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Amendement N° 1161 2ème rectif. (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guiol, Requier, Roux, Bilhac.
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premiers et deuxième alinéas de l’article L. 172-10 et de l’article L. 172-12 en tant qu’il concerne la saisie du gibier, des pièges, des armes, des munitions et des objets de délit ayant servi à commettre les infractions, sont applicables aux gardes-chasse particuliers assermentés. »
Exposé Sommaire :
Au titre de l'article L. 172-10, les gardes-pêche sont notamment habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions aux dispositions du code de l'environnement. Ils peuvent également, au titre de l'article 172-12 procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux….ou encore les embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction.
Dans un souci d'harmonisation des prérogatives des gardes particuliers assermentés, l'amendement vise à étendre les pouvoirs précités aux gardes-chasse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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