Amendement N° 1322 rectifié (Retiré)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Babary, Karoutchi, Daniel Laurent, de Nicolay, Mmes Deromedi, Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson, Mme Berthet, MM. Bouloux, Chaize, Laménie, Bouchet, Sido, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mmes Billon, Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger, Houpert, Henri Leroy, Mme Renaud-Garabedian, MM. Pointereau, Genet.

Photo de Serge Babary Photo de Roger Karoutchi Photo de Daniel Laurent Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Max Brisson Photo de Martine Berthet Photo de Yves Bouloux Photo de Patrick Chaize Photo de Marc Laménie Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Bruno Sido Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bernard Fournier Photo de Annick Billon Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Gremillet Photo de Laurent Somon Photo de Christian Klinger Photo de Alain Houpert Photo de Henri Leroy Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Rémy Pointereau Photo de Fabien Genet 

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant cette même date.

Exposé Sommaire :

Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente afin de parvenir à l’objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici 2050.

Si l’objectif visé par le texte est louable, il s’inscrit pour le moins en contradiction avec l’ambition portée par le Gouvernement qui, à travers son plan de relance, vise à renouer avec la croissance et la réindustrialisation de nos territoires en favorisant la poursuite, voire l’accélération, des investissements des entreprises industrielles françaises (PMI, PME, ETI).

En l’absence d’aménagements, les dispositions relatives à l’artificialisation des sols risquent de freiner durablement le développement de nombreuses filières et de nombreux territoires au sein desquels les emplois et les savoir-faire sont déjà considérablement fragilisés par la crise, quand ils n’ont pas été détruits par les vagues successives de désindustrialisation. Notons par ailleurs que le « produire en France » est un puissant gage de réduction des émissions de CO2, ambition portée par le texte, par rapport aux productions importées.

Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existante avant la promulgation de la présente loi, lorsque cette extension intervient au sein d’une réserve foncière constituée avant cette même date.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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