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Amendement N° 1143 3ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Louault, Détraigne, Mme Sollogoub, M. Laugier, Mmes Jacquemet, Férat, Saint-Pé, Gatel, MM. Chauvet, Jean-Michel Arnaud, Mme Vérien, MM. Duffourg, Levi, Stéphane Demilly, Mme Billon, M. Delcros, Mme Létard.
Alinéa 29, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment les objectifs mentionnés à l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à mentionner expressément les objectifs de la loi de 1995 en ce qui concerne les ZRR dans les éléments à prendre en compte dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il y a un quart de siècle, le législateur a formellement consacrés des objectifs sans, jusqu’à présent, en tirer réellement les conséquences. Je pense notamment au troisième objectif qui est d’ « améliorer la qualité de l’habitat et l’offre de logement, notamment locatif ».
L’objectif de régulation de l’artificialisation des sols ne doit pas mettre les territoires ruraux au second plan de notre politique d’urbanisation. L’interprétation actuelle des lois rend quasi impossible toute construction en milieu rural. A l’heure où nos concitoyens souhaitent légitimement s’installer à la campagne, les territoires ruraux ne sont pas en capacité de les accueillir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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