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Amendement N° 1211 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 722 722 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Moga, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Le premier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou renouvelable ».
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de la fourniture d’énergie, la commande publique prend en compte les objectifs de la politique énergétique définie à l’article L. 100-1 du code de l’énergie, notamment par le développement des territoires à énergie positive mentionnés à l’article L. 100-2 du même code. La durée du marché est déterminée par l’acheteur en fonction du montant des investissements demandés au titulaire. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détermination de la durée du marché ainsi que les installations de production d’énergie renouvelables concernées. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à un acheteur public de contractualiser des marchés publics de fourniture long terme d’énergie verte.
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