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Amendement N° 1846 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
de réseau
par les mots :
du réseau public de distribution d’électricité
II. – Alinéa 22
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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