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Amendement N° 1163 2ème rectif. (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Requier, Roux, Bilhac.
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris des chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la tranquillité de la faune sauvage et préserver les espaces naturels, le code de l'environnement a établi une liste des personnes autorisées à verbaliser les circulations et stationnements interdits sur les espaces boisés. Cet amendement vise à élargir l'exercice de cette prérogative aux gardes particuliers au sein des espaces naturels, qu'il soient boisés ou non boisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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