Amendement N° 1837 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 2 de l’article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance destinée à « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».

En effet, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Climat-Résilience » par la commission des affaires économiques du Sénat, les deux dispositifs que cette habilitation contenait ont été supprimés, pour être inscrits « en dur » dans ce texte : le premier concernait « la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol » (a), tandis que le second consistait en un « registre minier, numérique et cartographique, accessible aux entreprises, aux administrations et aux collectivités » (b).