sur un point : selon les termes de votre amendement, « l’ensemble du territoire national » doit être « couvert par des projets alimentaires territoriaux. » D’un point de vue légistique, cela ne marche pas.

Mon avis est donc défavorable sur cet amendement, quoique mon ambition en matière de PAT dépasse encore la vôtre, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. le rapporteur évoque un flou à propos du périmètre. En réalité, comme M. le ministre l’a indiqué, un PAT peut se faire à l’échelle d’une commune, d’une intercommunalité, d’un bassin de vie. Tout est possible, et c’est drôlement intéressant !

Ce dispositif a aussi l’intérêt de mettre tout le monde autour de la table pour bâtir une gouvernance alimentaire partagée, ce qui est extrêmement apaisant et réconciliateur.

Vous affirmez que vous êtes plus ambitieux que moi, monsieur le ministre, mais nous vous demandons qu’il y ait des PAT partout sur le territoire national en 2025 ! Le département du Morbihan, par exemple, est pratiquement couvert de PAT aujourd’hui.

Justement !

S’il vous plaît, mes chers collègues, l’urgence climatique et la destruction de la biodiversité exigent que nous relocalisions notre alimentation, mais aussi que nous valorisions la rémunération de nos producteurs et de nos éleveurs. Une partie importante des réponses est dans cet outil.

C’est pourquoi, mes chers collègues, malgré l’excitation de ma collègue bretonne

On parle d’équité entre les territoires, mais certains d’entre eux auraient la chance d’être couverts de PAT et d’autres non ? Par la loi, une loi souple et incitative, nous devons permettre et demander une telle couverture.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Ici, ce ne sont pas les Bretons qui parlent aux Bretons ! Mon cher Joël, j’apprécie beaucoup ton esprit, mais nous ne sommes pas des professeurs de vertu !

Exactement !

Mme Françoise Gatel. Tu me dis – pardon, vous me dites –, mon cher collègue, que, dans le Morbihan, les élus sont tous vertueux parce que chacun s’est engagé dans ce processus. C’est formidable ! À mon sens, pourtant, il en va de ce dossier comme de l’éducation des enfants : on peut choisir d’encourager, de stimuler, de donner envie ou y aller « à la schlague », à grand renfort de punitions.

Joël, la vertu habite aussi les élus locaux ; laissons-les prendre les choses en main, ils sont souvent très en avance sur nous. Soyons encourageants, soyons légers, faisons-leur confiance et arrêtons les oukases !

C’est décevant, ma chère collègue !

Je mets aux voix l’amendement n° 1915.

Je mets aux voix l’article 61 bis.

L’amendement n° 2302, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

….° Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2302.

Je mets aux voix l’article 61 ter, modifié.

Chapitre II

Développer l’agroécologie

Section 1

Dispositions de programmation

Chapitre II

Développer l’agroécologie

Section 1

Dispositions de programmation

La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

Alors que nous nous apprêtons à examiner cet article 62, je tiens à féliciter la commission, son président et ses rapporteurs, pour avoir modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale de trois articles très importants : le présent article 62, l’article 19, qui permet le stockage de l’eau par l’action humaine et donc les réserves collinaires, ainsi que l’article 30, par lequel le projet de loi initial supprimait progressivement l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

La modification de cette dernière disposition par le Sénat me semble judicieuse car, en 2030, il n’existera peut-être encore que des moteurs thermiques pour les poids lourds, malheureusement, alors que la rentabilité des entreprises de transport est très faible et tient souvent à la récupération d’une partie de la TICPE. Ce dispositif est donc très important pour les petites entreprises.

Quant à l’article 62, qui nous occupe à présent, sa rédaction initiale préparait la mise en place d’une taxe sur les engrais azotés minéraux. Je félicite le rapporteur d’avoir fait adopter une rédaction plus juste : la redevance ne sera mise en place en France que si et seulement si une telle décision est prise au niveau européen.

Les agriculteurs subissent déjà une forte concurrence de la part de leurs homologues installés dans les autres pays européens, sur lesquels nombre de normes et de taxes que nous avons mises en place ne pèsent pas. Il serait donc injuste de les pénaliser derechef, alors même que l’ambition d’une réduction des émissions de peroxyde d’azote et d’ammoniac n’a de sens qu’à l’échelle européenne, au minimum.

À notre seul niveau, la réduction serait minime et la seule conséquence serait de pénaliser nos agriculteurs qui – il faut le souligner ! – font déjà beaucoup d’efforts pour limiter l’impact de leur activité sur l’environnement.

La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

En France, 80 % des émissions d’ammoniac proviennent de l’agriculture. Cette substance est principalement libérée dans les bâtiments d’élevage et de stockage de fumier ou de lisier, ainsi que dans les champs ou les prairies peu après l’épandage.

Dans le cadre de la directive européenne de 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, la France s’est engagée à réduire ses émissions, par rapport à 2005, de 8 % d’ici à 2025 et de 13 % d’ici à 2030.

Or, entre 2005 et 2016, ces émissions ont augmenté d’environ 6, 7 % en raison du déplacement de la demande vers les engrais uréiques, dont le potentiel émissif en ammoniac est plus élevé que celui d’autres produits. C’est pourquoi un arrêté du 10 mai 2017 précisait qu’à partir de la campagne 2019-2020 l’autorisation de ce type d’engrais se ferait sous certaines conditions afin de limiter leur volatilisation.

L’arrêté, signé par la ministre de l’environnement d’alors, prévoyait aussi qu’une étude serait mise en place en vue d’une taxation ou de la modulation de la fiscalité des engrais azotés.

De fait, ce qui était proposé à l’article 62 issu de l’Assemblée nationale n’était autre qu’une traduction bien plus souple, concertée et échelonnée d’un dispositif conforme à nos engagements européens et, surtout, en phase avec l’urgence environnementale.

Certes, le plan « Éco’Azot » adopté en commission va dans le bon sens, mais il est nettement moins ambitieux que l’article voté par une majorité de députés, et en retrait au regard de nos engagements européens et de nos priorités pour le climat.

Alors que nous nous apprêtons à examiner cet article 62, je tiens à féliciter la commission, son président et ses rapporteurs, pour avoir modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale de trois articles très importants : le présent article 62, l’article 19, qui permet le stockage de l’eau par l’action humaine et donc les réserves collinaires, ainsi que l’article 30, par lequel le projet de loi initial supprimait progressivement l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

La modification de cette dernière disposition par le Sénat me semble judicieuse car, en 2030, il n’existera peut-être encore que des moteurs thermiques pour les poids lourds, malheureusement, alors que la rentabilité des entreprises de transport est très faible et tient souvent à la récupération d’une partie de la TICPE. Ce dispositif est donc très important pour les petites entreprises.

Quant à l’article 62, qui nous occupe à présent, sa rédaction initiale préparait la mise en place d’une taxe sur les engrais azotés minéraux. Je félicite le rapporteur d’avoir fait adopter une rédaction plus juste : la redevance ne sera mise en place en France que si et seulement si une telle décision est prise au niveau européen.

Les agriculteurs subissent déjà une forte concurrence de la part de leurs homologues installés dans les autres pays européens, sur lesquels nombre de normes et de taxes que nous avons mises en place ne pèsent pas. Il serait donc injuste de les pénaliser derechef, alors même que l’ambition d’une réduction des émissions de peroxyde d’azote et d’ammoniac n’a de sens qu’à l’échelle européenne, au minimum.

À notre seul niveau, la réduction serait minime et la seule conséquence serait de pénaliser nos agriculteurs qui – il faut le souligner ! – font déjà beaucoup d’efforts pour limiter l’impact de leur activité sur l’environnement.

La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

En France, 80 % des émissions d’ammoniac proviennent de l’agriculture. Cette substance est principalement libérée dans les bâtiments d’élevage et de stockage de fumier ou de lisier, ainsi que dans les champs ou les prairies peu après l’épandage.

Dans le cadre de la directive européenne de 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, la France s’est engagée à réduire ses émissions, par rapport à 2005, de 8 % d’ici à 2025 et de 13 % d’ici à 2030.

Or, entre 2005 et 2016, ces émissions ont augmenté d’environ 6, 7 % en raison du déplacement de la demande vers les engrais uréiques, dont le potentiel émissif en ammoniac est plus élevé que celui d’autres produits. C’est pourquoi un arrêté du 10 mai 2017 précisait qu’à partir de la campagne 2019-2020 l’autorisation de ce type d’engrais se ferait sous certaines conditions afin de limiter leur volatilisation.

L’arrêté, signé par la ministre de l’environnement d’alors, prévoyait aussi qu’une étude serait mise en place en vue d’une taxation ou de la modulation de la fiscalité des engrais azotés.

De fait, ce qui était proposé à l’article 62 issu de l’Assemblée nationale n’était autre qu’une traduction bien plus souple, concertée et échelonnée d’un dispositif conforme à nos engagements européens et, surtout, en phase avec l’urgence environnementale.

Certes, le plan « Éco’Azot » adopté en commission va dans le bon sens, mais il est nettement moins ambitieux que l’article voté par une majorité de députés, et en retrait au regard de nos engagements européens et de nos priorités pour le climat.

Je tenais à intervenir à ce moment précis, monsieur le ministre. Edgard Pisani a été un très grand ministre de l’agriculture et il a eu, d’une certaine manière, la vie plus facile que vous aujourd’hui. L’objectif, alors, était simple : il fallait aboutir à l’autosuffisance alimentaire.

Il existe aujourd’hui – nous l’admettons tous – différentes agricultures pour différents marchés, différents modes de production répondant à différents besoins. Il ne s’agit pas d’opposer ces différents modes – tout le monde en est d’accord –, mais de les mettre chacun à sa place.

En ce sens, je salue l’amendement adopté hier sur l’initiative de Franck Montaugé, qui dit beaucoup de l’esprit de notre groupe et qui visait à valoriser les externalités positives.

Je me permets cependant, alors que nous abordons un nouveau chapitre, de faire référence à l’agriculture biologique, en fort développement.

Quand bien même le budget total de la nouvelle PAC va augmenter en valeur absolue, les subventions risquent fort de diminuer pour l’agriculteur bio et à l’hectare. En cas d’inversion de la tendance du marché, nous ne sommes pas à l’abri de nous retrouver dans la situation de l’agriculture bio autrichienne, qui vend ses produits quasiment au prix de l’agriculture conventionnelle. Cela occasionnerait des dégâts importants.

Déjà, en 2017, vous avez supprimé l’aide au maintien, profitant du cours extrêmement élevé de certains produits agricoles bio. Je m’interroge : le consommateur qui achète des produits bio paie deux fois. Il paie très cher des produits alimentaires – mais il y a des raisons objectives à cela : les coûts de production sont bien souvent plus élevés – et, par ses impôts, …

Quand il en paie !

La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

… il paie les externalités négatives de certains autres types d’agriculture dont il ne consomme pas les produits.

J’en appelle à plus de cohérence, à l’application du principe pollueur-payeur et à la prise en compte de toutes les externalités dans l’accompagnement des différentes agricultures.

Je tenais à intervenir à ce moment précis, monsieur le ministre. Edgard Pisani a été un très grand ministre de l’agriculture et il a eu, d’une certaine manière, la vie plus facile que vous aujourd’hui. L’objectif, alors, était simple : il fallait aboutir à l’autosuffisance alimentaire.

Il existe aujourd’hui – nous l’admettons tous – différentes agricultures pour différents marchés, différents modes de production répondant à différents besoins. Il ne s’agit pas d’opposer ces différents modes – tout le monde en est d’accord –, mais de les mettre chacun à sa place.

En ce sens, je salue l’amendement adopté hier sur l’initiative de Franck Montaugé, qui dit beaucoup de l’esprit de notre groupe et qui visait à valoriser les externalités positives.

Je me permets cependant, alors que nous abordons un nouveau chapitre, de faire référence à l’agriculture biologique, en fort développement.

Quand bien même le budget total de la nouvelle PAC va augmenter en valeur absolue, les subventions risquent fort de diminuer pour l’agriculteur bio et à l’hectare. En cas d’inversion de la tendance du marché, nous ne sommes pas à l’abri de nous retrouver dans la situation de l’agriculture bio autrichienne, qui vend ses produits quasiment au prix de l’agriculture conventionnelle. Cela occasionnerait des dégâts importants.

Déjà, en 2017, vous avez supprimé l’aide au maintien, profitant du cours extrêmement élevé de certains produits agricoles bio. Je m’interroge : le consommateur qui achète des produits bio paie deux fois. Il paie très cher des produits alimentaires – mais il y a des raisons objectives à cela : les coûts de production sont bien souvent plus élevés – et, par ses impôts, …

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Quand il en paie !

Je souhaite pointer du doigt une dérive concernant les engrais azotés, qui sont de plus en plus utilisés.

Les émissions de protoxyde d’azote, notamment, sont à 87 % dues à l’agriculture, contre 59 % en 1990. La France est le premier consommateur d’engrais azotés dans l’Union européenne et le quatrième au niveau mondial.

Or ces engrais chimiques sont fabriqués dans des usines polluantes émettrices d’ammoniac. Quand celles-ci se trouvent en France – tel n’est pas le cas pour tous les engrais que nous consommons –, elles ne sont pas réglementées, parce que la présence d’ammoniac dans l’air ne l’est pas. La plupart de ces usines ne sont pas classées Seveso.

Quand ces engrais sont importés, par définition, ils nous placent dans une situation de forte dépendance économique aux importations ; le prix est fluctuant et l’empreinte carbone importante – vous vous en doutez – en raison du transport. Cela pose donc un problème de sécurité alimentaire.

Complétons le panorama : on constate que certaines plantes sont désormais suralimentées en azote et donc rendues plus sensibles aux ravageurs. Quand l’azote n’est pas absorbé par les plantes, il va dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau et libère des nitrates, qui se retrouvent dans les aliments et favorisent la formation d’algues vertes, comme on le voit sur les côtes bretonnes. Je vous rappelle que la concentration en nitrates est limitée réglementairement à 50 milligrammes par litre pour les eaux superficielles.

Les émissions de protoxyde d’azote se combinent et produisent des particules fines. L’agriculture est responsable de 55 % des émissions de particules fines, qui provoquent – vous le savez – des milliers de morts chaque année. L’effet de serre du protoxyde d’azote est de surcroît 300 fois plus important que celui du dioxyde de carbone.

Quant aux émissions d’ammoniac, dont 94 % proviennent de l’agriculture, l’apport d’engrais représentant 29 % des émissions du secteur, elles provoquent, quant à elles, des pics de pollution.

Le panorama resterait incomplet si je n’ajoutais pas que les rendements, qui ont augmenté grâce au recours à ces engrais azotés, se mettent désormais à plafonner, voire à baisser, alors même que les apports, eux, ne connaissent aucun reflux et que les sols ainsi traités subissent des risques d’érosion, de ruissellement et d’inondation.

… il paie les externalités négatives de certains autres types d’agriculture dont il ne consomme pas les produits.

J’en appelle à plus de cohérence, à l’application du principe pollueur-payeur et à la prise en compte de toutes les externalités dans l’accompagnement des différentes agricultures.

Ma chère collègue, il faut conclure cet inventaire à la Prévert…

La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

M. Laurent Duplomb . On assiste aujourd’hui à la litanie de toutes les critiques ! Il est temps de redonner un peu de sens à tout cela ; je vais m’y risquer, en essayant de le faire avec objectivité.

Je souhaite pointer du doigt une dérive concernant les engrais azotés, qui sont de plus en plus utilisés.

Les émissions de protoxyde d’azote, notamment, sont à 87 % dues à l’agriculture, contre 59 % en 1990. La France est le premier consommateur d’engrais azotés dans l’Union européenne et le quatrième au niveau mondial.

Or ces engrais chimiques sont fabriqués dans des usines polluantes émettrices d’ammoniac. Quand celles-ci se trouvent en France – tel n’est pas le cas pour tous les engrais que nous consommons –, elles ne sont pas réglementées, parce que la présence d’ammoniac dans l’air ne l’est pas. La plupart de ces usines ne sont pas classées Seveso.

Quand ces engrais sont importés, par définition, ils nous placent dans une situation de forte dépendance économique aux importations ; le prix est fluctuant et l’empreinte carbone importante – vous vous en doutez – en raison du transport. Cela pose donc un problème de sécurité alimentaire.

Complétons le panorama : on constate que certaines plantes sont désormais suralimentées en azote et donc rendues plus sensibles aux ravageurs. Quand l’azote n’est pas absorbé par les plantes, il va dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau et libère des nitrates, qui se retrouvent dans les aliments et favorisent la formation d’algues vertes, comme on le voit sur les côtes bretonnes. Je vous rappelle que la concentration en nitrates est limitée réglementairement à 50 milligrammes par litre pour les eaux superficielles.

Les émissions de protoxyde d’azote se combinent et produisent des particules fines. L’agriculture est responsable de 55 % des émissions de particules fines, qui provoquent – vous le savez – des milliers de morts chaque année. L’effet de serre du protoxyde d’azote est de surcroît 300 fois plus important que celui du dioxyde de carbone.

Quant aux émissions d’ammoniac, dont 94 % proviennent de l’agriculture, l’apport d’engrais représentant 29 % des émissions du secteur, elles provoquent, quant à elles, des pics de pollution.

Le panorama resterait incomplet si je n’ajoutais pas que les rendements, qui ont augmenté grâce au recours à ces engrais azotés, se mettent désormais à plafonner, voire à baisser, alors même que les apports, eux, ne connaissent aucun reflux et que les sols ainsi traités subissent des risques d’érosion, de ruissellement et d’inondation.

Ma chère collègue, il faut conclure cet inventaire à la Prévert…

La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

Parlons de l’azote en connaissance de cause : quand je me suis installé comme agriculteur, voilà vingt-cinq ans, l’azote coûtait un franc le kilo. Aujourd’hui, il est à 350 euros la tonne, soit deux fois et demie plus cher. Prétendre que les agriculteurs utilisent beaucoup plus d’azote aujourd’hui et le font n’importe comment, c’est encore une fois faire une critique sans aucun fondement objectif.

Depuis vingt-cinq ans, d’énormes progrès ont été accomplis en matière d’utilisation de l’azote, précisément pour éviter tout ce que vous venez de décrire – le lessivage des sols, en particulier – et l’appliquer au plus près de la plante. On fait aujourd’hui des analyses de reliquats en sortie d’hiver, ce qui signifie qu’on recherche les réserves d’azote qui demeurent dans le sol afin de positionner l’épandage au plus près des besoins de la plante.

Par ailleurs, les émissions se produisent lorsque l’épandage d’azote se fait en contact avec l’atmosphère – c’est vrai surtout pour l’urée. Que fait-on pour y remédier ? On bine en même temps que l’on applique le produit : un appareil pioche la terre et la graine y est incorporée ou est déposée sur le sol ; ainsi évite-t-on au maximum la propulsion dans l’air, donc les émissions.

Toutes les émissions d’azote issues d’autres activités que l’élevage ont, en outre, donné lieu depuis vingt-cinq ans à des subventions et à des investissements colossaux de la part des agriculteurs dans le cadre des programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) et, en l’espèce, de gestion des effluents d’élevage. Toutes les exploitations de France, ou presque, se sont mises aux normes. Les exceptions concernent certaines petites exploitations que je ne qualifierai pas, car ce serait encore une fois les stigmatiser. Mais, de manière générale, les règles concernant le stockage de ces effluents ont été suivies partout. Je ne comprends donc pas ce débat sur l’azote.

Enfin, je m’étonne, monsieur le ministre, que vous tentiez d’imposer votre texte au Sénat, alors que nous défendons la bonne position : on ne peut pas accepter une taxe franco-française, qui nous garantirait une perte encore accrue de compétitivité. Il faut, au contraire, pousser cette idée au niveau européen afin que tout le monde soit soumis à la même règle et que la France évite de se tirer une balle dans le pied en se pénalisant toute seule.

Telle est la proposition du Sénat.

M. Laurent Duplomb . On assiste aujourd’hui à la litanie de toutes les critiques ! Il est temps de redonner un peu de sens à tout cela ; je vais m’y risquer, en essayant de le faire avec objectivité.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Parlons de l’azote en connaissance de cause : quand je me suis installé comme agriculteur, voilà vingt-cinq ans, l’azote coûtait un franc le kilo. Aujourd’hui, il est à 350 euros la tonne, soit deux fois et demie plus cher. Prétendre que les agriculteurs utilisent beaucoup plus d’azote aujourd’hui et le font n’importe comment, c’est encore une fois faire une critique sans aucun fondement objectif.

Depuis vingt-cinq ans, d’énormes progrès ont été accomplis en matière d’utilisation de l’azote, précisément pour éviter tout ce que vous venez de décrire – le lessivage des sols, en particulier – et l’appliquer au plus près de la plante. On fait aujourd’hui des analyses de reliquats en sortie d’hiver, ce qui signifie qu’on recherche les réserves d’azote qui demeurent dans le sol afin de positionner l’épandage au plus près des besoins de la plante.

Par ailleurs, les émissions se produisent lorsque l’épandage d’azote se fait en contact avec l’atmosphère – c’est vrai surtout pour l’urée. Que fait-on pour y remédier ? On bine en même temps que l’on applique le produit : un appareil pioche la terre et la graine y est incorporée ou est déposée sur le sol ; ainsi évite-t-on au maximum la propulsion dans l’air, donc les émissions.

Toutes les émissions d’azote issues d’autres activités que l’élevage ont, en outre, donné lieu depuis vingt-cinq ans à des subventions et à des investissements colossaux de la part des agriculteurs dans le cadre des programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) et, en l’espèce, de gestion des effluents d’élevage. Toutes les exploitations de France, ou presque, se sont mises aux normes. Les exceptions concernent certaines petites exploitations que je ne qualifierai pas, car ce serait encore une fois les stigmatiser. Mais, de manière générale, les règles concernant le stockage de ces effluents ont été suivies partout. Je ne comprends donc pas ce débat sur l’azote.

Enfin, je m’étonne, monsieur le ministre, que vous tentiez d’imposer votre texte au Sénat, alors que nous défendons la bonne position : on ne peut pas accepter une taxe franco-française, qui nous garantirait une perte encore accrue de compétitivité. Il faut, au contraire, pousser cette idée au niveau européen afin que tout le monde soit soumis à la même règle et que la France évite de se tirer une balle dans le pied en se pénalisant toute seule.

Telle est la proposition du Sénat.

Puisque mes collègues ont largement développé le fond, je vais revenir sur la forme.

Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons croisé les analyses de nos trois commissions et nous sommes parvenus à une conclusion : la méthode proposée pour la réduction des engrais azotés n’est pas optimale.

Si, dans deux ans, la trajectoire des émissions n’était pas tenue, dit en substance le Gouvernement aux agriculteurs, il envisagerait de mettre en place une redevance sur les engrais azotés.

Juridiquement – vous nous l’avez dit –, les effets normatifs induits sont limités ; politiquement, en revanche, le message est négatif : il s’agit d’un ultimatum qui traduit une nouvelle fois une méthode punitive plutôt qu’une méthode d’avenir, incitative et responsabilisante.

Au Sénat, nous œuvrons pour une écologie positive, partagée et fondée sur l’adhésion ; ainsi seulement pourrons-nous atteindre dans la durée les objectifs fixés.

Rappelons que les agriculteurs n’utilisent pas des engrais par plaisir : c’est un poste de charges important, et du travail supplémentaire. Ils sont les premiers à vouloir en réduire l’utilisation.

Privilégiant l’innovation sur l’injonction, l’engagement collectif sur la stigmatisation, nos commissions vous proposent, monsieur le ministre, la mise en place d’un plan d’accompagnement qui permettra d’atteindre les objectifs que vous avez établis en valorisant des solutions techniques qui existent, comme l’enfouissement ou la modification de certaines pratiques culturales.

Tout cela nécessite du conseil, de l’accompagnement et de la recherche ; les agriculteurs n’atteindront pas seuls les objectifs fixés ou, s’ils y arrivent, ce sera au prix de leur compétitivité. Une nouvelle taxe franco-française favoriserait forcément un afflux d’importations ; il faut absolument l’éviter.

Monsieur le ministre, plutôt qu’une nouvelle taxe, que dites-vous d’un plan Éco’Azot partenarial prévoyant des solutions opérationnelles et efficaces pour atteindre nos objectifs climatiques ?

N’envisageons la taxe qu’au niveau européen, afin de ne pas accabler encore les agriculteurs français. Cette position – vous le savez – est juste, pratique, opérationnelle ; elle permettra à la France de tenir ses engagements.

Les agriculteurs comptent sur le réalisme dont vous avez su faire montre par le passé ; ce réalisme saura faire prévaloir une option plus opérationnelle, et donc plus efficace.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

La parole est à M. le ministre.

Puisque mes collègues ont largement développé le fond, je vais revenir sur la forme.

Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons croisé les analyses de nos trois commissions et nous sommes parvenus à une conclusion : la méthode proposée pour la réduction des engrais azotés n’est pas optimale.

Si, dans deux ans, la trajectoire des émissions n’était pas tenue, dit en substance le Gouvernement aux agriculteurs, il envisagerait de mettre en place une redevance sur les engrais azotés.

Juridiquement – vous nous l’avez dit –, les effets normatifs induits sont limités ; politiquement, en revanche, le message est négatif : il s’agit d’un ultimatum qui traduit une nouvelle fois une méthode punitive plutôt qu’une méthode d’avenir, incitative et responsabilisante.

Au Sénat, nous œuvrons pour une écologie positive, partagée et fondée sur l’adhésion ; ainsi seulement pourrons-nous atteindre dans la durée les objectifs fixés.

Rappelons que les agriculteurs n’utilisent pas des engrais par plaisir : c’est un poste de charges important, et du travail supplémentaire. Ils sont les premiers à vouloir en réduire l’utilisation.

Privilégiant l’innovation sur l’injonction, l’engagement collectif sur la stigmatisation, nos commissions vous proposent, monsieur le ministre, la mise en place d’un plan d’accompagnement qui permettra d’atteindre les objectifs que vous avez établis en valorisant des solutions techniques qui existent, comme l’enfouissement ou la modification de certaines pratiques culturales.

Tout cela nécessite du conseil, de l’accompagnement et de la recherche ; les agriculteurs n’atteindront pas seuls les objectifs fixés ou, s’ils y arrivent, ce sera au prix de leur compétitivité. Une nouvelle taxe franco-française favoriserait forcément un afflux d’importations ; il faut absolument l’éviter.

Monsieur le ministre, plutôt qu’une nouvelle taxe, que dites-vous d’un plan Éco’Azot partenarial prévoyant des solutions opérationnelles et efficaces pour atteindre nos objectifs climatiques ?

N’envisageons la taxe qu’au niveau européen, afin de ne pas accabler encore les agriculteurs français. Cette position – vous le savez – est juste, pratique, opérationnelle ; elle permettra à la France de tenir ses engagements.

Les agriculteurs comptent sur le réalisme dont vous avez su faire montre par le passé ; ce réalisme saura faire prévaloir une option plus opérationnelle, et donc plus efficace.

En intervenant maintenant, je considère que j’aurai défendu l’amendement du Gouvernement.

Sur ce sujet, il nous faut un débat apaisé. Nous devons tous avoir en tête que l’azote est la nourriture de la plante. Si l’on en met dans un champ, c’est parce qu’à défaut la plante n’aurait tout simplement pas de quoi se développer. Un agriculteur cherche à obtenir un résultat très précis : donner à la plante la bonne quantité d’azote – rares sont les plantes obèses, en effet.

La parole est à M. le ministre.

L’objectif n’est donc jamais d’en mettre trop : il est et a toujours été d’en mettre exactement la bonne quantité. À entendre les premières interventions sur l’article, on peut avoir le sentiment que l’azote est assimilé à d’autres produits et que son épandage ne serait dicté que par une recherche de la compétitivité à tout prix.

Tel n’est pas du tout le cas ! Si vous ne mettez pas d’azote, organique ou chimique, dans votre champ, la plante ne poussera pas. C’est ainsi qu’il arrive à certains amateurs, en connaissance de cause, de mettre des engrais dans leurs jardinières.

Ce dont il est question, deuxièmement, ce sont les engagements pris par la France, comme par tous les États membres, à l’échelle européenne. Dans cette affaire, nulle surtransposition au regard des objectifs que nous voulons atteindre n’est en cause : il s’agit bien des objectifs européens.

Le Gouvernement et le Sénat divergent sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs européens, mais je suis en tout cas particulièrement attentif à éviter toute forme de surtransposition. Les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac ou de protoxyde d’azote sont des engagements européens auxquels tous les pays européens sont soumis.

J’en viens au troisième élément que je souhaite évoquer : l’amendement du Gouvernement visant à rétablir la disposition votée par l’Assemblée nationale n’a pas pour objet – j’y insiste – de mettre en place une redevance azote.

La rédaction proposée se borne à préciser que la mise en place d’une telle redevance ne pourra être « envisagée » que si, pendant deux années consécutives, on aura constaté que la trajectoire de baisse des émissions n’a pas été respectée et si aucune disposition n’a été prise à l’échelon européen. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le Parlement pourra mettre en place une telle redevance.

Autrement dit, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, avant modification par la commission du Sénat, ne dit pas du tout que le Gouvernement a la possibilité de créer une redevance ni qu’il le fera effectivement. Elle indique seulement que, si la trajectoire de baisse n’est pas respectée pendant deux années consécutives, le Parlement pourra se poser la question de mettre en place une telle redevance et, le cas échéant, voter cette disposition. En aucune manière – je le répète – le texte ne prévoit donc la mise en place d’une redevance.

En intervenant maintenant, je considère que j’aurai défendu l’amendement du Gouvernement.

Sur ce sujet, il nous faut un débat apaisé. Nous devons tous avoir en tête que l’azote est la nourriture de la plante. Si l’on en met dans un champ, c’est parce qu’à défaut la plante n’aurait tout simplement pas de quoi se développer. Un agriculteur cherche à obtenir un résultat très précis : donner à la plante la bonne quantité d’azote – rares sont les plantes obèses, en effet.

Enfin, monsieur Jacquin, je souhaite vous répondre, car vous avez tenu des propos que je ne peux pas laisser passer. Vous avez dans la même phrase opposé le bio et le principe pollueur-payeur. Sous-entendu : d’un côté les producteurs bio, de l’autre côté les pollueurs. Arrêtons un peu !

Je crois profondément à la pertinence du bio. Mais que direz-vous à un éleveur de brebis du Quercy, dont l’élevage n’est certes pas bio, mais dont les troupeaux – je le dis au passage – sont les meilleurs amis des pompiers ? Que direz-vous à l’agriculteur qui pratique l’agriculture de conservation, dont les sols captent du CO2, mais qui est obligé de recourir à un désherbant pour ne pas retourner le sol ? Leur direz-vous qu’ils sont des pollueurs ?

L’objectif n’est donc jamais d’en mettre trop : il est et a toujours été d’en mettre exactement la bonne quantité. À entendre les premières interventions sur l’article, on peut avoir le sentiment que l’azote est assimilé à d’autres produits et que son épandage ne serait dicté que par une recherche de la compétitivité à tout prix.

Tel n’est pas du tout le cas ! Si vous ne mettez pas d’azote, organique ou chimique, dans votre champ, la plante ne poussera pas. C’est ainsi qu’il arrive à certains amateurs, en connaissance de cause, de mettre des engrais dans leurs jardinières.

Ce dont il est question, deuxièmement, ce sont les engagements pris par la France, comme par tous les États membres, à l’échelle européenne. Dans cette affaire, nulle surtransposition au regard des objectifs que nous voulons atteindre n’est en cause : il s’agit bien des objectifs européens.

Le Gouvernement et le Sénat divergent sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs européens, mais je suis en tout cas particulièrement attentif à éviter toute forme de surtransposition. Les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac ou de protoxyde d’azote sont des engagements européens auxquels tous les pays européens sont soumis.

J’en viens au troisième élément que je souhaite évoquer : l’amendement du Gouvernement visant à rétablir la disposition votée par l’Assemblée nationale n’a pas pour objet – j’y insiste – de mettre en place une redevance azote.

La rédaction proposée se borne à préciser que la mise en place d’une telle redevance ne pourra être « envisagée » que si, pendant deux années consécutives, on aura constaté que la trajectoire de baisse des émissions n’a pas été respectée et si aucune disposition n’a été prise à l’échelon européen. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le Parlement pourra mettre en place une telle redevance.

Autrement dit, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, avant modification par la commission du Sénat, ne dit pas du tout que le Gouvernement a la possibilité de créer une redevance ni qu’il le fera effectivement. Elle indique seulement que, si la trajectoire de baisse n’est pas respectée pendant deux années consécutives, le Parlement pourra se poser la question de mettre en place une telle redevance et, le cas échéant, voter cette disposition. En aucune manière – je le répète – le texte ne prévoit donc la mise en place d’une redevance.

Eh oui…

Les bras m’en tombent…

Opposer les agricultures de la sorte – d’un côté, c’est blanc ; de l’autre, c’est noir –, c’est être complètement déconnecté de la réalité, et c’est se priver d’immenses opportunités. Comment comptez-vous capter le CO2 dans le sol si vous renoncez à l’agriculture de conservation ? Comment convaincrez-vous les agriculteurs de planter des haies pour faire du biocontrôle si vous leur répétez que leur action est insuffisante parce qu’elle ne colle pas en tout point à l’alpha et à l’oméga de la doctrine à laquelle vous croyez ? Vous n’y arriverez jamais !

Si nous voulons que notre pays recouvre l’autonomie protéique et arrête d’importer la déforestation sud-américaine, dont l’impact environnemental est encore bien supérieur à celui des activités que vous déplorez, il faut convaincre nos producteurs de grandes cultures de se tourner vers les protéines.

Et vous iriez dire à un producteur de protéines végétales ou à un agriculteur qui plante des haies qu’ils sont des pollueurs au motif qu’ils ne sont pas bio ?

Enfin, monsieur Jacquin, je souhaite vous répondre, car vous avez tenu des propos que je ne peux pas laisser passer. Vous avez dans la même phrase opposé le bio et le principe pollueur-payeur. Sous-entendu : d’un côté les producteurs bio, de l’autre côté les pollueurs. Arrêtons un peu !

Je crois profondément à la pertinence du bio. Mais que direz-vous à un éleveur de brebis du Quercy, dont l’élevage n’est certes pas bio, mais dont les troupeaux – je le dis au passage – sont les meilleurs amis des pompiers ? Que direz-vous à l’agriculteur qui pratique l’agriculture de conservation, dont les sols captent du CO2, mais qui est obligé de recourir à un désherbant pour ne pas retourner le sol ? Leur direz-vous qu’ils sont des pollueurs ?

N’importe quoi…

Eh oui…

Mes amis, on marche sur la tête !

Les bras m’en tombent…

Opposer les agricultures de la sorte – d’un côté, c’est blanc ; de l’autre, c’est noir –, c’est être complètement déconnecté de la réalité, et c’est se priver d’immenses opportunités. Comment comptez-vous capter le CO2 dans le sol si vous renoncez à l’agriculture de conservation ? Comment convaincrez-vous les agriculteurs de planter des haies pour faire du biocontrôle si vous leur répétez que leur action est insuffisante parce qu’elle ne colle pas en tout point à l’alpha et à l’oméga de la doctrine à laquelle vous croyez ? Vous n’y arriverez jamais !

Si nous voulons que notre pays recouvre l’autonomie protéique et arrête d’importer la déforestation sud-américaine, dont l’impact environnemental est encore bien supérieur à celui des activités que vous déplorez, il faut convaincre nos producteurs de grandes cultures de se tourner vers les protéines.

Et vous iriez dire à un producteur de protéines végétales ou à un agriculteur qui plante des haies qu’ils sont des pollueurs au motif qu’ils ne sont pas bio ?

Vous caricaturez !

N’importe quoi…

M. Julien Denormandie, ministre. Non, je ne caricature pas ; c’est strictement ce que vous avez dit.

Mes amis, on marche sur la tête !

Vous caricaturez !

Je vous le dis très sereinement : je suis un fervent défenseur du bio, mais je suis aussi un fervent défenseur de l’agriculteur qui plante des haies, cultive des protéines ou se lance dans l’agriculture de conservation – même s’il utilise un désherbant, il capte du CO2 et, à ce titre, son apport environnemental est absolument considérable.

Arrêtez de les opposer !

M. Julien Denormandie, ministre. Non, je ne caricature pas ; c’est strictement ce que vous avez dit.

La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Je vous le dis très sereinement : je suis un fervent défenseur du bio, mais je suis aussi un fervent défenseur de l’agriculteur qui plante des haies, cultive des protéines ou se lance dans l’agriculture de conservation – même s’il utilise un désherbant, il capte du CO2 et, à ce titre, son apport environnemental est absolument considérable.

Arrêtez de les opposer !

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce plaidoyer en faveur de la diversité de nos agricultures. Nous avons l’habitude de plaider cette cause, sans opposer les uns aux autres.

Je ferai trois remarques sur votre intervention, monsieur le ministre.

Tout d’abord, commentant la rédaction proposée par le Gouvernement, vous nous indiquez que la taxe pourra être mise en place par le Parlement au cas où les agriculteurs ne tiendraient pas leurs engagements pendant deux années consécutives.

Une telle disposition n’a rien de normatif, puisque sa mise en œuvre suppose qu’une nouvelle loi soit votée. Pardonnez-moi, mais c’est du bavardage…

Exactement !

La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

En revanche, la solution que nous vous proposons – la mise en place d’un plan Éco’Azot concourant à la réduction des émissions par la formation et par l’investissement – est bel et bien normative. Elle me semble préférable : pour le coup, nous sommes, non pas dans le bavardage, mais dans l’action.

Ensuite, la disposition que vous proposez – le Parlement pourra, le cas échéant, mettre en place cette taxe si la trajectoire n’est pas tenue pendant deux années consécutives – s’appliquera y compris aux bons élèves qui réussiront à diminuer leur utilisation d’azote de manière draconienne. Autrement dit, les bons et les mauvais élèves seront indistinctement punis par la taxation. Or, contrairement à vous, nous ne sommes pas des adeptes de la punition collective.

Toute l’Europe, enfin, s’est engagée dans la lutte pour la diminution du recours aux engrais azotés et pour une meilleure utilisation de ces derniers. Si notre contribution à cet effort n’est en rien une surtransposition, il est clair et net que la taxe en est une.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, nous sommes donc défavorables à la rédaction proposée par le Gouvernement.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce plaidoyer en faveur de la diversité de nos agricultures. Nous avons l’habitude de plaider cette cause, sans opposer les uns aux autres.

Je ferai trois remarques sur votre intervention, monsieur le ministre.

Tout d’abord, commentant la rédaction proposée par le Gouvernement, vous nous indiquez que la taxe pourra être mise en place par le Parlement au cas où les agriculteurs ne tiendraient pas leurs engagements pendant deux années consécutives.

Une telle disposition n’a rien de normatif, puisque sa mise en œuvre suppose qu’une nouvelle loi soit votée. Pardonnez-moi, mais c’est du bavardage…

Exactement !

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1321 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud et Mmes Meunier et Briquet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 27 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

En revanche, la solution que nous vous proposons – la mise en place d’un plan Éco’Azot concourant à la réduction des émissions par la formation et par l’investissement – est bel et bien normative. Elle me semble préférable : pour le coup, nous sommes, non pas dans le bavardage, mais dans l’action.

Ensuite, la disposition que vous proposez – le Parlement pourra, le cas échéant, mettre en place cette taxe si la trajectoire n’est pas tenue pendant deux années consécutives – s’appliquera y compris aux bons élèves qui réussiront à diminuer leur utilisation d’azote de manière draconienne. Autrement dit, les bons et les mauvais élèves seront indistinctement punis par la taxation. Or, contrairement à vous, nous ne sommes pas des adeptes de la punition collective.

Toute l’Europe, enfin, s’est engagée dans la lutte pour la diminution du recours aux engrais azotés et pour une meilleure utilisation de ces derniers. Si notre contribution à cet effort n’est en rien une surtransposition, il est clair et net que la taxe en est une.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, nous sommes donc défavorables à la rédaction proposée par le Gouvernement.

Avant de défendre cet amendement, je souhaite répondre à M. le ministre, ainsi qu’à nos collègues de droite. Ce n’est pas parce que nos visions de l’agriculture diffèrent que nous devons nous déchirer et nous stigmatiser les uns les autres.

Ces deux visions sont respectables ; il nous appartient d’en débattre calmement et sereinement. S’il est normal que la majorité s’exprime, permettez-nous, à tout le moins, de dire ce que nous avons à dire au sujet de l’agriculture.

Alors que la Convention citoyenne pour le climat a pointé le poids important des engrais de synthèse dans les émissions de gaz à effet de serre, alors que l’étude d’impact du présent projet de loi reconnaît la taxation des engrais azotés comme une des mesures les plus nécessaires et les plus structurantes en la matière, le texte que nous examinons aujourd’hui est loin d’être à la hauteur des enjeux.

En effet, malgré les recommandations de plusieurs institutions telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou, à l’échelon français, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse.

Nous sommes pourtant le premier pays consommateur d’engrais de synthèse, dont notre collègue Angèle Préville a brillamment démontré l’impact environnemental majeur : émissions de protoxyde d’azote, dégradation de la qualité de l’air, pollution aux nitrates de l’eau, tristement connue sous le nom de pollution aux algues vertes – ce n’est pas un jugement, mais un simple constat –, sans parler des risques et des accidents industriels, dont la fréquence et la dangerosité ont été rappelées dans un récent rapport commandé par votre gouvernement, monsieur le ministre, sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux – c’est, là encore, un simple constat.

Dans ce contexte, nous ne nous laissons pas influencer par votre amendement n° 2177, monsieur le ministre, par lequel vous essayez de recentrer le débat sur les émissions d’ammoniac, qui sont – vous le savez – principalement dues à l’élevage – je suis moi-même éleveur – et non aux engrais.

Ainsi le présent amendement tend-il à créer une redevance sur l’azote de synthèse. Je tiens à indiquer clairement, dès la présentation de cet amendement, qu’il ne s’agit pas d’une mesure visant à pénaliser les agriculteurs, mais plutôt d’une incitation à la transition agroécologique.

En effet, les recettes d’une telle redevance devront être entièrement réaffectées aux agriculteurs et agricultrices afin d’accompagner financièrement le développement des substituts aux engrais azotés de synthèse – vous aussi souhaitez un tel développement, monsieur le ministre –, telles que les cultures de légumineuses diversifiées ou la déspécialisation des zones agricoles par le redéploiement des systèmes d’élevage herbagers.

Cette ressource financière pourra en outre faire office de compensation au titre des dépenses importantes engagées par les collectivités dans le traitement des eaux polluées par les engrais azotés – ne disposant que d’un chiffre européen, et non d’un chiffre français, je ne me risquerai pas à donner une estimation du coût de ce traitement.

Les répercussions de l’usage des engrais azotés sur notre environnement, sur notre biodiversité, sur la santé de nos agriculteurs exigent une réponse forte telle que l’instauration de la présente redevance incitative.

La réduction de l’utilisation des engrais azotés s’inscrit pleinement dans la transformation de notre agriculture vers un modèle raisonné et vertueux.

L’amendement n° 2035 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme M. Filleul, MM. Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy et M. Cozic, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2022.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1321 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud et Mmes Meunier et Briquet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 27 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement déposé par Mme Rossignol vise à créer une redevance pour pollutions diffuses sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre.

Déjà déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, il tend à reprendre une disposition issue de la proposition de loi pour une vraie loi climat.

Avant de défendre cet amendement, je souhaite répondre à M. le ministre, ainsi qu’à nos collègues de droite. Ce n’est pas parce que nos visions de l’agriculture diffèrent que nous devons nous déchirer et nous stigmatiser les uns les autres.

Ces deux visions sont respectables ; il nous appartient d’en débattre calmement et sereinement. S’il est normal que la majorité s’exprime, permettez-nous, à tout le moins, de dire ce que nous avons à dire au sujet de l’agriculture.

Alors que la Convention citoyenne pour le climat a pointé le poids important des engrais de synthèse dans les émissions de gaz à effet de serre, alors que l’étude d’impact du présent projet de loi reconnaît la taxation des engrais azotés comme une des mesures les plus nécessaires et les plus structurantes en la matière, le texte que nous examinons aujourd’hui est loin d’être à la hauteur des enjeux.

En effet, malgré les recommandations de plusieurs institutions telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou, à l’échelon français, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse.

Nous sommes pourtant le premier pays consommateur d’engrais de synthèse, dont notre collègue Angèle Préville a brillamment démontré l’impact environnemental majeur : émissions de protoxyde d’azote, dégradation de la qualité de l’air, pollution aux nitrates de l’eau, tristement connue sous le nom de pollution aux algues vertes – ce n’est pas un jugement, mais un simple constat –, sans parler des risques et des accidents industriels, dont la fréquence et la dangerosité ont été rappelées dans un récent rapport commandé par votre gouvernement, monsieur le ministre, sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux – c’est, là encore, un simple constat.

Dans ce contexte, nous ne nous laissons pas influencer par votre amendement n° 2177, monsieur le ministre, par lequel vous essayez de recentrer le débat sur les émissions d’ammoniac, qui sont – vous le savez – principalement dues à l’élevage – je suis moi-même éleveur – et non aux engrais.

Ainsi le présent amendement tend-il à créer une redevance sur l’azote de synthèse. Je tiens à indiquer clairement, dès la présentation de cet amendement, qu’il ne s’agit pas d’une mesure visant à pénaliser les agriculteurs, mais plutôt d’une incitation à la transition agroécologique.

En effet, les recettes d’une telle redevance devront être entièrement réaffectées aux agriculteurs et agricultrices afin d’accompagner financièrement le développement des substituts aux engrais azotés de synthèse – vous aussi souhaitez un tel développement, monsieur le ministre –, telles que les cultures de légumineuses diversifiées ou la déspécialisation des zones agricoles par le redéploiement des systèmes d’élevage herbagers.

Cette ressource financière pourra en outre faire office de compensation au titre des dépenses importantes engagées par les collectivités dans le traitement des eaux polluées par les engrais azotés – ne disposant que d’un chiffre européen, et non d’un chiffre français, je ne me risquerai pas à donner une estimation du coût de ce traitement.

Les répercussions de l’usage des engrais azotés sur notre environnement, sur notre biodiversité, sur la santé de nos agriculteurs exigent une réponse forte telle que l’instauration de la présente redevance incitative.

La réduction de l’utilisation des engrais azotés s’inscrit pleinement dans la transformation de notre agriculture vers un modèle raisonné et vertueux.

L’amendement n° 2177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 2035 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme M. Filleul, MM. Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy et M. Cozic, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2022.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement déposé par Mme Rossignol vise à créer une redevance pour pollutions diffuses sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre.

Déjà déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, il tend à reprendre une disposition issue de la proposition de loi pour une vraie loi climat.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 2177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. le ministre.

Nous abordons l’épineux sujet – c’est le moins que l’on puisse dire – des engrais azotés, sur lequel la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pris une position claire, en concertation étroite avec la commission des affaires économiques et en lien avec la commission des finances.

Les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a préféré une logique d’accompagnement à une logique de taxation, cette dernière logique ne présentant que des inconvénients sur le plan de la compétitivité comme sur celui de l’empreinte carbone de notre agriculture.

L’article 62, dans sa rédaction initiale, et les dispositions que les amendements précités tendent à introduire dans le texte ne tiennent pas suffisamment compte de l’absence d’élasticité-prix de la demande d’engrais. À défaut d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais azotés pour maintenir leurs rendements. Leur compétitivité-prix s’en trouvera donc dégradée, ce qu’ils ne pourront compenser par des hausses de prix, sauf à perdre les consommateurs français, en particulier les plus modestes.

En contrepartie, les Français se tourneront vers des produits moins chers, donc souvent issus d’importations, ce qui ne participe pas à la maîtrise de l’empreinte carbone de notre alimentation.

En outre, en l’absence d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais. L’impact environnemental d’une telle mesure sera donc faible à court et à moyen terme.

Compte tenu de ces contradictions, la commission a prévu la mise en place d’un plan d’accompagnement de la réduction de l’usage des engrais azotés, le plan Éco’Azot, sur le modèle de ce qui a été fait pour les produits phytopharmaceutiques. C’est une garantie pour la compétitivité de notre agriculture et pour sa capacité à opérer la transition.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis. Ils ont en effet pour objet la création à court terme d’une redevance pour pollutions diffuses, mais le lien n’est pas fait avec le respect des objectifs de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac, ce qui me paraît brutal.

J’en viens à l’amendement n° 2177 du Gouvernement. Monsieur le ministre, je m’interroge. Le Sénat vous propose une voie de sortie par le haut pour cet article qui, en l’état, ne contente personne : ni les associations de protection de l’environnement, ni certaines forces politiques – les dispositions que nos collègues souhaitent introduire par voie d’amendement en témoignent –, ni les professionnels de l’agriculture. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne saisit pas la main que nous lui tendons.

Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur ces deux amendements, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

Nous abordons l’épineux sujet – c’est le moins que l’on puisse dire – des engrais azotés, sur lequel la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pris une position claire, en concertation étroite avec la commission des affaires économiques et en lien avec la commission des finances.

Les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a préféré une logique d’accompagnement à une logique de taxation, cette dernière logique ne présentant que des inconvénients sur le plan de la compétitivité comme sur celui de l’empreinte carbone de notre agriculture.

L’article 62, dans sa rédaction initiale, et les dispositions que les amendements précités tendent à introduire dans le texte ne tiennent pas suffisamment compte de l’absence d’élasticité-prix de la demande d’engrais. À défaut d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais azotés pour maintenir leurs rendements. Leur compétitivité-prix s’en trouvera donc dégradée, ce qu’ils ne pourront compenser par des hausses de prix, sauf à perdre les consommateurs français, en particulier les plus modestes.

En contrepartie, les Français se tourneront vers des produits moins chers, donc souvent issus d’importations, ce qui ne participe pas à la maîtrise de l’empreinte carbone de notre alimentation.

En outre, en l’absence d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais. L’impact environnemental d’une telle mesure sera donc faible à court et à moyen terme.

Compte tenu de ces contradictions, la commission a prévu la mise en place d’un plan d’accompagnement de la réduction de l’usage des engrais azotés, le plan Éco’Azot, sur le modèle de ce qui a été fait pour les produits phytopharmaceutiques. C’est une garantie pour la compétitivité de notre agriculture et pour sa capacité à opérer la transition.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis. Ils ont en effet pour objet la création à court terme d’une redevance pour pollutions diffuses, mais le lien n’est pas fait avec le respect des objectifs de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac, ce qui me paraît brutal.

J’en viens à l’amendement n° 2177 du Gouvernement. Monsieur le ministre, je m’interroge. Le Sénat vous propose une voie de sortie par le haut pour cet article qui, en l’état, ne contente personne : ni les associations de protection de l’environnement, ni certaines forces politiques – les dispositions que nos collègues souhaitent introduire par voie d’amendement en témoignent –, ni les professionnels de l’agriculture. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne saisit pas la main que nous lui tendons.

Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 1321 rectifié et 2035 rectifié bis ?

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, j’ai remarqué que, de temps en temps, vous choisissiez une cible dans nos rangs – Joël Labbé, qui en a l’habitude, pourrait presque porter une cible de tir sur le torse.

Avis défavorable sur ces deux amendements, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Merci, donc, de m’honorer à mon tour de la sorte. Votre capacité à extraire un mot d’un propos pour le caricaturer est connue, comme votre amour de la politique, et je sais que vous êtes joueur ; vous me permettrez donc de corriger certaines des remarques que vous m’avez adressées.

Tout mon propos – le compte rendu intégral de séance l’attestera – tendait à dire qu’il ne faut pas opposer entre elles les différentes agricultures.

Intervenant plus volontiers, d’ordinaire, sur les sujets du titre III, « Se déplacer », je trouve que le débat relatif aux transporteurs, notamment aux camionneurs et aux exonérations de taxe sur le gazole non routier (GNR), ressemble assez à celui qui porte sur l’agriculture conventionnelle et les autres types d’agriculture, dont l’agriculture biologique.

Mon propos, donc, visait à rappeler l’importance du principe pollueur-payeur, qui devrait figurer partout dans ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Or l’application de ce principe – j’ai fait référence à notre débat d’hier sur les externalités positives et négatives de l’agriculture – doit prendre en compte toutes les pollutions. Défendant une position nuancée, je n’ai pas ciblé directement l’agriculture conventionnelle.

Je présenterai d’ailleurs ultérieurement un amendement tendant à assurer un équilibre entre les différentes agricultures. Si votre amendement n° 2177 était adopté, il faudrait notamment veiller à ce que les éventuelles redevances ne soient pas versées au budget général, mais reviennent spécifiquement à l’agriculture.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, j’ai remarqué que, de temps en temps, vous choisissiez une cible dans nos rangs – Joël Labbé, qui en a l’habitude, pourrait presque porter une cible de tir sur le torse.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

L’amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer le plan Éco’Azot, ne nous convainc pas nous non plus.

Monsieur le ministre, vous faites référence au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa). Cela fait maintenant cinq ans – je pourrais le démontrer, chiffres à l’appui – que l’inefficacité de ce plan dans la lutte pour la baisse des émissions de polluants est avérée.

Le plan d’action sur les matériels d’épandage de 2021 ne concerne que l’épandage des effluents d’élevage, et non celui des engrais de synthèse.

Le plan Éco’Azot proposé est donc plus ambitieux que l’article, relativement vide, que le Gouvernement entend rétablir.

Si ce plan est certes moins ambitieux que la création d’une redevance, celle-ci est seulement « envisagée » dans la rédaction proposée par le Gouvernement.

Idéalement, il faudrait à la fois créer une telle redevance et assortir ce plan Éco’Azot de mesures d’accompagnement plus fortes.

Nous devons aujourd’hui réduire notre consommation à la source, car le coût climatique du recours aux engrais azotés est considérable, y compris à l’étape de leur production : il faut l’équivalent en gaz d’un kilogramme de pétrole pour produire un kilogramme d’azote. Quant à l’épandage d’engrais azotés proprement dit, il est responsable d’environ 42 % des émissions de protoxyde d’azote du secteur agricole. Or la rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas une telle réduction.

Le plan Éco’Azot ne garantit rien, certes, mais, s’il est doté d’une gouvernance adéquate, ce dispositif permettra du moins de faire un pas en avant. Bien qu’il demeure insuffisant à nos yeux, nous estimons préférable d’en voter le maintien ; c’est ce que nous allons faire.

Merci, donc, de m’honorer à mon tour de la sorte. Votre capacité à extraire un mot d’un propos pour le caricaturer est connue, comme votre amour de la politique, et je sais que vous êtes joueur ; vous me permettrez donc de corriger certaines des remarques que vous m’avez adressées.

Tout mon propos – le compte rendu intégral de séance l’attestera – tendait à dire qu’il ne faut pas opposer entre elles les différentes agricultures.

Intervenant plus volontiers, d’ordinaire, sur les sujets du titre III, « Se déplacer », je trouve que le débat relatif aux transporteurs, notamment aux camionneurs et aux exonérations de taxe sur le gazole non routier (GNR), ressemble assez à celui qui porte sur l’agriculture conventionnelle et les autres types d’agriculture, dont l’agriculture biologique.

Mon propos, donc, visait à rappeler l’importance du principe pollueur-payeur, qui devrait figurer partout dans ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Or l’application de ce principe – j’ai fait référence à notre débat d’hier sur les externalités positives et négatives de l’agriculture – doit prendre en compte toutes les pollutions. Défendant une position nuancée, je n’ai pas ciblé directement l’agriculture conventionnelle.

Je présenterai d’ailleurs ultérieurement un amendement tendant à assurer un équilibre entre les différentes agricultures. Si votre amendement n° 2177 était adopté, il faudrait notamment veiller à ce que les éventuelles redevances ne soient pas versées au budget général, mais reviennent spécifiquement à l’agriculture.

Je mets aux voix l’amendement n° 1321 rectifié.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

L’amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer le plan Éco’Azot, ne nous convainc pas nous non plus.

Monsieur le ministre, vous faites référence au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa). Cela fait maintenant cinq ans – je pourrais le démontrer, chiffres à l’appui – que l’inefficacité de ce plan dans la lutte pour la baisse des émissions de polluants est avérée.

Le plan d’action sur les matériels d’épandage de 2021 ne concerne que l’épandage des effluents d’élevage, et non celui des engrais de synthèse.

Le plan Éco’Azot proposé est donc plus ambitieux que l’article, relativement vide, que le Gouvernement entend rétablir.

Si ce plan est certes moins ambitieux que la création d’une redevance, celle-ci est seulement « envisagée » dans la rédaction proposée par le Gouvernement.

Idéalement, il faudrait à la fois créer une telle redevance et assortir ce plan Éco’Azot de mesures d’accompagnement plus fortes.

Nous devons aujourd’hui réduire notre consommation à la source, car le coût climatique du recours aux engrais azotés est considérable, y compris à l’étape de leur production : il faut l’équivalent en gaz d’un kilogramme de pétrole pour produire un kilogramme d’azote. Quant à l’épandage d’engrais azotés proprement dit, il est responsable d’environ 42 % des émissions de protoxyde d’azote du secteur agricole. Or la rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas une telle réduction.

Le plan Éco’Azot ne garantit rien, certes, mais, s’il est doté d’une gouvernance adéquate, ce dispositif permettra du moins de faire un pas en avant. Bien qu’il demeure insuffisant à nos yeux, nous estimons préférable d’en voter le maintien ; c’est ce que nous allons faire.

Je mets aux voix l’amendement n° 1321 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2035 rectifié bis.

L’amendement n° 2303, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

établit

insérer les mots :

un inventaire des technologies ainsi que

La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 2177.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 2303, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

établit

insérer les mots :

un inventaire des technologies ainsi que

La parole est à M. le rapporteur.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Je mets aux voix l’amendement n° 2303.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1917 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 09 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2023.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions de mise en œuvre de la redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés, de la progressivité de sa trajectoire, et de l’affectation des recettes à la transition agroécologique. Il étudie également la possibilité de son instauration dans le droit de l’Union européenne. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien, notamment, avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

Je mets aux voix l’amendement n° 2303.

La fertilisation azotée est à l’origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture. Et pour cause ! Le surplus d’azote non consommé par la plante retourne dans l’atmosphère, principalement sous forme de protoxyde d’azote, dont le pouvoir de réchauffement est 298 fois – pas 300 fois, certes – supérieur à celui du CO2.

Afin de respecter l’engagement de la France à parvenir à la neutralité carbone sur son territoire en 2050, les émissions de protoxyde d’azote devront être réduites de manière draconienne.

La taxation constitue un levier pour réduire l’utilisation de ces engrais azotés – la Convention citoyenne pour le climat l’avait d’ailleurs identifiée comme telle. Il importe toutefois de manier cet outil avec précaution en l’assortissant de très fortes mesures d’accompagnement.

Cet amendement vise donc à instaurer une redevance sur l’azote de synthèse. Pour limiter l’impact de cette taxation sur le revenu des agriculteurs, nous proposons qu’elle s’applique tout d’abord à un taux relativement faible, de 0, 09 euro par kilogramme d’azote, et n’entre en vigueur qu’en 2023. Cette échéance tient compte de l’urgence de la situation climatique tout en accordant un temps d’anticipation aux agriculteurs.

Par cet amendement, nous proposons également que le principe de cette taxe soit fortement porté par la France à l’échelon européen, et ce afin d’éviter les distorsions de concurrence. Pour autant, nous ne devons pas attendre que l’Europe agisse pour créer cette taxe, comme l’a proposé la commission. Les néonicotinoïdes l’ont montré : une décision prise en France peut entraîner toute l’Europe. Ne nous privons pas de ce rôle de précurseur.

Pour ce qui est par ailleurs des mesures d’accompagnement, nous estimons qu’elles doivent être fortement soutenues d’un point de vue financier. Ainsi, comme l’a indiqué notre collègue Olivier Jacquin, l’intégralité des ressources issues de cette redevance devrait-elle être affectée à l’accompagnement des agriculteurs.

Cet accompagnement doit passer par l’animation territoriale et par la formation. S’il est bien mené, le plan Éco’Azot introduit dans le projet de loi par la commission peut, à cet égard, présenter un intérêt. Cela suppose toutefois qu’il ne soit pas galvaudé comme l’est aujourd’hui le plan Écophyto.

L’amendement n° 1354 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Pla et Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal et Mmes Briquet et Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1917 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -8 -…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 09 euro par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2023.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions de mise en œuvre de la redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés, de la progressivité de sa trajectoire, et de l’affectation des recettes à la transition agroécologique. Il étudie également la possibilité de son instauration dans le droit de l’Union européenne. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien, notamment, avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement tend à garantir que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique.

Monsieur le ministre, vous connaissez cet amendement : il vous a été présenté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, par Dominique Potier.

Je suis très curieux d’entendre l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement de bon sens, qui vise à garantir l’usage vertueux des recettes de la redevance, dont on évitera ainsi qu’elle soit une taxe punitive pour les agriculteurs.

La fertilisation azotée est à l’origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture. Et pour cause ! Le surplus d’azote non consommé par la plante retourne dans l’atmosphère, principalement sous forme de protoxyde d’azote, dont le pouvoir de réchauffement est 298 fois – pas 300 fois, certes – supérieur à celui du CO2.

Afin de respecter l’engagement de la France à parvenir à la neutralité carbone sur son territoire en 2050, les émissions de protoxyde d’azote devront être réduites de manière draconienne.

La taxation constitue un levier pour réduire l’utilisation de ces engrais azotés – la Convention citoyenne pour le climat l’avait d’ailleurs identifiée comme telle. Il importe toutefois de manier cet outil avec précaution en l’assortissant de très fortes mesures d’accompagnement.

Cet amendement vise donc à instaurer une redevance sur l’azote de synthèse. Pour limiter l’impact de cette taxation sur le revenu des agriculteurs, nous proposons qu’elle s’applique tout d’abord à un taux relativement faible, de 0, 09 euro par kilogramme d’azote, et n’entre en vigueur qu’en 2023. Cette échéance tient compte de l’urgence de la situation climatique tout en accordant un temps d’anticipation aux agriculteurs.

Par cet amendement, nous proposons également que le principe de cette taxe soit fortement porté par la France à l’échelon européen, et ce afin d’éviter les distorsions de concurrence. Pour autant, nous ne devons pas attendre que l’Europe agisse pour créer cette taxe, comme l’a proposé la commission. Les néonicotinoïdes l’ont montré : une décision prise en France peut entraîner toute l’Europe. Ne nous privons pas de ce rôle de précurseur.

Pour ce qui est par ailleurs des mesures d’accompagnement, nous estimons qu’elles doivent être fortement soutenues d’un point de vue financier. Ainsi, comme l’a indiqué notre collègue Olivier Jacquin, l’intégralité des ressources issues de cette redevance devrait-elle être affectée à l’accompagnement des agriculteurs.

Cet accompagnement doit passer par l’animation territoriale et par la formation. S’il est bien mené, le plan Éco’Azot introduit dans le projet de loi par la commission peut, à cet égard, présenter un intérêt. Cela suppose toutefois qu’il ne soit pas galvaudé comme l’est aujourd’hui le plan Écophyto.

L’amendement n° 1103 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Parallèlement, le soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques permettant de limiter le recours aux engrais azotés minéraux est renforcé.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

L’amendement n° 1354 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Pla et Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal et Mmes Briquet et Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Gérard Lahellec. Il est toujours rassurant de constater que subsistent encore, au sein de notre Haute Assemblée, des jardiniers de l’espace, autrement dit des paysans.

Cet amendement tend à garantir que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique.

Monsieur le ministre, vous connaissez cet amendement : il vous a été présenté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, par Dominique Potier.

Je suis très curieux d’entendre l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement de bon sens, qui vise à garantir l’usage vertueux des recettes de la redevance, dont on évitera ainsi qu’elle soit une taxe punitive pour les agriculteurs.

L’amendement n° 1103 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Parallèlement, le soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques permettant de limiter le recours aux engrais azotés minéraux est renforcé.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Un débat comme celui-ci est toujours complexe. Les plus anciens d’entre nous se souviendront qu’après avoir débattu, voilà quelques années, d’un seuil de mise aux normes des bâtiments d’élevage, nous avions fixé celui-ci à 70 unités gros bovin (UGB) – choisissant cette référence, nous avions probablement considéré, à l’époque, que les exploitations qui se situaient en deçà de ce seuil étaient vouées à disparaître.

Dans le cadre du présent débat, l’approche est un peu plus universelle, car nous découvrons que les produits miraculeux d’hier peuvent être les poisons d’aujourd’hui. Il est bon, quoi qu’il en soit, que nous nous penchions sur cette grande question.

Ce n’est pas parce que notre objectif est de réduire, ou de tendre à réduire, l’utilisation des engrais de synthèse que nous devons nous opposer à la généralisation de pratiques nouvelles.

De manière générale, de telles pratiques doivent être agroécologiques et s’inscrire résolument dans une perspective de développement durable de toutes les productions agricoles. Cette exigence appelle en particulier, à mes yeux, la rotation des cultures, notamment des cultures légumières, et l’étude de l’absorption de l’azote et de l’ammoniac par les plantes – nous aurons peut-être un débat sur la méthanisation. Nous avons de toute façon besoin de développer l’agroécologie.

Par cet amendement, nous entendons souligner que l’effort de réduction de l’utilisation des engrais de synthèse suppose aussi l’instauration de mesures incitatives au développement d’une autre pratique, c’est-à-dire, précisément, de l’agroécologie. Se pose également, en filigrane, la question de la rémunération du travail paysan : faute de traiter cette question, rien de tout cela n’aurait de sens.

M. Gérard Lahellec. Il est toujours rassurant de constater que subsistent encore, au sein de notre Haute Assemblée, des jardiniers de l’espace, autrement dit des paysans.

L’amendement n° 1918, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien notamment avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement de repli a pour objet de préciser le contenu du rapport afin de rendre celui-ci plus opérationnel, s’agissant de contribuer à l’objectif de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Ainsi est-il proposé de supprimer la mention de « l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais ». En effet, les émissions de protoxyde d’azote des engrais azotés étant très difficiles à différencier en fonction des produits et dépendant fortement de leurs conditions d’utilisation, cette solution n’est pas pertinente.

Par ailleurs, nous proposons que le rapport étudie l’opportunité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, afin de ne pas faire peser sur les seuls agriculteurs les efforts de réduction de la fertilisation azotée minérale, mais aussi la possibilité d’établir une rémunération des pratiques vertueuses, en particulier par la mise en place de paiements pour services environnementaux, ainsi que les modalités d’un renforcement de la formation, outil essentiel du changement des pratiques agricoles.

Ces solutions semblent davantage susceptibles de garantir un véritable changement de pratique au sein des exploitations, et ainsi de contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Des alternatives existent. Elles supposent des changements de systèmes et le recours à l’agroécologie : allongement des rotations, avec l’introduction de légumineuses, travail sur les couverts végétaux, réorientation des exploitations en privilégiant l’optimisation des marges et de la valeur ajoutée sur le rendement des cultures, etc.

En revanche, les solutions permettant des ajustements à la marge, en lien avec l’utilisation d’outils technologiques tels que les satellites ou de matériels agricoles extrêmement sophistiqués, ne suffiront pas.

Un débat comme celui-ci est toujours complexe. Les plus anciens d’entre nous se souviendront qu’après avoir débattu, voilà quelques années, d’un seuil de mise aux normes des bâtiments d’élevage, nous avions fixé celui-ci à 70 unités gros bovin (UGB) – choisissant cette référence, nous avions probablement considéré, à l’époque, que les exploitations qui se situaient en deçà de ce seuil étaient vouées à disparaître.

Dans le cadre du présent débat, l’approche est un peu plus universelle, car nous découvrons que les produits miraculeux d’hier peuvent être les poisons d’aujourd’hui. Il est bon, quoi qu’il en soit, que nous nous penchions sur cette grande question.

Ce n’est pas parce que notre objectif est de réduire, ou de tendre à réduire, l’utilisation des engrais de synthèse que nous devons nous opposer à la généralisation de pratiques nouvelles.

De manière générale, de telles pratiques doivent être agroécologiques et s’inscrire résolument dans une perspective de développement durable de toutes les productions agricoles. Cette exigence appelle en particulier, à mes yeux, la rotation des cultures, notamment des cultures légumières, et l’étude de l’absorption de l’azote et de l’ammoniac par les plantes – nous aurons peut-être un débat sur la méthanisation. Nous avons de toute façon besoin de développer l’agroécologie.

Par cet amendement, nous entendons souligner que l’effort de réduction de l’utilisation des engrais de synthèse suppose aussi l’instauration de mesures incitatives au développement d’une autre pratique, c’est-à-dire, précisément, de l’agroécologie. Se pose également, en filigrane, la question de la rémunération du travail paysan : faute de traiter cette question, rien de tout cela n’aurait de sens.

L’amendement n° 1355 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

L’amendement n° 1918, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien notamment avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

La parole est à M. Joël Labbé.

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 1356 rectifié.

Cet amendement de repli a pour objet de préciser le contenu du rapport afin de rendre celui-ci plus opérationnel, s’agissant de contribuer à l’objectif de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Ainsi est-il proposé de supprimer la mention de « l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais ». En effet, les émissions de protoxyde d’azote des engrais azotés étant très difficiles à différencier en fonction des produits et dépendant fortement de leurs conditions d’utilisation, cette solution n’est pas pertinente.

Par ailleurs, nous proposons que le rapport étudie l’opportunité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, afin de ne pas faire peser sur les seuls agriculteurs les efforts de réduction de la fertilisation azotée minérale, mais aussi la possibilité d’établir une rémunération des pratiques vertueuses, en particulier par la mise en place de paiements pour services environnementaux, ainsi que les modalités d’un renforcement de la formation, outil essentiel du changement des pratiques agricoles.

Ces solutions semblent davantage susceptibles de garantir un véritable changement de pratique au sein des exploitations, et ainsi de contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs de réduction de la fertilisation azotée minérale.

Des alternatives existent. Elles supposent des changements de systèmes et le recours à l’agroécologie : allongement des rotations, avec l’introduction de légumineuses, travail sur les couverts végétaux, réorientation des exploitations en privilégiant l’optimisation des marges et de la valeur ajoutée sur le rendement des cultures, etc.

En revanche, les solutions permettant des ajustements à la marge, en lien avec l’utilisation d’outils technologiques tels que les satellites ou de matériels agricoles extrêmement sophistiqués, ne suffiront pas.

L’amendement n° 1355 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Par ces amendements visant à créer des certificats d’économies d’azote sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, nous proposons un substitut à la taxation.

Les certificats d’économies d’énergie sont désormais bien connus. Ils existent dans de nombreux domaines relatifs à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, tels que l’isolation. Ils demeurent toutefois très peu utilisés dans des secteurs entiers, dont l’agriculture.

On connaît les certificats d’économies de produits phytosanitaires ; nous nous en inspirons pour proposer, par ces amendements, deux déclinaisons, qui me semblent assez souples, d’un même dispositif de certificats d’économies d’azote.

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 1356 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

L’amendement n° 1356 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 1917 rectifié vise à instaurer une redevance sur les engrais minéraux azotés assortie d’un taux plus faible que celui qui a été précédemment proposé.

Encore une fois, la commission a fait le choix d’une logique d’accompagnement, écartant l’hypothèse d’une taxation dont les effets économiques et environnementaux seraient très négatifs à court et à moyen terme.

Je rappelle d’ailleurs que la plupart des pays qui ont fait le choix de mettre en place une telle redevance y ont finalement renoncé.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1354 rectifié est satisfait : la logique du plan qui a été introduit en commission à l’article 62 consiste précisément à accompagner les agriculteurs dans la transition écologique.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, de l’amendement n° 1103 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 1918 tend à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le rapport prévu au second alinéa du II de l’article 62 étudie l’opportunité de fixer des taux de redevance différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.

Par ailleurs, la rédaction proposée fait mention d’une stratégie et d’un programme qui n’ont pas d’existence législative.

Enfin, cet amendement tend à réintroduire, à l’article 62, la possibilité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, sur le modèle du dispositif prévu pour les produits phytopharmaceutiques aux articles L. 254-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Or la commission a supprimé cette mention, considérant qu’il s’agit d’un dispositif lourd sur le plan administratif, complexe à mettre en œuvre et qui constituerait, là encore, une spécificité française, alors que la commission privilégie une approche européenne du sujet.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements n° 1355 rectifié et 1356 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.

Par ces amendements visant à créer des certificats d’économies d’azote sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, nous proposons un substitut à la taxation.

Les certificats d’économies d’énergie sont désormais bien connus. Ils existent dans de nombreux domaines relatifs à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, tels que l’isolation. Ils demeurent toutefois très peu utilisés dans des secteurs entiers, dont l’agriculture.

On connaît les certificats d’économies de produits phytosanitaires ; nous nous en inspirons pour proposer, par ces amendements, deux déclinaisons, qui me semblent assez souples, d’un même dispositif de certificats d’économies d’azote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

Même avis.

L’amendement n° 1917 rectifié vise à instaurer une redevance sur les engrais minéraux azotés assortie d’un taux plus faible que celui qui a été précédemment proposé.

Encore une fois, la commission a fait le choix d’une logique d’accompagnement, écartant l’hypothèse d’une taxation dont les effets économiques et environnementaux seraient très négatifs à court et à moyen terme.

Je rappelle d’ailleurs que la plupart des pays qui ont fait le choix de mettre en place une telle redevance y ont finalement renoncé.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1354 rectifié est satisfait : la logique du plan qui a été introduit en commission à l’article 62 consiste précisément à accompagner les agriculteurs dans la transition écologique.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, de l’amendement n° 1103 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 1918 tend à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le rapport prévu au second alinéa du II de l’article 62 étudie l’opportunité de fixer des taux de redevance différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.

Par ailleurs, la rédaction proposée fait mention d’une stratégie et d’un programme qui n’ont pas d’existence législative.

Enfin, cet amendement tend à réintroduire, à l’article 62, la possibilité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, sur le modèle du dispositif prévu pour les produits phytopharmaceutiques aux articles L. 254-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Or la commission a supprimé cette mention, considérant qu’il s’agit d’un dispositif lourd sur le plan administratif, complexe à mettre en œuvre et qui constituerait, là encore, une spécificité française, alors que la commission privilégie une approche européenne du sujet.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements n° 1355 rectifié et 1356 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 1917 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1917 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1354 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1103 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1918.

Je mets aux voix l’amendement n° 1355 rectifié.

L’amendement n° 1309, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azote total par hectare fixé à 140 kilogrammes. Ce plafond comprend l’azote organique et l’azote de synthèse.

La parole est à M. Joël Labbé.

Je mets aux voix l’amendement n° 1356 rectifié.

Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, nous proposons par cet amendement la mise en place d’un plafonnement de l’azote total, organique et de synthèse. Ainsi, on évitera les phénomènes de surfertilisation, c’est-à-dire l’utilisation massive d’engrais qui se pratique dans certaines exploitations et sur certaines cultures.

Ce plafonnement pourrait être fixé à 140 unités d’azote par hectare et par an, en moyenne sur la ferme, en coordination avec l’objectif inscrit dans le Pacte vert européen d’une réduction de 20 % de l’emploi d’engrais de synthèse, réduction appliquée au plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an prévu dans la directive Nitrates.

Ce plafond de 140 unités reste raisonnable et permet malgré tout aux agriculteurs, s’ils travaillent sur leur système de production, d’obtenir des rendements qui garantiront la performance économique de l’exploitation. En effet, ce sont les surfertilisations qui ont le plus d’impact environnemental.

Cette solution pourrait également constituer une alternative à la redevance, puisqu’elle ne crée pas de charge économique pour les agriculteurs, mais met en œuvre une mesure garante d’une véritable réduction de la fertilisation.

Elle devra être accompagnée de mesures fortes permettant aux agriculteurs d’assurer la transition de leur système de production.

Il s’agit d’un amendement d’appel, car cette solution demande à être affinée pour en prévoir les modalités de calcul et de contrôle, ainsi que son articulation avec la directive Nitrates.

L’amendement n° 1952, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

L’amendement n° 1309, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azote total par hectare fixé à 140 kilogrammes. Ce plafond comprend l’azote organique et l’azote de synthèse.

La parole est à M. Joël Labbé.

Madame la présidente, je le retire. Cela va nous permettre de gagner du temps !

Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, nous proposons par cet amendement la mise en place d’un plafonnement de l’azote total, organique et de synthèse. Ainsi, on évitera les phénomènes de surfertilisation, c’est-à-dire l’utilisation massive d’engrais qui se pratique dans certaines exploitations et sur certaines cultures.

Ce plafonnement pourrait être fixé à 140 unités d’azote par hectare et par an, en moyenne sur la ferme, en coordination avec l’objectif inscrit dans le Pacte vert européen d’une réduction de 20 % de l’emploi d’engrais de synthèse, réduction appliquée au plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an prévu dans la directive Nitrates.

Ce plafond de 140 unités reste raisonnable et permet malgré tout aux agriculteurs, s’ils travaillent sur leur système de production, d’obtenir des rendements qui garantiront la performance économique de l’exploitation. En effet, ce sont les surfertilisations qui ont le plus d’impact environnemental.

Cette solution pourrait également constituer une alternative à la redevance, puisqu’elle ne crée pas de charge économique pour les agriculteurs, mais met en œuvre une mesure garante d’une véritable réduction de la fertilisation.

Elle devra être accompagnée de mesures fortes permettant aux agriculteurs d’assurer la transition de leur système de production.

Il s’agit d’un amendement d’appel, car cette solution demande à être affinée pour en prévoir les modalités de calcul et de contrôle, ainsi que son articulation avec la directive Nitrates.

L’amendement n° 1952 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1309 ?

L’amendement n° 1952, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Cet amendement me semble inadapté, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les prescriptions relatives aux doses d’azote à épandre relèvent à la fois de l’échelon européen et du domaine réglementaire.

Ensuite, fixer un objectif général pour l’ensemble du territoire national ne permet pas de prendre en compte les différences de fertilité des sols d’un territoire à l’autre. Dans certains cas, ce que vous proposez serait excessif ; dans d’autres, ce ne serait pas suffisant.

Enfin, le plan Éco’Azot, évoqué à plusieurs reprises dans notre débat de ce soir et adopté par la commission à l’article 62, satisfait votre objectif.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Madame la présidente, je le retire. Cela va nous permettre de gagner du temps !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 1952 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1309 ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur Labbé, il est vraiment important de distinguer ce que la loi peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire. Si l’on commence à légiférer sur la quantité d’azote autorisée par hectare, en fonction des territoires, très sincèrement, je pense que l’on n’est pas rendu !

Cet amendement me semble inadapté, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les prescriptions relatives aux doses d’azote à épandre relèvent à la fois de l’échelon européen et du domaine réglementaire.

Ensuite, fixer un objectif général pour l’ensemble du territoire national ne permet pas de prendre en compte les différences de fertilité des sols d’un territoire à l’autre. Dans certains cas, ce que vous proposez serait excessif ; dans d’autres, ce ne serait pas suffisant.

Enfin, le plan Éco’Azot, évoqué à plusieurs reprises dans notre débat de ce soir et adopté par la commission à l’article 62, satisfait votre objectif.

Je vous demande donc le retrait de cet amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En revanche, je le redis, quand l’agriculteur épand de l’azote, c’est bien pour nourrir une plante ; il a donc tout intérêt à le doser précisément en fonction de ce dont la plante a besoin. En effet, s’il met trop d’azote, la plante ne prendra pas l’engrais.

Le premier défi consiste à mettre de l’azote dit « assimilable » ; c’est là qu’il convient de différencier l’engrais chimique et l’engrais organique. Nous pouvons accompagner les filières pour les inciter à produire l’azote le plus assimilable possible.

Le second défi est de parvenir à mettre la bonne dose d’azote, au bon endroit et au bon moment. C’est également l’un des objectifs des accompagnements que nous prévoyons dans le cadre du plan de relance.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur Labbé, il est vraiment important de distinguer ce que la loi peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire. Si l’on commence à légiférer sur la quantité d’azote autorisée par hectare, en fonction des territoires, très sincèrement, je pense que l’on n’est pas rendu !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je souhaite intervenir de nouveau au sujet des amendements que nous examinons sur cet article et, en particulier, de celui-ci. M. le ministre nous dit qu’il faut de l’azote pour nourrir la plante ; nous l’avons bien compris.

Cependant, il reste à déterminer quelle quantité d’azote il faut utiliser, de quelle manière, et quel type d’azote on peut épandre.

En revanche, je le redis, quand l’agriculteur épand de l’azote, c’est bien pour nourrir une plante ; il a donc tout intérêt à le doser précisément en fonction de ce dont la plante a besoin. En effet, s’il met trop d’azote, la plante ne prendra pas l’engrais.

Le premier défi consiste à mettre de l’azote dit « assimilable » ; c’est là qu’il convient de différencier l’engrais chimique et l’engrais organique. Nous pouvons accompagner les filières pour les inciter à produire l’azote le plus assimilable possible.

Le second défi est de parvenir à mettre la bonne dose d’azote, au bon endroit et au bon moment. C’est également l’un des objectifs des accompagnements que nous prévoyons dans le cadre du plan de relance.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Eh oui !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Actuellement, seule la moitié de l’azote épandu est absorbée par les plantes. Notre discussion donne l’impression qu’il n’y a pas de problème et que tout va bien dans le meilleur des mondes. Or il y a un problème lié à l’azote ! On a parlé des algues vertes, de la pollution des eaux, ou encore des risques d’explosion : à Beyrouth, il n’y a pas très longtemps, il est clairement apparu que le stockage des engrais azotés pose un réel problème de sécurité ! Les enjeux sont donc lourds.

De même, la discussion laisse à penser que les agriculteurs ont toujours utilisé de l’azote. Or, à l’origine, l’ammonitrate était un explosif ; on y a eu recours pendant la Première Guerre mondiale. On a ensuite découvert qu’il pouvait servir d’engrais et l’on a développé l’utilisation de ces produits dans un nouveau type d’agriculture, qui avait certainement un sens à l’époque.

Monsieur le ministre, vous répétez comme un slogan permanent qu’il ne faut pas opposer tel type d’agriculture à tel autre. Or je n’ai jamais entendu personne le faire. En revanche, il faut être réaliste et accepter que certaines pratiques mises en place à une autre époque posent désormais quelques problèmes en matière de pollution. Il faut donc les changer et réfléchir à la manière dont nous pouvons réorienter les modes de production et aborder cette transition.

Certains amendements tendaient d’ailleurs à prévoir un accompagnement très ciblé à cette fin. En effet, la France est le plus gros consommateur d’azote en Europe. Cette consommation a encore augmenté entre 2007 et 2018, de sorte que la trajectoire n’est pas du tout la bonne. Il est donc réellement nécessaire d’agir.

Je souhaite intervenir de nouveau au sujet des amendements que nous examinons sur cet article et, en particulier, de celui-ci. M. le ministre nous dit qu’il faut de l’azote pour nourrir la plante ; nous l’avons bien compris.

Cependant, il reste à déterminer quelle quantité d’azote il faut utiliser, de quelle manière, et quel type d’azote on peut épandre.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Eh oui !

Sans allonger les débats, je veux quand même donner une petite explication sur cet amendement de Joël Labbé, que j’apprécie par ailleurs, mais non son amendement !

Monsieur Labbé, franchement, je n’arrive pas à comprendre que vous fassiez une telle proposition ! Avec cet amendement, vous laissez la possibilité de mettre 140 unités d’azote par hectare, quelle que soit la façon dont on l’épand.

Or, sur une prairie naturelle où l’on sait pertinemment qu’il ne peut pas y avoir beaucoup de rendement, l’agriculteur n’utilisera naturellement que très peu d’azote, voire n’en mettra pas du tout, parce qu’il sait que la récolte ne suffira pas à équilibrer le prix payé pour l’engrais. Pourtant, aux termes de votre amendement, vous le laisseriez épandre 140 unités d’azote, sans même vous poser la question de la manière dont il l’appliquerait.

Actuellement, seule la moitié de l’azote épandu est absorbée par les plantes. Notre discussion donne l’impression qu’il n’y a pas de problème et que tout va bien dans le meilleur des mondes. Or il y a un problème lié à l’azote ! On a parlé des algues vertes, de la pollution des eaux, ou encore des risques d’explosion : à Beyrouth, il n’y a pas très longtemps, il est clairement apparu que le stockage des engrais azotés pose un réel problème de sécurité ! Les enjeux sont donc lourds.

De même, la discussion laisse à penser que les agriculteurs ont toujours utilisé de l’azote. Or, à l’origine, l’ammonitrate était un explosif ; on y a eu recours pendant la Première Guerre mondiale. On a ensuite découvert qu’il pouvait servir d’engrais et l’on a développé l’utilisation de ces produits dans un nouveau type d’agriculture, qui avait certainement un sens à l’époque.

Monsieur le ministre, vous répétez comme un slogan permanent qu’il ne faut pas opposer tel type d’agriculture à tel autre. Or je n’ai jamais entendu personne le faire. En revanche, il faut être réaliste et accepter que certaines pratiques mises en place à une autre époque posent désormais quelques problèmes en matière de pollution. Il faut donc les changer et réfléchir à la manière dont nous pouvons réorienter les modes de production et aborder cette transition.

Certains amendements tendaient d’ailleurs à prévoir un accompagnement très ciblé à cette fin. En effet, la France est le plus gros consommateur d’azote en Europe. Cette consommation a encore augmenté entre 2007 et 2018, de sorte que la trajectoire n’est pas du tout la bonne. Il est donc réellement nécessaire d’agir.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

La proposition du rapporteur et l’écriture actuelle du texte vont clairement à l’inverse des dispositions de cet amendement. En effet, le plan Écophyto vise à expliquer à tous ceux qui ne le pratiquent pas encore que l’azote se fractionne, qu’il s’applique à une période précise, comme l’a dit M. le ministre, quand la plante est prête à l’utiliser au mieux, pour éviter qu’il y ait du lessivage, non pas uniquement pour protéger l’environnement, mais aussi pour préserver le porte-monnaie de l’agriculteur. En effet, quel est l’intérêt de mettre de l’azote sur une plante, si c’est pour le voir partir dans le ruisseau ou dans l’atmosphère ?

Monsieur Labbé, le dispositif de cet amendement est à l’inverse de tout ce que vous pouvez défendre. Il est collector ! Je vais le garder, car il vaut son pesant d’or !

Sans allonger les débats, je veux quand même donner une petite explication sur cet amendement de Joël Labbé, que j’apprécie par ailleurs, mais non son amendement !

Monsieur Labbé, franchement, je n’arrive pas à comprendre que vous fassiez une telle proposition ! Avec cet amendement, vous laissez la possibilité de mettre 140 unités d’azote par hectare, quelle que soit la façon dont on l’épand.

Or, sur une prairie naturelle où l’on sait pertinemment qu’il ne peut pas y avoir beaucoup de rendement, l’agriculteur n’utilisera naturellement que très peu d’azote, voire n’en mettra pas du tout, parce qu’il sait que la récolte ne suffira pas à équilibrer le prix payé pour l’engrais. Pourtant, aux termes de votre amendement, vous le laisseriez épandre 140 unités d’azote, sans même vous poser la question de la manière dont il l’appliquerait.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

La proposition du rapporteur et l’écriture actuelle du texte vont clairement à l’inverse des dispositions de cet amendement. En effet, le plan Écophyto vise à expliquer à tous ceux qui ne le pratiquent pas encore que l’azote se fractionne, qu’il s’applique à une période précise, comme l’a dit M. le ministre, quand la plante est prête à l’utiliser au mieux, pour éviter qu’il y ait du lessivage, non pas uniquement pour protéger l’environnement, mais aussi pour préserver le porte-monnaie de l’agriculteur. En effet, quel est l’intérêt de mettre de l’azote sur une plante, si c’est pour le voir partir dans le ruisseau ou dans l’atmosphère ?

Monsieur Labbé, le dispositif de cet amendement est à l’inverse de tout ce que vous pouvez défendre. Il est collector ! Je vais le garder, car il vaut son pesant d’or !

Je n’avais pas l’intention d’intervenir à nouveau dans ce débat, mais je m’y vois obligé, pour préciser que les 140 unités d’azote sont un plafond. Actuellement, la Bretagne souffre énormément de ces excédents d’azote, n’est-ce pas, madame Gatel ? Elle est également atteinte par les nitrates et les algues vertes. La directive Nitrates fixe un plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an. Nous cherchons à abaisser ce plafond à 140 unités, que l’azote soit minéral ou organique.

En revanche, j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui mériterait d’être affiné. Il est cependant loin d’être ridicule, contrairement à ce que vous semblez dire, cher Laurent Duplomb.

Je n’ai pas dit ça !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Vous le qualifiez de « collector » : il l’est effectivement, car on en reparlera !

Je n’avais pas l’intention d’intervenir à nouveau dans ce débat, mais je m’y vois obligé, pour préciser que les 140 unités d’azote sont un plafond. Actuellement, la Bretagne souffre énormément de ces excédents d’azote, n’est-ce pas, madame Gatel ? Elle est également atteinte par les nitrates et les algues vertes. La directive Nitrates fixe un plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an. Nous cherchons à abaisser ce plafond à 140 unités, que l’azote soit minéral ou organique.

En revanche, j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui mériterait d’être affiné. Il est cependant loin d’être ridicule, contrairement à ce que vous semblez dire, cher Laurent Duplomb.

Je n’ai pas dit ça !

Je mets aux voix l’amendement n° 1309.

M. Joël Labbé. Vous le qualifiez de « collector » : il l’est effectivement, car on en reparlera !

Je mets aux voix l’article 62, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1309.

Je mets aux voix l’article 62, modifié.

L’amendement n° 1296 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Rojouan et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au plus tard le 1er janvier 2024

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2025

IV. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2027

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.

…. – Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 1er janvier 2027.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Cet article interdit le recours aux engrais de synthèse pour les usages non agricoles à compter de 2024, à l’exception de certains terrains utilisés pour le sport d’élite, selon des modalités qui seraient définies par arrêté interministériel.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni procédure de concertation avec les différents secteurs concernés, qu’il s’agisse des jardins amateurs, des collectivités locales, des jardineries, ou encore du monde du sport.

Les articles 62 et 63 prévoient l’instauration d’un plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés, ainsi que la définition d’une trajectoire pluriannuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole. Outre que le secteur non agricole ne faisait pas partie du champ initial du texte, la logique d’interdiction s’inscrit de manière frontale à rebours de la logique d’accompagnement adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte en commission.