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Amendement N° 1166 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des produits détergents, à compter du 1erjanvier 2023, les acteurs volontaires de la filière des produits détergents affichent, sur les étiquettes, la liste complète des composants présents dans leurs produits, quelles que soient leur classe et leur concentration, qu’ils soient destinés au secteur industriel, institutionnel ou au grand public, au même titre que les fiches des ingrédients prévues à la section D de l’annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’affichage mentionné au I sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place l’affichage de la liste complète des composants présents dans les produits détergents – qu’ils soient destinés au secteur industriel, institutionnel ou au grand public – sur la base du volontariat, à compter du 1erjanvier 2023.
L’étiquetage des produits détergents dépend actuellement du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents qui définit, en son article 11, les obligations en la matière. N’ayant pas évolué depuis cette date, le règlement ne garantit pas au consommateur l’accès immédiat par voie d’affichage à la liste exhaustive de tous les composants de ces produits d’usage quotidien.
Il est donc nécessaire de mieux informer le consommateur, davantage intéressé par les questions de santé-environnement, afin qu’il oriente ses choix vers des solutions plus vertueuses.
L’apposition d’une information complète sur l’emballage des produits détergents a également fait l’objet d’une recommandation pour les produits lessiviels de l’Institut national de la Consommation depuis 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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