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Amendement N° 1196 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Bonhomme.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ierdu titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – Durant les six premières années au cours desquelles les produits relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur visé à l’article L. 541-10-1, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 14° de l’article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La loi AGEC du 10 février 2020 a créé la REP (Responsabilité élargi du producteur) pour les Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) qui devra être mise en place au 1er janvier 2022.
Versée à un éco-organisme agréé par l’Etat, la contribution est fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs par lequel les producteurs doivent prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.
Afin d'assurer la mise en place et la montée en puissance de cette nouvelle filière, il est nécessaire de mettre en place pendant les 6 premières années un mécanisme de contribution visible.
En effet, la filière REP articles de bricolage et de jardins, qui se met en place, doit gérer un stock de déchets historiques, déchets issus de certaines catégories de produits qui n’auront pas contribué financièrement à la gestion de leur fin de vie dans la mesure où ils auront été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la filière.
Dans l’étude de préfiguration de l’ADEME, il est fait mention d’une durée de vie très longue d’un certain nombre d’articles de bricolage, 30 ans pour l’outillage à main par exemple.
Ainsi les déchets historiques représentent les premières années une part prépondérante des collectes de la filière et donc des coûts supportés par les collectivités locales et les éco-organismes alors que de nombreux producteurs ne sont pas connus (cas de l’import) ou ont disparu.
Ainsi, mettre en place une contribution visible pendant les 6 premières années est la réponse pour le démarrage de cette filières REP qui lui permettra de monter en puissance et de se stabiliser.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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