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Amendement N° 1203 (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Bonhomme.
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
et à la réalisation d’économies d’énergie
par les mots :
et à sa rénovation énergétique, avec au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173-1-1 dudit code
II. – Alinéa 11
Après le mot :
travaux
insérer les mots :
ainsi que des aides financières publiques ou privées mobilisables pour les financer
III. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet échéancier devra prévoir le regrouper des travaux en une fois lorsque c’est pertinent au regard des synergies de coûts, des aides financières mobilisables, des enjeux de performance et de changement de classe énergétique.
Exposé Sommaire :
Toutes les expériences montrent, année après année, que seule la rénovation globale BBC fonctionne pour la rénovation énergétique des copropriétés. A la fois dans la pratique de nos concitoyens, mais également pour les enjeux de la transition écologique. C’est notamment ce que montre le rapport de l’Ademe publiée le 25 janvier 2021 : les rénovations actuelles « par gestes » ne permettraient ni d’atteindre le niveau de performance satisfaisant ni de parvenir aux objectifs fixés dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) en termes de réduction des consommations du parc bâti d’ici 2050. Cette donne a été prise en compte par l’État avec la mise en place de MaPrimeRenov Copropriété qui pousse à la rénovation globale qui permette d’atteindre au moins 35% de gain d’économie d’énergie en une fois.
Le Plan Pluriannuel de Travaux doit donc comprendre de manière obligatoire une proposition de travaux de rénovation énergétique qui permette d’atteindre la classe A et B. Il doit informer les copropriétaires sur les aides mobilisables et doit inviter à regrouper les travaux en une fois à chaque fois que possible. Ainsi, la loi sera plus compréhensible dans l’esprit de tous et ne risque pas d’envoyer un message contradictoire avec MaPrimeRenov’ Copropriété.
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