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Amendement N° 1131 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1583 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La commission a adopté une disposition qui prévoit qu’en cas de travaux relevant de la « rénovation performante » réalisés sur un logement classé F ou G, voire E, par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré dans les zones concernées.
Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché de l’habitat est tendu. C’est pourquoi cet amendement supprime cette disposition.
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