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Amendement N° 1248 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Babary, Karoutchi, Daniel Laurent, Bouloux, de Nicolay, Mmes Deromedi, Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet, Sido, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger, Houpert, Mme Jacques, M. Henri Leroy, Mme Renaud-Garabedian, MM. Pointereau, Genet.
Alinéa 18, première et seconde phrases
Remplacer le mot :
structures
par le mot :
constructions
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier le type d’installations du secteur logistique concernées par les objectifs fixés par le Sraddet.
En effet, la notion de « structures logistiques » manque de précision, au regard notamment du droit existant. Cet amendement y substitue donc celle de « constructions logistiques », qui figure par ailleurs au I de l’article 52 bis, qui traite de l’intégration des enjeux logistiques au sein du document d’aménagement artisanal, commercial et logistique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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