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Amendement N° 1216 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Guillotin, Paoli-Gagin, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Cabanel, Mme Nathalie Delattre.
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à ce que la composition du conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représentants désignés par l’ADF, l’AdCF et l’AMF.
Le présent amendement a pour objet de défendre la représentation des villes de taille moyenne et de leurs intercommunalités au conseil d’admninistration de l’ANAH. En effet, la mission de l’ANAH est d’améliorer le parc de logements privés existants et l’Agence doit engager 1, 2 milliard d’euros sur 5 ans pour la rénovation et la remise aux normes des logements dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville qui concerne 234 villes moyennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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