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Amendement N° 1849 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, tel que défini au 3° de l’article L. 221-1 du code de la consommation
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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