Séance en hémicycle du 16 juin 2021 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.
L’amendement n° 768 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : «, ainsi qu’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générés par les investissements qu’elles financent » ;
2° Après le septième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Bilan des émissions de gaz à effet de serre générées. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Le rapport annuel Banking on Climate Chaos, publié au mois de mars dernier, révèle que les banques françaises ont financé les énergies fossiles pour 295 milliards de dollars depuis l’adoption de l’accord de Paris sur le climat. D’après cette estimation, elles ont même dépassé leurs voisines britanniques, illustrant un écart croissant entre les promesses de finance verte de la place financière de Paris et les pratiques réelles sur le climat.
Nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne pouvons parvenir à l’objectif de neutralité carbone en 2050, si le secteur financier ne connaît pas lui-même l’impact de ses investissements sur le climat.
Au mois d’avril dernier, la Nouvelle-Zélande est devenue le premier pays au monde à exiger de ses banques la transparence des impacts écologiques des investissements réalisés.
D’aucuns pourraient penser que l’objet de cet amendement est de stigmatiser les banques françaises. Pas du tout !
Je n’en citerai aucune, mais je peux dire que les banques françaises ont aujourd’hui des conduites assez disparates. Certaines n’ont pas changé leurs stratégies d’investissement, quand d’autres les ont modifiées. Les ONG essaient de mettre au jour les différences réelles de ces stratégies à court et à moyen terme.
Aussi, cet amendement vise à exiger des banques d’adjoindre à leur bilan annuel de comptes un état des lieux des émissions de carbone induites par leurs investissements dans chaque pays. S’il est adopté, la France deviendra un pays beaucoup plus transparent. C’est un enjeu majeur pour la place financière de Paris.
J’ai été un spectateur averti de la COP21 à Paris : des engagements assez forts ont été pris par les opérateurs financiers, engagements d’ailleurs non dénués d’arrière-pensées, dans le cadre de la compétition avec la City de Londres. Il est évident que la place qui s’imposera demain sera celle qui sera la plus transparente sur les questions climatiques.
Derrière cette initiative, il y a la nécessité de mettre les banques devant leurs responsabilités, mais également, grâce à cette transparence et à la capacité de faire la différence entre celles qui évoluent et celles qui ne le veulent pas, la possibilité de renforcer l’attractivité financière de Paris. Aussi, cet amendement devrait selon moi rencontrer un large consensus.
Cet amendement porte sur un champ très large d’entreprises de produits financiers et de pays. Son adoption pourrait, par ailleurs, conduire à la révélation de données sensibles pour notre secteur bancaire national.
En outre, juridiquement, la disposition prévue s’insère dans un article du code monétaire et financier traitant des pays non coopératifs, ce qui n’est pas forcément très adapté.
Pour ces raisons à la fois de forme et de fond, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Monsieur le sénateur Dantec, je partage évidemment pleinement vos intentions en matière d’obligation de publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Cela fait d’ailleurs écho à une décision récente du Gouvernement via le décret d’application de l’article 29 de la loi relative à l’énergie et au climat, qui modifie l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, en prenant en compte, dans la politique d’investissement, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que les moyens mis en œuvre par les investisseurs pour contribuer à la transition.
À l’échelon européen, les acteurs financiers sont également soumis à des obligations de transparence concernant la durabilité de leurs investissements au titre des règlements du paquet Finance durable de 2019.
Ces textes permettront aux parties prenantes d’identifier avec précision les actions des acteurs financiers en la matière, notamment sur la décarbonation de leur portefeuille.
Aussi les dispositions actuellement en vigueur répondent-elles aux préoccupations que vous soulevez, monsieur le sénateur. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.
L’amendement n° 791 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin », sont insérés les mots : «, les entreprises à impact écologique » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Encourager les entreprises dans la transition écologique. » ;
3° Après le quatrième alinéa du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribuer à la transformation écologique des entreprises françaises. ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement vise à flécher prioritairement l’action de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, vers la transition écologique. Son adoption permettrait de s’assurer que les projets bénéficiant de fonds publics sont en adéquation avec les enjeux environnementaux.
Il semble pertinent de mettre à jour le texte fondateur de la Banque publique d’investissement pour y inscrire la transformation sociale et écologique des entreprises françaises.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La qualification d’« entreprise à impact social et écologique » n’a malheureusement, à ce stade, pas de fondement juridique ou scientifique. Garantir qu’une entreprise aurait ou non un impact social ou écologique positif est une tâche sans doute complexe et délicate.
Par ailleurs, Bpifrance s’est déjà dotée d’un plan Climat de 20 milliards d’euros pour accélérer la transition écologique des entreprises.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 810 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;
2° Le III de l’article L. 221-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au règlement du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;
3° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « du développement durable et de l’adaptation et de la lutte contre l’effet de serre ».
La parole est à M. Fabien Gay.
Je suis certain que Mme la secrétaire d’État sera d’accord avec l’objet de cet amendement, qui porte sur la part des investissements durables de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du point de vue environnemental.
Il y a évidemment une volonté politique très forte du Gouvernement d’appliquer l’accord de Paris et de faire beaucoup en matière environnementale à l’échelle internationale. Par conséquent, il serait juste que les outils publics à sa disposition soient en adéquation avec cette action politique forte !
Sourires sur les travées du groupe CRCE.
Nous notons tout de même une avancée : le 29 octobre dernier, le groupe Caisse des dépôts a annoncé le renforcement de l’encadrement de ses financements aux énergies fossiles. C’est un début. Nous pensons que nous pouvons aller plus loin. Ainsi, il faut savoir que, selon l’ONG Oxfam, sur 10 euros prêtés par les banques françaises, notamment la CDC, 7 euros vont aux énergies fossiles, contre seulement 3 euros aux énergies renouvelables.
Certaines banques privées font un peu plus que la Caisse des dépôts et consignations. On ne comprendrait pas que cet amendement ne soit pas adopté, la CDC se devant d’être en première ligne sur les investissements d’avenir et en matière environnementale.
Par exemple, il faudrait arrêter de financer le « tout charbon ». On ne peut pas avoir, comme l’an dernier, un débat pour arrêter les centrales à charbon sur notre territoire et continuer à les financer ailleurs dans le monde, à travers des entreprises françaises.
C’est donc presque un amendement de coordination que nous vous proposons !
Rires.
L’amendement n° 792, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 518-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1A du code de l’environnement. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. C’est un autre amendement de coordination, qui va dans le même sens.
Sourires.
La Caisse des dépôts et consignations est l’un des acteurs majeurs de la transition énergétique pour permettre à la France de tenir l’objectif de moins 55 % qui figure en chapeau de ce texte. Nous vous proposons de compléter le troisième alinéa par une rédaction très claire : « Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs… »
Les entreprises vont le faire ! Il est clair aujourd’hui que les grandes entreprises, ne serait-ce que sous la pression de leurs actionnaires, devront présenter leur stratégie sous un angle de neutralité carbone, une stratégie Climate friendly comme l’on dit en bon français. §Un certain nombre d’entre elles le font même déjà.
Aussi, il me semblerait de bonne politique que la Caisse des dépôts et consignations aille dans ce sens-là et ne finance que des entreprises qui respectent les objectifs nationaux et, globalement, notre part de responsabilité internationale en la matière.
En outre, madame la secrétaire d’État, c’est l’occasion d’insister sur le fait que la Caisse des dépôts et consignations, à travers la Banque des territoires, est un acteur majeur de la capacité de nos collectivités à investir plus rapidement. Il faudra même peut-être, au-delà de ce projet de loi, prévoir des budgets annexes des collectivités territoriales pour leur effort énergétique et bien distinguer l’investissement classique, qui augmente les services aux habitants, de l’investissement, notamment énergétique, qui conduit plutôt à des baisses de coûts de fonctionnement. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, ce qui pose des problèmes de visibilité quant à la réalité de l’investissement et de l’endettement des collectivités territoriales.
La Caisse des dépôts et consignations est un acteur majeur qui doit être en phase avec l’ambition que le Sénat, de manière quasi unanime, a rappelé en introduction de ce projet de loi.
Pour le dire de façon particulièrement synthétique, la conditionnalité environnementale des financements de la Caisse des dépôts et consignations pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 810 rectifié.
La conditionnalité des financements de la Caisse des dépôts et consignations à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés à l’échelon national est particulièrement lourde. Elle pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 792.
Nous partageons bien sûr le souhait d’encourager le financement dans la transition écologique. D’ailleurs, nous le mettons en œuvre dans le plan de relance.
Techniquement, d’abord, il semble difficile, voire impossible d’analyser tout le stock de prêts aux PME pour savoir si ce financement contribue à des activités durables, d’autant que les lignes de prêts aux PME ne financent pas nécessairement un projet ciblé. La Commission européenne a entendu cette difficulté et élaborera des lignes directrices spécifiques pour le calcul des ratios d’alignement des bilans bancaires sur la future taxonomie durable européenne.
Le plan de relance, pour sa part, prévoit plusieurs mesures beaucoup plus concrètes pour financer la transition écologique : 105 millions d’euros pour l’instauration d’un crédit d’impôt pour les investissements de rénovation des bâtiments des TPE et PME du secteur tertiaire, 15 millions d’euros pour l’accélération de la transition écologique de 45 000 artisans, commerçants et indépendants, ou encore 35 millions d’euros pour la mise à disposition d’aides forfaitaires pour les actions et investissements dans l’écoconception des produits ; on pourrait également mentionner les 45 millions d’euros dédiés à la mise en place d’actions d’accompagnement des entreprises engagées pour la transition écologique. Nous avons là des leviers concrets qui sont immédiatement mobilisables et opérationnels.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 810 rectifié.
L’amendement n° 792, présenté par M. Dantec, ne vise que les financements apportés par la Caisse des dépôts et consignations aux entreprises, alors que ce financement n’est que l’une des activités de la CDC. Remplacer la notion de « développement durable » par celle de « transition écologique et énergétique des entreprises » reviendrait ainsi à adopter une vision restrictive du champ d’action de la CDC, laquelle est déjà très engagée dans une politique d’investissement écologique volontariste ; cette politique fait d’ailleurs l’objet d’un bilan annuel et obtient de très bons résultats. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je reste assez insatisfait des réponses qui nous sont apportées. Sans entrer dans les détails de la méthodologie retenue, il se trouve que les émissions françaises de CO2, sur lesquelles on doit décliner l’objectif européen de baisse de 55 %, sont globalement les émissions cadastrales, celles du territoire.
Comment imaginer que la CDC, bras financier de l’État, continue de financer des entreprises qui pourraient faire augmenter à nouveau les émissions françaises, en contradiction avec l’objectif de baisse de 55 % ? De fait, monsieur le rapporteur, ce n’est pas possible !
Comment affirmer que notre proposition pourrait pénaliser l’économie française, alors que l’enjeu sous-jacent est le cadre économique de ces activités et leur régulation, par le biais notamment de taxes aux frontières sur le CO2 émis par des pays qui seraient moins ambitieux que le nôtre ? C’est une contradiction flagrante !
Je reste donc convaincu – vous m’entendrez le répéter au cours des deux prochaines semaines – que tout l’enjeu de ce projet de loi est la mise en cohérence de l’ensemble de nos bras d’intervention sur l’économie et la vie quotidienne des Français.
Or, monsieur le rapporteur, votre réponse va dans le même sens que d’habitude, à l’instar de celle de Mme la secrétaire d’État, dans une certaine mesure : on agit pour le climat de manière quelque peu périphérique, on soutient ceux qui avancent, mais sans aller au cœur de nos leviers. Or la CDC est bien l’un des leviers cruciaux pour nous permettre de faire avancer l’économie française.
Par ailleurs, nous convenons tous de suivre la logique de la transition écologique, jusqu’à l’instauration de la taxe carbone aux frontières, ce qui aura des impacts très positifs sur l’emploi. Nous sommes d’accord quant à la démarche consistant à protéger l’économie européenne vis-à-vis des pays qui ne respectent pas les mêmes contraintes que nous en matière d’émissions de CO2, mais si nous faisons revenir des entreprises en France ou en Europe sans examiner si leurs activités respectent le cadre que nous nous sommes fixé en la matière, on risque de mettre en difficulté à nouveau l’ensemble du cadre international qui aura permis le retour de ces entreprises.
Très sincèrement, nous sommes à un moment où l’on échoue à créer une cohérence d’ensemble. À mon sens, la CDC, par l’action qu’elle mène pour les collectivités territoriales au travers de la Banque des territoires, ou encore par ses investissements dans d’importantes entreprises françaises, doit être au cœur de notre action. Or les réponses apportées sur ce point laissent nos grands leviers en périphérie de l’effort climatique.
Moi aussi, je suis assez insatisfait des réponses apportées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État.
J’ai toujours un peu de mal à comprendre ce paradoxe. Lorsque les gens doivent faire valoir leurs droits en France – droits au chômage, droits à la retraite, droits engendrés par un accident du travail –, on ne voit aucun problème à contrôler, voire à contrôler strictement ; c’est normal ! En revanche, lorsqu’il est question d’argent public donné à des entreprises pour contribuer au financement de leurs projets, directement ou à travers une banque publique, toute idée d’un contrôle de ces aides, ou d’une conditionnalité, devient inaudible : ce n’est pas possible, on va pénaliser les entreprises, c’est contraire au droit européen, imaginez ce qui se passerait… Nous sommes tout de même là face à une contradiction !
Pour ma part, dans ce débat sur les modalités environnementales des prêts concédés à des entreprises pour le maintien d’emplois et de sites industriels, la CDC pourrait très bien offrir aux entreprises une approche gagnant-gagnant : on prête de l’argent public à l’entreprise autour d’un projet, mais on étudie aussi ce projet avec elle, on instaure un comité d’experts pour l’accompagner dans la durée, y compris dans la perspective de la transition écologique, et on fait le point chaque année. Si tout avance bien, l’accompagnement continue ; en revanche, si l’on constate que l’argent public n’a pas été bien utilisé en matière de transition écologique et énergétique, on cesse d’aider l’entreprise. On pourrait même la sanctionner, mais je sais que c’est un trop grand mot pour vous, mes chers collègues !
J’ai donc un peu de mal à comprendre pourquoi nous sommes incapables de créer des mécanismes permettant de conditionner les aides publiques ou les prêts publics, y compris ceux qui sont délivrés à travers la CDC. Il faudra bien un jour m’expliquer ce blocage !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’amendement n° 1769 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Bourgi et Jacquin, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
et les mots :
produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Compte tenu des difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats provoquées par la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a permis d’assouplir les conditions de passation des marchés publics. L’objectif de cet assouplissement était double : lutter contre le gaspillage alimentaire et sauvegarder des emplois, notamment en soutenant les producteurs agricoles, dont l’activité a été fortement affectée par les mesures prises pour limiter l’épidémie.
Cet amendement, déposé par Didier Marie, vise donc à pérenniser cet assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les fournitures de denrées alimentaires, afin de soutenir durablement notre production agricole et alimentaire locale.
Il s’agit de pérenniser l’assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les denrées alimentaires.
Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas prolonger la dérogation conjoncturelle qui fait l’objet de cet article au-delà de la date qui y figure. Le faire risquerait de nous mettre en non-conformité à la fois avec notre droit constitutionnel et avec le droit européen, pour des raisons qui tiennent aux principes d’égalité de traitement, de libre accès à la commande publique ou encore de non-discrimination, raisons qui ont déjà été largement évoquées.
De ce fait, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qu’a évoquées Mme la rapporteure pour avis.
Cette dérogation aux principes de la commande publique n’a été autorisée par le Conseil d’État que dans le cadre de mesures d’intérêt général liées à la situation d’urgence que nous connaissons et limitées à une période donnée.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 505 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
pertinente,
insérer les mots :
notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d’emploi,
La parole est à M. Bernard Delcros.
L’article 15 bis permet, pendant un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés publics agroalimentaires d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes. Je partage cet objectif : la souplesse qu’il introduit peut aider le secteur agricole, qui a été, dans certains domaines, affecté par la crise et la fermeture des débouchés.
L’article dispose que les acheteurs devront veiller à choisir une offre pertinente. Cet amendement vise à préciser que cette pertinence doit s’apprécier au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de l’impact environnemental de l’offre et des retombées attendues en matière d’emploi local. Son adoption renforcerait donc la portée de cet article.
Cet amendement tend à compléter judicieusement l’appréciation de la pertinence d’une offre de marché public. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
Malheureusement, je ne peux être d’accord avec Mme la rapporteure pour avis.
Il me semble en effet que cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, nous permet d’assurer une certaine réactivité et une conclusion rapide des marchés publics de denrées alimentaires. Cela permettra notamment de limiter la durée de stockage de denrées qui peuvent être périssables.
Le principe qui a présidé à l’adoption de cette disposition était vraiment la recherche de la plus grande souplesse possible et de la réactivité. Soumettre les acheteurs à des contraintes supplémentaires pourrait nuire à la mise en œuvre rapide de cette mesure et donc en limiter considérablement le bénéfice.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 15 bis est adopté.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher et Mme Guillotin.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Sol.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly, Delmont-Koropoulis, Vérien et Sollogoub, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mmes Vermeillet et de La Provôté, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère et Maurey, Mme Vérien, MM. Levi, Louault, Duffourg, Calvet, Delcros et Cigolotti, Mme Létard et MM. S. Demilly et Cazabonne.
L’amendement n° 1780 rectifié bis est présenté par MM. Marie et Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. Kerrouche et Mmes de La Gontrie, Poumirol et Rossignol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.
II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union européenne.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.
Par cet amendement, nous voulons instaurer un dispositif complémentaire de la loi du 30 octobre 2018, dite Égalim, qui s’en verra améliorée. Il s’agit de valoriser les produits issus de circuits de proximité locaux à faible coût environnemental, en dérogeant à titre expérimental, pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L. 3 du code de la commande publique. Ainsi, on soutiendrait l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et on contribuerait au développement économique et social des territoires.
L’amendement n° 69 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.
La loi Égalim a fixé des objectifs ambitieux en matière d’approvisionnement de la restauration collective. Pour autant, il est important que la liste des produits considérés comme « durables et de qualité » au sens de cette loi et éligibles à ce titre au quota de 50 % prévu bénéficie aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité et vertueuses d’un point de vue environnemental : je pense à la saisonnalité et à la fraîcheur de ces produits, ainsi qu’à l’impact réduit de leur transport, bien sûr.
Pour en avoir discuté avec de nombreux professionnels de la restauration collective, je peux témoigner qu’on craint aujourd’hui que ces mesures n’encouragent, pour le reste des approvisionnements, l’achat de produits peu ou moins vertueux en matière de conditions de production et d’exigences de qualité, car les produits durables et de qualité présentent un coût généralement plus élevé.
Nous entendons donc, par cet amendement, mettre en œuvre un dispositif complémentaire des objectifs fixés par la loi Égalim. Il s’agit de valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faible coût environnemental, en dérogeant à titre expérimental, pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu par le code de la commande publique.
À l’évidence, l’introduction de produits alimentaires de proximité permettrait de soutenir l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.
L’amendement n° 1780 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, et ce pour deux raisons principales.
En premier lieu, l’intention des auteurs de ces amendements, à savoir une meilleure valorisation des produits locaux, est quasi satisfaite par le texte que notre commission vous proposera d’adopter à l’article 60. Nous avons essayé de mieux intégrer les produits locaux issus de circuits courts, ainsi que les produits issus des plans alimentaires territoriaux, dans les approvisionnements de la restauration collective, tout en nous efforçant d’aboutir à un dispositif qui soit le plus conforme possible à la fois au droit constitutionnel et au droit européen.
En second lieu, comme cela a déjà été rappelé, ce type d’approche est contraire à notre droit constitutionnel et au droit de l’Union européenne, qui s’opposent à la prise en compte dans l’attribution des marchés publics, en tant que critère explicitement affiché et dérogatoire, d’un critère de préférence géographique.
Cela dit, j’imagine que vous aurez à cœur, madame la secrétaire d’État, de rebondir sur le sujet majeur pour nos territoires qu’est la prise en compte des produits locaux de proximité. Peut-être la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022, vous fournira-t-elle l’occasion de promouvoir une telle disposition à l’échelle européenne. Cette approche a d’ailleurs été préconisée dans le cadre du groupe de travail Alimentation durable et locale que notre commission a constitué avec la commission de l’aménagement du territoire.
Pour rassurer quelque peu les signataires de ces amendements, rappelons qu’il existe quand même aujourd’hui un certain nombre de pratiques, bien connues des gestionnaires et des agents des collectivités, qui consistent à imposer des spécifications techniques et des priorités favorisant un certain nombre de produits de qualité sous labels, ce qui permet en fait de remplir ces objectifs d’achat de produits locaux.
Enfin, dans cette perspective d’accompagnement des gestionnaires, un guide des clauses à inclure dans les marchés publics a été publié il y a deux mois par le Conseil national de la restauration collective.
Ces amendements identiques visent tout de même à déroger au code de la commande publique, même si ce n’est qu’à titre expérimental. Nous convenons avec vous du besoin de promouvoir les produits locaux. D’ailleurs, nous avons beaucoup œuvré ensemble au renforcement de la souveraineté alimentaire, comme en témoigne l’article 15 bis que vous venez d’adopter ; nous pouvons nous en féliciter.
Toutefois, comme vous le savez, il n’est pas possible de faire référence, même à titre expérimental, à un critère géographique dans la passation de marchés publics. Ce localisme contreviendrait à un principe du droit de la commande publique.
Se pose également un enjeu de compatibilité avec le droit européen. À ce propos, madame la rapporteure, je m’engage à ce que le Gouvernement plaide fortement à l’échelle européenne en faveur d’une plus grande souplesse dans les approvisionnements alimentaires de proximité.
En attendant cette démarche, je propose que nous restions exemplaires en la matière. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
Monsieur Demilly, l’amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 104 rectifié bis est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° 111 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité de définir un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu’une évaluation indépendante n’a démontré leur compatibilité avec l’Accord de Paris.
La parole est à M. Fabien Gay.
Madame la secrétaire d’État, je veux vous redire notre mécontentement face à l’impossibilité, pour le Sénat, de se prononcer sur le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Il y a un peu plus de deux mois, ici même, une proposition de résolution déposée par notre groupe a été adoptée à l’unanimité de notre assemblée, à l’exception de quelques abstentions. Nous avons eu à cette occasion un débat d’extrême qualité, au cours duquel les représentants de chaque groupe ont pu exprimer, chacun selon sa sensibilité, certaines réserves quant à l’opportunité de prolonger cet accord.
Nous sommes tous convenus que nous voulions débattre du CETA. Or, pour l’instant, nous en sommes empêchés. Le Président de la République a répété récemment que, si un rapport lui montrait que le CETA allait à l’encontre de l’accord de Paris, il envisagerait un moratoire. La Convention citoyenne pour le climat a quant à elle redit qu’elle souhaitait plutôt un moratoire sur l’ensemble des traités de libre-échange, en particulier sur le CETA et l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
Pour notre part, nous disons au Président de la République : Chiche ! Puisque nous sommes empêchés de débattre, nous vous proposons d’élaborer un rapport sur l’opportunité d’un moratoire sur ce traité de libre-échange. Au moins, nous aurons les données et ce sera vous qui le produirez, madame la secrétaire d’État, et non pas nous ! Si ce rapport montre que cet accord va à l’encontre de l’accord de Paris, peut-être le Président de la République envisagera-t-il un moratoire.
J’espère au minimum que nous pourrons avoir un débat et, peut-être, que nous saisirons l’opportunité de voter collectivement, sans que cela présage de ce que chacun d’entre nous pense du CETA. Nous demandons bien un rapport sur l’opportunité ou non d’un moratoire, nous voulons savoir si cet accord de libre-échange contrevient ou non à l’accord de Paris. Ce serait une pièce de plus dans l’expression de notre volonté d’avoir finalement ce débat dans notre hémicycle.
On l’aura compris, il s’agit d’un amendement d’appel sur ce sujet qui nous tient tous à cœur. Nous souhaiterions en effet pouvoir débattre du CETA.
La commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, mais nous attendons tous avec impatience les propos de Mme la secrétaire d’État sur ce sujet.
Comme vous le savez, nous avons tenu à lancer les alertes nécessaires et à mettre les freins à la ratification de tout accord commercial, pour nous assurer du respect de l’accord de Paris. Aujourd’hui, nous partageons tous ce souci ; d’ailleurs, sous l’impulsion de la France, cette ambition a été inscrite dans le pacte Vert européen, le Green Deal, et dans la stratégie commerciale de la Commission européenne.
Les lignes rouges ont été clairement fixées : la France s’en est largement fait valoir. Le travail sur ces questions, la réflexion et le débat doivent évidemment se poursuivre pour préfigurer les futurs accords. D’ailleurs, les parlementaires ont tout loisir de se saisir de tout sujet qui leur paraît mériter un débat dans leurs hémicycles.
Cela dit, au regard de l’objet de cet amendement – une demande de rapport –, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone doit intervenir dans au moins 25 % des constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi, Di Folco et Dumont et M. Brisson.
L’amendement n° 513 est présenté par M. Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 64.
Cet amendement vise à supprimer la disposition imposant à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone.
L’objectif de décarbonisation ne saurait être atteint avec le biosourcé, le géosourcé ou le bas-carbone : une ambition environnementale nationale doit mobiliser les atouts et les expertises de l’ensemble des matériaux et des filières. Partageant les objectifs de diminution de l’empreinte carbone, les industriels des matériaux de construction se sont déjà saisis de ces enjeux avec des engagements volontaristes de baisse de leur propre empreinte.
Les choix faits en faveur de ces matériaux reposent sur des postulats environnementaux biaisés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15 ter.
L’amendement n° 513 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
La suppression demandée n’a pas lieu d’être, car la commission des affaires économiques a veillé à encadrer les effets de bord de l’article 15 ter. Elle en a d’abord limité l’effet aux constructions, à l’exclusion des rénovations. Elle a ensuite placé les matériaux géosourcés et bas-carbone sur le même plan que les matériaux biosourcés, supprimant ainsi toute distorsion de concurrence entre les différentes filières des matériaux de construction. Enfin, elle a fixé le 1er janvier 2030 comme date d’application de cette mesure, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale RE2020. Ce bornage, travaillé en amont avec l’ensemble des acteurs, est équilibré.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’Assemblée nationale a introduit cet article fixant l’obligation d’incorporation de matériaux biosourcés dans un quart des rénovations et des constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Votre commission des affaires économiques en a limité la portée aux seuls travaux de construction et élargi la liste des matériaux éligibles aux matériaux géosourcés et bas-carbone.
Le Gouvernement souhaite pour sa part rétablir la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale, de manière à pouvoir viser la rénovation, marché économique important pour les filières concernées et domaine d’emploi important pour la commande publique. Vous n’ignorez pas que celle-ci constitue un levier stratégique pour soutenir la croissance économique des filières de construction biosourcée.
Le Gouvernement soutiendra donc l’amendement n° 2093 tendant à revenir à la rédaction initiale de cet article et, par conséquent, émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Non, madame la présidente, je le retire après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur pour avis.
L’amendement n° 64 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 722 rectifié est présenté par Mmes Préville et Monier, M. Cozic et Mmes Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.
L’amendement n° 1211 est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou renouvelable ».
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de la fourniture d’énergie, la commande publique prend en compte les objectifs de la politique énergétique définie à l’article L. 100-1 du code de l’énergie, notamment par le développement des territoires à énergie positive mentionnés à l’article L. 100-2 du même code. La durée du marché est déterminée par l’acheteur en fonction du montant des investissements demandés au titulaire. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détermination de la durée du marché ainsi que les installations de production d’énergie renouvelables concernées. »
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié.
L’atteinte des objectifs environnementaux fixés pour répondre à l’urgence climatique nécessite d’engager une mobilisation massive et pérenne de l’ensemble des composantes du pays. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un levier stratégique pour la transition environnementale, les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent pas aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables et, par conséquent, à la transition écologique. Il s’agit donc de lever des freins aux progrès possibles dans le déploiement des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne permet pas aux acheteurs de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.
Ces acheteurs sont pourtant aujourd’hui nombreux à souhaiter faire preuve d’exemplarité en encourageant l’additionnalité, c’est-à-dire le développement d’installations de production d’énergie renouvelable. Ils veulent pouvoir mettre en œuvre dans leur territoire les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et programmer leur politique énergétique à plus ou moins long terme afin de maîtriser leurs coûts et leurs volumes.
Cette disposition pourrait contribuer à atteindre nos objectifs environnementaux. Elle permettrait également à l’État de se mettre en conformité avec le droit européen, selon lequel les Étatsmembres doivent évaluer les barrières administratives et réglementaires aux contrats d’achat de long terme d’électricité renouvelable, supprimer les barrières injustifiées et faciliter le recours à de tels accords.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 1211.
Comme l’a très bien exprimé Mme Préville, l’adoption de cette mesure permettrait aux acheteurs publics de contractualiser des marchés publics de fourniture d’énergie verte sur le long terme. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un véritable levier stratégique pour la transition environnementale, ni l’article 15 de ce projet de loi ni les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne leur permet pas de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure coûteuse nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.
Pour remédier à cette situation, il est donc proposé de permettre à l’acheteur public, pour la contractualisation d’un marché de fournitures en énergie renouvelable issue d’un nouvel actif ne bénéficiant pas d’un soutien public – ce point est important –, d’aligner la durée de son marché sur celle de l’amortissement de l’investissement demandé au producteur d’énergie renouvelable. Cela lui permettrait d’investir dans une nouvelle installation, en réduisant les aléas supportés, et ainsi de rassurer ses partenaires, en particulier ses financeurs.
J’ai parlé longuement pour énoncer quelque chose d’extrêmement simple : ces investissements s’amortissent sur un temps long, alors adaptons notre droit et nos possibilités de contractualisation à ce temps long !
Ces amendements identiques ne peuvent pas être retenus, et ce pour deux raisons.
D’une part, la prise en compte par l’État et les collectivités territoriales de la diversification de notre mix énergétique et la promotion des territoires à énergie positive est déjà prévue parmi les objectifs généraux de notre politique énergétique figurant aux articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie.
D’autre part, les acteurs publics peuvent, sans évolution législative requise, intégrer les critères environnementaux au sein de la commande publique.
D’un point de vue juridique, le dispositif proposé serait peu sûr, car les objectifs pris en compte par les acteurs publics seraient très nombreux, le code de l’énergie consacrant quatre articles, souvent larges et parfois hétérogènes, à ce sujet. Aucun délai d’application n’étant prévu, on risquerait un impact négatif sur les contrats de fourniture d’énergie en cours.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je rejoins la position de M. le rapporteur pour avis.
Nous partageons, là encore, l’objectif des auteurs de ces amendements, mais je rappelle que, pour aider les acheteurs publics à contribuer au déploiement des énergies renouvelables, des dispositions figurent au sein de la loi ASAP, à savoir l’allongement de la durée des avances en compte courant et la possibilité d’alléger les exigences dues au titre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour mobiliser plus fortement le parc immobilier de l’État à cette fin.
L’article L. 228-4 du code de l’environnement permet déjà, dans sa rédaction actuelle, de favoriser le déploiement des énergies renouvelables dans la commande publique, à travers l’expression de « performance environnementale », qui permet de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable qui ont la meilleure empreinte environnementale.
Enfin, la rédaction du II de ces amendements vise l’article L. 100-1 du code de l’énergie, article dont le champ est beaucoup plus large que le seul développement des énergies renouvelables. Le lien avec la commande publique serait difficilement opérationnel.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 846, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer l’année :
par l’année :
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1er janvier 2028
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à rapprocher le délai d’entrée en vigueur de l’obligation d’introduire une part de matériaux biosourcés dans la commande publique.
L’utilisation de matériaux biosourcés concourt à la réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation des ressources naturelles. La commande publique joue un rôle moteur dans le secteur de la construction et se doit d’être exemplaire en la matière. Alors que la filière est déjà structurée, pourquoi un tel attentisme ?
Cet amendement a donc pour objet de prévoir cette entrée en vigueur à 2023 et de renforcer, à l’horizon 2028, l’ambition d’avoir jusqu’à 50 % de matériaux biosourcés dans les constructions et rénovations dans lesquelles intervient la commande publique.
Les évolutions suggérées par cet amendement ne sont pas opportunes, car elles s’éloigneraient de la réglementation environnementale RE2020.
Nous avons organisé un grand nombre d’auditions : toutes les entreprises nous ont déclaré qu’une adaptation était nécessaire, tant sur les matériaux que sur la formation du personnel.
En premier lieu, la date de 2023 est trop rapprochée, alors que celle qui est prévue dans la RE2020 sur ce sujet est fixée à 2030. En second lieu, le pourcentage de 50 % est très élevé, tandis que la proportion envisagée par la RE2020 est de l’ordre d’un quart à un tiers.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Si je partage l’exigence d’une nécessaire exemplarité dans la commande publique, qui est évidemment un levier stratégique pour soutenir la croissance des filières de construction biosourcée, je ne vous rejoins pas sur sa maturité.
Je pense que, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur pour avis, cette filière, malgré un fort volontarisme, a besoin d’un temps d’adaptation suffisant. Il me semble donc que, sur cette période d’adaptation, l’horizon 2030 est sincère et raisonnable et que le calendrier proposé, c’est-à-dire l’horizon 2023, serait trop contraint.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2093, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone
par les mots :
un usage significatif des matériaux biosourcés
b) Après le taux :
insérer les mots :
rénovations lourdes et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article adopté à l’Assemblée nationale, en focalisant l’obligation sur les matériaux biosourcés, tout en la ciblant sur les travaux de construction et de rénovations lourdes.
Pour que cette obligation prenne effet, il est précisé que l’usage doit être « significatif », ce point ayant vocation à être précisé par décret.
Par ailleurs, l’obligation ne s’applique aux acheteurs publics qu’au-dessus d’un certain seuil à déterminer, pour cibler celle-ci sur les acheteurs qui font régulièrement appel à des travaux de rénovation et de construction.
Le changement proposé n’est pas souhaitable.
D’une part, il limiterait les matériaux promus aux matériaux biosourcés, faisant fi des matériaux géosourcés ou bas-carbone, ce qui créerait une distorsion de concurrence que nous ne souhaitons pas. D’autre part, il établirait une référence aux rénovations lourdes, ce qui contreviendrait à la réglementation environnementale RE2020, centrée sur les constructions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement vise à revenir à la version votée par l’Assemblée nationale, laquelle étend la rédaction de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, avec des objectifs volontaristes et ambitieux.
Les domaines d’application de cette mesure concerneront la construction neuve, pour laquelle les exigences de la RE2020 auront déjà l’effet recherché, mais aussi la rénovation lourde qui constitue un marché économique important pour les filières concernées.
Sur cet amendement qui tend à encadrer par décret la mise en application de cette mesure, en particulier sur les seuils et la nature des travaux concernés, le Gouvernement émet un avis favorable.
Dans la mesure où la rédaction initiale de cet article est plus ambitieuse, nous la soutiendrons, l’objectif étant que nous parvenions à une commission mixte paritaire conclusive. Prenons le mieux-disant des deux assemblées, cela nous permettra de gagner quelques points.
J’ai une question pour M. le rapporteur pour avis. Les matériaux biosourcés sont particulièrement adaptés à la rénovation, laquelle consiste souvent en de l’isolation. Aussi, pourquoi écarter la rénovation, alors qu’au contraire, en termes d’opportunité, elle est l’un des grands secteurs sur lesquels on a la possibilité de structurer rapidement une filière ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1832, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
doit intervenir
par le mot :
intervient
et les mots :
dans lesquelles intervient
par les mots :
relevant de
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 15 ter est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 467, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Afin de participer à la structuration de la filière, nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements, lorsque ceux-ci participent à la nécessaire transition écologique, en utilisant des matériaux biosourcés ou le bois.
Un tel taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels de la construction que par les particuliers. De fait, cela réduit le coût pour tous les particuliers, quels que soient leurs revenus, à la différence de MaPrimeRénov’.
J’ai bien entendu le rapporteur pour avis indiquer qu’il était trop tôt pour que les professionnels aient une filière complète, mais rien n’empêche d’aider celle-ci à se structurer le plus vite possible en créant un appel d’air par des travaux. Ce me semble assez cohérent avec notre objectif pour 2030.
L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les matériaux biosourcés définit par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Le secteur du bâtiment est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Au-delà des actions qui doivent être engagées pour concourir à la réduction des consommations énergétiques des bâtiments, une attention particulière doit être portée aux techniques constructives, plus particulièrement aux matériaux utilisés. En effet, le béton est produit à partir de ciment, dont la production représente à elle seule de 5 % à 7 % des émissions globales de gaz à effet de serre dans le monde.
Des actions doivent donc être conduites, afin d’inciter à l’utilisation de matériaux biosourcés. Des mesures concernant l’ensemble des bâtiments, logements privés et publics, bâtiments publics et privés à usage professionnel doivent être prises.
C’est pourquoi, dans un souci de lisibilité et de simplification, nous proposons d’abaisser à 5, 5 % le taux de TVA applicable à l’acquisition de matériaux biosourcés. L’adoption de cet amendement que nous déposons régulièrement pourrait trouver toute sa place dans ce projet de loi de transition écologique.
Ces deux amendements ont pour même objet de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est une idée intéressante, mais cette proposition n’est pas opportune pour trois raisons.
Premièrement, la réduction du taux de TVA est strictement encadrée par le droit de l’Union européenne.
Deuxièmement, il existe déjà des taux réduits de 5, 5 % à 10 % sur les opérations de rénovation énergétique ou de construction.
Troisièmement, en ciblant les matériaux biosourcés, à l’exclusion de ceux géosourcés ou bas-carbone, le dispositif introduirait une distorsion de concurrence entre les différentes filières des matériaux de construction.
J’en profite pour répondre à Ronan Dantec. Nous ne voulons pas instaurer de distorsion de concurrence entre ces différents matériaux.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Ces deux amendements visent à introduire des mesures qui ne sont ni autorisées par la directive TVA ni conformes au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; elles sont donc contraires au droit de l’Union européenne. D’une manière générale, ce débat fiscal relève plutôt du projet de loi de finances.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 466, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.
J’espère que toutes nos propositions de taux réduit de TVA à 5, 5 % ne passeront pas à la trappe. Je rappelle que nous avons voté hier, de manière assez consensuelle, une mesure de ce type concernant le ferroviaire. Il s’agit d’un outil que nous ne détestons pas utiliser, car il est très puissant.
Nous proposons une telle réduction de TVA pour le bois en provenance de forêts exploitées durablement, afin de favoriser la relance économique de la foresterie locale et nationale. Cela permettrait d’utiliser au mieux les ressources de la forêt française, sous et mal exploitée – nous aurons l’occasion d’en reparler. Il s’agit d’un enjeu majeur, tout comme l’est celui de la sécurisation de la production de bois. La presse s’est ainsi fait l’écho des nombreux artisans qui se plaignent de la pénurie de bois.
Dans le cadre de cette meilleure structuration de l’exploitation de la forêt française, dont la construction de bois est une opportunité de stockage de carbone, le taux de TVA à 5, 5 % serait tout à fait opportun.
Hélas, mon cher collègue, nous sommes dans le même cas de figure au regard du droit de l’Union européenne sur la TVA !
Par ailleurs, et c’est un problème, vous faites une séparation en fonction des variétés de bois qui pourraient bénéficier de cette TVA à taux réduit. Cela crée un risque important d’inconstitutionnalité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
En dehors du bois de chauffage, le droit européen qui régit la TVA n’autorise pas l’application d’un taux réduit au bois.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1976 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société. » ;
2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés publient chaque année, un rapport présentant leurs engagements en matière de trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette trajectoire est définie en fonction du secteur d’activité de la société et doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1. A du code de l’environnement.
« Les sociétés présentent dans ce même rapport le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos, ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants.
« Les modalités de sanctions de la société en cas de manquement à l’obligation de publication du rapport ou de non-respect de la trajectoire de réduction d’émissions fixée sont définies par décret. Le montant de l’amende pour non-publication est établi à 10 000 euros en cas de premier manquement. En cas de manquement répété, elle est portée, dès la deuxième année à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant de l’amende pour non-respect répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au III et publiés dans le rapport climat, est établi à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. La liste des sociétés sanctionnées est publiée annuellement avant le 31 décembre de l’année de contrôle.
« Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement définit par décret :
« 1° Les modalités de reporting standardisées du rapport climat ;
« 2° la méthodologie de définition des trajectoires de réduction de gaz à effet de serre ;
« 3° Les modalités de contrôle du respect de l’obligation de publication du rapport climat ;
« 4° Les modalités de contrôle du respect de la baisse des émissions de gaz à effet de serre ;
« 5° Les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article.
« 6° Les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
Les grandes entreprises françaises doivent prendre leur part dans la transition écologique et adapter leur modèle d’affaires, afin de le rendre plus résilient face au dérèglement climatique.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication annuelle, par les grandes entreprises, d’un rapport climat annexé à la déclaration de performance extrafinancière. Ce document permettrait aux sociétés concernées de présenter leur engagement en matière de réduction de leur émission de gaz à effet de serre compatible avec la stratégie nationale bas-carbone et l’accord de Paris.
Les engagements seraient pris sur la base d’un bilan d’émissions complet, d’une trajectoire de réduction standardisée et d’un plan d’investissement compatible.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 585 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.
L’amendement n° 776 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1768 rectifié ter est présenté par MM. Marie et Bourgi, Mme Jasmin, MM. Jacquin et Kerrouche et Mmes de La Gontrie et Rossignol.
L’amendement n° 1975 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé :
« Art L. 225 -102 -1 -…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont tenues de publier un rapport climat contenant des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre définies aux II et III du présent article.
« II. – Les engagements mentionnés au I doivent être établis en cohérence avec des scénarios de trajectoires annuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe. Les scénarios présentés pour les activités françaises doivent être compatibles avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du même code. Les scénarios pour les activités internationales doivent être compatibles avec l’Accord de Paris sur le climat. Les trajectoires sont définies en fonction du secteur d’activité des entreprises en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret mentionné au VI du présent article.
« III. – Les sociétés mentionnées au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements nécessaires pour l’atteinte des objectifs mentionnés, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie définie par décret.
« IV. – Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, l’Autorité des marchés financiers vérifie que les informations contenues dans le rapport climat sont bien diffusées par les sociétés sur les marchés financiers à destination des investisseurs. L’Autorité des marchés financiers peut publier annuellement la liste des sociétés qui ont dérogé à l’obligation de publication du rapport climat prévu au I.
« V. – Lorsque la déclaration de performance extra-financière prévue au deuxième alinéa de l’article L. 225-102-1 ne comporte pas le rapport climat prévu au I ou au II du présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III du présent article ou à l’article L. 22-10-36. Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.
« VI. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement définit par décret :
« 1° Les modalités de communication des données standardisées du rapport climat ;
« 2° La méthodologie de définition des trajectoires de réduction de gaz à effet de serre.
« VII. – La mise en œuvre des obligations mentionnées au I du présent article fait l’objet d’un rapport d’étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d’un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Ces rapports formulent toute recommandation utile en vue de simplifier les modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées aux I à III du présent article.
« VIII. – Le présent article s’applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l’article L. 225-102-1 afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022. »
L’amendement n° 585 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 776 rectifié.
Afin de respecter nos engagements climatiques, les grandes entreprises françaises doivent prendre toute leur part dans la transition écologique et adapter leur modèle d’affaires pour être plus résilientes au regard des enjeux environnementaux.
Afin de permettre à ces grandes entreprises d’anticiper les différents impacts du dérèglement climatique, cet amendement tend à favoriser la transparence sur leur transition vers une économie bas-carbone. Renforcer la qualité et la comparabilité de la donnée extrafinancière permet d’améliorer la robustesse de l’ensemble des analyses qui en découlent, donc de mieux orienter les flux financiers et de crédibiliser les engagements pris par les acteurs financiers.
En matière réglementaire, la France a été à l’avant-garde sur le sujet de la publication extrafinancière des entreprises et des investisseurs avec l’article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, promulguée dès 2001. Nous devons capitaliser, maintenir cette avance et nous positionner en leader en Europe et dans le monde.
Savoir mesurer les impacts environnementaux devient aujourd’hui une compétence critique. En amont de la révision de la directive sur le reporting des données extrafinancières, la France doit être exemplaire en matière de transparence de ces données.
Cet amendement vise donc à soumettre à l’obligation de publication d’un rapport climat les sociétés déjà soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière.
L’amendement n° 1768 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1975 rectifié bis.
L’amendement n° 808, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « employant plus de cinq cents personnes sont supprimés » ;
b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.
« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1 à 3, ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les ans. » ;
4° À la dernière phrase de l’alinéa 14, les mots « en vue de permettre la prise en compte de ce niveau d’ambition comme critère pour l’octroi de certaines aides publiques » sont remplacés par les mots « ainsi que le niveau d’ambition des plans de transition prévus au présent article. » ;
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, de crédit d’impôt ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d’application, notamment concernant les aides publiques concernées et aux critères d’éligibilité, ainsi qu’aux les dérogations sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au III, les mots : « n’excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».
La parole est à M. Fabien Gay.
Cet amendement vise à transcrire deux propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
D’une part, il s’agit d’inclure les émissions indirectes au bilan d’émission de gaz à effet de serre de scopes 2 et 3, soit celles qui sont issues de la consommation énergétique ou de l’utilisation des produits énergie.
D’autre part, il convient de rendre obligatoire la tenue d’un tel bilan pour toutes les entreprises, celles de moins 500 salariés étant cantonnées à des obligations plus légères.
Cet amendement a également pour objet de conditionner les aides publiques au respect de la trajectoire fixé par ces entreprises. Nous proposons enfin que les sanctions soient plafonnées non plus à 10 000 euros, mais à 2 % du chiffre d’affaires, hors taxes, du dernier exercice clos.
L’amendement n° 1511, présenté par Mme Briquet, MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de pouvoir bénéficier de subventions ou d’aides publiques de toute nature, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur ou dont le chiffre d’affaires net sont supérieurs à un montant fixé par décret, sont tenues au respect des obligations suivantes :
1° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2022, un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;
3° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
II. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement des aides perçues et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Cet amendement vise à conditionner l’ensemble des aides publiques perçues par les entreprises de toute nature au respect d’un socle minimal en matière d’environnement, de transparence fiscale et de devoir de vigilance. Seront concernées les entreprises dont le bilan ou le chiffre d’affaires dépassent un seuil établi par décret.
Très concrètement, l’amendement a pour objet d’imposer aux sociétés bénéficiaires d’aides publiques de respecter les dispositions de l’accord de Paris sur le climat et de remettre, chaque année, un rapport sur leur trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030.
Nous proposons également que ces mêmes sociétés ne détiennent pas d’actifs dans les paradis fiscaux et qu’elles respectent un devoir de vigilance.
Ainsi, la solidarité nationale est conditionnée à une responsabilité environnementale, sociale, mais aussi fiscale des sociétés bénéficiaires des aides publiques. L’adoption de cet amendement serait un gage fort, traduisant réellement la volonté de verdissement de notre économie affichée dans ce projet de loi.
L’article L. 225-102-1 du code de commerce dispose déjà que la déclaration des performances extrafinancière des entreprises « comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ».
L’annexion d’un rapport climat présentant la trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, assortie d’une amende en cas de non-publication, est potentiellement source de charges nouvelles pour les entreprises. Plutôt qu’une démarche verticale, il est préférable de mettre en œuvre un système incitatif, qui les responsabilise. Si, sur le fond, un tel rapport présente une utilité certaine, la manière dont cette obligation nouvelle s’intègre dans notre droit n’est pas satisfaisante.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1976 rectifié, les amendements identiques n° 776 rectifié et 1975 rectifié bis, ainsi que les amendements n° 808 et 1511, qui tendent à prévoir une conditionnalité environnementale dans le versement des aides publiques.
Les amendements ont pour objet de compléter la déclaration de performance extrafinancière en introduisant la publication d’un rapport climat annuel et une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre, avec un suivi dans le temps, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone et l’accord de Paris.
Nous partageons bien évidemment cette volonté de faire progresser la prise en considération des enjeux climatiques et la transparence sur ces mesures. Le droit en vigueur répond d’ailleurs déjà, en partie, à ces préoccupations, puisqu’un bilan des émissions de gaz à effet de serre est prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Ce bilan doit être publié, chaque année, par les entreprises de plus de 500 salariés et être accompagné d’un plan de transition qui présente les objectifs, les moyens et les actions envisagées et, le cas échéant, les actions mises en œuvre.
L’article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit d’appliquer un dispositif similaire, mais simplifié, pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui seraient bénéficiaires d’aides directes au titre du plan de relance.
La mesure proposée ici paraît excessivement complexe et difficile à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions. En outre, le cadre réglementaire de la déclaration de performance extrafinancière est déjà très complexe et en cours d’évolution à l’échelon européen.
Dans le cadre des travaux préparatoires de la révision de la directive sur le reporting extrafinancier, cette possibilité d’inclure les obligations de reporting liées à la prise en compte, par les entreprises, de l’accord de Paris est envisagée. La question de la planification de la réduction des émissions pourra donc être plus efficacement approfondie dans le cadre des négociations européennes. Je vous propose de ne pas préempter ces dispositions à l’échelon national.
L’amendement n° 1511, qui vise à conditionner le versement d’aides publiques à la définition annuelle de trajectoires de réduction des émissions, présente un certain nombre de difficultés pratiques.
D’une part, la notion de « respect des dispositions de l’accord de Paris » n’est pas définie à la maille de l’entreprise et il n’existe pas de méthode reconnue pour décliner ces engagements à l’échelle de l’entreprise. D’autre part, la mesure proposée s’appliquerait, quel que soit le type de subventions versées, donc quel que soit son montant, ce qui inclut le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Cela nous semble évidemment excessif dans ce contexte.
L’amendement n° 808 vise la généralisation de la prise en compte de l’ensemble des émissions directes et indirectes, donc des émissions indirectes non associées à l’énergie, dites du scope 3. Je rappelle que cette disposition est déjà prévue par le projet de décret relatif au bilan d’émissions de gaz à effet de serre. À ce titre, la consultation du public par internet s’est déroulée du 19 avril au 10 mai dernier. Le projet de décret fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil d’État.
Sur la réalisation d’un bilan d’émissions simplifié qui portera uniquement sur les émissions directes des personnes morales de droit privé de moins de 500 salariés, l’article 244 de la loi de finances pour 2021, qui instaure la réalisation d’un bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés, répond, en partie, aux demandes concernant l’extension du dispositif aux plus petites entreprises.
J’en viens à la conditionnalité du versement d’aides publiques aux résultats du bilan d’émissions. La fixation de critères systématiques serait complexe et se révèle très sensible dans le contexte de relance économique. Les conditions de versement des aides publiques sont propres à chaque dispositif, ce qui permet de tenir compte de la diversité des aides publiques existantes.
Nous devons conserver cette nuance et, surtout, cette réactivité et cette souplesse dans le contexte de crise économique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 776 rectifié et 1975 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1630, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer l’engagement environnemental des entreprises
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Cet amendement vise à ce que la déclaration de performance extrafinancière des entreprises présente concrètement l’apport de leurs activités à l’atteinte des engagements pris par la France en faveur du climat, notamment les objectifs de développement durable (ODD) adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
Les objectifs de développement durable pourraient ainsi devenir une grille de référence commune pour l’ensemble des entreprises et contribuer à faire progresser les politiques RSE ou responsabilité sociétale et environnementale. Cela nous semble nécessaire au regard des transformations profondes qu’elles doivent engager. Nous proposons, à ce titre, d’introduire dans ce projet de loi un chapitre dédié au renforcement de l’engagement environnemental des entreprises.
Permettez-moi de faire une petite parenthèse. Les objectifs du développement durable s’imposent de plus en plus dans le débat parlementaire. L’Assemblée nationale a ainsi adopté, au mois de novembre dernier, une proposition de résolution relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable.
Sans répéter les arguments que j’ai déjà développés sur l’article L. 225-102-1 du code de commerce, je précise que cette obligation d’intégration des objectifs de développement durable à la déclaration de performance extrafinancière des entreprises n’ajoute rien de substantiel par rapport au droit existant et présente surtout une portée déclaratoire.
Les entreprises sont actuellement libres de se référer ou non aux objectifs de développement durable. Cette obligation serait une source de complexité supplémentaire qu’il n’est pas opportun d’introduire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de porter ce message des objectifs de développement durable dans cet hémicycle.
Plus nous le ferons, plus nous intégrerons cette grille de lecture dans sa globalité, laquelle doit donner une cohérence à toutes nos politiques publiques. Nous en sortirons grandis et renforcés. C’est d’ailleurs ce que l’Assemblée nationale a fait en adoptant une proposition de résolution voilà quelques mois.
Comme vous, nous l’avons fait avec l’article 15 qui, sur la commande publique, intègre plusieurs mentions et références aux ODD. Nous l’inscrivons donc dans le dur et dans le droit, et c’est tant mieux.
La déclaration de performance extrafinancière est réglementée à l’échelon européen. Actuellement, des travaux de révision de la directive de 2014 sont en cours et un projet de directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) du mois d’avril 2021 nous conduira à intégrer ces critères et références dans les négociations européennes. Vous le savez, la France est un moteur de ces négociations.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 870 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1977 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l’exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation, contenu, méthodologie et publication de ce rapprochement entre informations environnementales et dépenses financières, selon que la société relève du I de l’article L. 225-102-1 ou de l’article L. 22-10-36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise et les dépenses pour une évolution écologique du modèle d’affaires. Le présent article entre en vigueur au 1er juin 2023. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 870 rectifié.
Cet amendement vise à faire évoluer la déclaration de performance extrafinancière vers une déclaration de performance intégrée en rendant obligatoire la publication, par les entreprises, des informations sur les moyens financiers qu’elles mobilisent pour la préservation de l’environnement. La Convention citoyenne pour le climat le demandait, souhaitant renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales des entreprises.
Les réglementations européennes et françaises obligent les grandes entreprises à publier un certain nombre d’informations concernant leurs politiques environnementales et sociales. Le problème, en l’état, est que les informations environnementales divulguées sont décorrélées des informations financières et ne permettent ainsi ni d’estimer l’engagement réel des sociétés, au regard des politiques en matière d’environnement, ni de mettre en place des mécanismes incitatifs efficaces, notamment fiscaux, en faveur de la transition écologique.
Cette évolution vers une DPI traduira les responsabilités des entreprises vis-à-vis de la crise écologique.
Ces coûts environnementaux devront recouvrir à la fois les dépenses environnementales – c’est-à-dire les dépenses mobilisées par l’entreprise pour prévenir, réduire ou réparer les dommages qu’elle cause à l’environnement – et celles en faveur de la transition écologique – à savoir les dépenses visant à réorienter écologiquement son modèle d’affaires.
Ces propositions s’appuient en grande partie sur des recommandations du Conseil national de la comptabilité et de l’Autorité des marchés financiers, parues en 2003, qui n’ont jamais – ou très peu – été mises en pratique. Cette mesure devrait pourtant faire consensus dans le cadre de la transition écologique.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1977 rectifié.
Cet amendement, dont le premier signataire est Jean-Pierre Corbisez, a été bien défendu.
L’amendement n° 1629, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
A. - Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans le cadre de son activité, les indicateurs retenus et les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l’exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation, contenu, méthodologie et publication de ce rapprochement entre informations sur la politique de développement durable et dépenses financières, selon que la société relève du I de l’article L. 225-102-1 ou de l’article L. 22-10-36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux et sociaux de l’activité de l’entreprise et les dépenses pour une évolution durable du modèle d’affaires. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer l’engagement environnemental des entreprises
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Il s’agit d’un amendement similaire qui vise à faire évoluer la déclaration de performance extrafinancière vers une déclaration de performance intégrée.
La commission est défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment.
Tout écart par rapport aux standards européens peut avoir des répercussions sur la compétitivité des entreprises. Les travaux de révision de la directive CSRD doivent permettre ces ajustements.
Dans le même temps, nous devons approfondir, dans le cadre de ces négociations, les échanges, le débat, le partage sur ces nouvelles dispositions. Je pense en premier lieu aux professions comptables et aux fédérations professionnelles. La perspective est très intéressante, mais le Gouvernement, en l’état, demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 870 rectifié et 1977 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 584 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.
L’amendement n° 773 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :
« Art. 6 …. – Il est constitué une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est chargée de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités parmi lesquelles les conditionnalités environnementales. À cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission et peut adresser à la Cour des comptes une demande d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques.
« II. – La délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.
« III. – La délégation peut recueillir l’avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l’environnement ou de défense des usagers et consommateurs.
« IV. – La délégation est saisie par :
« 1° Le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« V. – Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.
« VI. – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées.
« VII. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »
L’amendement n° 584 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 773 rectifié.
Chaque projet de loi de finances ajoute de nouvelles strates d’aides publiques aux entreprises. Ces dernières en viennent même à faire appel à des cabinets d’expertise spécialisés dans l’optimisation des aides publiques.
Ce brouillard est à l’origine d’inégalités entre les entreprises – les plus grandes ayant le temps et les moyens d’accomplir les démarches nécessaires –, mais il est surtout dommageable en ce que de nombreux crédits d’impôt ou aides peu ou pas conditionnés à des comportements vertueux constituent autant d’occasions manquées pour la transition écologique.
Cet amendement reprend la première proposition du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Il vise à instituer, au sein du Parlement, un office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, chargé de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités, y compris environnementales. Il serait habilité à adresser à la Cour des comptes des demandes d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques, faculté aujourd’hui réservée à la commission des finances, à la commission des affaires sociales, aux commissions d’enquête et aux présidents des assemblées.
Cette faculté de saisine permettrait à l’office de bénéficier d’un éclairage et d’une assistance dans ses travaux d’évaluation.
L’idée d’instaurer un office parlementaire d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises est intéressante.
Toutefois, elle repose sur la création d’un nouvel organe parlementaire, commun aux deux assemblées. Or le Sénat dispose déjà d’une délégation aux entreprises qui pourrait se saisir de ces missions sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle instance ad hoc.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
Sur le fond, je rejoins M. le rapporteur ; sur la forme, il appartient aux chambres de se prononcer sur leur propre organisation. L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1513, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État élabore une stratégie nationale pour la période 2022/2030 qui identifie et accompagne l’évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique et définit les priorités d’actions, selon les secteurs d’activité les plus impactées, pour anticiper les besoins des entreprises, les transitions et reconversions professionnelles, pour assurer le renouvellement des compétences et adapter la formation.
Cette stratégie nationale est élaborée en associant l’ensemble des acteurs, publics et privés, qui traite de l’emploi et de la formation, tant au plan national qu’au plan territorial.
Elle évalue et programme les adaptations à envisager, les financements et les dispositifs d’accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre, sur la base d’une méthodologie partagée de mesure et d’observation de l’emploi. Elle fait l’objet d’un bilan tous les deux ans pour prendre en compte les besoins nouvellement identifiés.
Le ministère de la transition écologique pilote cette stratégie et met en place, à cet effet, un outil qui assure le suivi de l’impact de la transition écologique sur les métiers et les compétences, de la programmation des adaptations à engager et à financer, ainsi que l’évaluation des mesures et actions engagées.
Cette stratégie nationale concertée décline les orientations et objectifs de l’État au plan national et sur les territoires.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Le rapport de la Convention citoyenne pour le climat, adopté le 21 juin 2020, a rappelé que la transition écologique ne peut constituer une chance pour l’économie et l’emploi que si des dispositifs d’accompagnement adaptés sont mis en œuvre à destination des salariés et des entreprises.
La Convention citoyenne pour le climat a également fixé comme l’un de ses objectifs phares l’accompagnement à la reconversion des entreprises et des salariés pour faire évoluer leurs activités, voire en changer, si elles devaient disparaître.
Certains secteurs d’activité comme le secteur automobile ou le secteur aérien sont aujourd’hui contraints de repenser en profondeur leur modèle économique pour répondre à l’urgence écologique.
Les conséquences économiques et sociales de ce basculement vers un nouveau modèle économique décarboné doivent être anticipées.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mettre en œuvre une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique pour la période 2022-2023.
Cette stratégie est nécessaire pour identifier et accompagner l’évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique, pour définir les priorités d’action, pour anticiper les besoins des entreprises et pour mettre en place les reconversions professionnelles induites.
Cette stratégie doit être concertée et opérationnelle. Elle doit aborder concrètement les besoins de financement, définir le pilotage des actions à mener – pour certaines, au plus près des territoires – et proposer des indicateurs et des outils de suivi partagés. Cette stratégie serait le pendant « emploi » de notre stratégie bas-carbone.
Enfin, cette mesure permettrait de donner des perspectives en termes d’emplois et de la consistance à un projet de loi qui affiche l’ambition d’adapter l’emploi à la transition écologique.
Nous ne partons pas de rien, puisqu’une mission de préparation du plan de programmation des emplois et des compétences avait été confiée à Mme Laurence Parisot, qui a remis un rapport le 19 février 2019.
Nous avons donc tous les éléments pour que cette stratégie concertée puisse être mise en œuvre.
Cet amendement vise à créer une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique. Même si nous pouvons nous accorder sur cet objectif, l’adoption de cet amendement constituerait une injonction au Gouvernement, contraire à notre Constitution.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
Merci d’avoir eu cette attention, monsieur le rapporteur.
De nombreux outils, mis en œuvre par les ministères de la transition écologique et du travail, l’Ademe, l’Observatoire national des emplois et métiers de l’économie verte ou France Stratégie, permettent déjà de réaliser ces travaux d’anticipation et d’accompagnement des entreprises et des salariés dans la transition écologique.
Par ailleurs, certaines des dispositions de ce projet de loi vont permettre de renforcer la prise en compte de la transition dans les négociations collectives : les partenaires sociaux pourront ainsi se concerter pour anticiper les évolutions et mettre en place les formations adéquates.
Les opérateurs concernés pourront accompagner les branches et les entreprises dans ces démarches avec des outils déjà largement mobilisables, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d’État, France Stratégie, c’est une bonne idée. Mais où est donc son rapport qui doit nous permettre d’évaluer le projet de loi ? La logique aurait voulu que cette mobilisation ait lieu en amont de la discussion… Par ailleurs, je note que vous avez omis le nouveau Commissariat au plan dans votre énumération.
Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.
Sourires.
Où voulons-nous aller ? Nous avons certes un objectif quantitatif, mais que faisons-nous pour l’industrie automobile, ou celle des énergies renouvelables ? Nous avons adopté voilà quelques instants un amendement intéressant concernant une stratégie d’entreprise photovoltaïque, mais ce que nous faisons est totalement épars. Nous avons les éléments d’un puzzle, mais pas de vision globale, y compris en ce qui concerne les outils financiers.
Il est temps de mettre en place cette stratégie ; à défaut, nous ne pourrons tenir nos engagements sur le climat.
Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas votre réponse.
Mme Parisot, à qui on ne peut reprocher aucune forme de partialité politique, a remis un rapport lucide : elle définit les secteurs d’activité amenés à évoluer, les quantifie et propose une douzaine de recommandations. Mais ce rapport reste dans les cartons depuis deux ans ! Il nous permettrait pourtant d’apporter de la cohérence à cette programmation des emplois et des compétences, car ceux-ci vont être lourdement affectés par la transition écologique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1514, présenté par MM. Kanner, Montaugé, J. Bigot et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Fichet, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d’un dispositif de garantie à l’emploi vert.
La parole est à M. Joël Bigot.
L’atteinte de nos objectifs climatiques implique une transformation profonde et inédite de nos manières de nous déplacer, de nous loger, de nous nourrir et de produire – en fait, il faut avoir une vision, comme vient de le souligner M. Dantec.
Notre économie va nécessiter le déploiement d’emplois dits « verts », c’est-à-dire compatibles avec la transition écologique. Parmi ces derniers, les éco-activités, qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion des ressources, mobilisent aujourd’hui 1, 8 % de l’emploi en France.
Elles concernent l’agriculture biologique, la protection de la nature, des paysages et de la biodiversité, le recyclage, la récupération des eaux, la recherche et le développement ou encore l’ingénierie des énergies renouvelables.
De nouvelles compétences vont donc se déployer dans les prochaines années, mais un certain nombre d’emplois peuvent déjà être rapidement créés localement en fonction des besoins identifiés dans chaque bassin de vie. Ces emplois peuvent être portés par des entreprises, des administrations ou des structures de l’économie sociale et solidaire : 1 million d’emplois pourraient être créés pour un coût inférieur aux politiques actuelles de lutte contre le chômage.
Nous pensons que l’État et les collectivités doivent s’engager dans une démarche innovante permettant d’adapter réellement l’emploi à la transition écologique. Cette question mérite davantage qu’un simple affichage dans un projet de loi.
Pour embarquer tous les citoyens dans la dynamique de transition écologique et faciliter son acceptation sociale, l’État doit pouvoir offrir aux Français des perspectives et possibilités nouvelles, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Nous considérons que cette approche inclusive et solidaire est le préalable à toute transition écologique d’envergure. Le délai laissé au Gouvernement pour présenter ce rapport est volontairement court, non seulement parce que des propositions sont déjà sur la table, mais aussi parce qu’il convient d’être prêts pour proposer des ajustements nécessaires lors des prochaines lois de finances. Nous considérons en effet qu’il y a urgence à mobiliser les citoyens et les acteurs de terrain autour de ce projet porteur pour notre pays.
Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d’un dispositif de garantie à l’emploi vert.
Je ne suis pas favorable à la multiplication des demandes de rapport, déjà très nombreuses dans ce projet de loi : avis défavorable.
Je rejoins le souci de M. le rapporteur.
Par ailleurs, nous disposons déjà de travaux sur cette question. Je pense notamment aux territoires zéro chômeur de longue durée, passés de dix à cinquante depuis l’adoption à l’unanimité de la loi du 14 décembre 2020.
Les premiers retours sur expérience montrent que de nombreux emplois ont déjà été créés. Je vous propose d’observer avec attention cette expérimentation, sur laquelle nous pourrons fonder nos réflexions.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
1° bis
2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
3° à 6°
Supprimés
II et III. –
Supprimés
Avec cet article 16, nous sommes au cœur du titre « Produire et travailler ».
Ce titre n’est pas neutre : l’industrie représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre et doit réduire ses émissions de 81 % d’ici à 2050, selon la stratégie nationale bas-carbone.
Nous allons devoir produire et travailler différemment pour surmonter ce défi, qui ne sera pas sans conséquence – on le voit déjà – sur l’emploi et sur les compétences. Il est donc nécessaire, comme nous venons de le souligner, de prévoir, d’anticiper et d’accompagner ce mouvement dans le cadre d’une stratégie nationale. Il nous faut aussi faire preuve de volontarisme pour satisfaire les besoins résultant des nouveaux emplois verts de la transition écologique.
Nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu’avec le concours de tous, chefs d’entreprise et salariés. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés : le statut d’entreprises à mission, tout d’abord, afin de permettre à ces dernières de s’inscrire dans des stratégies gagnantes sur le long terme, avec des finalités d’ordre social ou environnemental pour préserver ces entreprises de l’opportunisme vorace de certains fonds de pension qui recherchent, malheureusement, la rentabilité à court terme.
Deuxième levier : la négociation collective, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Enfin, troisième levier, attribuer au comité social et économique (CSE) de l’entreprise des compétences pour traiter des conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Les représentants des salariés doivent être dotés de moyens complémentaires, y compris en formation, pour appréhender ces sujets.
Faisons confiance au dialogue social, à la négociation, à l’implication des salariés pour aider nos entreprises à relever les défis de la transition écologique.
Tel sera le sens des amendements que nous avons déposés et que nous aurons à cœur de défendre dans quelques instants.
La crise sanitaire va malheureusement conduire à la suppression de dizaines, voire de centaines de milliers d’emplois. Il apparaît donc urgent de mieux répartir le temps de travail en réduisant le temps hebdomadaire travaillé par toutes et tous, soit mieux et moins travailler pour travailler toutes et tous.
Dans un premier temps, la Convention citoyenne pour le climat avait retenu une proposition de réduction du temps de travail à 28 heures hebdomadaires. Pour notre part, nous proposons seulement 32 heures.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Après une campagne médiatique extrêmement forte d’une partie du patronat et du Gouvernement, opposés à la réduction du temps de travail, la Convention citoyenne pour le climat a reculé.
Nous regrettons que nos amendements tendant à réduire le temps de travail aient été considérés comme des cavaliers législatifs. Une étude récente, publiée par le Guardian, montre l’impact de notre temps de travail sur le dérèglement climatique : déplacements en voiture, production de biens de consommation, envoi de mails…
Moins travailler nous permettrait de réduire notre utilisation de ressources. La durabilité écologique nécessite une baisse générale de la consommation. L’augmentation du temps de loisir n’est pas un luxe, mais une urgence.
Grâce aux progrès technologiques et à l’augmentation de la productivité, nous pouvons nous interroger sur l’utilisation du temps gagné. Nous posons la question du partage de la productivité et de l’amélioration de la qualité de vie des salariés. La baisse du nombre d’heures de travail par semaine permettrait, tout en maintenant les rémunérations
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
, d’agir sur les conditions de travail et l’épanouissement personnel, de favoriser l’embauche et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les exclamations redoublent sur les travées du groupe Les Républicains.
J’entends un brouhaha persistant… Vous avez donc, mes chers collègues, beaucoup d’arguments à m’opposer. J’aurais préféré les entendre au micro. Si nos amendements avaient été acceptés, nous aurions pu débattre et voter.
L’amendement n° 2152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
d) Après le 5°, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur deux volets.
Il s’agit tout d’abord des dispositions prévoyant la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tant au niveau de la branche que des entreprises d’au moins 300 salariés.
Cette modification, proposée en commission au Sénat, remet en question l’esprit des ordonnances de 2017, qui consiste à circonscrire les dispositions d’ordre public aux obligations et thématiques générales de la négociation collective en entreprise.
Lorsqu’il s’agit de préciser un thème de négociation ou d’ajouter un sous-thème de négociation, il est ajouté systématiquement dans les dispositions supplétives afin, d’une part, de ne pas alourdir les obligations d’ordre public et, d’autre part, de renforcer l’incitation des partenaires sociaux à conclure des accords de méthode qui organisent la négociation collective au sein de l’entreprise.
Eu égard au très faible nombre d’accords de méthode conclus sur le fondement des dispositions d’ordre public, ce sont les dispositions supplétives qui trouveront principalement à s’appliquer.
Cet amendement vise également à rétablir les dispositions concernant les attributions du comité social et économique, sous réserve d’une modification proposée en commission qui supprime toutes les dispositions de l’article 16 relatives à la consultation du CSE sur les enjeux environnementaux et qui remet donc en cause l’objet même du projet de loi initial.
Le Gouvernement propose donc de rétablir ces dispositions pour enclencher une dynamique vertueuse. Les enjeux environnementaux sont une préoccupation largement partagée au sein de l’entreprise et un objet de dialogue social. Ces dispositions s’inscrivent en parfaite cohérence avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat en faveur de l’adoption d’une mesure législative destinée à élargir les missions du CSE. Elles n’entraînent aucun coût supplémentaire, mais intègrent ces réflexions.
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
La commission a supprimé certaines des dispositions de l’article difficilement intelligibles et confiant au comité social et économique des missions qui ne relèvent pas de sa fonction.
Les CSE ont été mis en place à la suite de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de la plénitude de leurs attributions.
En outre, les réformes récentes ont cherché à laisser davantage les acteurs de l’entreprise définir leur agenda social en levant des contraintes juridiques conduisant à des consultations purement formelles.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de cette dynamique, la commission a émis un avis défavorable.
Nous voterons le rétablissement de l’ambition initiale du texte.
Le directeur d’une très grande école française me disait récemment que ses étudiants préféraient désormais les PME aux grandes entreprises, qui constituaient jusqu’à présent la voie royale. Ces étudiants, selon lui, font ce choix au regard d’une quête de sens.
Or ce qui se joue ici, à l’instant, c’est justement le sens du travail dans l’entreprise. Ouvrir le CSE aux débats sur la part de l’entreprise dans la responsabilité globale est intéressant. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous ne faisons rien d’autre que d’essayer d’assumer chacun notre petite part dans cette responsabilité globale et d’organiser l’action collective à partir de cette idée. Donner au CSE un rôle dans ce débat et éclairer les salariés sur le sens de leur travail va dans le bon sens.
Si j’étais taquin, je dirais qu’il est important de disposer des meilleures données. Les publications extrafinancières que vous venez de refuser auraient permis de mieux éclairer les débats au sein de l’entreprise. Nous manquons encore d’un peu de cohérence…
Cette proposition de la Convention citoyenne va culturellement dans le bon sens.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 693, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2315-7 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Notre groupe vient de voter votre amendement, madame la secrétaire d’État…
Les CSE doivent s’occuper de beaucoup de questions et ne disposent que de peu de temps pour s’occuper des vrais dossiers.
On ne discute pas dans l’abstrait, avec les salariés, mais dans le concret. Ils n’ont pas le temps aujourd’hui de s’occuper des questions de santé au travail, autrefois dévolues aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – c’est ça la réalité de beaucoup d’entreprises ! Si vous pouviez faire remonter cette information à Mme Borne, peut-être vous écouterait-elle, vous…
Sourires sur les travées du groupe CRCE.
Nous sommes partisans de donner une nouvelle compétence environnementale au CSE, mais avec la patte du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, c’est-à-dire en donnant deux heures de délégation supplémentaire pour les entreprises de 50 salariés et quatre heures pour celles de 300 salariés.
Ce ne sera pas de trop pour s’occuper de cette question environnementale spécifique et évoquer les questions relatives aux métiers, notamment en termes de formation.
L’amendement n° 1522 rectifié, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
…° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie, au titre des compétences environnementales du comité social et économique afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
Afin de permettre aux membres du comité social et économique de s’approprier, d’une part, les conséquences environnementales des activités de l’entreprise et, d’autre part, les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), il paraît nécessaire que les représentants des salariés bénéficient d’un surcroît d’heures de délégation – comme le soulignait à l’instant Fabien Gay.
Cette nouvelle compétence va en effet engendrer un surcroît de travail pour les représentants des salariés, distinct selon que l’entreprise est assujettie ou non à l’obligation de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels.
La commission ayant supprimé les dispositions de l’article 16 confiant de nouvelles attributions au CSE, il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel.
La commission est donc défavorable aux amendements n° 693 et 1522 rectifié.
La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale n’ayant pas été rétablie, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, par souci de cohérence.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Après les mots :
transition écologique
insérer les mots :
et de la sobriété numérique
La parole est à M. Yves Bouloux.
Parce que chaque Français préserve, sciemment ou non, près de 10 000 à 50 000 emails inutilement, cet amendement vise à favoriser le développement de la sobriété numérique, au même titre que la transition écologique.
Les enjeux liés au numérique et à ses conséquences sur l’environnement ne sont pas négligeables. Dans une société transformée par la pandémie, notamment avec un recours plus important au télétravail, il semble opportun d’inscrire dans la loi la nécessité de lutter contre les conséquences néfastes du numérique sur notre environnement.
Cet amendement vise donc à inscrire explicitement que cet enjeu du présent, mais surtout de demain, doit être pleinement pris en compte dans le secteur de l’emploi.
L’amendement n° 853, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
2° L’article L. 2312-22 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° » ;
3° Après l’article L. 2315-63, il est inséré un article L. 2315-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2315 -…. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée minimale de trois jours ou d’une durée minimale de 21 heures. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. » ;
4° Après le paragraphe Ier bis de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Commission environnement
« Art. L. 2315-…. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est chargée : d’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique, d’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité, de favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur.
« Art. L. 2315 -…. – Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires de celles prévues au 1° de l’article L. 2315-7. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je m’étonne que cet amendement n’ait pas été en discussion commune avec les amendements n° 693 et 1522 rectifié, puisqu’il s’agit, là aussi, d’augmenter le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE.
Je demande deux heures mensuelles supplémentaires de délégation pour que les représentants du personnel au sein des CSE s’occupent de cette mission environnementale. Si l’on veut décharger les CSE, il est urgent de rétablir les CHSCT : il suffit de prendre la mesure de l’évolution de la santé au travail pour voir dans leur suppression un péché originel, sur lequel il faut revenir. Ainsi le CSE pourra-t-il s’occuper d’autre chose, et notamment de l’urgence climatique, qui impose ses effets y compris dans l’activité économique : la démocratie en entreprise doit prendre en compte cet enjeu de la transition écologique et les importants changements qu’elle entraîne.
Cet amendement a donc pour objet de modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux de s’emparer de ces sujets dans les entreprises. Les salariés, dans l’entreprise, ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir les exigences de la transition écologique au plus près de la machine productive. Nous proposons ainsi de doter le comité social et économique d’un rôle dans l’adaptation de l’entreprise à la transition écologique et dans la prise en compte des conséquences environnementales de son activité.
Une commission spécifique – c’est peut-être ce qui différencie mon amendement des deux qui viennent d’être examinés – serait mise en place au sein des CSE des entreprises de plus de cinquante salariés et, en conséquence, deux heures mensuelles de délégation seraient attribuées aux représentants du personnel en charge de ces questions, qui bénéficieraient également d’un stage de formation spécifique consacré aux enjeux de l’adaptation des entreprises et des métiers aux objectifs de la transition écologique.
Il faut mettre la démocratie sociale au service de la transition écologique. C’est ce qu’attendent les Françaises et les Français ; c’est ce qu’attendent les salariés.
L’amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b bis) Au 1°, après le mot « mesures », sont insérés les mots « et les implications de la transition écologique » ;
c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° L’article L. 2312-17 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « et les implications de la transition écologique sur ceux-ci » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».
II. – Alinéa 6
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
La parole est à M. Christian Bilhac.
Le présent amendement a pour objet, outre un rétablissement des dispositions de l’article 16 supprimées en commission, de préciser que, parmi les sujets sur lesquels le comité social et économique est informé et consulté, figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. Il s’agit également de préciser que le CSE est consulté sur les implications de la transition écologique en matière de politique sociale de l’entreprise, de conditions de travail et d’emploi.
L’amendement n° 1515, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° bis Au cinquième alinéa du même article L. 2312-22, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 4° » ;
6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».
II. – Alinéa 6
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Il s’agit, là encore, de dispositions de l’article 16 qui ont déjà été évoquées, l’objet étant cette fois l’adaptation des emplois et des conditions de travail aux enjeux de la transition écologique. Nous souhaitons que ladite adaptation devienne un sujet de négociation collective dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L’objectif est d’anticiper les effets de la transition écologique sur l’évolution de la structure des emplois et sur les besoins de formation des salariés. Il est à notre sens indispensable que ce sujet soit débattu au sein de l’entreprise, car les enjeux de la transition sont fondamentaux pour l’adaptation tant des salariés que de l’entreprise aux évolutions futures.
La plupart des dispositions prévues à l’article 16 ont été supprimées dans le cadre des travaux de la commission.
Notre amendement vise à les réintégrer au projet de loi, mais aussi à les compléter. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique et ses orientations stratégiques doivent en effet faire l’objet d’une consultation spécifique périodique du comité social et économique afin que ces sujets ne soient pas dilués parmi les autres consultations dudit comité.
L’amendement n° 1752 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Magner et Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Haye, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile et Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement vise à préciser que le comité social et économique est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l’entreprise, sur les conditions de travail ainsi que sur l’emploi.
L’amendement n° 423 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
…° Après le 5° de l’article L. 2312-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les mesures prises en vue de lutter efficacement contre le changement climatique et protéger la biodiversité ; »
…° À l’article L. 2312-12, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;
…° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-13, est insérée une phrase ainsi rédigé : « Il réalise des études sur les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité en examinant notamment leur conformité avec l’Accord de Paris. » ;
…° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;
…° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 2312-26, après les mots : « porte sur », sont insérés les mots : « les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;
…° À la première phrase du 1° de l’article L. 2312-27, après les mots : « le bilan », sont insérés les mots : « des orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;
…° Après le 9° de l’article L. 2312-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Orientations, investissements et politique de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;
…° Après le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Droit d ’ alerte écologique
« Art. L. 2312-…. – Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser une falsification des données visant à embellir le bilan écologique et environnementale de l’entreprise, un investissement jugé non conforme aux engagements de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, la mise en œuvre de projets d’entreprise ou de pratiques de l’entreprise non conforme aux engagements de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
« Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.
« Si le comité estime qu’il n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est rendu public et qu’il peut transmettre aux autorités compétentes. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
J’aimerais introduire la présentation de cet amendement par l’évocation de l’histoire professionnelle de Karim Ben Ali, chauffeur routier employé par Suez en sous-traitance pour ArcelorMittal à Florange. Fin 2016, ses employeurs lui ordonnent de transporter des matières liquides pour les déverser en pleine nature. Il a été contraint de déverser chaque jour, de décembre 2016 à février 2017, près de 28 mètres cubes d’un liquide jaune fluorescent ultratoxique.
Je le cite : « À mesure que le liquide s’écoulait sur le sol, des rochers éclataient. Tout autour du lieu de déversement, il y avait des marcassins crevés, des lapins qui gisaient au sol et tout un tas d’autres carcasses de bêtes, à même pas 200 mètres d’habitations. J’ai alors décidé de tourner des vidéos, histoire d’avoir des preuves. Puis j’ai tenté de faire un signalement auprès de mon employeur, mais personne ne l’a relayé. Au lieu de ça, j’ai été licencié. À cause des produits toxiques que je transportais, j’ai eu une perte du goût et de l’odorat et des irritations au niveau des yeux. Maintenant, je vis au RSA. C’est simple : ma vie est foutue aujourd’hui. »
L’histoire de Karim Ben Ali est celle d’un lanceur d’alerte qui a été contraint de réaliser un acte illégal et polluant sans qu’aucun dispositif au sein de l’entreprise ait pu être activé et sans que la législation ait pu lui conférer une protection pourtant nécessaire, au moins le temps de l’instruction du dossier.
L’objet de cet amendement est donc de renforcer le dialogue social en entreprise, en cohérence avec les objectifs écologiques de ce texte. Il s’agit d’élargir les compétences du CSE en lui attribuant un droit de regard sur les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique tout en instaurant un droit d’alerte écologique en continuité du droit d’alerte sociale, qui existe déjà. Ainsi deviendra-t-il possible de mettre en place des procédures adaptées à l’étude de ce genre de dossiers au sein de l’entreprise et de protéger les employés qui défendraient l’intérêt général en alertant les autorités.
Pour ce qui concerne tout d’abord l’amendement n° 49 rectifié, la sobriété numérique n’a pas de lien évident avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle ne devrait donc pas relever de la régulation de branche. Au demeurant, on peut considérer que ce thème constitue un aspect de la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quant aux cinq amendements suivants, je leur opposerai à peu près le même argumentaire que j’ai déjà développé voilà quelques minutes. Les comités sociaux et économiques viennent d’être mis en place en application de l’une des ordonnances de septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de l’intégralité de leurs attributions.
En outre, le sens des réformes récentes a été de laisser davantage de latitude aux acteurs de l’entreprise dans la définition de leur agenda social via la levée de contraintes juridiques qui conduisaient à des consultations uniquement formelles.
L’adoption de ces amendements irait à l’encontre de cette dynamique engagée dans les entreprises. Avis défavorable, donc, sur les amendements n° 853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.
Sur l’amendement n° 49 rectifié, je rejoins M. le rapporteur : les enjeux du numérique sont induits dans la notion de « prise en compte des enjeux liés à la transition écologique » mentionnée à l’article 16, qui prévoit bien que les négociations collectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tant au niveau de la branche que des entreprises, devront tenir compte de ces enjeux.
Cet amendement est donc satisfait : je demande son retrait ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour ce qui est des autres amendements, je suis évidemment favorable au rétablissement de la rédaction de l’article 16 issue de l’Assemblée nationale. Mais ces amendements ont tous de surcroît pour objet d’accorder au CSE de nouvelles attributions, ce qui alourdirait exagérément le fonctionnement du comité. Quant aux propositions qui consistent à intégrer ces considérations de transition écologique aux missions du CSE, mais « en silo », si j’ose dire, je n’y suis pas non plus favorable : de telles considérations doivent être partie intégrante de toutes les réflexions et de tous les travaux et non être étudiées ponctuellement et indépendamment des autres sujets.
Avis défavorable, par conséquent, sur les amendements n° 853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » ;
La parole est à M. André Guiol.
Cet amendement vise à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes en matière de mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique, ces propositions ayant vocation à nourrir les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L’amendement n° 1670, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : «, et propose des actions concrètes à ce sujet » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.
L’article 16 de ce projet de loi renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et professionnelles.
Dans la même perspective, le présent amendement, qui est très proche du précédent, vise à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes en matière de mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique, l’objectif étant de rendre plus opérationnelles les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ces amendements ont déjà été présentés en commission.
Le rôle d’un observatoire, en l’espèce l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, n’est pas de formuler des propositions. Si les branches identifient des propositions concrètes, rien ne les empêche de les formuler ; en revanche, si elles n’en identifient pas, il n’est pas pertinent de les obliger par la loi à le faire.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Ces amendements visent à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dans la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévue par l’article L. 2241-12 du code du travail.
Aux termes de cet article, cette négociation s’appuie d’ores et déjà sur les travaux de l’observatoire, qui, est-il précisé, « porte une attention particulière aux mutations professionnelles ».
Ces amendements ont pour objet de compléter les missions confiées aux observatoires en prévoyant qu’ils proposent des actions concrètes quant aux mutations professionnelles liées à la transition écologique.
Cette disposition alourdirait quelque peu, en effet, les missions des observatoires, mais elle pourrait permettre à ces derniers de faire des recommandations d’actions concrètes aux commissions paritaires nationales de l’emploi, qui sont les instances politiques des branches professionnelles.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements, mais cet avis est teinté d’un sentiment très favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 16 est adopté.
I. –
Supprimé
I bis. –
Non modifié
1° À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
2° À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
3° Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
4° À l’article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 ainsi qu’à l’article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale et environnementale ».
B. – Au second alinéa de l’article L. 1232-12, au 3° de l’article L. 2135-11, au second alinéa de l’article L. 2315-63, au 1° de l’article L. 3142-58, au 2° de l’article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale ».
II. –
Non modifié
III. –
Supprimé
L’amendement n° 2153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
b) L’article L. 2312-21 est ainsi modifié :
– aux 1°, 2° et dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
– le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;
c) À l’article L. 2312-23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
d) L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;
e) L’article L. 2312-36 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
– après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3341-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
b) La référence : « L. 2323-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 ».
I bis. – 1° Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
b) À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
c) Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
d) À l’article L. 2145-5, au premier alinéa des articles L. 2145-7, L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 et à l’article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale et environnementale » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1232-12, au 3° de l’article L. 2135-11, au second alinéa de l’article L. 2315-63, au 1° de l’article L. 3142-58, au 2° de l’article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2315-63 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. »
III. – Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie dudit code est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 1er est complété par un article L. 2315-87-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315 -87 -1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise. » ;
2° À l’article L. 2315-89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ;
3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2315 -91 -1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait notamment de renommer « base de données économiques, sociales et environnementales » la base de données économiques et sociales et de rendre obligatoire l’inclusion dans cette base d’informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Il tend par ailleurs à rétablir la disposition qui prévoyait l’élargissement de la mission de l’expert-comptable intervenant en tant que conseil du comité social et économique à l’appréciation des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La modification proposée en commission au Sénat, qui supprime l’ensemble de ces dispositions, prive le comité social et économique d’un rôle prépondérant en matière de transition écologique. La présente proposition d’amendement est au contraire parfaitement cohérente avec les dispositions précédemment adoptées.
La commission a supprimé les dispositions relatives à la base de données économiques et sociales et au rôle de l’expert-comptable en matière environnementale.
Pour ce qui est de la base de données économiques et sociales, elle semble aujourd’hui peu utilisée par les élus au CSE alors même qu’elle représente un travail important de compilation pour les entreprises.
Cet article imposerait à l’entreprise de mettre à la disposition du CSE des informations sur les conséquences environnementales de son activité dont elle ne dispose pas nécessairement et qui peuvent être difficiles à obtenir. La contrainte semble donc excessive, surtout pour les petites entreprises.
Concernant la saisine de l’expert-comptable par le CSE, ce dispositif est peu opportun dans la mesure où les experts-comptables ne sont a priori pas les professionnels les plus à même d’apporter au CSE des éléments d’ordre environnemental susceptibles d’améliorer sa compréhension des orientations stratégiques, des comptes et de la politique sociale de l’entreprise.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1516 rectifié, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le 9° de l’article L. 2312-36 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
« …° Bilan d’émissions de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales, à défaut d’accord, est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des salariés de mieux s’approprier, au sein du comité social et économique, les enjeux liés à la transition écologique.
Nous proposons à cette fin de compléter la base de données économiques et sociales par des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et au bilan d’émissions de gaz à effet de serre tel qu’il est défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Il est proposé de revenir sur la position adoptée en commission. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer à l’occasion de la discussion de l’amendement du Gouvernement, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
N’était le second volet de cet amendement, vous l’aurez compris, mon avis aurait largement pu être favorable. Ce second volet me semble en effet satisfait : les données relatives au bilan d’émissions de gaz à effet de serre prévu dans le code de l’environnement sont déjà disponibles sur la plateforme publique de l’Ademe.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 16 bis est adopté.
L’amendement n° 1517, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6321 -2 -…. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins 300 salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des informations environnementales et aux enjeux de la transition écologique et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Les nouvelles attributions environnementales des représentants des salariés sont indissociables d’une reconnaissance d’un droit spécifique à la formation. Un tel droit est nécessaire pour leur permettre de maîtriser les enjeux de la transition écologique et de se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre de l’information-consultation du CSE et de la gestion des emplois et parcours professionnels.
Satisfaire le besoin, sur ces sujets, d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise est donc essentiel si l’on veut engager un véritable dialogue économique, social et écologique.
Cet amendement vise ainsi à accorder aux élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire, soit sept heures, afin qu’ils puissent se former aux enjeux environnementaux liés à l’activité de l’entreprise.
Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées à l’article 16.
Les élus peuvent déjà bénéficier d’une formation économique d’une durée de trois à cinq jours et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail ; ils peuvent en outre bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Comme je l’ai déjà dit, il me semble souhaitable que la question de la transition écologique intègre toutes ces formations et toutes ces réflexions au lieu d’être traitée « en silo ».
Avis défavorable.
Nous arrivons au terme d’une série d’amendements qui visaient en premier lieu à rétablir le texte tel qu’il avait été élaboré par l’Assemblée nationale, mais aussi à introduire dans le projet de loi un certain nombre de dispositions complémentaires.
Je voudrais vous faire part de ma déception. J’ai l’impression que nous nous complaisons dans une sorte de guerre de tranchées alors que le CSE est vraiment un atout au service de l’entreprise et qu’il faut, à ce titre, renforcer ses compétences. Faisons confiance aux salariés et à leurs représentants pour travailler de concert avec la direction de l’entreprise et bâtir, dans le cadre de la négociation, de la discussion, du dialogue social, une convergence d’objectifs.
De ce point de vue, la frilosité, voire l’hostilité, de la position de la commission, qui plaide pour le retour à des choses extrêmement passéistes, me heurte un peu. Cette position ne me paraît aller ni dans le sens de l’histoire ni dans celui d’un développement harmonieux de notre économie.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » ;
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe…
le reste sans changement
Nous souhaitons dire quelques mots du télétravail. L’honnêteté me conduit à rappeler que Michel Canévet, Martine Berthet et moi-même menons, au nom de la délégation aux entreprises, une mission sur cette question. Mais la présente intervention, qui est faite au nom de mon groupe, n’a rien à voir avec ces travaux, bien qu’elle se nourrisse des auditions que nous avons menées dans ce cadre.
J’ai trois choses à vous dire, madame la secrétaire d’État.
Premièrement, tous les métiers n’ont pas été « télétravaillables » – beaucoup plus de cadres, évidemment, que d’ouvriers et d’ouvrières ont été concernés. Pour celles et ceux qui font le ménage, par exemple, et qui ont continué de prendre le premier RER B, à 5 heures 50, les choses ont été plus compliquées.
Deuxièmement, lorsque l’on discute avec des salariés, s’agissant d’une période pendant laquelle le télétravail a été plus subi que choisi, tous nous disent qu’ils veulent continuer à télétravailler, mais plutôt de façon hybride : deux jours ou trois jours par semaine. Par exemple, la dernière étude de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) montre que huit cadres sur dix souhaitent continuer à télétravailler, mais pas cinq jours sur cinq, plutôt selon un système mixte ou hybride.
Troisièmement, une négociation a eu lieu avec les syndicats de salariés – ceux-ci n’ont pas tous signé l’accord national interprofessionnel. Nous examinerons bientôt, au début du mois de juillet, une proposition de loi sur la santé au travail ; il faut encadrer cette nouvelle question. Avant la crise, en effet, 5 % des salariés environ télétravaillaient ; lorsque nous en sortirons, cette proportion aura très probablement beaucoup augmenté.
Il y a évidemment du positif dans le télétravail : une meilleure conciliation des vies personnelle et professionnelle, par exemple, mais aussi moins de déplacements, c’est-à-dire moins de temps perdu, donc moins de stress. Certains y trouvent un équilibre, mais d’autres nous disent, au contraire, que le télétravail les a isolés, ou a brouillé la distinction entre vie personnelle et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion, qui est reconnu par la loi depuis 2017, a notamment été plus difficile à respecter qu’avant la crise.
Au mois de juillet, nous devrons avoir tous ces débats en prenant en compte l’ensemble de ces aspects. Nous y veillerons ! Il faut encadrer le télétravail, non pas pour l’interdire, mais pour que chacun puisse véritablement s’épanouir professionnellement.
L’amendement n° 2218, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
de
par le mot :
des
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 854, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Après le cinquième alinéa de l’article L. 4251-13 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les secteurs et bassins d’emploi menacés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à renforcer le cadrage des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) en matière de planification économique relative à la reconversion professionnelle des secteurs sinistrés par la crise climatique.
Avec la stratégie nationale bas-carbone, la France renoue avec son excellence en matière de prospective et de construction des politiques publiques sur le long terme. Les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, documents-cadres de référence des politiques régionales d’aménagement du territoire, doivent évoluer et accorder une attention particulière aux secteurs d’emploi qui pourraient être affectés par la crise climatique et par la nécessité d’adapter notre économie et notre industrie à la transition écologique.
La mobilisation des « gilets jaunes » a montré qu’une écologie qui ne prend pas en compte son propre impact social, voire qui aggrave les inégalités sociales, ne saurait recueillir aucune adhésion populaire vraiment profonde.
La puissance publique dispose d’outils et d’une expertise qu’elle doit mobiliser pour accompagner la reconversion professionnelle et faire en sorte que son impact social soit positif.
La disposition proposée permettrait aux régions d’accompagner et de soutenir les reconversions professionnelles engendrées par la transition écologique.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement pertinent.
Je crains que, à force de précision, on ne s’enferme dans une liste qui, à défaut de pouvoir être exhaustive, risquerait d’exclure certains aspects du problème. Nous préférons accorder un maximum de latitude aux régions dans la définition de l’objet de ces schémas.
Avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 17 est adopté.
L’amendement n° 856, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :
1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, de l’automobile et de l’aéronautique, et sur le soutien à la formation des conducteurs de véhicules poids lourds en matière de conduite optimisée et de sécurité environnementale, construite avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées, les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales concernées, les services de l’État et France Stratégie.
2° Des pistes de soutien à l’industrie du pétrole et du gaz pour accélérer la reconversion des salariés, conditionnées à la publication de scénarios de transition énergétique compatibles avec les budgets carbone disponibles pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de +1, 5° C. Elles incluent des propositions sur la manière dont l’État en tant qu’actionnaire peut accélérer la transition juste des salariés du secteur des hydrocarbures.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement inspiré d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat vise à demander la remise d’un rapport en vue d’assurer l’accompagnement des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique.
Les secteurs français des hydrocarbures, de l’automobile, de l’aéronautique et du transport routier ont été affectés par la crise sanitaire alors que l’emploi y était déjà en déclin sous le double effet des délocalisations et des nécessaires investissements dans les énergies renouvelables. La crise climatique menacerait au moins 80 millions d’emplois dans le monde. Ce déclin durable et prévisible doit s’accompagner d’un plan national de reconversion des salariés et des sous-traitants.
La transition écologique doit transformer en profondeur notre manière de produire dans les décennies à venir. Il est temps que la France anticipe cette révolution industrielle et se donne les moyens de se fixer, pour demain, un horizon social résilient. Cette transition peut être une chance pour les Français en matière de reconversion professionnelle et de création d’emplois.
Ce doit être le rôle de l’État, s’il veut voir la France réussir la transition écologique, que d’accompagner les travailleurs et les travailleuses dans leur reconversion professionnelle et d’assurer ainsi la viabilité sociale de la transition face à la mutation du monde du travail.
La remise d’un tel rapport ne permettrait pas de proposer des solutions concrètes pour accompagner les travailleurs concernés par la perte d’emplois dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique.
Avis défavorable.
L’objet de cette demande de rapport étant extrêmement large, je crains en effet qu’elle ne manque notre cible commune, une transition juste répondant à la fois à nos objectifs énergétiques et à des standards sociaux.
Nous disposons de multiples instruments juridiques, de l’article 182 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte jusqu’à la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui donne des cadres et des orientations.
Il est même impossible, tant elles sont nombreuses, de citer toutes les initiatives qui sont prises. Je pense notamment au plan d’investissement dans les compétences, sur lequel reposent les « démarches prospectives compétences » des branches professionnelles et qui a permis le lancement, en 2019, de l’engagement de développement de l’emploi et des compétences de la filière électricité. La prochaine PPE sera l’occasion de faire un « arrêt sur image », si j’ose dire, du foisonnement des initiatives lancées depuis 2019 et de faire un premier retour sur expérience. Dans l’intervalle, il ne me semble pas souhaitable d’ajouter un énième rapport au tableau.
Avis défavorable.
Loin de moi l’idée de ralentir l’avancée de nos débats, mais cet amendement proposé par nos collègues écologistes me semble extrêmement important.
Si, comme c’est nécessaire, nous amorçons la transition écologique, il faudra transformer des métiers. Or – je suis désolé, madame la secrétaire d’État – je ne sais pas de quel outil nous disposons aujourd’hui pour faire le bilan des métiers qu’il faut transformer et du nombre d’emplois concernés – des milliers, des dizaines de milliers, des centaines de milliers ?
Par exemple, si nous voulons réussir la transition énergétique, il faut réindustrialiser le pays. Il y a donc là des sources de financement. Or une ONG a chiffré à 1 million le nombre d’emplois dans le climat. Mais nous ne disposons pas pour l’instant d’études fiables. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais pourquoi ne pas prévoir dans ce projet de loi un bilan pour déterminer nos besoins et les transformations possibles ?
Pour finir, il en a beaucoup été question dernièrement, l’Île-de-France compte une dernière raffinerie, celle de Total à Grandpuits. On nous dit qu’il s’agit d’un projet écologique : non, il s’agit de greenwashing ! En réalité, Total, qui a perçu des dizaines et des dizaines de millions d’euros, n’a jamais investi un seul euro dans le pipeline et l’a laissé se dégrader. Maintenant, on annonce aux 700 salariés que l’on ne peut rien faire, mais qu’il existe un projet de reprise écologique. Au passage, 500 emplois directs sont détruits !
En disposant d’un bilan réel, on pourrait aussi préparer l’avenir avec les salariés, qui ont été extrêmement mobilisés ces dernières semaines.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le I de l’article L. 6332-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »
La Convention citoyenne pour le climat avait envisagé des mesures de réduction des injustices sociales et de transformation de l’organisation du travail.
L’entreprise n’est pas un espace en dehors de la société et le besoin de renforcer la démocratie s’y applique en premier lieu.
Tel était le sens de nos propositions, qui ont malheureusement une nouvelle fois été déclarées irrecevables, comme la création d’un droit de veto des comités sociaux et économiques sur les licenciements et sur les projets portant atteinte à l’emploi, à la santé ou à l’environnement.
Trop souvent, la procédure de consultation de CSE en cas de plan de sauvegarde de l’emploi se limite à une obligation formelle ne permettant pas aux salariés de contester le projet de leur employeur, alors même que cette décision peut affecter tout un bassin d’emploi ou nuire aux intérêts économiques nationaux, ainsi qu’aux enjeux environnementaux.
Nous avions proposé, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, que les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur le projet de licenciement collectif pour motif économique engagé par l’employeur.
Mme Sophie Primas s ’ exclame.
Ce droit d’opposition pourrait s’exercer en cas d’atteinte à l’environnement, par exemple, en cas d’insuffisance de prise en compte des avis et propositions alternatives du CSE, ou en en cas d’atteinte aux intérêts stratégiques d’une filière économique.
Pour finir, cela pourrait également être l’occasion de faire le bilan des aides publiques versées pour sauvegarder l’emploi, lesquelles, loin d’éviter le licenciement des salariés, bénéficient malheureusement parfois aux seuls actionnaires !
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
transition écologique
insérer les mots :
et la sobriété numérique
La parole est à M. Fabien Genet.
Cet amendement vise à informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable en abordant expressément l’enjeu de sobriété numérique au regard de la situation actuelle décrite par mon collègue Yves Bouloux à l’article 16.
On peut se demander si la sobriété numérique n’est pas déjà comprise dans la transition écologique.
Sinon, dans la mesure où l’article 18 charge les opérateurs de compétences (OPCO) d’informer les entreprises sur les enjeux du développement durable, il ne serait pas beaucoup plus contraignant pour eux d’aborder dans ce cadre le thème de la sobriété numérique.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je confirme que l’information des entreprises par les opérateurs de compétences est déjà prévue par l’article 18 du présent projet de loi, qui englobe bien les impacts du numérique. Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. Fabien Genet. Je fais dans la sobriété, je le retire, madame la présidente.
Sourires.
L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.
L’amendement n° 2130 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Patient et Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et en formation professionnelle
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
La transition écologique implique à moyen et à long termes des mutations du monde du travail que les entreprises doivent anticiper afin de ne pas laisser les salariés sur le bord du chemin.
À ce titre, la formation professionnelle constitue un levier important.
Cet amendement vise à préciser que le rôle des opérateurs de compétences est également d’analyser les besoins en formation professionnelle des entreprises auxquelles elles apportent un accompagnement dans l’adaptation à la transition écologique.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 2130 rectifié.
Ces deux amendements identiques ont déjà été présentés en commission. Ils sont satisfaits, car la mission d’analyse des besoins en formation professionnelle relève déjà, par nature, des OPCO.
Avis défavorable.
Je rejoins M. le rapporteur. Si l’ambition est tout à fait partagée, cette analyse des besoins figure déjà dans la mission des OPCO.
Je demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 274 rectifié est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° 2130 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 2130 rectifié est retiré.
L’amendement n° 883 rectifié bis, présenté par M. Bargeton, Mme Havet, MM. Iacovelli, Hassani, Haye et Lévrier, Mme Schillinger et MM. Buis et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des possibilités de recours au télétravail
La parole est à Mme Nadège Havet.
Le recours au télétravail est un moyen pour les entreprises de faire face aux enjeux liés à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement tend donc à le faire figurer expressément dans le champ de la future mission des opérateurs de compétences l’accompagnement des entreprises face à ces enjeux.
Cet amendement a déjà été présenté en commission. La mission d’analyse des possibilités de recours au télétravail paraît sans rapport avec la mission des OPCO, qui sont compétents en matière de formation et de qualification professionnelles.
J’émets donc un avis défavorable.
Les impacts du numérique incluent ceux du télétravail. Ces considérations étant déjà prises en compte par l’article 18, je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L ’ article 18 est adopté.
L’amendement n° 855, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du premier alinéa du présent article, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième au moins affecté à la formation d’un fonds écologique dit “réserve écologique et solidaire”. »
II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret en Conseil d’État au plus tard le 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à proposer aux entreprises de consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la création d’un fonds consacré à la transformation écologique et sociale de l’entreprise.
Dans un récent rapport, la Commission européenne a relevé qu’en vingt-cinq ans les entreprises européennes ont multiplié par quatre la part des revenus reversés à leurs actionnaires aux dépens de l’investissement.
De son côté, pour la France, Oxfam relève que depuis dix ans un quart des sociétés du CAC 40 a reversé plus de dividendes qu’il n’a fait de bénéfices, empêchant ainsi ces entreprises de réaliser les investissements nécessaires à leur transformation et à la construction de leur résilience. Ce sont les mêmes qui, ensuite, demandent à bénéficier de l’aide publique pour investir !
Face à la crise environnementale, ce comportement n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Aujourd’hui plus que jamais, les entreprises doivent faire face à un défi : celui de développer leur activité tout en se donnant les moyens de tendre vers la transition écologique au sein même de leurs structures, en interne. Pour cela, des moyens financiers existent.
Il s’agit donc, par cet amendement, de proposer aux entreprises de consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la création d’un fonds consacré à la transformation écologique et sociale de l’entreprise afin de leur permettre d’augmenter l’impact positif de leurs activités et de gagner en résilience.
Les entreprises doivent s’impliquer pour relever les défis de notre siècle afin de contribuer à produire mieux, de façon plus respectueuse de notre planète et de l’environnement.
Les grandes sociétés doivent désormais, elles aussi, prendre leur part dans la préparation de la transition écologique et privilégier l’intérêt général par rapport aux intérêts privés, quelques fois un peu voraces, de leurs actionnaires.
Il s’agit d’un dispositif particulièrement lourd et coûteux. Avis défavorable.
La création de cette contribution serait effectivement un signal contre-intuitif dans notre effort de simplification de la fiscalité des entreprises et des investissements depuis 2017, qu’il s’agisse de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % ou de l’introduction du prélèvement forfaitaire unique.
Sans aucun doute, cette mesure inquiéterait et nuirait à la capacité de la France d’attirer de nouveaux investissements, notamment les investissements durables.
Le développement du financement privé dans la transition écologique s’appuie sur d’autres initiatives comme la nouvelle taxonomie européenne ou le développement de véhicules d’investissement durable au niveau européen, avec notamment les obligations vertes ou l’écolabel.
J’émets donc un avis défavorable.
Madame la secrétaire d’État, je conçois que vous ne soyez pas favorable à cet amendement, mais vous faites un contresens.
Il ne s’agit pas d’une taxation, d’un prélèvement fiscal ou d’une contribution, il s’agit d’obliger les entreprises qui distribuent plus que leurs bénéfices à leurs actionnaires, et qui du coup n’investissent pas, de consacrer 10 % de leurs bénéfices à un fonds interne pour assurer la transition écologique et sociale.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1716, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé, Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les solutions d’accompagnement de l’État à apporter aux entreprises confrontées à une reconversion d’activité dans le cadre de la transition écologique dans le but de maintenir les emplois. Ce rapport évalue notamment les transitions économiques et écologiques possibles pour les entreprises productrices de plastiques.
La parole est à Mme Martine Filleul.
La justice sociale est un enjeu majeur de la transition écologique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’État s’engage aux côtés des entreprises dont les activités vont être modifiées par ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
S’il est en effet urgent de verdir notre économie et d’interdire les emballages en plastique, il est également nécessaire d’accompagner les entreprises dans un changement d’activité afin que celles-ci puissent maintenir et créer de nouveaux emplois.
La transition écologique doit s’accompagner de mesures fortes pour le maintien et la création d’emplois nouveaux, en partant des activités existantes. Les mesures écologiques doivent être complétées d’un volet social afin d’assurer l’accès à l’emploi.
Il s’agit d’un des multiples projets de rapport portant sur des thèmes proches. Avis défavorable.
C’est un souci que nous partageons, puisque l’article 16 de ce projet de loi vise déjà à renforcer la prise en considération des enjeux de transition dans les négociations collectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Au niveau des branches et pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’article 18 confie une nouvelle mission aux opérateurs de compétences pour accompagner les branches et les entreprises dans l’adaptation des emplois et des compétences à cette transition.
Par ailleurs, de nombreux autres outils permettent d’accompagner les entreprises et les salariés qui sont touchés par ces mutations économiques.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
I. –
Non modifié
II. – L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée est ainsi modifiée :
1° A
1° Au premier alinéa du I de l’article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° Au second alinéa de l’article 25, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou de l’âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » ;
3° L’article 26 est complété par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Le congé d’accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d’un processus d’acquisition de compétences nouvelles et dans l’objectif d’obtention d’un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l’allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1242-3 du code du travail. Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées.
« IV. – Le salarié peut bénéficier, pendant le congé d’accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d’accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l’article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois. » ;
4° Le second alinéa de l’article 31 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article :
« 1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l’article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ;
« 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le V de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) lui est applicable ;
« 3° Si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d’activité, l’article 9 de l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui est applicable. » ;
5° Après l’article 37, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé :
« Art. 37 bis. – En cas de défaillance d’un employeur mentionné au I de l’article 22 ou au premier alinéa de l’article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l’employeur en application de l’article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l’article 27 de la présente ordonnance pour la durée du congé restant à courir. » ;
6° Au 2° de l’article 38, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.
L’amendement n° 2154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les III, IV et V de l’article 11 sont applicables aux salariés bénéficiaires du congé prévu à l’alinéa précédent, pendant la durée de ce congé. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Cet amendement vise à clarifier la situation des salariés de la branche des industries électriques et gazières, dont l’emploi est menacé par la fermeture des centrales à charbon, pendant qu’ils sont en congé de reclassement, un congé qui précède le congé d’accompagnement spécifique mis en place par l’ordonnance du 29 juillet 2020. Dans les deux cas, la situation du salarié au regard du statut de 1946 est la même ; l’amendement vient le rappeler.
Les salariés sont regardés pendant cette période comme étant en position d’activité au sens et pour l’application du statut national des personnels des industries électriques et gazières mentionné à l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
En outre, si le salarié est malade pendant cette période, son allocation est maintenue.
Il s’agit, avec cet amendement, de sécuriser le dispositif juridique de l’ordonnance s’agissant des salariés de la branche des industries électriques et gazières.
L’amendement vise à appliquer à l’allocation complémentaire les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le congé de reclassement dans le cadre du « filet social » afférent aux salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon. Ce débat nous a déjà largement occupés lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
Cette évolution permet aux salariés d’être regardés comme en position d’activité, puisque l’allocation n’est pas suspendue en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption. Son versement est maintenu en cas de maladie.
Cette modification va dans le sens d’une sécurisation et d’une harmonisation des conditions de mise en œuvre des dispositifs sociaux prévus par l’ordonnance.
La commission a donc émis un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 2249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission, qui auraient eu pour effet de proroger de manière excessive la durée du congé d’accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales.
L’ordonnance prévoit d’ores et déjà une durée d’accompagnement particulièrement longue, pouvant aller au total de dix-huit à vingt-quatre mois.
Il ne serait pas cohérent de prévoir encore une prolongation de ces congés, car cela pourrait au contraire éloigner le salarié d’un retour durable à l’emploi. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur cette dynamique qui serait in fine défavorable à la fois aux employeurs, qui seraient tenus de garder dans leur effectif des salariés pour des durées exagérément longues, mais aussi aux salariés dont l’objectif est le reclassement professionnel durable et non le maintien prolongé dans un dispositif d’accompagnement social, par nature temporaire.
Enfin, cette mesure serait très dérogatoire au droit commun, notamment au congé de reclassement le plus souvent limité à douze mois.
Je suis très surpris par cet amendement. Je serai même tenté de dire que c’est un amendement inadmissible.
Le même Gouvernement qui s’était engagé à appliquer les dispositions du droit commun prévues dans le code du travail, dans le cadre de l’étude d’impact annexée au projet de loi précité, prévoit aujourd’hui de supprimer le cadrage protecteur introduit par notre commission, qui n’est autre qu’une reprise du code du travail. C’est absolument incroyable !
On va ici complètement à l’encontre des engagements qui avaient été pris et des auditions qui ont été menées.
J’émets donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 18 ter est adopté.
Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Chapitre III
Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions, en tenant compte des activités humaines. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. À ce titre, les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine de la Nation. »
La forêt joue un rôle essentiel dans l’atténuation du dérèglement climatique, tandis que ce dernier contribue à menacer la forêt dans son existence même.
Je partage la position de Mme la rapporteure Anne-Catherine Loisier : le projet de loi Climat et résilience n’a pas accordé à la forêt la place centrale qu’elle aurait méritée.
Seul l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale a permis, d’une part, de reconnaître le rôle de puits de carbone des forêts à l’article 19 bis D et, d’autre part, de favoriser leur adaptation au dérèglement climatique aux articles 19 bis E et 19 bis F.
Lors de l’examen en commission des articles relatifs à la forêt, la rapporteure a proposé des mesures visant à optimiser le rôle de puits de carbone des forêts et de renforcer la résilience des forêts, notamment en obligeant les petits propriétaires adhérant au code de bonnes pratiques sylvicoles à remplir un programme des coupes et travaux qui apporte des garanties plus sérieuses en matière de gestion durable.
Concernant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’examen en commission a permis, à l’article 63 bis, de renforcer la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, tout comme, à l’article 64 ter, de remplacer la demande de rapport par un dispositif ambitieux prévoyant l’obligation pour les entreprises soumises à la nécessité de réaliser un plan vigilance, en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, d’élaborer des mesures permettant d’identifier et de prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés dont la production contribue à la déforestation.
Cette dernière mesure était d’ailleurs l’une des propositions du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques du Sénat.
L’article 19 de ce projet de loi vise à protéger les écosystèmes et la diversité biologique. Il vise également à garantir et à préserver l’ensemble des hydrosystèmes.
Dans le rapport, il est rappelé qu’en 2016 la délégation sénatoriale à la prospective avait réalisé une étude intéressante sur l’eau en tant que bien précieux. Cet article vise également à inscrire dans la loi le grand cycle de l’eau – évaporation, précipitations, ruissellement et infiltration.
J’ai été sollicité, comme d’autres collègues dans nos départements et territoires respectifs, par les agriculteurs, notamment par la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et par Jeunes Agriculteurs. Certaines mesures suscitent réellement de grandes inquiétudes.
Je remercie donc la commission d’avoir adopté deux amendements visant à prendre en considération, au sein de l’article 19, ces sollicitations pour l’avenir de l’agriculture et ces inquiétudes légitimes.
Le premier amendement vise à prendre en compte, au sein de l’article 19 relatif à la définition nouvelle des écosystèmes aquatiques, les besoins en eau des activités humaines. C’est une mesure de bon sens pour soutenir nos agriculteurs et nos exploitations agricoles.
Le deuxième amendement adopté en commission vise, en cohérence rédactionnelle avec la Charte de l’environnement, à permettre la coexistence entre les activités humaines et les écosystèmes aquatiques.
Il s’agit, par ces modifications, de défendre réellement les activités et le monde agricoles, que nous soutenons collectivement.
Cet article 19 concerne la gestion de l’eau et accorde une place prépondérante aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques : respect des zones humides, protection de la pollution de la ressource d’eau, valorisation de l’eau.
Je me félicite de la nouvelle rédaction votée en commission grâce à l’adoption des amendements de Mme la rapporteure et de celui de Franck Menonville, dont j’étais également cosignataire.
La prise en compte des besoins des activités humaines me paraît essentielle pour conserver la possibilité de monter des projets de stockage, de transferts d’eau, pour garder les territoires vivants et contribuer à notre souveraineté alimentaire. Il importe de ne pas être tributaires d’autres pays pour la diversification des cultures.
Les agriculteurs sont les premiers à souhaiter la préservation des écosystèmes et la diversité biologique, mais il faut aussi conserver une possibilité d’intervention en cas de nécessité. La prévention des écosystèmes aquatiques n’est pas incompatible avec des stockages d’eau collinaires.
Par le dialogue, les agriculteurs seront source de solutions pour lutter contre le changement climatique, mais ils ne doivent pas être pénalisés dans leurs projets ou financièrement.
Nous sommes bien sûr favorables à la préservation de l’environnement, mais le développement durable doit aller de pair avec le développement économique et social dans nos territoires ruraux.
M. Pierre Louault applaudit.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 83 rectifié est présenté par M. S. Demilly, Mme Vérien, MM. Genet et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Détraigne et J.M. Arnaud et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Wattebled, Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, au début
Ajouter les mots :
Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1,
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.
L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique.
Fondement de la politique française de l’eau, il vise à concilier la préservation des équilibres naturels avec les usages anthropiques de l’eau : eau potable, irrigation, hydroélectricité, loisirs, etc.
Il est donc nécessaire que ces principes essentiels équilibrant les usages de l’eau soient rappelés dans le cadre de cet article, qui réaffirme l’importance de la politique de préservation des écosystèmes aquatiques.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié bis.
L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Fondement de la politique française de l’eau, il vise à concilier la préservation des équilibres naturels avec les usages anthropiques de l’eau : eau potable, irrigation, hydroélectricité, loisirs, etc.
Il est donc nécessaire que ces principes essentiels équilibrant les usages de l’eau soient rappelés dans le cadre de cet article qui réaffirme l’importance de la politique de préservation des écosystèmes aquatiques.
En commission, nous avons modifié la rédaction de cet article 19 afin de concilier le principe de préservation des écosystèmes aquatiques et marins en tenant compte des activités humaines.
Il est par conséquent superflu de rappeler que la préservation des écosystèmes aquatiques doit tenir compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Avis défavorable.
Les dispositions de l’article 19 donnent un rôle essentiel aux rivières, aux zones humides et, plus généralement, aux écosystèmes aquatiques dans l’adaptation de nos territoires au changement climatique.
Cet article 19 et les articles suivants comportent des dispositions qui reconnaissent vraiment dans la loi l’importance du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de leur interaction. Le bon déroulement du processus naturel du cycle de l’eau doit nous garantir, à l’avenir, une eau en qualité et en quantité suffisantes pour les différents usages.
Cet ensemble d’articles vient soutenir le travail de terrain réalisé au quotidien par les collectivités territoriales, que vous représentez ici, par les syndicats de rivière, les comités de bassin, les fédérations de pêche et par l’ensemble des acteurs du cycle de l’eau.
D’ores et déjà, nous pouvons nous féliciter de cette réflexion et des riches échanges que nous avons eus sur ces dispositions importantes.
L’article L. 210-1 du code de l’environnement prévoit que l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation et que sa protection est d’intérêt général. L’article L 211-1 détaille les principes de la gestion équilibrée de la ressource en eau, en indiquant notamment qu’elle doit prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques.
Ces deux articles existent déjà simultanément dans le code de l’environnement sans que l’un vienne empêcher l’application de l’autre.
L’ajout proposé par les auteurs de ces amendements identiques n° 83 rectifié et 246 rectifié bis nuirait selon moi à l’objectif général de clarté et de lisibilité du droit. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Je voterai ces amendements.
Mon collègue et confrère Daniel Chasseing parlait de retour à l’équilibre. Il est vrai que, pendant des années, on a voté des lois sur la gestion de l’eau, de nos rivières, et abouti à une gestion typiquement administrative. Il manque l’aspect humain !
Ceux d’entre nous qui ont un peu de « bouteille », qui sont élus depuis quelques années, se souviennent que le directeur départemental de l’agriculture (DDA) était apprécié dans tous les départements.
Désormais, il y a un problème, une confrontation entre les élus et l’Agence de la biodiversité parce que l’on a empilé les lois et les décrets. En effet, nos rivières et nos ouvrages ayant subi l’usure du temps et la négligence des hommes, il a fallu écrire des textes pour rétablir la continuité écologique. Et l’on a effacé des centaines d’ouvrages… Sur le bassin Seine-Normandie, plus de 500 ouvrages ont été effacés !
Le Seuil de Bourgogne, région d’où je viens, à l’instar d’Anne-Catherine Loisier, se caractérise par un système karstique entretenu par des moines cisterciens, lesquels avaient construit des ouvrages pour retenir l’eau là où il y avait de la marne. Or, puisque l’on a effacé les ouvrages, l’eau s’échappe par ce système et disparaît dans le sous-sol.
Autrefois, on combattait l’inondation ; aujourd’hui, on se bat contre l’étiage. Remettons de l’humain et revenons-en à des choses simples ! Je trouve dommage que l’on ne parle de ce problème qu’à l’occasion de l’examen de l’article 19 et de ces deux amendements…
Madame la secrétaire d’État, mon souhait – il est, je pense, partagé ici – est que l’on en revienne à la situation antérieure, au bon sens, et que l’on retrouve des responsables administratifs proches des élus, et que l’on aime comme auparavant nous aimions le DDA.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 83 rectifié et 246 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 1083, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des activités humaines
La parole est à M. Ronan Dantec.
Ce débat est important. Je ne veux pas prolonger trop nos échanges, mais je ne suis pas certain, pour ma part, qu’existaient au temps des moines les évolutions climatiques et pluviométriques, les périodes de sécheresse et les inondations que nous connaissons…
Nous sommes dans l’obligation d’inventer de nouveaux systèmes de régulation de l’eau ! Lorsque nous discutons avec nos interlocuteurs en Europe, nous constatons que nos dispositifs de bassins, qui rassemblent l’ensemble des acteurs, sont examinés à l’extérieur de notre pays avec attention, et souvent même avec une certaine admiration.
J’ai été chargé de la gestion d’une rivière et des niveaux d’eau : il faut tenir compte des souhaits des agriculteurs, des pêcheurs, des plaisanciers… Je puis donc vous dire que la question de l’eau est toujours une question d’équilibre entre des volontés et des usages qui peuvent être contradictoires ; si l’on n’intervient pas, la situation peut devenir extrêmement tendue.
Je vous propose, par cet amendement, de supprimer à l’alinéa 2 les mots : « en tenant compte des activités humaines ». Pourquoi ?
Nous en sommes tous d’accord, pour ce qui concerne le sujet de l’eau, il faut dialoguer et trouver des compromis. C’est ce que prévoyait l’article 19 du projet de loi initial, qui évoquait dès le départ les activités humaines. Or l’ajout fait par la commission, lequel vise à tenir compte – cela a été dit – des inquiétudes du monde agricole, déséquilibre en fait l’article.
L’article 19, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne remettait évidemment pas en cause la pluralité des usages ou le droit à l’eau. Bien au contraire, il tendait à renforcer ce droit en posant, comme préalable, le devoir de protéger cette ressource « bien commun ».
La question importante est la suivante : en reconnaissant l’importance des écosystèmes aquatiques comme patrimoine commun, essentiel pour la biodiversité, les activités humaines, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, cet article reconnaît le « capital eau » en tant que ressource vitale pour les habitants et les activités humaines.
C’est en oubliant la protection et la préservation des écosystèmes aquatiques que l’on menace nos propres usages de l’eau, notamment agricoles. D’où la nécessité absolue de protéger les zones humides.
Sans écosystèmes naturels aquatiques en bon état, nous n’aurons plus, demain, d’eau à partager. Telle est la réalité !
L’ajout des mots « en tenant compte des activités humaines » est finalement presque un contresens.
La commission a souhaité préciser que la préservation des écosystèmes aquatiques tenait compte des activités humaines, dans une logique de développement durable qui assure la conciliation entre la préservation de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre, au fondement même de la Charte de l’environnement, et notamment de son article 6.
L’avis est donc défavorable.
Nous sommes dans le vif du sujet, monsieur le sénateur Dantec.
En effet, le rétablissement du cycle naturel de l’eau est une condition nécessaire et le seul préalable à toute réflexion sur la ressource disponible, et en quantité suffisante à l’avenir et pour tous. Dès lors, introduire d’ores et déjà la notion d’usage revient à mettre le souhaitable avant le possible.
Mon avis est donc très favorable sur cet amendement.
Je ne me suis pas beaucoup exprimé ; laissez-moi le faire !
Dans les territoires ruraux, il n’y a pas besoin de décroissance, elle a déjà lieu ! La diminution de la consommation de viande entraîne des difficultés dans les territoires d’élevage et une baisse du nombre d’agriculteurs, ceux qui restent étant obligés d’avoir des productions variées. Or, pour cela, il faut souvent irriguer.
On ne demande pas ici de bouleverser les écosystèmes aquatiques ou l’environnement ! On souhaite simplement pouvoir faire des retenues collinaires d’eau de pluie. Cela ne me paraît pas représenter une catastrophe…
Je me réjouis, en revanche, de la position du rapporteur et de la commission.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1876, présenté par MM. Dantec, Dossus, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
patrimoine
insérer le mot :
naturel
La parole est à M. Ronan Dantec.
L’article 19 vise à mettre en avant, à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’importance du respect des équilibres naturels dans la gestion « anthropique » de l’eau, laquelle est détaillée à l’article L. 211-1 dudit code, en tant que solutions fondées sur la nature (SFN) qui représentent un axe essentiel de résilience face au dérèglement climatique.
Je le répète, pour répondre à l’intervention précédente, si nous n’avons pas d’écosystèmes en bon état, nous n’aurons pas d’eau pour les activités humaines !
Ajouter l’adjectif « naturel » à l’alinéa 2 donnera tout son sens à l’article 19.
Je n’irai pas plus loin, et vous prie de m’excuser, madame la présidente, de m’être laissé emporter par le torrent de mon intervention précédente.
Sourires.
La commission a souhaité supprimer la mention de l’appartenance des écosystèmes aquatiques et marins au « patrimoine naturel de la Nation », au profit de la notion de « patrimoine de la Nation ».
Il convient de rappeler que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a souligné la faible normativité de cet article.
À ce titre, la notion de « patrimoine naturel » n’est qu’une formule déclaratoire dont la portée juridique est incertaine et qui n’emporte pas une meilleure protection de ces écosystèmes.
L’avis est donc défavorable.
Les services rendus par la nature, comme les solutions qu’elle nous offre, appelées plus communément « solutions fondées sur la nature », constituent un véritable patrimoine et une richesse.
Nous sommes au-delà du symbole : nous devons comprendre que cette ressource est la clé d’un bien-être, de l’adaptation et de la résilience, dans nos territoires et notre quotidien.
Nous devons nous prémunir contre un débat qui s’enfermerait dans des caricatures faciles et rapides. Nous avons la responsabilité de dessiner les solutions de demain, tout en répondant aux situations d’urgence et aux changements liés au dérèglement climatique auxquels les agriculteurs et les collectivités, d’ores et déjà, font face.
Les épisodes de sécheresse sont non plus ponctuels, mais, malheureusement, beaucoup trop récurrents pour qu’on les considère encore comme des exceptions.
En responsabilité, il nous faut donc – j’y insiste – répondre aux situations d’urgence dans des conditions données et dessiner un chemin d’avenir en réconciliant les enjeux. Il s’agit non pas d’exclure les activités humaines, mais de trouver l’équilibre entre le possible et le souhaitable, entre les ressources et l’usage que nous en faisons.
Sur cet amendement qui vise à consacrer les solutions fondées sur la nature et ce patrimoine naturel, j’émets un avis très favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 19 est adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 146 amendements au cours de cette séance ; il en reste 1 419.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 17 juin 2021 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 17 juin 2021, à zéro heure vingt-cinq.
