Amendement N° 1167 rectifié (Irrecevable)

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des produits détergents, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les acteurs volontaires de la filière des produits détergents affichent, sur les étiquettes, la liste complète des composants présents dans leurs produits, quelles que soient leur classe et leur concentration, qu’ils soient destinés au secteur industriel, institutionnel ou au grand public, au même titre que les fiches des ingrédients prévues à la section D de l’annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.

II. – Les conditions de mise en œuvre de l’affichage mentionné au I du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.