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Amendement N° 1206 (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Bonhomme.
Alinéa 30
1° Remplacer le taux :
2, 5 %
par le taux :
5 %
2° Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
Exposé Sommaire :
A partir du moment où un plan pluriannuel de travaux sur 10 ans est adopté, il parait plus logique de préparer la capacité financière sur au moins la moitié de ce plan. Rester sur un financement de 2.5% parait assez déconnecté des enjeux.
De même, cette loi doit être l’occasion de revoir à la hausse la cotisation minimale dans toutes les copropriétés qui n’adopterait pas un plan pluriannuel de travaux. Ceci pour les inciter à adopter un plan pluriannuel et pour éviter de se retrouver en 2030 avec des passoires thermiques qui n’aurait pas mieux préparé leur capacité d’investissement.
Tel est le sens de cet amendement.
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