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Amendement N° 1836 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
La
par les mots :
Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, la
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rééquilibrage du produit de la redevance communale des mines concerne les substances minérales, et non les hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l’extraction est en voie d’extinction sur le territoire national d’ici 2040, en application de la loi dite « Hydrocarbures » du 30 décembre 2017.
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