Amendement N° 1851 (Tombe)

Le présent article prévoit une procédure de conciliation entre un propriétaire ou un exploitant de moulin à eau et l’autorité administrative, en cas de différends relatifs aux modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique.

Le présent amendement vise à préciser que cette procédure de conciliation peut s’inscrire dans l’expérimentation, plus large, issue de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cour de la transition écologique et de la relance économique, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 13 avril dernier.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).