Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1583 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1131 )
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Artigalas, MM. Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suite aux travaux de la commission des affaires économiques, le texte prévoit désormais qu'en cas de rénovation performante d’un logement très énergivore (F ou G), le loyer du logement ne serait plus encadré, selon les termes de l’expérimentation en vigueur sur l'encadrement des loyers, considérant que ce dispositif serait une incitation forte pour la rénovation des biens très énergivores en location dans les zones tendues concernées.
Notre amendement propose de supprimer cet ajout considérant, au contraire, que la rénovation des logements ne doit pas peser sur les locataires dont le taux d’effort, dans les zones tendues, est déjà très important.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.