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Amendement N° 1781 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Bonnefoy, MM. Pointereau, Longeot, Chevrollier, Dagbert, Stéphane Demilly, Fernique, Gold, Jacquin, Lahellec, Marchand, Médevielle, Mme Saint-Pé.
Après l'article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un label dont l’objet est d’identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable peut être attribué afin de valoriser notamment le recours aux modes massifiés ou à des modes de transport à faibles émissions.
II. – Les modalités d’application du présent article et les conditions d’attribution du label mentionné au I sont déterminées par décret.
III. – Le présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret prévu au II et au plus tard le 1erjanvier 2024
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un label permettant de valoriser les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable. Il a pour objectif de traduire la proposition n° 40 du rapport de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux.
Compte tenu de l’augmentation des flux liés au commerce en ligne et des flux liés aux livraisons, il convient de valoriser les entreprises qui s’engagent dans des démarches vertueuses, notamment en matière de livraison.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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