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Amendement N° 1133 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2021 par : M. Mandelli.
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets d’autobus pour le transport des voyageurs. » ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’exception des billets d’autobus pour le transport des voyageurs
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5, 5 pour le transport des voyageurs utilisant l'autobus afin d'encourager le recours à ce mode de transport. Il vient en complément de l'amendement de la commission sur la réduction de la TVA sur les billets de train.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 29 à l'article 29 bis A).
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