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Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2021 par : M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité de définir un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu’une évaluation indépendante n’a démontré leur compatibilité avec l’Accord de Paris.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement afin de rendre crédible les objectifs définis par ce projet de loi et pour aller dans ce sens de l'abandon du CETA demandé par la convention citoyenne pour le climat souhaitent l’instauration d’un moratoire sur les accords de libre échange qui favorisent le dumping social et environnemental.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 15 bis).
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