Amendement N° 1362 rectifié (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et territoires vise à assurer que l’évolution de la fiscalité sur le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, soit mise en œuvre de façon progressive dès le 1^erjanvier 2023, afin d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici au 1^erjanvier 2030.

L’article 30 vise à supprimer d’ici 2030 le tarif réduit de taxation du gazole professionnel dont peuvent bénéficier les transporteurs routiers de marchandises pour leurs véhicules d’au moins 7, 5 tonnes.

Néanmoins, cette évolution de la fiscalité des carburants doit être déployée de façon progressive et être rapidement effective, pour garantir l’atteinte de l’objectif qui a été défini, comme l’a justement souligné le Haut Conseil pour le Climat dans son « Avis portant sur le projet de loi climat et résilience » du 23 février 2021. En effet, le simple délai tardif de 2030, est incompatible avec les engagements calendaires pris par la France pour atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Une suppression progressive dès 2023 des avantages fiscaux, avec une suppression totale en 2030 permettrait un gain de – 7, 5 MtCO2.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement du rapporteur qui conditionne la suppression de l’avantage fiscal à l'accessibilité et à la disponibilité d’une offre alternative et abordable. Une telle conditionnalité risque pourtant de reporter à trop long terme la fin de l'avantage fiscal, et de ne pas inciter au recours à des alternatives bas carbone et à une véritable transition énergétique.

Cette évolution de la fiscalité des carburants vise à favoriser le verdissement des flottes du transport routier de marchandises, par le recours à l'hydrogène vert et à l'électrification, mais aussi un encouragement du recours aux transports combinés et au ferroutage.

Cet amendement vise donc à inciter à une transition énergétique, en assurant la suppression progressive de l’avantage fiscal dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises, favorisant l’utilisation d’énergies fossiles.