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Amendement N° 1363 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, après la référence : « L. 214-6 », sont insérés les mots : « ou des articles L. 111-13 et L. 173-2 du code minier ou des mesures édictées en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du présent code ou de l’article L. 173-5 du code minier, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 69 ter issu de l'Assemblée nationale qui met en œuvre une proposition sur le référé spécial environnement issu d'une mission d'information flash sur ce sujet.
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