Amendement N° 1921 (Tombe)

Cet amendement propose de supprimer la mention du soutien accru de la PAC à l’assurance récolte.

En effet, le financement actuel des assurances agricoles privées via la PAC n’est pas une solution efficace pour gérer le risque. Tout d’abord, il vise insuffisamment la prévention des risques, que ce soit par l’adoption de pratiques agronomiques génératrices de résilience, ou par des équipements appropriés. De plus, plutôt que l’actuel financement des assurances privées, un système public serait plus efficace pour la protection des agriculteurs et in fine, moins coûteux.

En effet, avec le système assurantiel actuel, le ratio Sinistre / Prime sur les assurances multirisques climatiques est largement supérieur à 100% sur les 5 dernières années. Les assurances estiment donc que le système ne peut pas être pérenne, puisque leur marge bénéficiaire est négative. Mais le renforcement du financement de ces acteurs privés, ayant une vision comptable du secteur, ne peut être un objectif de politique publique, s’il ne conduit pas à la protection effective des sinistrés, à un coût raisonnable pour la collectivité. Or, aujourd’hui, les assurances couvrent moins de 20 % de la SAU française. En effet de nombreux agriculteurs ne peuvent y avoir accès, soit du fait de tarifs inaccessibles, soit du fait d'une absence d'offre adaptée, par exemple en maraîchage diversifié. Et ce, malgré des soutiens publics déjà très importants. Le financement de ces assurances privées utilise déjà entre 100 à 120 millions d’euros par an du budget de la PAC puisque le second pilier de la PAC finance 65% des primes de l’assurance multi-risques climatiques. Ainsi, dans un contexte budgétaire contraint, toute nouvelle croissance des soutiens publics à l’assurance privée dans la PAC se fait nécessairement au détriment des autres objectifs du deuxième pilier et notamment la transition agroécologique pourtant génératrice de résilience des exploitations face aux aléas, notamment via une diversification des productions, l’autonomie des systèmes, le travail sur des variétés non OGM résistantes au stress hydrique…

Ainsi, si les surfaces couvertes par les assurances privées financées par la PAC venaient à augmenter, la part du budget de la PAC affectée à cette ligne pourrait, à terme, exploser au détriment du reste du second pilier et donc des soutiens à la transition agricole et à la protection contre les aléas climatiques.

De plus, les assurances privées, qui par définition agissent sur des aléas exceptionnels, ne peuvent être une réponse face à l’impact du changement climatique sur l’agriculture, qui amène des aléas de plus en plus fréquents.

Au contraire un système public financé par la PAC, mais aussi par l'État, et l'ensemble des filières pourrait permettre d’être à même de couvrir des risques plus difficilement assurables, et d’apporter une réponse à l’ensemble des agriculteurs.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).