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Amendement N° 1850 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 juin 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 46 bis

Alinéa 4

Après le mot :

fonctionnaires

insérer les mots :

et agents

Exposé Sommaire :

À l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article prévoit l’accord préalable du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans le cadre de la coopération entre les services de l’État et les fonctionnaires de police municipale s’agissant de la fraude aux certificats d’économie d’énergie (C2E).

Le présent amendement a pour objet de compléter ce principe, en visant également les agents de police municipale.

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