Amendement N° 1228 (Retiré)

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère environnemental. La même obligation d’information s’impose aux actions de promotion de ces biens et services.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et après consultation de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité. » ;