Amendement N° 1324 2ème rectif. (Retiré)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 16 juin 2021 par : M. Babary, Mme Berthet, MM. Karoutchi, Daniel Laurent, de Nicolay, Bouchet, Mmes Deromedi, Chauvin, MM. Brisson, Chaize, Laménie, Sido, Mmes Raimond-Pavero, Billon, Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Chatillon, Bouloux, Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Klinger, Duffourg, Le Nay, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Jacques, M. Henri Leroy, Mme Renaud-Garabedian, MM. Pointereau, Genet.

Photo de Serge Babary Photo de Martine Berthet Photo de Roger Karoutchi Photo de Daniel Laurent Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Max Brisson Photo de Patrick Chaize 
Photo de Marc Laménie Photo de Bruno Sido Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Annick Billon Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bernard Fournier Photo de Alain Chatillon Photo de Yves Bouloux Photo de Pierre Charon Photo de Florence Lassarade 
Photo de Laurent Somon Photo de Christian Klinger Photo de Alain Duffourg Photo de Jacques Le Nay Photo de Frédérique Puissat Photo de Alain Houpert Photo de Micheline Jacques Photo de Henri Leroy Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Rémy Pointereau Photo de Fabien Genet 

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 141-3

Exposé Sommaire :

Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente afin de parvenir à l’objectif de « zéro artificialisation nette » d’ici 2050.

Si l’objectif visé par le texte est louable, il s’inscrit pour le moins en contradiction avec l’ambition portée par le Gouvernement qui, à travers son plan de relance, vise à renouer avec la croissance et la réindustrialisation de nos territoires en favorisant la poursuite, voire l’accélération des investissements des entreprises industrielles françaises (PMI, PME, ETI).

En l’absence d’aménagements, les dispositions relatives à l’artificialisation des sols risquent de freiner durablement le développement de nombreuses filières et de nombreux territoires au sein desquels les emplois et les savoir-faire sont déjà considérablement fragilisés par la crise, quand ils n’ont pas été détruits par les vagues successives de désindustrialisation. Notons par ailleurs que le « produire en France » est un puissant gage de réduction des émissions de CO2, ambition portée par le texte, par rapport aux productions importées.

Le présent amendement vise à étendre aux projets d’intérêt communal ou intercommunal la possibilité offerte aux projets d’envergure nationale ou régionale de ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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