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Amendement N° 1890 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1458 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
se donne
par les mots :
et les collectivités territoriales se donnent
Exposé Sommaire :
Tout comme l’État, les collectivités territoriales sont des acteurs économiques importants qui ont recours à des biens et des matières premières, notamment dans le cadre des commandes publiques.
Dans ces conditions, il est important et cohérent de s’assurer que les commandes publiques effectuées par les collectivités territoriales s’inscrivent dans la trajectoire définie par la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cet amendement propose par conséquent d’inclure les collectivités territoriales dans le dispositif prévu à l’article 64 bis.
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