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Amendement N° 1344 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Guérini, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéas 13, 14, 15
Supprimer les mots :
et durables
II. – Alinéas 19 et 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui vise à supprimer le caractère durable des atteintes à l’environnement requis par l’article 68 afin de constituer l’infraction. Il n’est pas cohérent de devoir prouver que l’atteinte à l’environnement dure depuis 7 ans (10 ans dans la version du texte de l’Assemblée nationale), alors que le délai de prescription est de 6 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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